Wetsvoorstel PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE modifiant, en ce qui concerne l’utilisation de modèles de formulaires, la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et p

PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE

DE BELGIQUE modifiant, en ce qui concerne l’utilisation de modèles de formulaires, la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (déposée par M. Gerolf Annemans et consorts) 3 mai 2011

RÉSUMÉ

Depuis le 1er janvier 2005, les mandataires publics sont tenus de déposer auprès de la Cour des comptes une liste de mandats, fonctions et professions, ainsi qu’une déclaration de patrimoine. Pour faciliter l’exécution de cette obligation, la Cour des comptes a rédigé des vade-mecum et des modèles de formulaires. Les auteurs de la présente proposition de loi proposent de rendre ces documents juridiquement contraignants en les joignant en annexe à la loi.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

La présente proposition de loi reprend, en l’adaptant, le texte de la proposition DOC 52 0842/001. Elle ajoute à la loi les vade-mecum et les modèles de formulaires rédigés par la Cour des comptes en tant qu’annexe, à suivre impérativement. L’adoption parlementaire des vade-mecum et de leurs annexes est nécessaire pour laisser une marge d’interprétation de la loi. L’adoption par la Chambre et par le Sénat des documents précités s’impose également pour qu’ils soient contraignants pour les assujettis et pour les informateurs institutionnels. L’adoption par les organes de gestion des diverses assemblées n’est pas suffisante, dans la mesure où, dans ce cas, seuls les membres assujettis de ces assemblées et des commissions de suivi, à créer par ces assemblées, sont liés. L’adoption des vade-mecum par le biais d’une loi votée au Parlement fédéral est la seule solution qui soit à 100 % obligatoire et juridiquement contraignante.

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution.

Art. 2

L’article 5 de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine est remplacé par la disposition suivante: “Art. 5. Les modalités de la présentation, du dépôt et du contrôle des déclarations visées aux articles 2 et 3, sont défi nies par les dispositions contenues dans les Annexes I et II de la présente loi.”

Art. 3

Les annexes de la présente loi sont ajoutées à la même loi en tant qu’ Annexe I et Annexe II. 29 avril 2011

ANNEXE I

Vade-mecum à l’intention de l’informateur institutionnel

COUR D

Vade-mec à l’intentio l’informate

Sommaire

PARTIE

1 APERÇU DE A qui s’adresse ce vad Quelles obligations les A qui s’appliquent les Comment les données PARTIE 2 RECOMMAN En tant qu’informateu

sujet desquelles vous

Cour des comptes? ... Quels renseignemen

Quelle présentation de Quand et comment d

la Cour des comptes ? Pouvez-vous être po

institutionnel, vous ne Annexe 1 Modèle de fo Annexe 2A Détermination

gouvernemen

à la Cour des Annexe 2Abis Modèle

gouverneme Annexe 2B Déterminatio

assemblées

destinées à l Annexe 3 Vade-mecum

Introduction Les lois ordinaire et spéci de titulaires de fonctions p des comptes la liste de l qu’une déclaration de patr Ces deux lois concrétise transparente. La publicatio vérifier quelle sphère d’inf la société tandis qu’elle c moyen d’éviter de suscite Quant à la déclaration de déposer, elle constitue la avantage illicite de l’exer accusé à tort de s’être en patrimoine peut être un mo Le législateur a estimé irr tenir à jour elle-même les liste de mandats et une d nécessiterait d’affecter un et risquerait par conséque de la Cour.

C’est pourquoi le législate remette chaque année à l qui doivent déposer une patrimoine. Les lois d’exéc des personnes spécifiq dénommons ci-après les « La Cour des comptes a institutionnels un manuel législation et comportant réalisant cet ouvrage, la transmission et l’enregistre La Cour des comptes a ég de l’assujetti afin de l’écl contenu des listes de ma mode de transmission des brochure et sur le (http://www.courdescompt Ces deux vade-mecum on assemblées législatives.

1 cfr. Doc. Sénat, 1997-1998,

APE A qu Ce vade-mecum s’adresse lois ordinaire et spéciale d des comptes les inform institutions (les « informate Vous avez été désigné exercez une des fonctions - secrétaire du Conseil des m wallon, du Gouvernement Région de Bruxelles-Cap germanophone ; greffier de la Chambre de Parlement wallon, du Parle Région de Bruxelles-Capita greffier d’une province ; secrétaire communal ; président du comité de dire d’un ministère fédéral ; secrétaire général d’un mini fonctionnaire dirigeant du m dirigeant d’un organisme d relative au contrôle de certa administrateur général ou d Communauté ou une Régio dirigeant d’une institution p l'arrêté royal du 3 avril 199 des institutions publiques d du 26 juillet 1996 portant m des régimes légaux des pen président du conseil d’a interprovinciale ; gouverneur de la Banque na président du comité de gest président du comité gé

Que Les lois ordinaire et spé nombre de mandataires pu déposer une liste de auprès de la Cour des transmettre sous pli fe Cour des comptes, que A partir du 1er janvier 201 assujettis doivent déposer dirigeantes et professions 2010. Cette liste concer fonctions par lesquels ces aussi tous les autres ma compte de toute personn privé établies en Belgiqu publiques, ASBL, associat ou pas. Les assujettis doivent ég et/ou une date de cessatio pendant une partie seule mandat, la fonction ou la p Les mandataires pour le assujettissables ont début en 2010, doivent égaleme entre le 1er janvier et le 31 la composition du patrimoi 2010.

