Wetsontwerp relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 53
📁 1592
Wetsontwerp
📅 2006-06-15
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
FINANCIËN EN BEGROTING
Rapporteur(s)
Vandeput, Steven (N-VA)
📁 Dossier 53-1592 (5 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE AMENDEMENT N° 1 DE M
VANDEPUT ET MME WOUTERS
Art. 30
À l’alinéa 4, remplacer le mot « sept » par le mot « quatre »
JUSTIFICATION
La durée de l’accord-cadre est alignée sur la durée de l’accord-cadre prévue à l’article 32 de la loi initiale du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Document précédent: Doc 53 1592/ (2010/2011): 001: Projet de loi. 21 juin 2011 PROJET DE LOI relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité Centrale drukkerij – Deze public