Les assujettis dont les assujettissables n'ont subi ne doivent pas déposer de uniquement leur liste de m Cependant, les personne durée de plus de six ans également déposer une n 1er janvier et le 31 mars d nomination (puis entre le 1 année suivante). Ces déc patrimoine de l'assujetti à année suivant celle de l année suivante).

personnes qui exercent a mandats suivants : Niveau Man Mandats gouvernementaux (tant pour le Gouvernement fédéral pour les Gouvernements des Communautés Régions) Mandats parlementaires Mandats provinciaux Mandats communaux

Fonctionnaires généraux Organismes d’intérêt public Associations intercommunales interprovinciales

Banque nationale de Belgique Office national sécurité sociale (ONSS) Institut d’assurance maladieinvalidité (INAMI)

Com et p Normalement, la Cour des données des institutions e limite de ses possibilités s d’exhaustivité suivants : 1. Les institutions auxq toutes transmis à la C leurs assujettis ? 2. Les assujettis ont-ils déclaration de patrimo 3. Les listes déposées fonctions ou profession Si nécessaire, une procéd les listes. Le 15 août de comptes publie au Moniteu 1. les listes de mandats d 2. la liste des assujettis q ou leur déclaration de

REC En t rens En votre qualité d’informa devez communiquer à concernant les personnes mandats suivants dans le l’année, même pendant un Informateur institutionnel secrétaire du Gouvernemen Gouvernement wallo la française, du Gouvernem germanophone greffier de la Chambre des greffier du Sénat greffier Parlement Parlement wallon, du Par Communauté française, du la Région de Bruxelles-

greffier d’une province secrétaire communal président du comité de d service public fédéral o général d’un ministère fédér

secrétaire général d’un mi Communauté ou d’un Communauté germanophon auquel s'applique la loi du relative au contrôle organismes d'intérêt public la Communauté germanop la tutelle organisme d’intérêt public s Communauté ou une Rég tutelle dirigeant d’une institution sécurité sociale visée à l'art mesures en vue de la resp des institutions publiques sociale, en application de loi 26 juillet 19 modernisation de la sécur assurant la viabilité des ré des pensions d’une association interco interprovinciale gouverneur de la Banque président du comité de l’Office national de sécurité président du comité généra d’assurance maladie-invalid

Quels transm En tant qu’informateur institu des comptes pour chacun renseignements suivants : nom et prénoms ; adresse complète ; date et lieu de naissance fonctions ou mandats ex Vous devez apporter les pré date de début et/ou de c Note Dans le cas où un manda au cours de l’année 201 renouvellement du mand deux fois les personnes achevé et une ligne pour l la date d’expiration de nomination, pour les pe indéterminée ou pour un Enfin, le législateur vous ob comptes le décès d’un assuj que les déclarations de pa détruites au plus vite.

2 Ces personnes doivent en effe patrimoine tous les cinq ans.

La loi n’impose aucune p des données à la Cour constituent le seul moyen étant donné que l’on d’identification unique tel implique que ces renseign précision. Il va de soi que ces rense Cour des comptes et qu’ils institutionnel. Afin d’éviter à la Cour des renseignements dans une risque d’erreurs– la Cou également ces données d papier, signée, du docume Utilisez de préférence une Excel, Open Office calc et reprises dans un tableau ( Vous trouverez en annexe version électronique (fichi Cour des comptes.

Veuillez suivre de préféren Utilisez une police de c N’écrivez pas les mo capitales que pour com Utilisez exclusivement naissance ainsi que d Pour les dates, m (jour/mois/année).

La Cour des comptes v également des points suiv Nom famille Ecrivez d’identité composé Van der, Pour les famille e mandata Les éven parenthè Prénoms apparais concerné diminutif fréquem mentionn Lieu naissance l’état civ fusions, Adresse d’abrévia mais : Bo à la nom

Qua ces En vertu de la loi, vous comptes au mois de févrie La Cour des comptes vou données dès qu’elles son pouvez communiquer ce adressant un envoi recom datée et signée par vous, la version électronique. L’a Greffe des listes de m Vous pouvez également d la disquette au greffe: to éga Afin d’optimaliser la récep des comptes vous conseil poste et d’envoyer le f suivante : donnee Pou ne d Oui. L’article 6 des lois o qu’un informateur institutio tardivement peut être puni

Modèle de formulaire destiné à tous les informateurs, hormis les secrétaires de gouvernement Fonction / Mandat Prénom Date de Lieu de Nom de voirie et numéro Code postal Localité Début du Renouvellement Fin du

°

Annexe 2 A Déte sein A l’intenti fédéral, co Conformément à l’article 6 en tant que secrétaire d’un comptes les données re commissaires de gouverne de cabinet adjoints et res sont attachés. Si vous êtes Bruxelles-Capitale, vous concernant les gouverne administratif de Bruxelles-C Les informations que vous une banque de données. exerce une fonction, un m essentiel de cette banque peut parfois être difficile à puisqu’il faut également p dans la répartition des co cours d’une année de réfé que le lien entre chaque m assujettis à la loi apparaiss C’est pour ces raisons q considérer chaque « blo gouvernement comme un mention dans votre liste p de rang d’un assujetti. gouvernement précisant la titres et les compétence référence à cet effet.

Si la modification porte un compétence d’un ministre, effective de compétences « ministre du Travail » dev pas ajouter de nouvel item En revanche, si le minis ministre des« Affaires soc l’Environnement » devient des chances », vous dev votre liste.

Vous devez mentionner to en fonction dans le coura valable pour les collabora par la législation. Exemples fictifs Le secrétaire du gouverne x citera deux fois, l’a janvier au 31 décem Finances ») mais q depuis le 1er mai 20 citera deux fois l’a fédéral, Coopératio jusqu’au 30 avril 20 1er mai 2010, min Energie, Commerc institutionnel) ; mentionnera l’assu ses fonctions de m institutionnel ) pour partir du 1er novem citée dans la lis gouvernement flam incombe à l’assuje des fonctions qu gouvernement fédé liste de mandats . Il vous est donc demandé colonne supplémentaire in

Annexe 2A bis Modèle de formulaire pour les secrétaires de gouvernement Item institutionnel

Annexe 2B Déte prés la C A l’inten législatives en tant que greffier d’une Cour des comptes les don cette assemblée. Le greff en outre, de transmettre belges du Parlement europ Quoique la législation « membres » des parlem l’assujettissement à la d mandats et une déclaratio précisiez également les (président, vice-président collège des questeurs, q président et secrétaire d faciliter la saisie et le co devraient en principe déc lequel tous les mandats, f Si un élu a exercé plusie législative au cours de également lieu de mention les dates de désignation e Il n’y a pas lieu de men président qui exercerait se assemblée pour vérifier les Les fonctions, telles que début d’une nouvelle ann été interrompues entre le nécessaire de les mention Vous devez mentionner l’assemblée qui ont été en

Le greffier de la Chambre citera trois fois l’as des représentants le 28 juin 2010, représentants pou Chambre des repré citera l’assujetti q fonctions de repré membre du Parlem aussi mentionné s sur celle du greffier Il incombe à l’assujetti d fonctions parlementaires q liste de mandats.

Vad Est joint sous forme de do

REKENH

Vademecu voor de in informatie

1 cf. Parl. St. Senaat, 1997-19

Aan Ambtenaren-generaal Openbare instellingen

2 Dergelijke personen moeten vermogensaangifte indiene

Het Rekenhof vraagt u ver punten: Familienaam Schri ident (bv. s Vand Verm famil echtg beke de fa Voornamen bijna Even Geboorteplaats - burge wijzig haak Adres Gebr afkor maar officië

Bijlage 1 Modelformulier voor alle informatieverstrekkers, uitgezonderd de regeringssecretarissen Mandaat/Ambt Naam Voornaam Geboortedatum plaats Straat en huisnummer Postcode Woonplaats Begin mandaat (1) Einde mandaat (2)

Bijlage 3 Vadem wordt apart toegevoeg

ANNEXE II

Vade-mecum relatif au dépôt des listes de mandats et déclarations

Vade-m dépôt

1 Pourquoi ce vade-me 2 Pourquoi les titulaires liste de mandats et un 3 Qui doit déposer une

PARTIE

1 LISTE DE MA Quand devez-vous dé Quels mandats, fonct Comment les listes de 4 Que se passe-t-il si vo n’avez pas déposé de 5 Combien de temps le Pouvez-vous être pén liste de mandats ? ...

PARTIE

2 DECLARATIO A quels moments dev Que doit contenir la d Comment votre décla Combien de temps vo Pouvez-vous être pou PARTIE 3 PUBLICATIO DES LISTES PUBLIE Que publie la Cour de Les listes de mandats PARTIE 4 RECOMMAND La liste de mandats e toujours un support éc Devez-vous utiliser un Comment établir votre Quelle langue devez- Quand et comment tra 6 Comment pouvez-vou déclarations de patrim 7 Devez-vous supporte Annexe 1 Annexe 2a Exemple 1 d Annexe 2b Exemple 2 d Annexe 2c Exemple 3 d Annexe 3 Modèle indi Annexe 4 Enveloppe Annexe 5 Formulaire

Pourquoi c La Cour des Comptes a es ces dispositions un « mo mentaux de la législation e Par le biais de ce vade-m nir les réponses aux ques des modalités concrètes d mecum répond notammen tre une liste de mandats comment ces documents tes ? Est-il possible d’y ap Ce vade-mecum est dispo Cour des comptes Si vous vous posez des q ques de ce vade-mecum, vouloir interroger d’abord (appelée « informateur ins loisible de contacter le se déclarations de patrimoine Vous pourrez prendre co service en consultant le s tions susceptibles d’intére personnes assujetties à la le site internet de la Cour d Etant investie de la missio gations légales, la Cour at ne seront pas habilités à portant sur le contenu-mêm tion de patrimoine.

Enfin, de garantir la meilleure séc vouloir limiter le recours a et vous remercie d’ores et

Pourquoi le vent-ils dép tion de patr L’obligation faite aux titula liste de mandats et une considération que la trans tielles dans une démocrat ne peut injustement profite teur, toute personne qui p la possibilité d’abuser du l’obligation de dépôt d’une trimoine1. Les lois spéciale et ordina déposer une liste de mand claration de patrimoine co plus transparente et oblige public de premier plan à fa tions et professions qu’elle sphère d’influence les ma mandataires concernés, la susciter l’impression qu’il y La déclaration de patrimo ser constitue la garantie q illicite de l’exercice de leur de s’être enrichi de man peut être un moyen de pro nissent uniquement les p une liste de mandats et u concrètes d’exécution son 26 juin 2004 (M.B.

30 jui 1er janvier 2005 et ont été 3 juin 2007 (M.B. 27 juin 2009) ( www.belgiquelex.b

1 Cf. Doc.parl., Chambre, 19 2 Cf. Doc.parl., Sénat, 1997-

Qui doit dé En principe, il vous appart de déposer une liste de m a toutefois désigné des « sion d’établir la liste des p cette liste à la Cour des co Le fait même d’avoir reç institutionnel a estimé que la loi, ce que vous pouvez des comptes ne modifie e sont communiquées. Le législateur a clairemen ciale et ordinaire du 2 ma vous, si dans le courant avez exercé au moins un (désignés par « mandats a M Mandats gouvernementaux (tant pour le Gouvernement fédéral que pour les Gouvernements des Communautés et des Régions)

Organismes d’intérêt public Associations intercommunales et interprovinciales Banque nationale de Belgi- Office national de sécurité sociale (ONSS) Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

LISTE DE M

Quand dev Si dans le courant de l’an ques jours), vous avez e vous êtes assujetti à la loi vier et le 31 mars 2011, u tionnez tous les mandats, professions que vous avez 2010, même s’il ne s’agit survenus après le 1er janv liste. Exemples Si, dans le courant d de direction, directeu N-1 ,au sein d’un Se fois, soit déjà désigné vous devez déposer mars 2011. Cette lis professions que vous bre 2010. Si vous êtes devenu sident du conseil de liste de mandats entr

Quels mand

men 2.1 Pouvez-vous vous vous êtes assujett Non. Vous devez mention dats détenus contre rémun public que pour le compte droit privé, de tout organis ou à l’étranger. Vous deve sions (avocat, fonctionnaire Les mandats parlementai vice-président, secrétaire d du collège des questeurs d’assemblée, ne constitue tissables mais ils semblent principe d’universalité de la En effet, il ressort des trav tion que tous les mandats exercés dans des personn clarés que s'ils sont consid Les mandats d'administrat exercés au sein des entités société (quelle qu’en so blic, à finalité sociale) ; association sans but lu fondation ; association de fait ; association internationa syndicat ; parti politique ; mutualité ; compagnie communale cercle folklorique ; comité de parents d’élè etc…

Exemple Monsieur X es parlementa conseiller c administra publique ; membre d d'un organ Communa d'un hôpita d'une soc cial ; différentes infrastructu les et socia secrétaire que dont il gestionnair liale de fab Par contre, les convent tions du Code civil ne d mandats que reçoivent tiers en assurance, les architectes, les agents médiaires de voyage ne ces mandats pourrait d sionnel. La déclaration de man voir qu'une personne confusion d'intérêts.

Le voir ni la moindre influe Vous ne devez dès lors d'une association, qu'e Si vous êtes désigné nale par une personn cette qualité. Si vous sein de l’intercommu vous faites partie de lité sociale ou culture plus être mentionnés rent pas de pouvoir ( décernant un prix aca éventuellement une c

2.2 Devez-vous dépose courant de l’année 2 visé par la loi? Non. L’énumération légale d assujettissement ne signifie chacun de ces mandats. V avant le 1er avril 2011, mêm avez été simultanément p d’intercommunale, etc. 2.3 Comment distingue rés ? Les termes généraux de la lé et publics non rémunérés d'exécution disposent qu’il d cet exercice est rémunéré o ou profession déclarés. La loi ne précise toutefois p ce concept, vous devrez vo fiscal.

Si les revenus sont im par contre, les revenus sont une autre raison, il s'agit d'un La Cour des comptes ne vér mandats de rémunérés ou n que votre déclaration - qui d cère - est susceptible d'être la teneur. 2.4 Faut-il mentionner le Non. L'objectif de la publi d’informer le grand public s assujetties. Le droit à la protection de la montants des rémunération mandats privés. 2.5 Faut-il mentionner l que mandat ? Oui.

Vous devez mentionne des mandats, fonctions et p situent dans l'année à laque

En date du 1er janvier 20 Le 13 janvier, elle démis cement d’un membre du de l’intercommunale X l d’administratrice de l’inte d’administratrice de l’inter Si la date finale de cessa la déclaration de mandats Bourgmestre de B Députée provincia Administratrice de Ainsi présentée, la liste sieurs mandats. Pour ref me X doit impérativemen lement des différents ma Bourgmestre de P l’intercommunale X l’intercommunale Y l’intercommunale Z 2.6 Que devez-vous mandats ? Outre vos mandats, votre suivantes: 1. vos nom, prénoms, adr 2. la mention « certifiée su 3. la date à laquelle la list 4. votre signature à la ma Vous trouverez les indicat cette liste à la partie 4 du v

Comment les li 3.1 Comment la Cour d nom des personnes a Vos données personnelles ain et des fonctions qui vous assu la Cour des comptes pendant la loi. Cette tâche est assuré désignés par la loi au sein de lement responsables. Les différents informateurs so et de chaque gouvernement ré slative des communautés et ré taires communaux, les fonctio des institutions susmentionné d’administration des associatio La Cour traite les information ainsi de tous les mandats « a portant.

Votre liste personnelle le cas échéant. 3.2 Quel est le rôle de la C Du 1er janvier au 31 mars 201 des listes ainsi que le traiteme ment de tous les documents qu Au cours du mois d'avril 2011 personnes soumises aux lois 1er avril et si les listes de mand Pour mener cette tâche à bien reçues des informateurs instit déclaration. Afin d’automatiser sie de données, la Cour des miez aux recommandations qu mecum. .

Que se pass tés ou si vo Ce chapitre est consacré reurs matérielles, etc. Le ca nées concordent : votre déc tions institutionnelles et peu Dans ses contacts avec les respecte toujours le princip dès lors à effectuer exclus rapports avec la Cour. Néanmoins, pour éviter les de courriers recommandés avec les déclarants par co la période qui s'écoule entr liste provisoire des person N’hésitez donc pas à men et/ou votre adresse élect contacts officieux auront é l'expiration du délai légal s commandée sera utilisée.

Dans la suite du présent ch lettre, il s’agira d’un envoi re 4.1 Vous n’avez pas tr de patrimoine alor re assujetti. Le 30 avril 2011, la Cour personnes qui ne lui ont pa déclaration de patrimoine base des données fournies des comptes adresse un ra Si vous recevez un tel cour devez aviser la Cour des plus tard le 15 mai 2011. L ces motifs et vous commun Si, après examen de votre vous considérer comme as intenter un recours auprès de la Chambre des représ

nautaire ou régional com dée. Pour savoir à que adresser, reportez-vous prononce définitivement conque recours contre sa communiquée ainsi qu 30 juin 2011. 4.2 Vous avez trans incomplète ou in La Cour des comptes co informateurs institutionne correctement tous les ma En ce qui concerne les a pas d’une autre source liste. La loi n’exclut tou publication de la liste au informations et constate Le législateur a en effet l’existence de mandats n par des tiers (voir par Nombreuses sont en ef Moniteur belge, la Banq les sites internet de socié Si la Cour des comptes c que vous avez déposée formera pour le 30 avril 2 lement en quoi elle estim Si vous estimez que votr omission, vous devez e 15 mai 2011.

La Cour de définitif au plus tard le 3 considérer que vous a inexacte, vous pouvez v commission de suivi (év La commission en ques possible d’exercer un qu de cette décision vous es au plus tard le 30 juin 20 4.3 A quelle instanc Si les problèmes évoqué un recours auprès d’une

Chambre des représenta communautaires et régio cours une copie de la dé vous intentez votre recou Le tableau suivant vous adresser en fonction du m sénateurs, à l’exception membres de la Chambre d membres du Parlement eu mandataires ou fonctionn d’un organe, d’une institu sous tutelle fédérale membres de Parlements régionaux, y compris les munauté sous tutelle communautair mandataires provinciaux e mandataires d’inter d’associations interprovinc mandataires d'intercomm tions interprovinciales tran Combien à dater de leur publicatio la Cour des comptes détr

Pouvez-vous ê déposez pas de Oui. Le législateur a prévu de tent de déposer leur liste de m peut être punie d'une amende pant le faux et l'usage de faux applicables aux listes de mand Aux termes de l'article 29 du C constituée, tout fonctionna connaissance d’un crime ou d est tenu d'en aviser sur-le-cham ce magistrat tous les renseig sont relatifs. Cette disposition est égalemen donné la publication au Moni n’ont pas introduit de décl automatiquement informé des comptes

DECLARATION

A quels mome tion de patrimo Depuis le 1er janvier 2009, l’ar mai 1995 a été fondamentalem naire du 12 mars 2009 et l’oblig Comme précédemment, si au lement d’un mandat assujettiss ciale/ordinaire du 2 mai 1995) 31 décembre 2010, vous ne d trimoine. En revanche, si l’un ou plusie ont débuté, se sont achevés devrez plus déposer à la Cour patrimoine, entre le 1er janvie décrira la composition de vot Enfin, si vous exercez un m pour une durée de plus de s vous devez également dépose entre le 1er janvier et le 31 m l’entrée en fonctions (puis ent sixième année suivante).

Ces tion de votre patrimoine à la d née suivant celle de l’entrée e née suivante). Exemples : Si, au cours de l’année 2010 renouvelé ou a débuté, vous mars 2011 une déclaration de ci à la date du 31 décembre 2 Si, au cours de l’année 2010, du comité de direction d’une a débuté, vous devez dépose déclaration de patrimoine déc 31 décembre 2010.

rection, de directeur général N-1 au sein d’un Service publ devez déposer entre le 1er ja patrimoine décrivant la comp président de CPAS ou de pré a été renouvelé ou a débuté, 31 mars 2011 une déclaratio celui-ci à la date du 31 décem Si vous avez été nommé dirig nistrateur général d’une socié indéterminée (ou de plus de déposer entre le 1er janvier e mandat est toujours en cours moine décrivant la compositio indéterminée (ou de plus de s et le 31 décembre 2009, vou tion de patrimoine cette ann entre le 1er janvier et le 31 ma

Que doit c Quels éléments d D’après la loi, la déclarat créances (tels que les com de tous les immeubles et quités et les œuvres d'art) La déclaration porte tant que vous possédez en co naire ou d’autres personn L’estimation de la valeur d Comme il ressort des trav lement mentionner vos é d’éviter tout malentendu p Que faut-il égale patrimoine ? Votre déclaration doit éga 2. les mandats et professi 3. la mention « certifiée su 4. la date à laquelle votre 5. votre signature à la ma Vous devez transmettre v fermée.

Sur l’enveloppe d une mention indiquant qu le but de faciliter le traitem mande de mentionner sur ne lieu à l’obligation de vous prie aussi de préci nouvelle fonction, d’une l’expiration d’une période

Comment vo conservée ? Le rôle de la Cour des compt patrimoine qui lui ont été tra impartis par la loi et à assur déclarations de patrimoine. L votre déclaration. Seul le ju déclaration d'une personne a se fait que dans le cadre d'un cette personne en raison du m La Cour des comptes est dè des déclarations de patrimo Les membres du personnel d ou détenteur de la déclaratio fessionnel, conformément à 2 mai 1995. Afin d’assurer cette confiden tamment d’un local sécurisé seront entreposées durant to interne de ces documents et lance spéciale.

Combien d est-elle con Après le dépôt de vos déc en assure la conservation prenant cours à la fin du de jettissables exercés. Les d restituées par lettre recomm La Cour des comptes est et fonctions tant par le bia mandats que par le biais d institutionnels. Si la déclaration de patrim suit l’expiration du délai pré les déclarations de patrimo dentialité absolue de ces d En cas de décès de l’ass détruites après un délai d institutionnels signalent à c personnes assujetties.

Le trimoine d'un déclarant dé possible, afin d’éviter son u Pouvez-vou déposez pa Oui. Si la Cour des Comp tions de patrimoine, elle v bien déposé une déclaratio Aux termes de la loi, toute de patrimoine peut être pu sanctions frappant le faux sont également applicables Etant donné la publication qui n’ont pas déposé de automatiquement informé

PARTIE 3

RECTIFICAT Que publie la Le 15 juillet 2011 au plus définitive des personnes qui déclaration de patrimoine. A la même date, la Cour de ve des mandats, fonctions e Ces listes sont publiées au et uniquement consultables °http://www.ejustice.just.fgov

Les listes corrigées Oui. Le législateur estime ment votre liste, même ap Si la législation ne prévo possible d'apporter une procéder aux rectificatio Nous vous rappelons q situation après le 31 déc votre liste de mandats de de rectificatif pour ces cha Il va sans dire que vous n sans risquer de nuire gra possibilité de les compare procédure bien définie. Il existe une procédure di apporter vous-même à v souhaitent y apporter.

No cas de figure. Correction à votr La loi établit une procédu rence entre la liste de ma au Moniteur belge ou que teur belge que la liste d complète ou inexacte. La liste publiée contient u Si vous constatez une dif avez communiquée et qu du contrôle contradictoire ser un rectificatif écrit à la tion au Moniteur belge. D n’est pas obligatoire. La liste déposée et publié Si vous constatez après muniquée à la Cour des c vez adresser une deman uniquement).

renseignements qui lui o toute autre information q ment. Si vous estimez qu mander à la commission l'expédition de la réponse finitivement sur le caractè joindre à votre recours un contre laquelle vous inten la commission de suivi es comptes, au plus tard un Ces délais sont suspend fin de la procédure, la Co publication de la correctio Correction éventu Le public a lui aussi la po déposé une liste de man listes publiées sont exac comptes de ses constatat La Cour des comptes ex Cour estime l’information va être publiée, sauf si vo Si vous maintenez que la estimez ne pas devoir ê vous adresser, dans les des comptes, à la commi dire soit que votre décla n’êtes pas assujetti.

Il es copie de la décision de la tez votre recours. Une co vous est communiquée a mois après la réception pendant les vacances pa des comptes veillera, le c Moniteur belge

PARTIE

4 La liste de nécessitent- Oui. La loi vous oblige à dé électronique ou autre est in de lui fournir de préférence Devez-vous Il n’existe pas de modèle lé Cour des comptes espère les assujettis afin que les l sées au maximum dans le et d’éviter autant que poss reurs de lecture ou d’interpr La Cour des comptes a éla la liste de mandats avec q ment complétées. Ce modè ce vade-mecum. La Cour déclaration de patrimoine q dans la rédaction de votre aussi cet exemple en annex

Comment é Faites figurer d’ab La loi n’impose pas de me registre national afin d’ide C’est pourquoi il est impor prises comme suit : Votre nom : mentionne tre carte d’identité. Les nom de jeune fille, mê public. Vos prénoms : mentio raissent sur votre carte tions qui diffèrent des d gnant indifféremment d votre sexe. Votre adresse : menti le cas échéant, le num lité. N’utilisez pas d’ab à la nomenclature offic Le lieu de naissance registres de l’état civil, communes intervenues préciseront également Votre date de naissa aaaa).

Outre ces mentions léga haitez, votre numéro de que. La Cour peut utilis avec vous. Enumérez ensuite de début et/ou de Pour rappel, vous devez geantes ou professions ex ou non rémunérés et indép teur public que pour le co de tout organisme ou as l’étranger.

Songez au fait que des m traînant une multiplicit d’abréviations. La Cour d nomination statutaire ou l Mentionnez la date de d mat en vigueur pour vot année). 3.3 Terminez votre li Le législateur vous impos 1) de déclarer sur l'h 2) de dater la liste ; 3) de signer la liste à

Quelle langue d En principe, vous recevez un du groupe linguistique auquel cielle de votre choix (français, haitez, vous pouvez recevoir u Quand et com Cour des comp Vous devez déposer votre liste le 1er janvier 2011 et le 31 mar de personnes sont estimées a rait gré de lui transmettre vos afflux massif en fin de période. Si vous devez déposer une dé des comptes, vous devez tran 1er janvier 2011 et le 31 mars 2 Vous pouvez transmettre, per porteur de procuration, votre patrimoine au greffe de la C recommandée avec accusé de Cou Greffe des listes de mand ru Afin d’en optimaliser la récept d’envoyer vos documents par personnellement ou par l’interm pouvez vous adresser au greff tous le et dura égalem Le fonctionnaire de la Cour d fournira sur place un accusé d cas échéant l’identité du porte sentant au greffe de la Cour de ration, que ce soit pour rempli teur procuration,

Comment p dentialité de Votre déclaration de patrim des comptes (par courrier votre déclaration de patrimo deux enveloppes pour que puisse retirer de l’envoi, l’e de patrimoine. Veillez à c verte par les fonctionnair d’endommager l’enveloppe Pour la déclaration de patr complémentaires : le pli fe doit mentionner vos nom, p sur l’enveloppe le manda déposer une déclaration d’enveloppe en annexe de Si vous déposez votre déc non fermée, le fonctionnair de fermer l’enveloppe.

Si c fermé contenant une déclar de l’incident au verso de l'e A part les coûts liés à la tra que ceux liés aux échange vrez supporter aucun frais, tion. La Cour des comptes des listes au Moniteur belge

Modèle de form LISTE DE MANDATS, F Déclaration faite en exécution 1995 relative à l’obligation de d professions ainsi qu’ Je soussigné(e), Nom:

Prénoms:

Sexe:

Langue:

Rue, numéro et boîte postale: Code postal: Localité:

Lieu de naissance: Date de naissance: Mentions facultatives:

Téléphone:

Fax::

E-mail: déclare sur l’honneur avoir exe mandats, fonctions dirigeantes après :

Nom de l’institution Mandat, fonction, profession exercé(e) Début Fin Rémunéré ou non? Utilisez la dénomination statutaire ou usuelle Utilisez la dénomination la plus courante A laisser vide si le mandat était déjà exercé avant le 01/01/2010 était encore exercé après le 31/12/2010 oui/non

Je certifie que cette déclarat ……………………

Date

Annexe 2 a Exemple 1 LISTE DE MANDA Déclaration faite en exécu 1995 relative à l’obligation professions ainsi qu’une dé

Rue, numéro et boîte post

déclare sur l’honneur avoi mandats, fonctions dirigea après

Mandat, fonction, profession exercée Utilisez la dénomination statutaire ou usuelle. Utilisez la dénomination la plus courante. A laisser vide si le mandat était déjà exercé avant le 01/01/2010 mandat était encore exercé après le 31/12/2010 CCCCC ( ville de ) Conseiller communal

10/01/2010 oui Echevin

Intercommunale Intergaz Administrateur 18/06/2010

Je certifie que cette déclara 10 / 01 / 2011

Exemple 2 Je soussigné,

Rue, numéro et boîte posta

déclare sur l’honneur avoir

Parlement de la Communauté française Député

Sénat Sénateur de communauté 05/07/2010

LLLLL ( commune de )

Intercommunale ABC

Je certifie que cette déclar 12 / 01 / 2011

Annexe 2c Exemple 3

Parlement wallon Députée

28/06/2010

Représentante LLLLLL ( commune de ) Conseillère communale

14 / 01 / 2011

Modèle ind DECLARAT du 2 mai 1995 relative à fonctions et professions ai Je, soussigné, Nom : Prénom : Code postal : Localité : Lieu de naissance : Date de naissance : Mandat ou fonction donna Expose la composition de comme suit :

1

BIENS IMMOBILIE

Nature : ( ex.) maison, Situation : commune, r Relevé cadastral : si po Propriétaire du bien, e épouse Madame X », e

2

COMPTES BAN

D’EPARGNE ( pour chacun des Institution bancaire : ( e Numéro de compte : ( Titulaires du compte : mon nom et celui de m

3

PARTICIPATIONS

tre ). Nom de la société ou d Pour chacune des soc d’obligations avec men Propriétaire ( copropri 4 AUTRES BIENS M Mentionnez ici les obje Antiquités, œuvres d’a La déclaration de pa d’innocence en cas d cause. C’est la raison intérêt, à dresser la list Pour chaque objet, un un dessin à la plume in 5 DETTES. Si vous le souhaitez, v charges financières : cordé par Fortis Banq rembourser. Je déclare sur l’honneur qu ………………………

Modèle d’e moine (rect DECLARA de M/Mme (nom de jeune f * né(e) le …. ……….. à domicilié(e) à (adresse com ………………………………… * Déclaration établie à la date ou - nomination à la fonction auprès de (nom de l’insti

ou - cessation de la fonction / ou - expiration d’un délai de 5 mandat de……………… auprès de (nom de l’inst ………………………… * mention facultative Cette enveloppe munie de Vous pouvez déposer l’intermédiaire d’un porteu comptes (voir page 29 ci-d Vous pouvez aussi, nous mandé avec accusé de ré pli dans une autre envelop tionnaire de la Cour des c

Form ser une liste de mandats, patrimoine. Le soussigné,

déclare donner procuration

en vue de déposer, en son de mandats et déclaration documents : O une liste de mandats O une déclaration de patrim (Signature du mandant, p mandant “bon pour procur

indienen v mandaten vermogen

1 cf. Parl. St. Kamer 1994-1995 2 cf. Parl. St. Senaat, 1997-199

Aa Gemeentelijke mandaten

beslissing wordt uiterlijk op gestuurd. U hebt een manda

Hoe lang w Het Rekenhof bewaart de bekendmaking in het Belgi Rekenhof vernietigd

DEEL

3 PUBLICATI

Voornamen: Geslacht:

Taal:

Straat, huis- en busnr: Postcode:

Woonplaats: Geboorteplaats: Geboortedatum: Facultatieve vermeldingen

Telefoon:

verklaar op mijn erewoord tijdens het voorgaande jaa

Benaming van de instelling Uitgeoefend mandaat, ambt en beroep Aanvang (1) (2) Bezoldigd of niet? Gebruik de statutaire of de gebruikelijke benaming. Gebruik de meest gangbare benaming. ja / neen

Ik verklaar dat deze aangif

Telefoon: 01

E-mail: ppee

Aanvang (1) Einde (2) Bezoldigd of niet? Gebruik de statutaire of de gebruikelijke benaming.

ja/neen Gemeente STUVWX Schepen 02/01/2010 03/12/2010 Ja Gemeente STUWVX Burgemeester wnd. 04/12/2010

W T C D fi t O d itt N

10/01/2011

Telefoon: 07

E-mail: bbol

Intercommunale XYZ Lid van het directiecomité

06/05/2010 Bestuurder

G t ABCDEF S h J

03/01/2011

Telefoon: 08

E-mail: lieve

Vlaams Parlement Volksvertegenwoordiger

Senaat Gemeenschapssenator 01/08/2010

ZYWVX

B 03/01/2010

18/01/2011

verklaart hierbij volmacht t Naam: