5-1453/8 DE BELGIQUE 5 février 2014 (Chambre) (Sénat) RAPPORT 2012-2013 Documents précédents: Doc 53 1414/ (2010/2011): 001: Rapport 2010 du procureur général près la Cour de cassation. 002: Rapport 2010 (Collège des procureurs généraux). 003: Annexes au rapport 2010 (Collège des procureurs généraux). 004: Rapport 2011 du procureur général près la Cour de cassation. 005: Rapport 2011 (Collège des procureurs généraux).

006: Annexes au rapport 2011 (Collège des procureurs généraux). 007: Rapport 2011-2012 du procureur général près la Cour de cassation. 008: Rapport 2011-2012 (Collège des procureurs généraux). 009: Annexes au rapport 2011-2012 (Collège des procureurs généraux). 010: Erratum. 011: Rapport 2012-2013 du procureur général près la Cour de cassation. du Collège des procureurs généraux au Comité parlementaire chargé du suivi législatif Relevé des lois qui ont posé des difficultés d’application ou d’interprétation pour les cours et tribunaux

(Chambre/Kamer) (Sénat/Senaat)

Rapport de suiv COLLÈGE DES PROCUREU

Rapport de 2012-2013 Rapport du Collège sur les lois aya d’application ou cours et tribunau judiciaire 2012-2013

I. Application de la loi du 25 av parlementaire chargé du suivi lég

II. Explications relatives à la str donnée aux rapports du suivi lég

III.

Nouvelles initiatives du min en vue d’améliorer le droit de pro A. Le droit d’assistance d’un avocat lors du premi concernant la proposition de directive européenne re des procédures pénales et au droit de communiquer a

IV. Points de suivi législatif par Droit pénal et droit de la procédure pénale

A.1. Points déjà repris dans de précédents rapports

A.1.1. Code pénal (y compris la législation complém

1) Article 5 du Code pénal relatif à la responsabilité pén du rapport 2007-2008) 2) Loi du 29 juin 1964 relative à la suspension et à la pro du rapport 2009-2010) 3) Répression de l’ivresse publique – Article 119bis de la 1999 (M.B. du 10 juin 1999) (repris depuis la publication 4) La responsabilité pénale du bourgmestre (repris depu 5) Articles 61/2 à 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 su l’éloignement des étrangers (repris depuis la publicatio 6) Récidive et concours (repris depuis la publication du 7) Violation du secret professionnel par des personnes fuites dans la presse (repris depuis la publication du rap 8) Article 405quater du Code pénal – Avant-projet de lo violence commis avec un motif discriminatoire (repris d

A.1.2. Code d’instruction criminelle (y compris la lég

1) Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la c publication du rapport 2009-2010) 2) Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuan

3) Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventiv 4) Simplification et modernisation de la législation relat depuis la publication du rapport 2007-2008) 5) Article 35bis du Code d’instruction criminelle – Articl confiscations des biens appartenant aux marchands de 2011) 6) La procédure de référé pénal (repris depuis la publica 7) Article 21bis du Titre préliminaire du Code de procéd de mœurs – délit collectif (repris depuis la publication d 8) Articles 28quinquies, § 1er, 57, § 1er et 47bis, 3 du Cod depuis la publication du rapport 2009-2010) 9) Modification de la législation relative aux témoins me 2008) 10) Problématique de l’anonymat des enquêteurs (repr

11) Législation relative aux méthodes particulières de 12) L’interception de communications ou de télécomm étrangère et la transmission directe de conversations (repris depuis la publication du rapport 2008-2009) 13) Article 88bis, § 1er, CIC jcto article 90ter CIC – Enqu personne majeure dépressive (repris depuis la publica 14) Article 88bis CIC – enquête auprès des télécoms – imprécise (repris depuis la publication du rapport 200 15) Article 112ter du Code d’instruction criminelle rela 16) Loi du 12 février 2003 relative au défaut et à l’opp rapport 2007-2008) 17) Vidéoconférence dans le cadre de la loi du 20 juille d’extradition et à l’exécution des peines (repris depuis 18) L’article 8 du décret des 19-22 juillet 1791 relatif à – Privation de liberté et possibilités de pénétrer dans condamnée (repris depuis la publication du rapport 20 19) Modification de l’article 210 CIC : suppression de l décembre 1990, M.B. du 29 décembre 1990) (repris d 20) Article 596 du Code d’instruction criminelle (repris 21) Article 216ter, § 1er, 2°, CIC : médiation pénale (re 22) Article 3bis du Titre préliminaire du Code de procé 2010-2011) 23) Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'ap ou internées et arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 l'égard des détenus (repris depuis la publication du ra 24) Article 5bis du Titre préliminaire du Code de procé 2011-2012) 25) Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préven (repris depuis la publication du rapport 2011-2012)

A.1.3. Exécution des peines

1) Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique exte liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadr publication du rapport 2010-2011) 2) Forum national de concertation « Tribunaux de l’ap rapport 2010-2011)

A.1.4. Loi sur la fonction de police – législation spé

1) Perception immédiate – police fluviale (repris depu

A.1.5. Autre législation spéciale relative au droit pé

1) Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de caractère personnel (repris depuis la publication du ra 2) Divergences entre les dispositions légales fédérales part, et les dispositions du décret du 15 juillet 1997 co février 1997 portant les normes de qualité et de sécur (repris depuis la publication du rapport 2008 - 2009) 3) Interdiction professionnelle – A.R. du 24 octobre 19 publication du rapport 2008-2009) 4) Méthodes particulières de renseignement – article services de renseignement et de sécurité (repris depu

A.2. Nouveaux points d’attention – droit pénal et d

A.2.1. Code pénal et droit pénal spécial

1) Article 137 du Code pénal

A.2.2. Code d’instruction criminelle (y compris la lé

1) Articles 46bis, 88bis, 88ter, 90ter et suivants du Cod relative à l’identification, la localisation et la prise de co 2) Article 90ter du Code d’instruction criminelle 3) Article 5 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procé (M.B. du 20 mai 1999) 4) Article 106, § 2, du Code d’instruction criminelle – Pr d’exécution

B. Droit de procédure pénale – aspects transfrontalie

B.1. Points déjà repris dans de précédents rapports

1) Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (repris depu 2) Loi relative au mandat d’arrêt européen du 19 décem 2010) 3) Loi du 9 décembre 2004 sur l’entraide judiciaire inte 4) Décision-cadre du Conseil de l’UE – Eurojust (repris d 5) Décision-cadre du Conseil de l’UE 2008/675/JAI « rel condamnation entre les États membres de l’Union euro 6) La loi du 15 mai 2012 relative à l'application du princ privatives de liberté prononcées dans un État membre rapport 2011-2012)

C. Droit pénal social, économique et fiscal

C.1. Points déjà repris dans de précédents rapports

1) Le secret professionnel des CPAS en matière pénale 2) Prescription de l'action en recouvrement d'allocation 2008-2009) 3) Code des sociétés – Mandats au sein des sociétés (re 4) Code des sociétés – Sociétés dormantes (repris depu 5) Loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de p la publication du rapport 2010-2011) 6) Arrêté de chômage du 25 novembre 1991 – Régime (repris depuis la publication du rapport 2010-2011) 7) Article 37, § 2, de l’arrêté royal portant réglementat 8) Déclaration et contrôle des périodes de chômage (re 9) Articles 128 et suivants de la loi coordonnée du 14 ju règlement de coordination du 29 avril 2004 (repris dep 10) L’abrogation, en 2001, de l’article 50 de l’arrêté roy chômage (repris depuis la publication du rapport 2010- 11) Problèmes soulevés par l’article 44, § 3, de la loi du coordonnée le 15 septembre 2006 (repris depuis la pub 12) Arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant l'arrê du chômage en ce qui concerne la dispense des conditi faveur des chômeurs âgés et des prépensionnés (repris

13) Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (lo du rapport 2011-2012)

C.2. Nouveaux points d’attention – Droit pénal soc

1) Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développe 2) Loi du 3 juin 1970 sur les maladies professionnelles 3) Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégratio 4) Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement gé 5) Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une dé l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant moderni régimes légaux des pensions Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, Chapitre 16.

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses Arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution des a 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emplo portant modernisation de la sécurité sociale et assura 6) Article 104 du Code pénal social 7) Article 24 du Code pénal social

D. Circulation routière

D.1. Points déjà repris dans de précédents rapport

1) Article 5, § 2, la loi du 6 décembre 2005 relative à l' matière de sécurité routière (repris depuis la publicati 2) Examen de la loi relative à la police de la circulation 2009) 3) Transaction proposée par le ministère public et la lo circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (rep

D.2. Nouveaux points d’attention – Circulation rout

1) Ordre de paiement – Loi du 22 avril 2012 modifiant coordonnée le 16 mars 1968, relative à l’ordre de paie

E. Droit judiciaire

E.1. Points déjà repris dans de précédents rapport

1) Article 143, § 3, du Code judiciaire (repris depuis la 2) Loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en mat 2007-2008) 3) Le point suivant est repris à titre purement informa dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, déterminer par le Roi et au plus tard le 1er septembre livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline e judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire ap la publication du rapport 2007-2008) 4) Modification de l’article 259sexies, § 2, troisième al une stabilité de mandat et éviter des pertes d’expertis 5) Article 4 de la loi du 13 décembre 2005 portant des contradictoire et à la procédure en règlement collectif 6) Surveillance des greffes, articles 164, 403, 410, § 1e rapport 2008 – 2009) 7) Articles 35 et 38 du Code judiciaire (repris depuis la

8) Article 53 de la loi du 28 décembre 2011 portant de les prestations que les huissiers de justice effectuent s publication du rapport 2011-2012) 9) Article 288, § 2, Code judiciaire : prestation de serm (repris depuis la publication du rapport 2009-2010) 10) Remises par défaut non permises (repris depuis la 11) Divorce – acquiescement – signification (repris dep 12) Article 259sexies du Code judiciaire et article 19, 3 l'application des peines (repris depuis la publication d 13) Problématique de l’indexation de l’indemnité impo 14) Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des e 2012) 15) Article 259octies, § 1er, du Code judiciaire (repris d

E.2. Nouveaux points d’attention – Droit judiciaire

1) Article 144ter du Code judiciaire 2) Article 1022 du Code judiciaire et arrêté d’exécution indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Cod articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la r

F. Protection de la jeunesse

F.1. Points déjà repris dans de précédents rapport

1) Article 130 du Code d’instruction criminelle (repris d 2) Article 3 de la loi du 1er mars 2002 relative au place infraction (repris depuis la publication du rapport 2010 3) Article 8 de la loi du 1er mars 2002 relative au place 4) Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeun fait qualifié infraction et à la réparation du dommage du rapport 2010-2011) 5) Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeun criminologues) (repris depuis la publication du rappor À l’article 8, qui dispose que les fonctions du ministère un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le « Ces magistrats sont assistés par des criminologues. » 6) Article 57bis, §5, de la loi du 8 avril 1965 relative à l mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la 7) Article 37, § 3, alinéa 2, 2°, de la loi du 8 avril 1965 r des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction e 7, 7°, d) de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législatio charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infra

F.2. Nouveaux points d’attention – Protection de la

1) Article 37, § 2bis, de la loi du 8 avril 1965 relative à 2) Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrê

G. Droit civil

G.1. Points déjà repris dans de précédents rapport

1) Absence de loi en matière de mères porteuses (repr 2) Absence de législation adéquate en vue de régler la de migration – Articles 99 et 100 du Code civil et article Code d’instruction criminelle (repris depuis la publicati 3) Reconnaissance prénatale (article 328 du Code civil) parent à l’égard duquel la filiation est établie (article 3 4) Problématique des mariages de complaisance (repri 5) Nécessité d’actualiser la législation en matière de fil 6) Imprécision de la réglementation quant aux effets d

G.2. Nouveaux points d’attention – Droit civil

1) Indemnité de procédure en matière civile

H. Droit de l'environnement

H.1. Nouveaux points d’attention – Droit de l'enviro

1) Bien-être animal – CITES 2) MARPOL

Points divers (Code électoral – Code des droits Code de la nationalité belge)

I.1. Points déjà cités dans de précédents rapports d

1) Article 95, § 4, du Code électoral : participation de m fonction (repris depuis la publication du rapport 2008- 2) Assesseurs défaillants – poursuite (repris depuis la p 3) Code de la nationalité belge – difficultés diverses (re 4) L’article 274ter du Code des droits d'enregistrement sur une même demande pour une même affaire ne pe

I.2. Nouveaux points d'attention – points divers

1) Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le problèmes divers

V. Liste des annexes

Application de la loi du 2 Comité parlementaire cha

L’article 11 de la loi du 25 avril 2007 instauran législatif dispose que : « dans le courant du mois d’octobre, le procure Collège des procureurs généraux adressent au des lois qui ont posé des difficultés d’applica tribunaux au cours de l’année judiciaire écoulée

Le Collège des procureurs généraux se réfère chaque fois qu’une application optimale de l’art une concertation préalable entre les membres Justice, le procureur général près la Cour de ca rapports, il était également souligné que certai donnent lieu à des difficultés d’application ou d en effet être intégrés sans commentaires dans une autre préparation du point de vue de la visi

Un des problèmes majeurs actuels dans le cad modifications légales incessantes. Cette problé très grand nombre de domaines de la législa sécurité juridique. Elle nécessite dès lors une c d’état ainsi que d’autres formes de collaborat cadre strict de la loi mentionnée ci-dessus, a ét

En effet, le Collège des procureurs généraux réseaux d’expertise, à de nombreux groupes projets de lois réparatrices ou de modification autres, être fait référence aux méthodes partic Internet, aux frais de justice, à l’analyse ADN e lors de la première audition, ou à la probléma une copie du dossier. Ces travaux importants, q des procureurs généraux d’informer le ministr toute question en rapport avec les missions l’évaluation des lois.

En dehors des points repr ministre de la Justice est régulièrement info difficultés d’application. Le 21 novembre 2011, une délégation du Co première fois, été invitée et une séance d’audit par le Comité parlementaire chargé du suivi lég Il ressort des discussions qui ont eu lieu à c représentants étaient d’avis que la discussion transfrontaliers appartenait aux commissions p Comité parlementaire chargé du suivi législatif.

1 Cf. lettre du président du Collège des procureurs généraux du 2 2 E-newsletter du ministre, n° 1, janvier 2008, http//www.just.fgov

Il en serait également de même à propos compétence de commissions parlementaire législatives. Il ressortait du premier échange de vues qu’u donner à la loi du 25 avril 2007 instaurant u législatif était souhaitable. Le Collège des procu manière dont le Comité parlementaire chargé l’article 11 de la loi du 25 avril 2007 et allait con Le 16 juillet 2012, le Collège a reçu une lett procédure que ce Comité comptait suivre.

Il re remarques formulées dans les précédents soumises aux commissions permanentes de la quelles suites elles y avaient réservées. Le Col les étapes entreprises par le législateur et qu’il sujet. Aux yeux du Collège, ce suivi revêt un inutile de reprendre chaque année dans le rapp aucune étude ou aucune action.

II. Explications relatives à Suite donnée aux rap précédents

La direction générale Législation, Libertés et fédéral Justice a transmis au ministre de la Jus cadre de laquelle des mesures réparatrices et apportées. En outre, le procureur général prè procureurs généraux ont, conformément à l’art fait rapport en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 e d’application ou d’interprétation pour les cours e

Toutefois, le présent rapport reprend les diff précédents n’ayant pas entraîné de modific possible, à une initiative législative en cou l’évaluation de la solution proposée. Dans le législatif sont classés par matière.

* * * * *

Les sujets abordés par les magistrats du siège

Les éventuelles modifications ou les éventuels également envoyés. Seules les annexes jointe En ce qui concerne les autres annexes, il es précédents.

Nouvelles initiatives du projets en vue d’amélio pénale

Au cours de l’année judiciaire 2012-2013, les r développé plusieurs initiatives en vue d’amélio documents ont déjà été communiqués au minis 143bis, § 3, du Code judiciaire, dans le cadre des procureurs généraux. Le dernier état de ce

Les avis qui ne peuvent être dissociés du suivi certaines difficultés d’application de lois, s’insc présent rapport et sont joints en annexe pour rapport de suivi législatif précédent.

A. Le droit d’assistance d’un avocat circulaires du Collège et avis conce européenne relative au droit d’accès procédures pénales et au droit de com

Le Collège des procureurs généraux suit c européenne des droits de l’Homme a rendu son 2010, le Collège a formulé un avis relatif à l’a audition, auquel ont succédé la circulaire provisoires relatives à l’assistance de l’avocat par la police et l’addenda à la circulaire, à savo

Le législateur est intervenu en approuvant la d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 199 conférer des droits, dont celui de consulter un personne auditionnée et à toute personne privé

Le 23 septembre 2011, le Collège des procureu 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d dans le cadre de la procédure pénale belge. À nécessité de procéder à une évaluation de la remarques telles que formulées dans cette dern

Cette circulaire a été complétée par quatre ad 2013, la circulaire COL 8/2011 a été complète des interprétations et des annulations partielle les remarques émises à l’égard du suivi législat

Entre-temps, une directive relative au droit d procédures pénales et au droit de communiq niveau européen6. Le Collège a émis un avis collaboration avec le SPF Justice, le réseau d’ la mise en œuvre de cette future directive.

3 Arrêt de principe : arrêt de la CEDH du 27 novembre 2008, Sald 4 M.B. du 5 septembre 2011 ; Doc. parl., Sénat, session 2010-20 5 Cf. COL 10/2011 – « modèles » ; COL 12/2011 – « mineurs » ; – « modification et actualisation du chapitre VII relatif à l’évaluatio 6 Proposition du 8 juin 2011 – cf. COM(2011) 326 final – 2011/01

Enfin, il convient de souligner que le 18 se journées d’étude ont été consacrées à l’év desquelles les circulaires ont également été ab

IV. Points de suivi législatif p

A. Droit pénal et droit de la procédur

A.1. Points déjà repris dans de législatif, éventuellement actualisé

A.1.1. Code pénal (y compris la législa spécial

1) Article 5 du Code pénal relatif à la respo (repris depuis la publication du rapport 2007-20

La complexité de l’article 5 du Code pénal abo et à une quasi-immunité des auteurs des infrac personne morale.

L’application de la loi exige par exemple qu’il morale serait rendue responsable – mais ce u personne physique identifiée – de désigner l grave. En effet, dans un tel cas, seule cette Dans la pratique, il est évident qu’une telle con

Pour être complet, il peut être fait référence au instaurant la responsabilité pénale des perso mais qui a manifestement été abandonné à l dissolution des assemblées législatives.

2) Loi du 29 juin 1964 relative à la susp diverses (repris depuis la publication du rappo

a) Article 8, § 1er, alinéa 1er

Dispositions législatives

CHAPITRE IV: Sursis à l’exécution des peines

Art. 8, § 1er. Lorsque le condamné n'a pas en

une peine criminelle ou à un emprisonneme juridictions de jugement peuvent, en condam plusieurs peines ne dépassant pas cinq ans, sursis à l'exécution, soit du jugement ou de principales ou subsidiaires. La décision ord échéant, la probation, doit être motivée confor Code d'instruction criminelle.) Toutefois, en cas d'application de l'artic condamnations antérieurement prononcées p délictueuse ne font pas obstacle à l'octroi d'un Le délai du sursis ne peut être inférieur à un de la date du jugement ou de l'arrêt. (Toutefois, la durée du sursis ne peut excé peines d'amendes (, les peines de travail) et le pas six mois.)

7 Doc. parl., Chambre, DOC 51 2929/001, projet de loi modifiant personnes morales.

§ 2. Les mêmes juridictions (...), peuvent, présent article, ordonner le sursis probatoire, de respecter les conditions de probation que la § 3. Lorsque le juge exclut du sursis l'ame subsidiaire, celui-ci ne peut plus être exécut exigible.

Difficultés

Lors de la discussion du projet de loi modif suspension, le sursis et la probation8, a été rester impossible d’accorder le sursis après ce

Un amendement du gouvernement (qui a été a notamment en tenant compte du fait que encourue dans les cinq années qui précède trouve en état de récidive légale et qu’après quinze dernières années, l’inculpé peut être m dix ans, quelle que soit la hauteur de la nouve une tendance persistante à la délinquance.

Un parlementaire a déposé un amendement9, condamnation antérieure et ce, tant à l’article relatif au sursis.

Dans ce cadre, il a estimé qu’il convenait ministère public de proposer une extinction articles 216bis et 216ter du Code d’instruction en matière de condamnations antérieures, d juge, qui est, quant à lui, lié par les conda condamnation ou accorde le sursis, d’autre pa

Il ressort du rapport des travaux de la Commi pu acter que ce débat serait traité ultérieureme mérite un examen approfondi, mais qu’il ne pe demandé et que le parlementaire retire son am

Point de vue résumé du ministère public

Le réseau d’expertise « Politique criminelle e recommandé de réfléchir à la possibilité d’acc une peine d’emprisonnement de douze mois o

b) Difficultés diverses

ದ En matière de mœurs, il devrait être demander l'avis motivé d'un service spécia uniquement aux juges du fond comme c'e gagner un temps précieux car souvent, le d'office avant instruction pour solliciter cet a

Par ailleurs, il serait intéressant de perme demander cet avis également, notamment citation directe.

8 Doc. parl., Sénat, session 1992-1993, n° 653- 2, pp. 21 et suiv pp. 8 et 9. 9 Doc. parl., Chambre, session 1992-1993, n° 1129-2.

Enfin, le libellé de l'article 9bis pose pro penser que ces avis préalables doivent ê dossiers concernent des dossiers où les v semble que l'esprit de la Loi ait été de limit est mineure (la virgule doit être déplacée "du même Code" plutôt qu'après "377 du C

3) Répression de l’ivresse publique – Artic inséré par la loi du 13 mai 1999 (M.B. du 10 rapport 2009-2010)

En vertu de l’article 1er, § 1er, de l’arrêté-loi du de l’ivresse, est puni d’une amende ou d’u récidive, « quiconque est trouvé en état d’ivres

En l’état actuel de la législation, les personn sont poursuivies par le ministère public, au citation devant le tribunal de police.

On peut se demander si l’on doit enco circonstance aggravante) comme une infract nuisance pour la société, qui tombe sous l communale.

Exemple : une personne X, ivre morte, traîn gens, etc.

La police est appelée et incarcère la personne ensuite entendue et un procès-verbal est dr parquet.

Exemple : la même situation, mais la perso arrive sur les lieux, elle se rebelle et exprim dont plusieurs sont sérieusement endommagé

Le premier exemple concerne clairement un f aucun préjudice. Aucune autre infraction n’a é de la personne concernent une mesure purem police administrative pour assurer l’ordre et la

L’ivresse publique est une infraction qu’on po mixtes.

Ainsi, le ministère public peut, au moment d poursuivra les faits lui-même ou s’il les fer

Cela permet au ministère public de cibler la po graves d’ivresse publique, qui vont généra (vandalisme, coups et blessures, rébellion, etc

Il correspond mieux, aussi, à la philosophie nuisance publique comme relevant de la m d’infliger elles-mêmes des sanctions dans la p

Modifications suggérées à l’article 119b

Le § 2 est complété comme suit : Par déro dans ses règlements et ordonnances, prévoir 2, 1°, pour une infraction aux articles du livre I à 330, 398, 448, 461, 463, 526, [534bis, 534te du Code pénal et à l’article 1er de l’arrêté répression de l’ivresse du 14 novembre 193

Le § 7 est complété comme suit : § 7.

1° Si aux articles 327 à 330, 398, 448, 461, 463, 5 1° ou 563 2° et 3° du Code pénal ou à l’articl relatif à la répression de l’ivresse du administrative, l’original du constat est envoyé mois de la constatation de l’infraction. À défa être infligée. Le fonctionnaire de police ou l’ag le procès-verbal la date à laquelle celui-ci a été Une copie est transmise au fonctionnaire au m

Le § 8 est complété comme suit : § 8. [ administrative visée au § 2, alinéa 2, 1°, ou 330, 398, 448, 461 et 463 du Code pénal, le administrative qu’au cas où le procureur du savoir qu’il trouve cela opportun et que lui-mê Si l’infraction est passible d’une sanction adm d’une peine prévue par les articles 526, 534b 2° et 3° du Code pénal ou à l’article 1er de l la répression de l’ivresse du 14 novembr délai de [deux mois], à compter du jour de l pour informer le fonctionnaire qu’une informat des poursuites ont été entamées ou qu’il es charges suffisantes.

Cette communication é d’imposer une amende administrative. Le fo administrative avant l’échéance de ce délai. sanctionnés que de manière administrative. une amende administrative avant l’échéance d le procureur du Roi, sans remettre en cause qu’il ne réservera pas de suite aux faits.]

4) La responsabilité pénale du bourgmest

Compte tenu de leur responsabilité civile e domaine de leurs compétences pour lesquel d’autre part, différents bourgmestres ont d restriction de leur responsabilité pénale, par an

Par la loi du 4 mai 1999 (M.B. du 22 juin 1999 situation incertaine dans laquelle se trouvaie membres de la députation permanente lorsq

fautes commises dans l’exercice de leur ma dispositions à la loi communale et provinciale.

Tant pour les infractions volontaires qu’involo pénale ne peut en aucun cas être accordée absolument contraire aux dispositions du Code

Dans la mesure où la législation actuelle prés nombreuses initiatives législatives.

Il appartiendra au parlement de choisir une d initiatives précitées.

L’introduction d’une immunité n’est toutefois pa

5) Articles 61/2 à 61/5 de la loi du 15 déc séjour, l’établissement et l’éloignement des

La loi du 10 août 2005 a inséré dans le liv IIIquater relatif à l’abus de la vulnérabilité d disposition des biens en vue de réaliser un p qui incriminent le comportement des march 433quinquiesdecies du Code pénal). Ces com des êtres humains sensu stricto.

Il en résulte que les victimes de l’infraction ne la traite des êtres humains et échappent au st les articles 61/2 et suivants de la loi du 15 d que, de ce comportement, nombreuses sont situation illégale.

Il résulte dès lors de cette situation non seulem des victimes des marchands de sommeil, mais de lutter contre ce phénomène, dès lors que le aucun intérêt à divulguer aux autorités les faits

Il conviendrait de viser, dans les articles 61/2, précitée, l’étranger victime de l’infraction visée implique également une modification de l’intitu

6) Récidive et concours (repris depuis la pub

Les diverses modifications du Code pénal circonstances atténuantes semblent avoir e matière de récidive et de concours.

a) Récidive : articles 54 et suivants du Code

L’alourdissement de la peine pour récidive e dispositions légales prévoient une aggravation

- quiconque, ayant été condamné à une emportant la réclusion de cinq ans à dix an dix ans à quinze ans ou de quinze à vingt a

quiconque, après une condamnation à un Dans ce cas, l’auteur pourra être condam par la loi contre le délit. La même p condamnation antérieure à un emprisonne commis le nouveau délit avant l'expiration sa peine.

Aucune aggravation de la peine n’est prévue crime après une condamnation à une peine co

Toutefois, à la suite de la loi du 21 décemb d’assises, un nombre significativement pl correctionnalisés que par le passé. Généralem ans suffit, même pour les crimes les p circonstances atténuantes.

Toujours à la suite de cette même loi, l’article de la « peine d’emprisonnement » correctionne

Lorsque le prévenu se trouve en état de réc prononcer une peine d’emprisonnement de qu similaire, la cour d’assises peut condamner « uniquement », même en état de récidive.

La Cour constitutionnelle a considéré, dans so que :

« Il appartient au législateur de remédier à cett

Dans l’attente de l’intervention du législat détermine la peine, veiller à ne pas condamn liberté dont la durée excède le délai maximum être imposée par la cour d’assises. »

Et a dit pour droit que : - L’article 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi atténuantes, remplacé par l’article 230 de la réforme de la cour d’assises, ne viole pas les a

- L’article 56, alinéa 2, du Code pénal, lu en co et avec l’article 2, alinéas 1er et 3, de la loi atténuantes, viole les articles 10 et 11 de l mesure où il autorise la condamnation de l’in chef d’un crime correctionnalisé commis moin une peine d’emprisonnement d’au moins un a être prononcée à l’égard de l’inculpé renvoyé à commis dans cette même circonstance.

Les mêmes alourdissements de peine devraie condamnées pour un crime devenu délit personnes condamnées à une peine de mêm éventuellement s’inspirer de l’article 54 C antérieures de plus de cinq ans. À cet ég alourdissement de peine n’est prévu en cas de à trente ans.

Une autre solution consisterait à permettre de cas de récidive (tant après un crime qu’ap correctionnalisation).

b) Concours

Le concours de plusieurs infractions et l’incide articles 58 à 65 CP.

L’article 60 CP dispose qu’en cas de conco cumulées sans qu'elles puissent néanmoins e la plus forte. En aucun cas, cette peine ne peu

L’article 61 CP stipule que lorsqu’un crime con avec une ou plusieurs contraventions, la peine

L’article 62 CP régit le concours de plusieurs sera seule prononcée. Cette peine pourra mê maximum, si elle consiste dans la réclusion à t ans ou un terme inférieur.

La jurisprudence10 précise que la règle de l’ar crime a été transformé en délit, que ce soit pa soit en raison d’une cause d’excuse.

Une autre jurisprudence11 considère égaleme commis des infractions à des époques dis condamné du chef de l'une d'elles au momen lors être prononcé de peines du chef des condamné à une peine criminelle du chef de de crime.

Il semble que les articles 10 et 11 de la Constit

plus aucune peine ne peut être prononcé infractions à des époques distinctes sans q chef de l'une d'elles au moment où elle condamnée à une peine criminelle (par la infractions qui est constitutive de crime ; alors qu’une personne qui, pour des faits s serait condamnée (par le tribunal correctio durée, peut encore être condamnée à une

10 Cass., 1er juillet 1940, Pas., 1940, I, p. 184. ; Arr.Cass., 1940, 11 Cass., R.G. n° 95.266.N du 9 mai 1995.

Tant en ce qui concerne les crimes que le s’inspirer du régime existant pour les délits co prévu pour les crimes conformément à alourdissement de peine.

Les dispositions actuelles conformes à l’artic d’infractions graves récidiviste.

7) Violation du secret professionnel par professionnel à l’instruction – fuites dans

Cette problématique a été abordée en détai macht » (annexe au rapport précédent), que l le 3 septembre 2012.

La Justice est de plus en plus confrontée à préjudice au secret de l’information et viole la p

Dans la pratique, il est très difficile de poursu par des collaborateurs de la police et de la just

La difficulté réside dans le fait que les instruct la presse ne produisent pratiquement pas de avril 2005 relative à la protection des sources j collaborateurs de la police ou de la justice aya peuvent pas être identifiés.

Le faible taux de la peine fixé à l’article 458 du recherche créent une situation d’impunité.

Le faible taux de la peine de l’article 458 d’emprisonnement de 8 jours à six mois et une ne produit pas l’effet dissuasif nécessaire.

Plus grave encore que le faible taux de la pei à charge d’un auteur effectivement identifié) d’appliquer certaines méthodes de recherche figure pas sur la liste des infractions pour les exemple, être mise en place. Étant donné q liste d’infractions dans d’autres dispositions recherche, les possibilités d’investigation so ailleurs, d’autres méthodes particulières de œuvre car le taux de la peine prévu à l’article 4

Pour remédier à cette situation, il convient de moyens de recherche.

Le Collège ne souhaite pas remettre en cause

8) Article 405quater du Code pénal – A maximales pour les actes de violence comm depuis la publication du rapport 2011-2012)

Le 20 juillet 2012, le conseil des ministres s relever les peines maximales pour les act discriminatoire.

Or, l’article 405quater prévoit déjà un alourdiss

« Dans les cas prévus par les articles 393 à 4 ces articles peut être doublé s'il s'agit des pein ans s'il s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mo mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne couleur de peau, de son ascendance, de s nationalité, de son sexe, de son orientation se de son âge, de sa fortune, de sa conviction re santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique ph sociale. »

C’est la raison pour laquelle la législation pén peut soit être doublée, soit être relevée de de violence sont commis avec un motif discriminat

Les possibilités actuelles d’aggravation de la inutile d’alourdir davantage la législation en in poussée dans les détails.

Il est à noter que l’article 405quater du Code 2013 « modifiant l’article 405quater du Code 1867 sur les circonstances atténuantes », da inséré à l’article 2, alinéa 3, de ladite loi, afin plus graves punis de la réclusion de vingt ans à

A.1.2. Code d’instruction crimine complémentaire)

1) Loi du 21 décembre 2009 relative à la ré janvier 2010) (repris depuis la publication du ra

a) Pourvoi en cassation contre des arrêts d CIC : délais

Tant à l’audience préliminaire (article 279 CIC) la loi permet d’évaluer la légitimité de l’u recherche en chargeant la CMA d’un contrôle c

Un pourvoi en cassation contre les arrêts d l’article 235ter CIC.

Cet article stipule uniquement dans quel déla pour les personnes en état d’arrestation et 15 état d’arrestation). Il ressort de l’examen de cassation a été introduit en vertu de l’article 2 semaines (pour les personnes en état d’arre rendu. Il devrait être tenu compte des délais lors de la

Une modification de l’article stipulant que la Co toutes affaires cessantes, tel que prévu à l’art d’assises, semble indiquée.

Une seconde possibilité serait de prévoir que CMA peut uniquement être formée en même de la cour d’assises (article 291 CIC relatif à la

b) Article 434 CIC

L’article 203 LRA dispose que si l'arrêt a été a que celle que la loi applique à la nature du cr renvoyé, sur la déclaration de culpabilité conformément aux articles 341 et suivants.

Le législateur maintient donc la méthode qui jury et une autre cour que le débat relatif à la f peine était illégale.

La pratique a cependant révélé que cette mét jury n’a pas connaissance de l’affaire et n’a p lieu lors de la première instruction. L’informati prononcer que sur la fixation de la peine est u tant léser gravement les droits de défense qu société, parce que d’importants éléments à défaut ou peuvent ne plus être abordés de ma

S’il s’agit uniquement d’une peine illégale, ce q magistrats professionnels, l’on est en droit recomposer le même jury ou de le compléter si la première option s’avérait impossible. En e jury ont suivi l’ensemble des débats et ont con ce qui est essentiel pour déterminer le taux de

c) Article 286 CIC

L’article 286 CIC dispose que lorsqu'à la date qui n'est pas en état de détention ne se pré représenter par un avocat, le président de ordonnance portant que cet accusé sera jugé p

Néanmoins, les articles 286 et 287 CIC renfer l’article 287 CIC que l’audience au cours de la de l’accusé ou de son conseil. Il en découlera être présent en personne et peut se faire r dispositions légales semblent indiquer que l représenter par son avocat lors de l’audience soit arrêté ou non. Dans le cas où l’accusé arrê un avocat et que cette représentation est auto en tout cas comparaître en personne lors du l’article 286 CIC relatives au défaut lui seront a

L’accusé devrait pouvoir se faire représenter laquelle le jury est formé.

d) Article 305 CIC

L’article 305 CIC stipule que la partie civile, partie et non comme témoin.

Cette disposition pourrait susciter des conte supprimée de la liste des personnes qui ne so (article 303, § 1er, CIC) et n’est pas mentionné peuvent jamais être entendues sous serment, texte de loi néerlandais que français pourr différentes en l’absence de toute précision lors

Sous réserve de l’évolution de la jurisprudenc la plus évidente est celle partant du princip entendue, elle l’est toujours comme partie et est toujours possible que la victime soit en constitue partie civile qu’ultérieurement.

e) Article 333 CIC

L’article 333 CIC dispose que le verdict du j remise par lui (elle) au président, le tout en pré

Le président signe la déclaration, la fait sig enveloppe qui sera close par le greffier. Le gr déclaration.

Toutes ces opérations se déroulent donc pub que les jurés se sont retirés dans la salle d’aud

La plus-value de la disposition élaborée peut fa

Le ministre a expliqué l’objectif de cette dispos nécessaire pour pouvoir connaître les ques

rédaction de la motivation. Quant à l'env modification ne peut être apportée aux décision

La pratique quotidienne a déjà démontré que d’une enveloppe fermée et le fait de ne pas c jury, suscite de nombreuses critiques et de décision de 7 contre 5 pour un fait princip immédiatement, puisque les magistrats profe retirer seuls.

f) Article 336 CIC

L’article 153 LRA (article 336 CIC) stipule qu lors de la rédaction de la motivation que l concernant les principales raisons, en particuli de termes juridiques ou l’application de règles déclare, au moyen d’un arrêt motivé, que l’aff suivante, pour être soumise à un nouveau premiers jurés ou juges professionnels ne peut

Nul n’a le droit de provoquer cette mesure. La de la rédaction de la motivation sur la culpabili été déclaré coupable ; jamais lorsqu’il n’a pas é

Maintenant que lors des travaux parlementair de nouveau été réduite à la déclaration de rapporter à la déclaration de non-culpabilité, pas revenu à l’ancienne formulation qui visait l

Les travaux parlementaires semblent ne pas d législateur et soulignent plutôt l’existence de p donner lieu à des interprétations divergentes, v

g) Article 337 CIC

L’article 337 CIC prévoit que lors du prono d'acquittement et d'application de l'article 3 culpabilité), le pourvoi en cassation contre ce que le pourvoi en cassation contre l'arrêt défini

Ceci pourrait signifier que le législateur a estim au cas où l’affaire est renvoyée à une se convaincue que le jury s’est manifestement tro

Il ressort de l’intervention du ministre lors des principe qu’il est possible de se pourvoir en ca où la Cour de cassation casserait la décis reviendrait à la situation existante avant c continuerait ensuite normalement ses travaux »

Cependant, cette vision est contraire aux pr défense, puisqu’il n’est pas admissible que prononcer dans la même affaire.

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il semb d’instruction criminelle qu’aucun pourvoi en constatant l’erreur manifeste.

Le 30 mars 2011, la Cour de cassation a es contre l'arrêt de la cour d'assises censurant le contrôle de la légalité d'une telle décision par ce système devrait fonctionner n’a pas été cl plus explicitement cette problématique. À cet point g) ci-dessus.

2) Loi du 4 octobre 1867 sur les circo

Les articles 229 et 230 de la loi du 21 décem d’assises, parue au Moniteur belge du 11 jan 1867 sur les circonstances atténuantes comme

Chapitre 6

Dispositions modifiant la loi du 4

Art. 229. Dans l'article 1er de la loi du 4 octobr

remplacé par la loi du 23 août 1919 et modifié modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots « et des causes d « pénal, » et le mot « appartient » ;

2° dans l'alinéa 2, les mots « et causes d'excu « circonstances atténuantes » et les mots « se

Art. 230. L'article 2 de la même loi, remplacé p

les lois des 11 juillet 1994 et 23 janvier 2003, e

« Art. 2. Dans le cas où il y aurait lieu de ne raison de circonstances atténuantes ou d'une la chambre des mises en accusation peut, par tribunal De la même manière, dans les cas où une in public peut, s'il estime qu'il n'y a pas lieu de re correctionnelle en raison de circonstances at directement ou convoquer le prévenu devant circonstances atténuantes ou la cause d'excus

La citation directe ou la convocation par le m chambre du conseil ou la chambre des mises atténuantes, ne sont possibles que dans les ca

1° si la peine prévue par la loi n'excède pas v 2° s'il s'agit d'une tentative de crime qui est pu 3° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 2 4° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 3

5° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 3 lequel la peine peut, le cas échéant, être augm même Code ;

6° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 4 7° s'il s'agit d'un crime qui est visé aux article 8° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 4 9° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 4 10° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 11° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 12° s’il s'agit d'un crime qui est visé à l'arti 13° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 14° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article puni par application de l'article 531 du même échéant, être augmentée en application de l'ar

Les articles 20 et 21 de la loi du 27 décembr en matière de justice » ont modifié l’article 410 l’article 2, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 18 articles 2 et 3 de la loi du 14 janvier 2013 « mo l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les l’article 405quater du Code pénal et inséré un 4 octobre 1867 sur les circonstances attén publiées au Moniteur belge du 31 janvier 20 première éditions).

Il est renvoyé aux considérations (pp. 33-34) f Collège des procureurs généraux.

Les suivantes sont ressorti correctionnalisables :

Article 2, 2° s'il s'agit d'une tentative d perpétuité ;

Cette rubrique requiert quelque commentai française de l’article 230 LRA. En effet, il y es crime qui est punie de la réclusion à perpét possibilité de correctionnalisation ne serait crime est punie de la réclusion à perpétuité peut se rapporter uniquement à « tentative

Il existe effectivement quelques crimes dont réclusion à perpétuité. Il peut par exemple êtr droit humanitaire international. Cependant, l renvoyer spécifiquement à ces cas en vue de tentatives correctionnalisables. Par ailleurs, c l’impact pour ainsi dire inexistant d’une telle op soi et est tout simplement contraire à l’inten conforme au texte néerlandais de l’article 230 aux travaux parlementaires qui expliquent législative.

Au cours de l’élaboration la LRA, cet article a de l’examen par le Sénat, il encore été renvoy

de la zone grise. À l’époque, la rubrique p référence au compromis dans le cadre duquel supérieur de la Justice. À cette période, l’on crime relevant de la compétence de la Cour d’a qui relèvent du tribunal correctionnel). En o « tentatives de meurtre » entraînerait une dimi la cour d’assises12.

Pendant le processus de genèse du projet en Madame Clotilde Nyssens a introduit un am améliorations grammaticales ou purement tech une justification claire qui fait ressortir incontes qui concerne la liste des crimes correctionnalis visée ici, il est précisé dans la justification mort de la victime (tentatives) sont intégré montre qu’il existe une grande différence pratiquement perpétré et où les conséq particulièrement graves et une tentative où l’on point de vue juridique mais où la phase dan utilisés ont produit si peu d’effets que la conséquences, voire aucune conséquence » précitée, les crimes passibles de la réclusion à mort de la victime15 avec l’intention de la d’assises».

À première vue, la nouvelle liste des crim manière relativement simple à certains articl renvois internes de ces dispositions à d’autres dispositions relatives aux circonstances attén technique. En outre, la présence de différe dispositions législatives qui doivent être lues internes. Dans ce cadre, il peut être renvoyé à vol ou de l’extorsion à l’aide de violences ou d globaux causent parfois des problèmes d’inte correctionnalisable ou non, une question qui n parlementaires. Ces renvois pourraient engendrer des difficulté 8° et 11°. Il est renvoyé aux explications co circulaire.

Il ressort de ce commentaire clair que le texte être interprété que d’une seule manière et l’intention de généraliser la correctionnalisatio de la réclusion à perpétuité » tels que le meurt

Étant donné que la loi ne précise aucunement de meurtre, il convient de partir du principe qu punie de la même peine que celle prévue correctionnalisation est également possible.

12 Doc. parl., Chambre, DOC 52 2127/008, Rapport fait au nom d Madame E. DE RAMMELAERE, p. 56. 13 Doc. parl., Chambre, DOC 52 2127/008, Rapport fait au nom d Madame E. DE RAMMELAERE, p. 128 : amendement n° 135 vi abstentions. 14 Doc. parl., Chambre, DOC 52 2127/007, amendement n° 135 Chambre, DOC 52 2127/008, Rapport fait au nom de la Commis DE RAMMELAERE, l’amendement 135 a été adopté, p. 128. 15 Doc. parl., Chambre, DOC 52 2127/007, amendement n° 135

Cependant, dans l’état actuel des choses, il es En effet, il est question d’un texte de loi fran en soi aucune autre interprétation, tandis q travaux parlementaires) admet hélas deux inte intention du législateur. Cette situation extrêm textes établis dans les deux langues nationale pas simplement être rectifiée par une circu l’erreur s’est également glissée dans le docum

Par conséquent, le Collège des procureurs Justice de soumettre de toute urgence une m donné qu’aucun consensus n’a pu être dégagé maintiennent une application stricte du texte f preuve de prudence lors de la correctionnalisa

Entre-temps, la Cour de cassation s’est égalem a confirmé que l’interprétation découlant de la correspond à l’intention du législateur16.

Les amendements n°s 29 et 3017 tendant à ins loi portant des dispositions diverses en mat d’adapter le texte français à l’intention du légis Ces amendements ont été rejetés. Le rapport d de ponctuer chaque amendement introduit p observation n’est formulée ».

Il demeure néanmoins nécessaire d’adapter le qui ressort clairement du texte néerlandais.

3) Loi du 20 juillet 1990 relative à la détenti du rapport 2007-2008)18

Remarque générale : les difficultés relev énumération complète des problèmes ca préventive. La source de nombreuses pier 2005 qui a modifié les délais applicables a inégalité entre les crimes correctionnalisa Suffisamment de publications ont vu le totalement réécrite. En outre, il est fait présent rapport, concernant la loi du 27 d diverses en matière de justice, instau électronique. Ce document épingle p nécessairement être apportées d’urgence à qui n’a, à nouveau, pas été modifiée de man

16 Cass., 3 novembre 2010, n° P.10.1611.F. La Cour a estimé moyennant l’admission de circonstances atténuantes en cas de 17 Doc. parl., Chambre, DOC 53 2429/003, pp. 22 et suivantes e

18En ce qui concerne l’ensemble de ce point du suivi législat Vandeplas et Steven Vanoverbeke, « Twee voorstellen betref Amicorum de Marc de Swaef : F. DERUYCK, E. GOETHALS, P

TRAEST

et R

VERSTRAETEN

(éd.), Amicus Curiae Liber Am

19 M. ROZIE,

MENNES

et Y. LIÉGEOIS, « Nieuwe regels beve de wet van 31 mei 2005 », Nullum Crimen, 2006, pp. 2-17.

Tant l’article 25 de la loi initiale du 20 juillet 1 l’article 25 de ladite loi telle que modifiée par l d’instruction peut donner mainlevée du manda l'inculpé devant la chambre du conseil. Cet recours et relève donc de la compétence souve

À l’origine, l’article 25, § 2, de la loi relative à d’instruction pouvait donner mainlevée du ma comparution devant la chambre du cons communique immédiatement au procureur échéant, former opposition dans les vingt supprimée par la loi du 31 mai 2005.

L’actuel article 25, § 2, de la loi relative à la dé du juge d’instruction de donner mainlevée du recours. Toutefois, le point de départ n’est-il d’arrêt, tant au niveau de l’opportunité que de juridictions d’instruction ? Cette liberté totale c pas atteinte à la compétence de la chambre d accusation ?

Il pourrait peut-être être remédié à cette situa loi que le juge d’instruction ne peut pas rem après la première comparution devant la cham suivie d’aucun d’effet « alors que la chambr l’appel du procureur du Roi ou de l’inculpé c conseil rendue en application des articles 21 o

Cette restriction était aussi, logiquement, prév permettait au ministère public de former « opp d’instruction et qui rendait la chambre du c opposition.

En effet, l’ancien article 25, § 2, disposait que prise alors que la chambre des mises en accu Roi ou de l’inculpé contre une ordonnance application de l’article 21 ou de l’article 22, e d’opposition du procureur du Roi dans les ving dernier ».

En d’autres termes, si le ministère public form jusqu’à ce que la chambre des mises en accus

Durant les travaux parlementaires relatifs à la décision du juge d’instruction porte atteinte ordonnance de la chambre du conseil devant pas été citée dans l’exposé des motifs et a un un seul parlementaire.

À ce jour, aucune disposition en ce sens n’a é préventive. Pourtant, elle semble s’inscrire non aussi dans la logique juridique.

La logique générale veut qu’une juridiction empêcher une autre juridiction (chambre du co

qui doit rendre un jugement à un stade ulté L’ancienne législation était donc meilleure, ca public la possibilité de faire opposition.

La logique juridique est exprimée dans les arti de la loi relative à la détention préventive, qui d

Article 30

§ 3 L'inculpé reste en détention jusqu'à la décision les quinze jours de la déclaration d'appel; l'inc pas rendue dans ce délai.

Article 31

La Cour de cassation statue dans un délai pourvoi, l'inculpé restant en détention. L'inculpé dans ce délai.

En ce qui concerne cette dernière dispositio (n° P.2001.0345F du 14 mars 2001), qui stipu un arrêt de la chambre des mises en accusatio juridictions d'instruction sont sans pouvoir pou préventive, l'inculpé restant en détention jusqu rendu dans un délai de quinze jours à compter

Conformément à l’explication que la Cour de c de la loi relative à la détention préventive, il p (et le juge d’instruction) n’est pas non plus préventive, l’inculpé restant en détention jusqu

La disposition de l’article 25, § 2, de la loi re modifiée par la loi du 31 mai 2005, pourrait dè d’instruction n’a pas le pouvoir de remettre u pourvoi est pendant.

Deux réflexions peuvent encore être livrées à c

1/ n’est-il pas approprié qu’une juridiction inculpé en liberté à tout moment, s’il s’a nécessaire ?

2/ n’est-il pas nécessaire de prévoir un re préventive contre toute décision, tout contradiction avec la loi ?

Concernant le point 1 :

Il peut arriver qu’il ressorte de l’instruc de culpabilité à charge de la personne a

Dans ce cas, il est alors logique que l’ sur-le-champ.

Il se peut également que, bien qu’il su détention préventive ne s’impose toutef

Dans ces circonstances, il est peut-êtr juge d’instruction la possibilité de propo à fait en conformité avec l’ancien artic préventive, pendant que l’appel ou le signifie que le ministère public a la facu

Lorsque aucun recours n’est penda continuer à décider d'initiative, mais le avoir la possibilité de faire opposition.

Concernant le point 2 :

Il devrait être possible d’introduire un re ou la juridiction d’instruction était incom jugement d’opportunité.

Cette possibilité limitée de recours n procédure pénale belge.

Avant l’entrée en vigueur, le 2 octobre l'amélioration de la procédure pénale a l’appel d’une ordonnance de la cham procédure était limité aux cas dans incompétente (articles 135 et 539 du actuelle, cette possibilité d’appel pour conditions.

Il est compréhensible que le législateu préventive, tant au niveau du nombre mais il convient également d’éviter que ne soient remis en liberté par des compétentes à cet effet ou prennent un

Sur la base des articles 30 et 31 de la actuellement déjà admis que la chambr sur le maintien de la détention si la ch de l’affaire et que la chambre du cons n’ont pas le pouvoir de statuer sur la d formé contre un arrêt de la chambre de

Un raisonnement analogue est appliq provisoire est adressée à l’instance judi

Si cette instance non compétente se sit l’inculpé en liberté, aucun pourvoi en arrêt.

En effet, il ressort de la lecture conjoin de la loi relative à la détention préven formé uniquement contre les jugem préventive.

Il est également approprié de prévoir lorsque la chambre des mises en accu cour d’appel se déclare indûment com

Un autre point épineux auquel le législateur exécution d’une décision injustifiée de remi incompétente.

Il arrive qu’un juge civil (président du tribuna liberté (provisoire) d’une personne arrêtée su provisoire.

Bien que la jurisprudence (Cass., R.G. n° 890 sens que, dans ce cas, la détention préventiv est réintégré dans la maison d’arrêt aprè l’ordonnance illégale et que le délai de valid nombre de jours qui séparent la mise en libert problème de la mise en liberté, après la d’escampette, peut récidiver, peut se mettre d des preuves.

Bien qu’il soit possible, et même indiqué, d’in d’un juge des référés, de faire juger l’affaire à l’illégalité, il semble judicieux de reprendre, da une disposition stipulant que l’ordre d’un ju exécuté, en la complétant, probablement, contestation dans un court délai, par exemple en accusation, qui est la juridiction d’instruction au fond, également en matière de détention pr

La loi du 31 mai 2005 a également inséré un CIC. L’intervention de la partie civile dans ce critiques et est contraire aux règles habituell

Une évaluation générale de la loi du 31 mai 2 que modifiée par la loi du 31 mai 2005, en par traitement entre crimes correctionnalisables et

La loi relative à la détention préventive cont procédure de comparution immédiate en 216quinquies CIC), qui, suivant un arrêt d’ann être appliquée.

La détention préventive sous surveillance élect

La loi du 27 décembre 2012 portant des dispo du 31 décembre 2012) a inséré dans la loi rela de décerner un mandat d’arrêt sous la f électronique. Ces dispositions n’entreront en v les problèmes et les lacunes que cette loi ren rapport, qui renvoie au document joint en anne de directive et énumère l’ensemble des difficul

4) Simplification et modernisation de la confiscation en matière pénale (repris depuis

Les dispositions du Code d’instruction crimine été modifiées à de nombreuses reprises e multiplication des règlements particuliers et de devenue tellement compliquée qu’elle nécessit

Un groupe de travail mixte constitué de mem magistrats, fonctionnaires et membres du ré l’avant-projet de réparation de la loi du 26 mars pour la Saisie et la Confiscation et portant constante des biens saisis et sur l'exécution projet a finalement été repris dans la loi du 2 diverses (II).

Ce même groupe de travail a également réd dispositions en matière de saisie et confiscatio servir de document de travail, n’a pu être finali plus l’objet de travaux subséquents au sein d Justice.

Il est en tout cas recommandé de modernise actuelle, ce qui pourrait également contribu l’Organe central pour la Saisie et la Confiscatio

La loi du 10 mai 2007 portant des dispositions en raison de son illisibilité, encore aggravé la p

5) Article 35bis du Code d’instruction crimi pénal (saisies et confiscations des biens a (repris depuis la publication du rapport 2010-20

Un groupe de travail multidisciplinaire (magist OCSC, receveur) a passé en revue les d confiscations des biens appartenant aux ma articles 433decies et suivants du Code pénal).

L’article 433quaterdecies du code pénal autor juge d’instruction des biens visés à l’article 433

Il ressort des travaux du groupe de travai souhaitables afin de remédier aux difficultés su

l’article 35bis du Code d’instruction contenir, à peine de nullité, l’exploit de cadre d’une saisie immobilière conserv avantage patrimonial tiré de l’infraction 1568 du code judiciaire dans son e immobilière pénale, seules les deux disposition sont pertinentes ; l’exploit contenir la mention reprenant « l’indic prévue par l’article 1580 » (art. 1568, 3 offerte au débiteur de transmettre au j jours qui suivent la signification de l’ex gré de son immeuble » (art. 1568, 4° C saisie immobilière pénale est de natur personne dont le bien est saisi ;

l’article 433quaterdecies du Code péna saisi, ce qui s’avère fort lourd dans la p

Il conviendrait :

de modifier l’article 35bis, alinéa 1 deviendrait :

« Lorsque les choses paraissant consti infraction sont des biens immeubles, la sai exploit d’huissier signifié au propriétaire et réquisitoire du procureur du Roi, ainsi que 1432 et 1568, 1° et 2°, du Code judiciaire article. »

de modifier la deuxième phrase de l’a

« S’il décide de pratiquer la saisie, le b immeuble, la chambre ou tout autre espac ou, avec l’accord écrit du propriétaire ou CPAS afin d’être restauré et loué temporair

6) La procédure de référé pénal (repris depu

La saisie pénale et – dans sa forme particuliè conséquences gravissimes lorsque cette sais juge d’instruction, porte sur des biens d’entrep

L’actuel droit de la procédure pénale connaît la personne lésée peut demander la levée de la m d’information ; art. 61quater CIC en cas d’instru

Une enquête pénale peut toutefois durer longt actuelle peut demander un certain temps. protection juridique renforcée en cas de menac

Le ministère public a proposé, le 25 mai 200 véritable référé pénal, dans lequel est introduit

Le but de la proposition de loi20 est de rédu requête en référé pénal. À cette fin, les auteur décision en soumettant la procédure directeme

Lignes de force

a) La proposition est en harmonie avec le fait que compléter la procédure existan

b) La proposition est basée sur les notions

20 Doc. Parl., Chambre, session 2009-2010, n° 2404/001. La pro suite de la dissolution du parlement.

Urgence : il s’agit d’une jurisprudence, qui peut être L’urgence est la condition c Subsidiarité : la procédure ne peut être atteint via les a

c) En cas d’urgence, la chambre des mis dernier ressort, de la requête et appr bien-fondé. Dans la procédure existante, la chamb la requête en tant qu’instance d’appel.

d) Le référé pénal en cas d’urgence d appliqué que s’il y a des intérêts en pér

caractère unique de la procédu incompatibilité procédure d’urg procédures doubles et les déc même dossier).

Dans le cadre des travaux parlementaires, le C d’apporter des modifications au projet in ponctuelles, le projet peut néanmoins remédie

7) Article 21bis du Titre préliminaire du Cod l'action publique en matière de mœurs – dé

La Cour de cassation a décidé, dans un a d'aucune disposition légale qu'en cas de délit tombant dans le champ d'application de l'art prescription de l'action publique ne commenc jeune des différentes victimes aurait atteint l'âg

En effet, la Cour de cassation estime que l'a calcul de la prescription et qu'il ne s'applique énumérées.

Dès lors, lorsqu'un délit collectif est constitué sont visées par l'article 21bis, alinéa 1er, alors ces infractions obéit, en ce qui concerne le p régime qui lui est propre.

Il en résulte que, dans l'hypothèse de délit c régime spécifique de l'article 21bis aux autre toutes réunies par une unité d'intention et qu' temps plus long que le délai de prescription.

En conclusion, les faits constituant le délit c prescription propre. Cela est très dommageab des actes de même nature, mais par exemple par l'article 21bis) et pour partie sur des majeu être reliés entre eux, alors qu'il s'agit bien indiscutablement unis par une même intention

Il peut être renvoyé à l’amendement n° 25 au qui concerne l’amélioration de l’approche des

dans une relation d’autorité, ayant pour objec en différentes infractions aux articles 372 à 37 du Code pénal, de ne faire courir le délai de p la plus jeune atteint l’âge de dix-huit ans21.

8) Articles 28quinquies, § 1er, 57, § 1er et 47 stages d’étudiants (repris depuis la publicatio

Les étudiants des universités et hautes éco obligatoire, effectuent des stages au sein autorisés, dans certains ressorts, par les maît être présents aux auditions, perquisitions, r autopsies.

Leur présence viole le secret de l’instruction informations ou des instructions ne tournent m

Le ministère public estime qu’une telle présen au principe du secret de l’instruction, à moins adaptés et qu’une exception ne soit prévue po

En attendant, les stages deviennent en tout ca les services de police ont fait savoir qu’ils ne p que les programmes de stage ne sont plus inté

9) Modification de la législation relative publication du rapport 2007-2008)

Ce point concerne tout particulièrement le protection absolue, l’application de certaines m du contrôle du témoin protégé, et la possibilité témoins pour les témoins menacés qui sont eu

Un avant-projet de loi a déjà été élaboré, au motifs (ces documents sont joints au prése Toutefois, cette initiative législative n’a pas pro

Toutefois, dans l’intervalle, une version ‘light’ d loi du 14 juillet 2011 modifiant la loi du 7 juille protection des témoins menacés et d'autres dis

Cette modification législative ‘light’ comporte q

protection des services de police en ch

21 DOC 53 1639/002. 22 M.B. du 1er août 2011.

ajout d’une nouvelle mesure de protec adresse de contact » ; ajout d’une nouvelle mesure de prote d’une identité temporaire de protection une meilleure procédure pour le ch dissimuler le lien entre la nouvelle et l’a

Néanmoins, cette nouvelle réglementation ne r

10) Problématique de l’anonymat des enq rapport 2008-2009)

Il est renvoyé à l’avis motivé circonstancié du par le réseau d’expertise « Procédure pénale » mars 2009 (réf. A.I.0.0/2009/mm), joint en ann la Justice de l’époque a approuvé la piste législative en ce sens, mais, à ce jour, plus a dans ce cadre.

Lors des discussions relatives à la mise en CEDH, la police fédérale et la police locale l’enregistrement d’une audition de police (à rapport et au projet y formulé. Dans le cadre judiciaires où la police est confrontée à de da de malfaiteurs ou criminalité organisée), il fonctionnaire de police ou de le rendre non l’attention sur ce problème lors de la poursuite Salduz. Il s’agit dès lors d’une matière qui fonctionnement des policiers confrontés à une un groupe de travail a été créé afin de fina d’accorder davantage d’attention à la probléma

11) Législation relative aux méthodes par

Les méthodes particulières de recherche et qu principalement régies par la loi de principes du décembre 2005.

Le 19 juillet 2007, un arrêt de la Cour const d’articles (possibilité d'utiliser les méthodes pa l'exécution des peines, autorisation donné infractions, absence de pourvoi en cassation mises en accusation relatifs au contrôle de modification législative minime est intervenue, se limitant au contrôle de légalité par la chamb de la chambre des mises en accusation, poss la demande du juge du fond).

Par l’intermédiaire du réseau d’expertise « Gra des procureurs généraux a été impliqué dans non seulement à répondre aux exigences de l’ mais qui apporte aussi un certain nombre d problèmes pratiques et juridiques constatés lo enfin, étend les possibilités existantes en perm

l’article 88ter du Code d’instruction criminelle, informatique.

Le Collège des procureurs généraux demand relancé. En vue de compléter le projet exista part, l’incrimination de la divulgation de l’identit dans d’autres pays et produit un effet dissu infiltration « light » sur Internet (ce qui impliq contact sur Internet, sous une identité fictive, a finalité qu’une infiltration, mais sans appliquer 47octies et novies du Code d’instruction crimin

12) L’interception de communications ou demande d’une autorité étrangère et la interceptées : modification de l’article 9

L’article 90ter, §§ 6 et 7, du Code d'instructio décembre 2004 sur l'entraide judiciaire inter l'article 90ter du Code d'instruction criminelle e l’article 20 de la Convention européenne du 29 matière pénale. Cet article vise le cas dan communications d’une personne qui pénètre technique des autorités belges n’est nullemen cette personne s’il respecte les conditions prév

En cas de problèmes relatifs à la transmission la Belgique, à la demande de l’étranger, l’ad n’apportera donc pas de solution.

Le cas de la transmission immédiate est régi p relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

Cet article prévoit deux situations :

l’interception et la transmission directe l’interception et la transmission ultérieu

Lors des travaux parlementaires relatifs à la Justice de l’époque avait fait valoir en premier techniquement, l’État membre requérant doit a

Dans une autre note, elle fait remarquer q classique dans laquelle la personne don interceptées se trouve dans l’État membre req territoire. L’État membre requis doit donn télécommunication et sa transmission directe e conditions soient appliquées dans une affaire Justice, cet article ne nécessite donc pas d concerne les conditions de base des deman belge pour l’interception de télécommunicatio est possible de subordonner l’interception au une affaire nationale similaire.

D’après la ministre de la Justice de l’époque l’État membre requérant serait donc possible Code d’instruction criminelle. Cependant, d’a

transposition en droit belge de la convention que la modification de l’article 90ter, § 1er, du rendre possible la transmission directe, puisqu

En ce qui concerne l’interception de télécomm européenne, il peut être fait référence à la ministre de la Justice et du Collège des procu européenne relative à l’entraide judiciaire en m l’Union européenne).

La COL mentionne formellem télécommunications » que l’interception et l praticables actuellement en Belgique, que ce s État membre requérant.

Afin de créer davantage de sécurité juridique explicitement l’article 18 de la convention préci

Le coordinateur principal du réseau d’expertis pénale » a contacté le président de l’Associa demandes d’entraide judiciaire adressées télécommunications enregistrées et leur transm

Étant donné qu’il s’agit principalement d’infor l’étranger n’intéressant pas la Belgique, la que belges sont obligées de respecter le prin connaissance des informations provenant de doivent s’en tenir strictement aux disposition 90quater, § 3, alinéa 2, CIC (rapport par éc d'instruction) et § 1.5° (communiquer les nom commis pour l'exécution de la mesure).

Bien que l’article 90quater CIC ne laisse en ré a tout de même été envisagée : - le juge d’instruction saisi autoris télécommunications vers l’étranger sa Belgique (ce qui signifie d’ailleurs une policière pour la Belgique) ; - outre le nom de l’OPJ belge, le juge d des fonctionnaires de police étrangers d - les agents de police étrangers éco procès-verbal tous les trois jours à l’OP d’instruction dans les cinq jours.

Cependant, il a été admis que compte tenu légale, les juges d’instruction n’accepteraient p la nécessité d’une modification législative.

13) Article 88bis, § 1er, CIC jcto article 90t après la disparition d’une personne majeur

Problématique

En cas de disparition inquiétante, une enquêt instrument utile. Pour localiser le téléphone po

de faire appel au juge d’instruction (mini-instr générale, il est procédé de la sorte à l’occasio concerne les mineurs) ou de séquestration (en En d’autres termes, le caractère inquiétant de de bonne volonté) de déterminer qu’il s’a d’instruction acceptent généralement ces qual pour s’estimer compétents (enquête rétroactive

En cas d’infraction énumérée dans la liste d’é flagrant délit, le magistrat de parquet peut étab condition que celle-ci soit confirmée dans les v (art. 88bis, § 1er, avant-dernier alinéa, CIC).

Quant aux disparitions inquiétantes de mineu ex. la nuit ou le dimanche) établir lui-même d’enlèvement (de mineurs) (liste d’écoutes référence aux articles 428 et 429 CP), confirm Cette procédure n’est pas applicable aux d donné que l’infraction de séquestration n’es téléphoniques.

La question qui est débattue dans le présent c dans le Code d’instruction criminelle relativ appropriées au cas spécifique (récurrent) de la considérée comme inquiétante parce que cet qu’elle a, avant son départ, déclaré elle-même jours.

La procédure décrite dans le Code d’ins

La localisation du téléphone de la personne m par le biais de la mini-instruction. Cepend problématique, car la mention de l’infraction d est clairement fictive. Le procès-verbal initi majeure est partie d’elle-même consciemment qu’elle a été victime de cette infraction. Strict s’estimer compétent pour de telles enquêtes q criminel. Prendre une réquisition en matière contexte de politique criminelle dépasse le cad Une instruction judiciaire ne peut être menée q rétroactif – cf. art.

55 CIC). La doctrine fai s’applique également à la mini-instruction, de pas utiliser cette compétence si l’existence d’u

Cependant, absolument aucune autre procéd prendre d’urgence des réquisitions en matière dehors de tout contexte criminel. Cette absenc la légalité du recours à des réquisitions en mat Néanmoins, d’aucuns s’accordent à dire que d pouvoir être utilisées dans l’intérêt de la p personne disparue. Toutefois, dans l’état actue (bien que, sauf erreur, il ne se soit jamais prod pu mettre (totalement) ses plans à exécution e services de télécommunications, se retourne d’une atteinte inadmissible à sa vie privée.

Le recours à une procédure sui generis

Certains parquets ont parfois recours à une au des opérateurs de télécommunications. Le m même une réquisition écrite sui generis de lo réfère pas à un contexte de fait criminel quelco la situation d’urgence dans laquelle la pers d’esprit dépressif suicidaire tel qu’il ressort du porter gravement atteinte à son intégrité phy l’état d’esprit qui ressort du comportement et et, d’autre part, à l’obligation générale humain nécessaires à la personne en détresse, qui inc en renvoyant éventuellement au fait que l’abse comme une abstention coupable sanctionnée p

Bien que cette possibilité de réquisition ne s pratique, les opérateurs téléphoniques comm demandées. Cette procédure présente l’avan parquet ne doit pas faire appel au juge d’instru nécessaires dans le dossier de disparition.

Cependant, cette pratique connaît les même juge d’instruction en matière de télécommunica l’on agit en réalité en l’absence de toute procé de téléphonie n’impliquent en fait aucune viola la personne disparue. En d’autres termes, il déboucher ultérieurement sur des procédures l’argument de la situation d’urgence dans laqu télécommunications découle d’une évaluation (vie privée versus intégrité physique), constit s’opposer à une telle procédure.

Toutefois, la procédure de réquisition qui a ét de télécommunications sur la base d’une situa criminel, renferme également une incohéren disparition inquiétante est tout autant confro justifie qu’il doive faire appel à un magistrat réquisition de téléphonie à l’opérateur et qu directement. Plus encore, étant donné que l contexte criminel, elle ne fait pas partie des donc en fait pas des compétences du magistra est compétent tant en matière de police admin n’a aucune raison de passer par l’interméd uniquement parce que cette procédure est la criminel.

Point de vue du ministère public

De lege ferenda, le mieux serait donc d’élabor procureur du Roi même la compétence de re l’opérateur la localisation d’un téléphone p susmentionnés et ce, dans des circonstances

P.S. : quid de la découverte d’une nouv

Une dernière question importante qui se pos lorsque la police, à la suite de la réquisition en biais du juge d’instruction en vertu de l’article parquet sur la base d’une situation d’urgence)

finalement confrontée à une infraction, flagran personne suicidaire majeure retrouvée criblée

Quelle que soit la procédure suivie, dans ce être établi. Dans les deux cas, la police est co cours (respectivement une enquête pénale su une recherche non criminelle d’une personn police), à un nouveau fait criminel qui ne faisa procès-verbal initial mentionne alors égalemen (et renvoie aux procès-verbaux y afférents) qu infraction. Cette dernière est signalée sans dé toutes les instructions utiles et prend toutes les

La validité de la constatation de la nouvelle i procédure préalable de recherche de la perso exposé ci-dessus, cette problématique soulig réflexion approfondie sur une réglementa réquisitions en matière de télécommunications

14) Article 88bis CIC – enquête auprès des raison d’une formulation imprécise (repris d

En cas de flagrant crime ou délit, le procure télécommunications ou la localisation de télécommunications pour les infractions qui qu'énumérées à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4 du C

Dans ce cas, la mesure doit être confirmée dan

Toutefois, la terminologie utilisée (« confirmée

certains l'interprètent en estimant que la est valable pour une durée maxima nécessaire de faire prolonger la mesur dans ce délai; d'autres estiment pour leur part qu'il fa que le juge d’instruction est tenu de c dans les 24h, indépendamment de la déjà pris fin.

Il serait utile de clarifier ce problème, cette m cadre de la recherche de personnes disparue été levée dans les 24 heures et que si une inst aucune intervention d’un juge d’instruction ne s la mesure doit être prolongée.

15) Article 112ter du Code d’instruction audiovisuel de l’audition (repris depuis la pub

L’article 112ter CIC dispose que le procure ordonner l’enregistrement audiovisuel de l’au souvent effectuée par un fonctionnaire de polic à l’article 112, § 2, CIC.

L’article 112ter, § 4, CIC disposait qu’il est littérale de l’audition à la demande du juge personne entendue ou des parties au procès l’évolution technologique, puisqu’il est poss l’audition. Une retranscription intégrale et littér un investissement disproportionné en moyen justifie plus à l’heure actuelle, d’autant que l’ disposition.

Cette matière a fait l’objet de discussions au pénale » du Collège des procureurs généraux concernant le droit de consultation et de leve cellule stratégique du ministre de la Justice ont

La loi du 30 décembre 2009 portant des dispo a repris une réglementation à ce sujet, qui problème posé. En effet, l’actuel article 112te demande du juge d'instruction, du procureur parties au procès, à la retranscription intégra l'audition qu'ils désignent.

La limitation de la retranscription aux « parties à remédier au problème signalé. Il convient t magistrat décide de demander la retranscripti qu’il devrait, par conséquent, également pou l’enregistrement sur un support adéquat suffit e

Il convient de faire remarquer que la circulair généraux relative à l’organisation de l’assista recommande l’enregistrement audiovisuel com

Étant donné que cette matière n’est pas régie 112ter CIC ne vise pas cette nouvelle situation sera reprise dans le rapport de suivi législa concernant la retranscription intégrale et littéra travail intenable sans fournir de plus-value. européenne relative à l’assistance d’un avoca 10 septembre 2013, l’enregistrement audiov devra quoi qu’il en soit à nouveau être examiné

16) Loi du 12 février 2003 relative au défa

La loi du 12 février 2003 a engendré divers nécessaire de redéfinir la notion de défaut.

Il faut à tout le moins modifier la loi pour que sujet de cet aspect fondamental de la procédu

Avant, les dispositions du Code d’instruction c le cadre de la procédure d’extradition. Dans ce la Cour européenne des droits de l’homme d l’affaire DA LUZ DOMINGUES FERREIRA contradiction avec l’article 6, § 1er, du TEDH

23 M.B. du 15 janvier 2010. 24 COL 8/2011, p 62.

d’accepter l’opposition du requérant en se invoqué ne correspondait pas aux prescription été introduit en dehors du délai, nonobstant souhaitait se défendre devant le juge du fond.

À la suite de cet arrêt, il convenait de réexam droits du condamné – séjournant en détention de la signification d’une décision judiciaire. En délais à respecter afin d’invoquer un moyen de

Le Collège des procureurs généraux a formulé des condamnés par défaut à l’attention du également du projet de décision-cadre du Co jugements par défaut.

Cet avis contient également un avant-projet alinéa, du Code d’instruction criminelle. Cet av d’expertise « Procédure pénale » du Collège avec le SPF Justice et a été transmis à la cellu Collège des procureurs généraux a égalem notification de ses droits à une personne cond du Royaume ou à l’étranger. L’avis précité a d égard, il peut être fait référence à la solution i portant des mesures diverses en matière de Ju

La redéfinition de la notion de défaut e contradictoirement est toujours nécessaire. E quelles sont les conséquences légales d’un ord

17) Vidéoconférence dans le cadre de la loi préventive, aux procédures d’extradition et

Comme indiqué dans le précédent rapport ann une plus-value considérable dans le fonctionne

L’utilisation effective exige cependant, comme législatif nécessaire soit constitué.

Ce cadre devra prévoir des règles sur le plan l’exécution des peines.

Le ministère public a collaboré activement dan que le substitut Bart de Smet (parquet d’Anve loi détaillée, proposant des adaptations législat

Ce projet a été transmis au ministre de la Justi

18) L’article 8 du décret des 19-22 juillet 1 municipale et correctionnelle – Privation de le domicile privé en vue d’arrêter l’inculpé o la publication du rapport 2009-2010)

Le Comité permanent P s’est informé auprès les compétences et les possibilités des servic

ordonnance de capture, d’une ordonnance de d’un mandat d’arrêt »25.

Plus précisément, il a été demandé si, sur la est possible de pénétrer dans un domicile ou u la personne condamnée. À cet égard, la ques s’il convenait d’opérer une distinction entre la celle de l’habitation d’un tiers (où l’intéressé se

Le réseau d’expertise « Procédure pénale » problématique (« point de vue du Collège de biais de la COL 11/201126).

Deux principes constitutionnels sont à cet ég domicile (article 15 de la constitution et ses e perquisition) et le principe d’exécution des dé (article 40 de la constitution).

Le principe d’exécution des décisions judiciai au principe d’inviolabilité du domicile dans la m deux principes dans un sens permettant à qu domicile, de faire obstacle à l’exécution des d déterminée par l’arrêté royal du 17 mai 1971, 1993, ne laisse aucun doute sur le fait que l’e ou civiles, doit être mise en œuvre avec le con du ministère public et de la force publique.

Il n’en reste pas moins que les limites pré articulation, ne sont pas suffisamment définies

À cet égard, l’article 8 du décret des 19-22 juil municipale et correctionnelle, qui serait encore

« Nul officier municipal, commissaire ou offic dans les maisons des citoyens, si ce n’est logeurs ; pour l’exécution des lois sur les ordonnances, contraintes et jugements dont i citoyens invoquant de l’intérieur d’une maison

Cette disposition est vétuste, et ne permet inhérentes à la mise en œuvre conjuguée d avant.

Des dispositions législatives actualisées, spé domicile aux fins d’exécution de certaines form

Le fait que d’éventuelles possibilités de pénétr titres de privation de liberté ne sont pas suffis cause une insécurité juridique. La constatat doutent de leurs possibilités et de leurs com clairement cette insécurité.

25 Référence du Collège : A.I.O/1678/2007/fb. 26 Cf. www.om-mp.be. 27 Doc. parl., Sénat, session 2001-2002, n° 2-1096/1 ; Doc. parl. VERSTRAETE, Handboek strafvordering, Anvers, Maklu, 2007, BOSLY et D. VERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bru 28 Ce principe est également abordé dans la circulaire R. n° 21/6

Il semble indiqué de prévoir dans la loi quels pénétrer dans le domicile privé (de la personne fixer les conditions légales à cet effet, d’autre p

19) Modification de l’article 210 CIC : suppr en degré d’appel (loi du 28 décembre 19

À la suite de la modification législative susme chambres correctionnelles des cours d’appel a

Ce rapport concerne, bien entendu, un aperçu et des points posant problème sur le plan jurid

Cette procédure permettait d’entrer directemen de poser des questions ciblées aux parties et p limiter dans le temps.

En effet, au moins un conseiller avait pris préa points de vue des parties en première instance

Dans la pratique, cette suppression a toutefois d’affaires pénales en degré d’appel.

Le ministère public constate que dans de nomb

Certaines chambres ne prennent plus préala entraîne logiquement les conséquences suivan

¾ une hausse des débats ; ¾ une hausse des arrêts interlocutoires a

Dans certains cas, le manque de connaissanc ne sait plus qu’elle a elle-même ordonné l’audi

Lorsque le témoin comparaît alors à l’audienc dossier puisque les magistrats ne savent mani poser au témoin qu’ils ont eux-mêmes fait conv

Des situations de ce genre ternissent l’image conséquence que plus de la moitié de l’audie de se retirer longuement en chambre du cons à savoir prendre connaissance du dossier.

Un autre exemple navrant est le fait de consta siéger dans le cadre d’une affaire en raison d’i ou un contrôle du dossier auraient pu révéler c

En résumé, le ministère public demande la réin lecture préalable obligatoire), afin de mettre un le traitement d’affaires pénales et de respecter

20) Article 596 du Code d’instruction crimin

Auparavant, la délivrance d’extraits de cas circulaires du ministre de la Justice. La circula annulée par l’arrêt du Conseil d’État n°189 précédentes du 1er juillet 2002 et du 3 avril 20 n°166.331 du 22 décembre 2006 du Conseil ministre de la Justice ne jouissait d’aucune ha d’organiser, par le biais d’une circulaire, délivrance d’extraits de casier judiciaire.

La loi du 31 juillet 2009 portant diverses di central, entrée en vigueur avec effet rétroactif des articles 595 et 596 CIC, insérés par la loi d central, et ces derniers ont également été mod

Par son arrêt n°1/2011 du 13 janvier 2011 (M Cour constitutionnelle a annulé, en partie, conséquent, l’interdiction de contact avec des par le juge d’instruction ou par une juridiction d relative à la détention préventive, peut enco casier judiciaire délivrés à des particuliers qui un contact avec des mineurs (l’ancien modèle est encore effectivement en vigueur.

Les nouvelles instructions, transmises par le administrations communales, concernant la dé particuliers, permettent d’appliquer ces nouvell

L’ancien modèle 2 a fait place au modèle peuvent encore uniquement y mentionner les CIC. Un avis du chef de corps de la polic l’opportunité de la délivrance du modèle 3 au prévu. La police ne doit plus être contactée q LSC en cours prévoyant une interdiction de informations dont dispose la police (e.a. sur peuvent plus être utilisées. Le bourgmestre se d’appréciation en ce qui concerne la délivranc en a fait la demande.

Il convient de créer une base légale permett délivrance d’un extrait « favorable » de casie dispose d’informations au sujet d’enquêtes cr ressortent de sérieuses objections à ce que l effet, l’on ne peut partir du principe que le complète du passé judiciaire d’une personne.

Ainsi, un individu qui, par exemple, s’est rendu ou à l’égard de mineurs, peut encore avoir exemple : l’enquête criminelle a été clôturée par probation prétorienne ; l’enquête criminelle est encore en co (déjà) d’application ; l’enquête criminelle a été clôturée, ma judiciaire coulée en force de chose jugé

Particulièrement lorsque aucun doute n’existe en présence d’indices au moins très sérieux pouvoir avoir recours à ces informations, soit modèle 3 par l’administration communale l’administration communale sur la délivrance d

Il est vrai qu’en droit pénal, toute personne preuve du contraire. Cependant, d’un poi administratif, l’on ne peut tolérer que l’autorité doive prendre) le risque (injustifié) de délivrer modèle 3, sachant que cette décision pou l’intéressé venait toutefois à faire de nouvelle activité, absolument aucune autorité ne pourra de l’opinion publique.

Certes, il peut être admis que la simple prése ne constitue pas de critère décisif pour que l’ d’un extrait « favorable » de casier judiciaire m la BNG doit être examinée à la lumière des do au moins une instance judiciaire.

Il me semble que le ministère public est l’in possibilité de recours devant le tribunal de pr prévue par la loi, à l’instar de la procédure act sur avis du ministère public, de célébrer présomptions sérieuses de mariage de compla

Cf. :

une copie des nouvelles instructions concernant la délivrance d’extraits de administrations communales (jointe e législatif 2010-2011).

21) Article 216ter, § 1er, 2°, CIC : médiatio

a) L’auteur doit invoquer lui-même une assué

L’actuel article 216ter, § 1er, 2°, CIC dispose qu circonstance d’une maladie ou d’une assuétud du Roi peut l’inviter à suivre un traitement méd

Toutefois, un auteur n’a pas toujours une com ne le reconnaît pas, alors qu’il ressort souven assuétude aux stupéfiants sous-jacente.

Parfois, un auteur invoque également un pro soustraire à la sanction.

En cas de doute sur l’éventuelle existence d possibilités de traitement ou d’accompagneme Actuellement, la loi ne prévoit aucun système à

b) Un délai de traitement ne pouvant excéder

L’article 216ter, § 1er, 2°, CIC stipule que le pro un traitement médical ou tout autre thérapie a preuve durant un délai qui ne peut excéder formes d’assuétude, le délai du traitement d traitement ne peut souvent être entamé immé dans le cadre d’une médiation pénale, ce q durée du traitement (restante).

a) La condition selon laquelle l’auteur doit stupéfiants doit être supprimée et il convien un diagnostic dans les cas douteux.

b) Le délai de six mois doit être porté à un an

22) Article 3bis du Titre préliminaire du Co

Au cours de ses travaux consacrés à la rédact l’accueil des victimes au sein des parquets « Politique en faveur des victimes » a exam justice chargé de l’accueil des victimes visé à de procédure pénale peut être présent aux côt à huis clos.

Il apparaissait en effet que les pratiques diver à l’autre.

Les cas de figure suivants ont été relevés.

a) Certains présidents considèrent que la pré explicitement prévue dans un texte légal, la pro justice assistait aux audiences tenues à huis c

b) D’autres estiment que pour autant que s’opposerait à la présence de l’assistant de jus

c) D’autres encore établissent une différence « légal » car prévu par une disposition léga juridictions d’instruction – et le huis clos ord jugement. Selon eux, en cas de huis clos « lé

serait illégale, ce qui ne serait pas le cas lor président. Certains formulent également des serait décidé à la demande de la défense du p

d) Pour les autres enfin, que le huis clos s président, rien ne s’oppose à la présence de l’ mission sont prévus à l’article 3bis du Titre p Celui-ci dispose en effet que « les victimes traitées de façon correcte et consciencie l’information nécessaire, et en les mettant, spécialisés et, notamment, avec les assistant précise en outre que « sont assistants de just des maisons de justice du ministère de la Jus compétents dans la guidance des perso judiciaires ».

Au terme d’une analyse juridique de la quest rien ne s’oppose à la présence d’un assistant de sa présence à ses côtés, qu’il s’agisse d’u juridiction ou d’un huis clos imposé par la loi.

L’assistant de justice remplit une mission ex dans l’article 3bis du Titre préliminaire du C Cette disposition constitue le fondement des justice (soutien lors du dernier hommage au d dossier répressif ou de la restitution de pièces

Le soutien de la victime lors de l’audience essentielles des assistants de justice.

Considérer que l’assistant de justice ne pour clos reviendrait à les empêcher de contribu auquel peut prétendre la victime d’infract émotionnellement - c’est souvent le premier présumé de l’infraction - et alors que la victim ou d’une autre personne de confiance, hormis

C’est la raison pour laquelle le réseau d’exper de circulaire commune du ministre de la Justi relative à l’accueil des victimes au sein des pa

« En sa qualité de collaborateur de justice, l’as la victime lors des audiences se tenant à hu chambre du conseil ou de la chambre des mi procédure ou des audiences à huis clos devan

Le point de vue développé par le réseau d’ manifestement pas encore suivi dans tous politique criminelle ne s’imposant pas aux ma d’assurer la sécurité juridique et un traite d’infractions, de prévoir explicitement dans la les victimes lors des audiences publiques ou à

C’est dans l’article 3bis du Titre préliminaire qu

Le texte suivant est proposé (texte nouveau en

Article 3bis du Titre préliminaire du Code de pr

« Les victimes d’infractions et leurs proches consciencieuse, en particulier en leur fourn mettant, s’il échet, en contact avec les ser assistants de justice.

Les victimes reçoivent notamment les informat de partie civile et de déclaration de personne lé

Sont assistants de justice, les membres d ministère de la justice qui prêtent assistan guidance des personnes engagées dans des p

Les assistants de justice peuvent assister les des audiences publiques et à huis clos, des d’instruction. »

Dans le projet de loi portant des dispositi amendement n° 1829 a été présenté, qui tend 23/1 (nouveau), visant à insérer, entre les alin avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Co rédigé comme suit : « Les assistants de justic particulier au cours des audiences publiques e de jugement et d’instruction. »

Lors de la discussion des articles, la p l’amendement était inspiré du rapport 201 contenant le relevé des lois qui ont posé des pour les cours et tribunaux.

L’amendement a été rejeté par 9 voix contre 4.

Toutefois, le Collège continue d’insister pour q du Titre préliminaire du Code de procédure pé

23) Loi du 25 juillet 1893 relative aux d cassation des personnes détenues ou inter 1936 simplifiant certaines formes de la pr

La loi

La loi du 25 juillet 1893 relative aux déclaratio personnes détenues ou internées et l’arrêté r certaines formes de la procédure pénale à l’ég possibilités de former opposition aux condam d’appel, les tribunaux correctionnels et les trib déclarations d’appel ou de recours en cass pénitentiaires ou à leurs délégués, d’autre part

29 Doc.parl., Chambre, DOC 53 2429/003, p. 11. 30 Doc.parl., Chambre, DOC 53 2429/006, p. 57.

Ces restrictions avaient déjà été mises en exe articles 28sexies, 61ter, 61quater et 61quinq octobre 1998. Les ordonnances du juge d’instr ne constituent pas de véritables condamnatio pour les articles 28octies et 61sexies re ultérieurement.

Dans le cadre des discussions visant à abroge insérer un article 65bis dans la loi sur la police de prévoir une disposition de ce genre ég permettre au contrevenant présumé de former (toutefois en raison d’autres infractions) et nécessaire pour couvrir les frais d’un acte d’hu

Étant donné que peuvent encore se produire d personne détenue (en raison d’autres infractio quelconque et ne possède pas la somme n d’huissier, il semble plus indiqué de modifier ce

24) Article 5bis du Titre préliminaire du Cod

Par la loi du 30 novembre 2011 (M.B. du sensiblement la procédure prévue à l’article procédure pénale concernant la déclaration de vigueur au 1er janvier 2013, dispose que :

§ 1er. Acquiert la qualité de personne lésée découlant d'une infraction. § 1er/1 La personne qui dépose une plainte a systématiquement de la possibilité de se con sont attachés. Un formulaire ad hoc lui sera rem § 2. La déclaration est faite en personne ou pa La déclaration indique : a) les nom, prénom, lieu et date de naissance b) le fait générateur du dommage subi par le d c) la nature de ce dommage; d) l'intérêt personnel que le déclarant fait valoi [La déclaration à joindre au dossier, et dont il du ministère public, par le secrétariat de poli procès verbal ou envoyée par lettre recomman Si la déclaration est reçue par le secrétariat établit le procès-verbal, elle est transmise sans § 3.

La personne lésée a le droit d'être assisté Elle peut faire joindre au dossier tout documen Elle est informée du classement sans suite et que des actes de fixation devant les juridictions

Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2012 a int dossier et à en obtenir copie.

Trois nouvelles possibilités de se déclarer pers déclaration faite au secrétariat du parquet, les l’envoi de la déclaration par lettre recommand de la déclaration par le secrétariat de police fonctionnaire de police qui établit le procès-ver

Le réseau d’expertise « Politique en faveur des prendre dans le cadre de la mise en œuvre de de la loi nécessite en effet une série d’ada adaptations des instructions données aux serv

Dans ce cadre, il est apparu que cet article p suivantes :

l’article évoque « la possibilité de se d’une « déclaration » de personne personne lésée. L’usage du terme personne lésée est donc impropre et ri la constitution de partie civile ;

le concept de « secrétariat de police dans l’architecture policière. Le terme source d’incertitude quant au lieu où la remise. Le terme « bureau de police » bureaux de police qui ont chacun leu d’entre eux, d’un service administratif, public. Là où il est accessible, ce servi de recevoir et de gérer une déclaratio reçue par un autre service appartenant judiciaire. Il existe donc un risque de vic modifié facilite déjà la déclaration de reçue par le fonctionnaire de police q envoyée par lettre recommandée au superflu de prévoir qu’elle puisse être r

À l’article 5bis TPCPP, il est suggéré de remp lésée » par « se déclarer personne lésée » po constitution de partie civile et éviter toute confu

Par ailleurs, il est suggéré de supprimer la personne lésée au secrétariat de police. À cet n’existe toujours pas de dossier électronique e flux numérique de procès-verbaux dressés p parquet ne fonctionne pas de manière optim être encodées manuellement. Le fait que le lég personne lésée en l’absence de support in même du ministère public.

25) Loi du 20 juillet 1990 relative à la détent articles 28, § 2, et 38, § 2 (repris depuis la pub

Après que le tribunal correctionnel a été s juridiction d’instruction, l’inculpé arrêté peut moyennant l’introduction d’une requête confor détention préventive (LDP).

Cette mise en liberté peut être subordonnée à 35 et 36 LDP.

Selon l’article 38, § 2, LDP, lorsque ces cond fond (tribunal ou cour d’appel) peut décerner conditions prévues à l’article 28 ».

Cependant, l’article 28, § 2, LDP, qui est ap mandat d’arrêt peut être décerné (uniquemen lorsque l’inculpé reste en défaut de se présente

Non seulement le défaut de comparution n’es des choses, l’inculpé n’a pas le droit de se fa dès lors un article « vide », qui est devenu to éventuellement songer à insérer un éventuel l’ordonnance de comparution personnelle (cf. a

Plus grave, l’inculpé qui a été libéré sous con que cela est toutefois le cas au cours d’une l’article 38, § 2, LDP le prévoie expressément de l’article 28, § 2.

Cette difficulté s’intègre dans l’ensemble de relative à la détention préventive, à propos d précédentes.

L’article 28, § 2, LDP doit être énoncé comme

« Le tribunal ou la cour, selon le cas, peut déce § 1er, 2°. »

Ainsi, le juge du fond pourra évaluer si le n circonstances nouvelles et graves », qui justifie

Il conviendra de réfléchir à l’opportunité de s statue sur le fond de l’affaire, afin d’éviter d partialité.

Avant de décerner le nouveau mandat d’arrêt, son avocat.

En outre, il semble logique, si un inculpé ne s que le juge du fond doive pouvoir délivr comparution personnelle, mais aussi, au conformément aux critères de la loi relative à la

Actuellement, les articles 185, § 2, et 152, § 2 délivrer un mandat d’amener.

Si les critères de la loi relative à la détention p souhaite un examen approfondi, un nouvea constituer une mesure complémentaire utile.

1) Loi du 17 mai 2006 relative au sta condamnées à une peine privative de libe dans le cadre des modalités d'exécution d

a) L’article 37 – repris à l’article 53 – stipule q remettre une seule fois l'examen de l'affair audience puisse avoir lieu plus de deux mo

a) Dans la pratique, il s’avère souvent diff maximum. Différents facteurs expliquent requérir un sursis plus d’une fois.

2) Forum national de concertation « Tribun depuis la publication du rapport 2010-2011)

Dispositions légales

Arrêté royal portant mise en vigueur et exécu 2006 relative au statut juridique externe d privative de liberté et aux droits reconnus à d’exécution de la peine et 120, alinéa 1er, de la des personnes atteintes d’un trouble mental

L’article 2 de l’arrêté royal susmentionné prév structure de concertation fédérale :

La structure de concertation fédérale est prés honoraire, désigné par le ministre de la Jus assise et la magistrature debout, pour une pér

La structure de concertation se compose en ou des premiers présidents des cours d'ap des présidents des tribunaux de l'appli respectif ; du procureur général qui s'est vu conf l'exécution de la peine ou de son repré du directeur général de la direction gé représentant ; du directeur général de la direction gén de son représentant :

représentant; des collaborateurs suivants de la direct des directeurs de la direction régional ou de leur représentant respectif ; du conseiller de la cellule Concepti des collaborateurs suivants de la pénitentiaires : représentant.

Le ministère public n’a pas été prévu au sei alors que les présidents des tribunaux de l’app

Cette opinion est en tout cas également par l’application des peines à Anvers.

Toutefois, bien qu’il ne siège pas dans la stru public près le tribunal de l’application des pein (cf. lettre du 28 mars 2011 adressée par le mi des procureurs généraux – réf. ROJ 211/DS/C

Le ministère public près le tribunal de l’applica la structure de concertation fédérale.

A.1.4. Loi sur la fonction de police – lég police

1) Perception immédiate – police fluviale (r

Article 22bis, § 2 de la loi du 3 mai 1999 orga suite de l'intégration de la police maritime, de chemins de fer dans la police fédérale.

Absence de politique criminelle unifo immédiates, comparable à ce qui e problème se traduit, dans certains classements sans suite et un sentimen

Le réseau d'expertise « Police » s'est livré à u conclu que des directives uniformes de poli intérieure seraient opportunes, d'une part, perception immédiate en matière de navigatio part; une base juridique plus solide que l’article être recherchée.

A.1.5. Autre législation spéciale relativ procédure pénale

1) Loi du 8 décembre 1992 relative à la pr traitements de données à caractère person

Renvoyant à l’avis du Collège des procureurs g projet de directive-cadre du 4 octobre 2005 de protection à l’égard des traitements de donnée l’aide judiciaire ou policière en matière pénale3 la protection de la vie privée à l'égard des traite il s’impose de modifier considérablement cette 13 février 2001, afin de rétablir la cohérence av

Les deux législations ne sont en effet pas c relative à la protection de la vie privée telle qu violation d’autres droits fondamentaux. Dans c à la mercuriale du procureur général d’Anvers d

La mise en conformité de la législation relativ traitement des données à caractère personne indispensable et requiert une initiative législativ

2) Divergences entre les dispositions légal et de flagrant délit, d’une part, et les dis contenant le Code flamand du Logement e normes de qualité et de sécurité pour cha part (repris depuis la publication du rapport 20

Article 20, § 3, 1°, du décret du 15 juill Logement

Il peut être procédé à une perquisition dans les

1° il existe suffisamment d'indices que l'habita l'article 5 ;

2° l'habitation est à nouveau mise en loc d'attestation de conformité, après avoir é suroccupée ;

3° après les travaux de réfection visés à l'arti location ou louée sans demande de nouvelle a

Article 21, 4°, du décret du 4 février 19 sécurité pour chambres et chambres d'ét

1° le bailleur est dans l'incapacité de produire u

31 Proposition de décision-cadre relative à la protection des donn judiciaire et policière en matière pénale; doc. 11547/3/06 REV 3 DATAPROTECT 26 COMIX 642.

2° la maison à chambres ou les chambres, d'étudiants ou les chambres d'étudiants sont à une nouvelle demande après une déclaration d 3° des travaux de transformation, tels que visé qu'il ait été demandé une nouvelle attestation d 4° il y a suffisamment d'indications que la ma plus aux normes visées aux articles 4, 6 et 7 maison d'étudiants ou de communauté d'étud plus aux normes visées aux articles 4 et 8 ;

5° il y a suffisamment d'indications que la personnes supérieur à celui autorisé par l'attes

Le législateur décrétal a omis de déterminer la la question de l’application procédurale des c du logement. Plus particulièrement, l’applicatio du Logement et de l’article 21, 4°, du décr problèmes juridiques à la lumière de l’art l’inviolabilité du domicile, et de l’article 8 CEDH Le terme « perquisition » ne semble pas tout visite ». Ce problème de terminologie a sans a procédural.

Le législateur décrétal n’est aucunement c poursuites pénales. L’article 1er de la loi du 7 ne peut être procédé à des perquisitions ou procédurales en matière de perquisitions. Sa peut être effectuée avant cinq heures du mati disposition légale particulière l’autorise ou si un de l’occupant. En cas de flagrant délit, une pe dehors de ces heures, sans mandat ou sans lesquels une perquisition peut avoir lieu comm de flagrant délit pour lesquels aucun mandat d l’occupant n’est nécessaire. Cependant, les ca

L’article 20, § 3, 1°, du décret du 15 juillet 199 dispose qu’il peut être procédé à une perquis l'habitation ne satisfait plus aux normes visées

L’article 21, 4°, du décret du 4 février 1997 po pour chambres et chambres d'étudiants stipule s’il y a suffisamment d'indications que la mais plus aux normes visées aux articles 4 et 8.

Ces deux situations peuvent difficilement êtr délit. En effet, les inspecteurs du logement pouvoir procéder aux constatations précitées. peut causer des problèmes juridiques. Dan procédures de droit commun en matière consentement). En outre, la terminologie ad confusion. L’on est en droit de se demander si « droit de visite » au lieu d’une « perquisition »

Les inspecteurs du logement ne doivent pas saisies pour pouvoir effectuer leurs consta l’immeuble de l’intérieur.

Par conséquent, le ministère public est d’avis plutôt d’un droit de visite. Le choix du mot appliquer la procédure de droit commun. Il a d’évaluer ces dispositions et de préciser le term

Bien qu’il s’agisse ici principalement d’un problématique est tout de même signalée dans

En effet, il est aussi essentiellement question et de flagrant délit et de la compétence de fo de police judiciaire.

Dans le contexte du droit de procédure pén fédérale), la perquisition relève de la compéte cadre d’une instruction judiciaire, en particulie CIC. Le cas de flagrant délit constitue pour ai mais est également extrêmement limité dans le

Il ne semble pas indiqué de revenir à la procéd point de vue purement juridique, ni du point de

Cependant, l’adaptation des décrets requiert u droit de procédure pénale et le besoin de pou toute souplesse, le cas échéant après interven d’un des cas qui ne peuvent pas être assimil consentement n’a été donné.

3) Interdiction professionnelle – A.R. du 24 données (repris depuis la publication du rappo

Il serait opportun de créer une banque de d aisément par la police, le fisc, les notaires et la

La Banque-Carrefour des Entreprises est l’inst mettre à jour ce genre de banque de donnée effet, l’article 23, § 1er, 10°, de la loi du 16 ja Carrefour des Entreprises dispose que les gref le contenu des jugements et arrêts interdisant greffes exécutent cette prescription, mais les ju la BCE sans être traités. La consultation e banque de données nationale.

Les notaires devraient être obligés de consulte de passer un acte de société.

Une deuxième solution efficace consiste à insc interdisant d’exercer une activité ou une fonc que les jugements déclaratifs de faillite). reprendront ensuite cette interdiction.

Entre-temps, il peut également être renvoyé au toutes les données seront regroupées et interc

4) Méthodes particulières de renseignem novembre 1998 organique des services d

La loi du 30 novembre 1998 a été profondém relative aux méthodes de recueil des données sécurité. La Sûreté de l’État (SE) et le Service (SGRS) peuvent recourir à des méthodes o auxquelles un certain nombre de garanties et d

Ainsi, une obligation de notification a, entre au 30 novembre 1998) : la personne qui a f exceptionnelle doit en être avisée. Toutefois, c

elle ne s’applique pas à la métho les données qui ont été classifié un délai de plus de cinq ans doi méthode et aucune nouvelle do moment ; la personne physique doit introd justifier d’un « intérêt légitime ».

La loi du 4 février 2010 a été attaquée et la n° 145/2011 le 22 septembre 2011, rejetant la rapport précédent contenant l’extrait de la 9/2012, plus précisément, le chapitre

IX – Arrê

En fait, uniquement deux griefs ont été dé notification. Par ailleurs, l’annulation de l’articl été prononcée, car seule une notification sur notification ne s’applique qu’aux personnes ph

Par conséquent, la loi du 30 novembre 1998 instaurant une obligation de notification :

1. non seulement à la requête d’une mais aussi sur l’initiative des ser administrative estime que cette not la finalité ; 2. non seulement à l’égard des perso

A.2. Nouveaux points d’attention –

Il est logique et souhaitable, compte tenu d infractions visées aux articles 331bis (ma chimiques), 488bis (matériel nucléaire), 488 radioactives) du Code pénal soient reprises qu’elles puissent être qualifiées d’infractions t 137, § 1er, dudit Code. D’autres infractions si nucléaires, biologiques et chimiques (article 13 de la liste contenue à l’article 137 du Code nucléaire ne pourront pas être considérés co droit belge, ce qui n’était pas l’intention du légi

À l’article 137, § 2, du Code pénal, inséré par devrait être ajouté, rédigé comme suit : « le 488bis, 488ter, 488quater et 488quinquies du

A.2.2. Code d’instruction criminelle (y c

1) Articles 46bis, 88bis, 88ter, 90ter et suiv autre réglementation relative à l’identifi connaissance des communications privées

En raison des possibilités restreintes dont l’identification, de la localisation et de la pr privées, la situation déjà grave à l’heure act l’instant, seulement 60 % des besoins en m couverts.

Les causes sont multiples : avènement communication avec tous les médias sociaux nouvelles technologies telles que l’UMTS (3G crypter une communication, croissance ex télécommunications (passés de 3 à 150), inte hausse substantielle de la demande d’interce (articles 46bis, 88bis, 88ter et 90ter du Code dépassée, puisque, lors de leur création, ces l’époque et sont devenus depuis inappropriés v

En outre, peu d’investissements ont été réalis chargé de l’exécution de ces missions, a nécessaire à une approche moderne de l’interc

Concrètement, il est actuellement presque imp en Belgique et de localiser les utilisateurs de s ailleurs, de nombreux problèmes se posent en

Outre les investissements indispensables qui les besoins matériels, une modification du cadr

1. Modification du cadre légal

a. Arrêté ministériel permettant l’applic ce qui concerne l’interception des co Le texte serait prêt. Cependant communiquée à ce sujet. En l’ab demeure lettre morte.

b. Modification des articles 90ter et su les rendant neutres sur le plan tech actuelle Cf. supra. L’ensemble des modif l’arsenal législatif existant a été exa qui a été réalisée par le groupe de t procureur fédéral et le parquet modification législative doivent à pré doit être adaptée. La traduction d Justice. Une fois cette traduction fin pourra être entamée.

c. Introduction dans le droit belge de conservation a posteriori des donn Budapest sur la cybercriminalité Conseil de l’Union européenne du au Sénat sous la référence 5-1497

2. Ratification de différentes conventions

Parmi elles, la directive sur la conservation des d’être condamnée par l’Union européenne). Parlement européen, qui aurait dû être ratifiée

Pour un aperçu plus détaillé de la problématiqu

2) Article 90ter du Code d’instruction crimin

1° La loi du 18 février 2013 modifiant le livre II Moniteur belge du 4 mars 2013. Cette loi a po droit belge avec la Convention du Conseil de l’ 16 mai 2005 ainsi qu’avec la décision-cadre 20 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI de l’U le terrorisme, ces deux instruments prévoyant

commettre une infraction terroriste, du rec terrorisme. Cette loi punit les faits visés aux nouvea 140quinquies du Code pénal. Il est logique ajoutées à la liste des écoutes téléphonique criminelle, étant donné que les articles 137, 14 cette liste (article 90ter, § 2, 1°ter).

2° La loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pé Convention internationale pour la répression New York, le 14 septembre 2005, et avec protection physique des matières nucléaires, Conférence des États parties à la Convention 2013. Cette loi punit les faits visés aux nouveaux art Code pénal. Il est logique et souhaitable que c écoutes téléphoniques de l’article 90ter du Co les articles 331bis et 488bis du Code pénal f § 2, 3° et 10°).

1° À l’article 90ter, § 2, 1°ter, du Code d’instru 1994, les mots « les articles 137, 140 et 141 d mots « les articles 137, 140, 140bis, 140ter, 1 Code ; ».

2° À l’article 90ter, § 2, 10°, du Code d’instruc 1994, les mots « les articles 477, 477bis, 477te 488bis du même Code ; » sont remplacés par 477quater, 477quinquies, 477sexies, 488bis même Code ; ».

3) Article 5 de la loi du 22 mars 1999 rela analyse ADN en matière pénale (M.B. du 20

En raison de la nature des infractions qui y so de reprendre les articles 331bis (matières nu 488bis (matériel nucléaire), 488ter, 488quater Code pénal dans la liste de la banque de don l’article 5 de la loi du 22 mars 1999 relative ADN en matière pénale, telle que modifiée pa de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le C mars 1999 relative à la procédure d'identificatio

À l’article 5, § 1er, de la loi du 22 mars 1999 analyse ADN en matière pénale, telle que mo vigueur) de la loi du 7 novembre 2011 modifia du 22 mars 1999 relative à la procédure d’i

pénale, un point 18° est ajouté et libellé com 488quater et 488quinquies du Code pénal ».

4) Article 106, § 2, du Code d’instruction Changement d’identité – Arrêté d’exécution

La loi du 14 juillet 2011 a modifié la loi du 7 jui protection des témoins menacés et d'autr apportés est l’adaptation de l’article 106 d améliorer la procédure pour le changement cacher le lien entre l’ancienne et la nouvelle i appliquée uniquement aux personnes de natio et de prénoms, la modification du lieu et autorisée, le nombre d’acteurs intervenant da est conféré à la Commission de protection de témoins dans la détermination de la nouve registres spéciaux, et la nature de la transcript civil relatifs au témoin protégé est modifiée.

Le problème est cependant que l’article 106 spéciaux destinés à la transcription sont créés les modalités déterminées par le Roi » et que aucun arrêté royal n’a encore été pris en d’instruction criminelle précité.

Il est dès lors fortement recommandé de fin pouvoir répondre à un certain nombre de bes de protection des témoins a déjà dû m opérationnelles).

B. Droit de procédure pénale – aspec

B.1. Points déjà repris dans de

1) Loi du 15 mars 1874 sur les extradition

Application de l’article 11

Les difficultés entraînées par l’application de l’a extraditions doivent être soulignées. Le pro l’accent sur celles-ci dans les circulaires d commissions rogatoires tendant à faire opére doivent être exécutées dans différents arrondi exécutoires par toutes les chambres du cons l’article 11 ne s’applique pas à des commissi des écoutes téléphoniques. Dans la circulaire généraux a consacré un chapitre spécifique l’article 11 de la loi sur les extraditions.

Dans la pratique, il faut absolument adapter l’a extraditions en vue de centraliser l’exé perquisition/saisie. Le procureur fédéral a éga Collège des procureurs généraux rappelle la co rapport d’évaluation du parquet fédéral avec la sur le principe de la reconnaissance mutuelle centralisation est effectivement possible si l’exé

Article 334 du Code pénal

L’article 334 du Code pénal a trait à l’évasion cadre par des personnes préposées à leur co également au cas d’un évadé qui avait été ar Compte tenu de la nouvelle réglementation e renvoi à la loi sur les extraditions devrait idéal vertu de la loi relative au mandat d’arrêt europé

Il convient de faire remarquer qu’une propositi ci-dessus32.

2) Loi relative au mandat d’arrêt européen

La loi du 19 décembre 2003 a transposé la dé d’arrêt européen en droit belge. Après plus de est possible de signaler certaines difficultés.

Article 13, § 4, de la loi

32 Doc. parl., Chambre, session 2011-2012, DOC 53 1993/001.

L’article 13 organise la procédure e concernée. L’article 13, § 4, prévoit révoqué jusqu’au moment de la remise

L’article 13.4 de la décision-cadre consentement est en principe irrévoca peuvent en disposer autrement).

Étant donné les difficultés sur le terr révoque son consentement que juste que l’article 13 prévoit déjà de large présence de son avocat – la personne son consentement – le procès-verba concernée a consenti librement et conséquences qui en résultent), il e possibilité de révoquer le consenteme

Articles 17, § 1er, et 18, § 1er, de la lo

En ce qui concerne le début des déla 18, § 1er, prévoient respectivement q cassation ne court, pour la personne c décision lui est signifiée.

Étant donné que la personne concerné en fuite, le délai devrait également po peut être faite à personne. La propo articles susdits in fine par les mots domicile élu », et ce, par analogie av CIC relatif à l’appel en matière répre délai extraordinaire d’appel et que la courir le délai.

Article 19, § 3, de la loi

Les délais dans lesquels la chambre des mises en accusation (article 17, § doivent statuer, ne sont suspendus, pendant la durée du délai accordé à la

Il est proposé de rendre cette suspe ajout à l’article 19, § 3, pendant le te ministère public, qui peut par ex renseignements complémentaires à l’É

Article 20, § 4, de la loi

L’article 20, § 4, alinéa 1er, prévoit mandat d’arrêt européen constitue effective.

L’article 20, § 4, alinéa 2, dispose to prévoir la mise en liberté sous condit remise effective.

Cet alinéa 2 soulève des difficultés personne concernée ne pourra alors ê remise et que, dans la plupart des ca

les fonctionnaires de police étrangers, critiqué par l’Union européenne et ne d’extradition classique où, à ce stad toujours définitive.

L’article 21, § 4, alinéa 2, devrait don décision d’exécution définitive vaille to

En ordre subsidiaire, si l’alinéa 2 sub ajouter comment les conditions de libé ci peuvent être sanctionnées en cas l’arrestation au juge d’instruction, de accès à la chambre des mises en accu

Article 22 de la loi

Cet article prévoit un délai contraign après la décision d'exécuter le manda délai, l’intéressé se trouve toujours en

Étant donné que dans la pratique, il ar encore un recours manifestement ta ministère public ne peut pas ignorer dans cet article que, dans cette hypoth

3) Loi du 9 décembre 2004 sur l’entraide ju (repris depuis la publication du rapport 2009-2

La loi précitée est essentiellement limitée à c en particulier les commissions rogatoires inter

Il nous manque une législation cohéren internationale en matière pénale, intégran judiciaire et policière (transfert et reprise l’exécution de la peine, extradition, échange d

Point de vue résumé du ministère publ

L’exposé des motifs de la loi précitée sur l’ai qu’elle ne constitue qu’une première étape et la coopération judiciaire en matière pénale de 2003-2004, DOC 51-1278/01, page 5) et qu ministre de la Justice a également précisé q d’examiner l’ensemble de la problématique d d’autres thèmes que ceux traités dans le pro

Il est dès lors plaidé pour son lancement effe a été élaboré qui vise à créer une base internationale de données avec une finalité précitée sur l’aide judiciaire du 9 décembre 2 ce projet, puisque la pratique actuelle, ba totalement dépassée à la lumière d’un ense lesquels la décision cadre de l’UE 2006/960 pour la transposition en droit national est large

4) Décision-cadre du Conseil de l’UE – E

La décision-cadre du Conseil de l’UE 2002/187 en droit belge par la loi du 21 juin 2004. Celle 2009/426/JAI qui prévoit principalement un re une extension des pouvoirs d’Eurojust et des r d’un dispositif de coordination pour les cas coordination.

La dernière décision-cadre aurait dû être mise Par le biais du réseau d’expertise « Coopé procureurs généraux a été impliqué dans l’élab dépassement de l’échéance et la charge de t d’Eurojust, le Collège des procureurs géné législative ait lieu rapidement, préconisant en p

l’attribution d’un rôle spécifique au conflits entre les compétences plus ministère public belge ; l’attribution de la qualité de mag auprès d’Eurojust ; une extension de la représentatio adjoint et un assistant), allant de p cadre du parquet fédéral.

À cet égard, il est également renvoyé au proje urgentes en matière de justice qui est en cours

5) Décision-cadre du Conseil de l’UE 2008 des décisions de condamnation entre les É

La décision-cadre du Conseil de l’UE 2008/67 en compte des décisions de condamnation européenne à l’occasion d’une nouvelle procé en droit belge.

Cette décision-cadre tend essentiellement à c en compte les décisions pénales définitives r en y attachant les effets juridiques équivalen matière de détention provisoire, de retenue de des peines et des modalités d’exécution.

Cette décision-cadre aurait dû être mise en œ biais des réseaux d’expertise « Coopération i le Collège des procureurs généraux a été imp qui reprend les dispositions modifiant le Code la suspension, le sursis et la probation, la lo l'égard des anormaux et des délinquants d'ha statut juridique externe des personnes condam aux droits reconnus à la victime dans le cadre ainsi que la loi du 26 avril 2007 relative à l’application des peines.

À ce jour, le Code pénal ne prévoit, sur la décembre 2001 relative à la protection de l’eu

disposition spécifique concernant ladite récidi monnayage (cf. article 192ter du Code p l’échéance pour la transposition de la déc transfrontalier de certains phénomènes de généraux insiste pour qu’une modification légis

6) La loi du 15 mai 2012 relative à l'appl mutuelle aux peines ou mesures privative membre de l'Union européenne (repris depu

L’arrestation provisoire

L’article 16, § 3, dispose que lorsque la perso belge, le procureur du Roi de Bruxelles (cf. art et du certificat et à la demande de l'État d'é décision de reconnaissance et d'exécution provisoire de cette personne dans l'attente de

L’article 17 régit la procédure en cas d’arrestat il s’inspire en majeure partie de l’article 11 de Toutefois, la loi sur le MAE ne prévoit PAS compétent (cette loi précise que c’est au p recherchée a été trouvée d’entamer la pr européen). Cet article ne peut donc pas être tra

L’article 17 ne précise pas quel juge d’instr détermine la compétence du juge d’instruction d’instruction du lieu de résidence du prévenu trouvé sont à la fois compétents). À cet égard, il convient également de renvoye novembre 2008 (P.08.1616.F), qui précise chambre du conseil en matière de détention d'instruction et du procureur du Roi ; lorsque résidence de l'inculpé, celle-ci s'entend du lieu la poursuite est exercée et non du lieu où se t de sa privation de liberté. »

En d’autres termes, ce n’est pas parce que ordonner directement à tous les services de po la personne condamnée qu’il serait compéten même dans l’hypothèse où le transfèrement d de manière régulière sans l’exécution d’un man

Dès lors, si la personne recherchée habite, pa le juge d’instruction d’Anvers qui sera compét ne précise pas la manière dont le procure d’instruction d’Anvers (comment saura-t-il d’a dit, quel est le juge d’instruction de garde ?) délégation du procureur du Roi de Bruxelles à personne recherchée a été trouvée. Il est évident que la compétence du juge d’ins qui concerne le lieu où l’intéressé, du moins a mandat d’arrêt provisoire, à moins que la circ vers les prisons bruxelloises (ce qui ne semb de surpopulation carcérale).

Si l’intention du législateur était de rendre le une modification législative s’impose. Il convi disposition désignant le juge d’instruction compétent pour la délivrance d’un mandat d’a de la loi du 15 mai 2012.

Toutefois, a-t-on réellement souhaité que compétent ? Ou se peut-il que l’on ait voulu q l’intéressé est trouvé qui soit compétent pou éventuellement, de la libération sous condition

L’on est, en effet, en droit de se demander pou ci doivent être traduits vers l’allemand (article traduction allemande au juge d’instruction ge § 3, doit prendre connaissance des circonstan Il est un fait que la traduction en langue alle juges d’instruction de Bruxelles.

Si tel devait être le cas, la désignation du proc compétente doit être profondément remise en prévoyant un seul procureur du Roi compé arrondissement, entraînera une charge admini Roi de Bruxelles et générera une charge de tr à ce jour.

En outre, des problèmes se posent au regard en matière judiciaire (du 20 juin 1935) : - le procureur du Roi de Bruxelles n’est p juridiques en allemand ; - quels critères seront-ils appliqués en vue de quel moment le choix d’une autre langue est-il

Faut-il se baser sur le système selon lequel le connue en cas d’incarcération) de l’intéress procédure et selon lequel le procureur du Roi dans le cas spécifique de Bruxelles ? Sauf lor l’intéressé choisit la langue de la procédure lo (la problématique de la compétence du juge ressurgit alors). - Si la langue de la procédure est l’allemand chambre du conseil de Bruxelles, ni devant Bruxelles. - En ce qui concerne le tribunal de l’applicatio l’article 23bis et de prévoir une dérogation à l’a langues en matière judiciaire.

Bien que le tribu ait été déclaré compétent pour connaître de l visant à adapter la peine, la langue de la proc l’article 23bis, alinéa 3, stipule que dans le ress le tribunal de l'application des peines, la néerlandais, selon la langue dans laquelle a ét la peine la plus lourde. L’article 23ter, alinéa condamnés qui connaissent uniquement l'all dans cette langue sont transférés au tribunal d cour d'appel de Liège (la loi serait donc en langues).

La solution de rechange consiste à revoir la c Bruxelles et de rendre compétent le procureu

réside ou est trouvé (comme dans le cadre du le procureur fédéral et de supprimer la désigna de Bruxelles (parler simplement du tribunal de

L’article 17, § 2, dispose que le juge d’instruc souhaite rester conforme au régime d’appli européen, il convient dans ce cas de prévo l’arrestation provisoire aux fins de l’extradition car le juge d’instruction ne doit PAS procéder c

Une remarque complémentaire doit être fo d’arrestation provisoire. L’article 20, § 1er, de spécifie explicitement que l’ordonnance du jug garde son effet jusqu'à ce que la décision sur devenue définitive. La loi du 15 mai 2012 ne similaire, mais il peut être déduit de l’article 1 d’instruction continue de produire ses effets ju est rendue concernant la reconnaissance et recommandé de la mentionner explicitement d

L’adaptation de la peine

La Convention sur le transfèrement des pe prévoit, en ses articles 10 et 11, deux possib l’exécution, soit pour la conversion de la con système de la poursuite de l’exécution, moyen par le tribunal correctionnel, sur réquisitio compétence discrétionnaire du procureur du R pas adapter la peine, décision qui n’est susce nombreuses procédures en référé, qui ont ell COL 08/2010.

Les articles 37 et suivants de la Convention e jugements répressifs (CEVIJR) du 28 mai 19 étrangère par un organe judiciaire de l’État re vigueur de la loi du 23 mai 1990 sur le transfè liberté repose sur le principe de la poursuite d pour l’instauration d’un exequatur en vue de est plus souple que la Convention).

La décision-cadre actuelle combine les deux poursuivie à condition que le procureur du Roi jugement rendu à l’étranger.

Lors de la transposition de la décision-cadr procureur du Roi de Bruxelles comme un éventuelle adaptation de la peine. Si le procu peine, il n’existe aucun recours contre cette d lieu à des procédures en référé, il peut être re qui dispose que : « Si la nature de la conda l’État d’exécution, l’autorité compétente de condamnation (…) ». Par conséquent, il peut est conforme à cette décision-cadre.

La différence avec le système classique de la sur le transfèrement des personnes condamn n’existe plus aucune possibilité permettant d

encore la question de l’éventuelle adaptation à que la Cour constitutionnelle rendra éventuelle le tribunal de l’application des peines).

En ce qui concerne l’adaptation de la peine jurisprudence qui a été dégagée dans le cadre de l’adaptation requiert donc effectivement circonstances aggravantes. À cet égard, il peu jugements britanniques [trop limités sur le plan

La notification de la décision de (non-) éventuelle adaptation

Si le procureur du Roi décide de reconnaîtr l’arrestation de l’intéressé. Il semble qu’il dé corps (pour autant que l’intéressé n’ait pas ét délai de 15 jours pour interjeter appel auprès d cas, commencer à courir le jour de l’exécution

Toutefois, si le juge d’instruction remet l’ordonnance de ce dernier produit ses effet moment où une décision définitive a été r l’exécution du jugement rendu à l’étranger (do de cassation). En tel cas, la loi ne précise pas peut saisir la chambre du conseil de l’affaire. manière dont la notification (par la police recommandée à la poste, etc. Une significati signification au domicile (élu) suffit-elle ? – c d’un mandat d’arrêt européen, pour laquelle u Il conviendra donc de désigner le mode de s date de début du délai précité de 15 jours procureur du Roi auprès de la chambre du con

L’exécution d’un jugement rendu en Bel

La loi ne prévoit pas qu’il est tenu compte des la gravité de la condamnation, du risque d’ prononcée en Belgique, du caractère sen condamnation, de l’indemnisation des victimes

Le lien avec un mandat d’arrêt européen

a) La Belgique décide du mandat d’arrêt eur

La garantie du retour L’article 39, § 2, de la loi stipule que la déc imposé la garantie du retour) emporte l’ac reconnaissance et l’exécution du jugement. La Roi territorialement compétent (il semble que Roi de Bruxelles. Donc, même lorsqu’il s’agit conseil de Furnes, par exemple, un devoir d’in l’égard du procureur du Roi de Bruxelles et il d juridiction d’instruction qui a prononcé la gara étranger avec sa traduction, de sorte que le d’émission étrangère) exige le jugement et le procéder ensuite à l’examen des motifs de refu

L’examen des motifs de refus semble poser peut être imposée que si les faits sont é uniquement en ce qui concerne les faits pour égard la problématique d’une peine qui es lesquels la remise n’a pas été autorisée). Cet double incrimination ou, si le fait relève de contrôle marginal destiné à vérifier si les comp aux formes de criminalité définies de manière de la loi sur le mandat d’arrêt européen. Les loi sur le mandat d’arrêt européen) ne posent § 3, de la loi du 15 mai 2012.

Si une peine (ac lesquels la remise n’a pas été autorisée, le p procéder à un contrôle des motifs de refus po la loi du 15 mai 2012.

Si plusieurs peines ont été prononcées et qu opérée entre la peine infligée pour les faits imposée et - la peine infligée pour des faits pour les - ou les faits pour lesquels la remise n’a le procureur du Roi peut décider de procéde nouveau en contradiction avec les motifs de re

Si la remise complémentaire a été accordée retour), aucun problème ne se pose.

L’imposition de la garantie du retour implique l l’étranger. La décision de justice belge est do de Bruxelles. Si ce dernier décide de ne pa étranger, sur la base d’un motif de refus ou no

Hormis un principe « ne bis in idem » (qui dev sur quels motifs de refus le procureur du Ro d’ignorer une décision judiciaire belge ?

b) La Belgique émet un mandat d’arrêt euro

application de l’article 4, 6°, de la décision-c

- application de l’article 5, 3°, de la décision-ca mandats d’arrêt européens ont été délivrés ? P procureur du Roi du dernier lieu de condam garantie du retour (un point de vue qui est réalisable que ce procureur du Roi doive éga rédiger un ou plusieurs certificats pour l’ensem de vue du Conseil des procureurs du Roi doit ê

C. Droit pénal social, économique et

C.1. Points déjà repris dans de

1) Le secret professionnel des CPAS en m du rapport 2008-2009)

Article 138ter du Code judiciaire :

« Dans toutes les contestations qui relèvent de le ministère public auprès des juridictions du institutions ou services publics compéte nécessaires. Il peut à cet effet requérir le c l'autorité administrative compétente de contrôl réglementaires visées aux articles 578 à 583. »

Article 46quater, §§ 1er et 3, du Code d’

« § 1er. En recherchant les crimes et les déli existe des indices sérieux que les infracti d'emprisonnement correctionnel principal d'u renseignements suivants : a) la liste des comptes bancaires, des coffres tels que définis à l'article 2, 1°, de la loi du secteur financier et aux services financiers, do ou le véritable bénéficiaire et, le cas échéant, to b) les transactions bancaires qui ont été réalis un ou plusieurs de ces comptes bancaires renseignements concernant tout compte émette c) les données concernant les titulaires ou déterminée, ont ou avaient accès à ces coffres § 2. (…)

§ 3. Le procureur du Roi peut, par une décision la banque ou de l'établissement de crédit afin d et 2. La banque ou l'établissement de crédit es Dans la demande, le procureur du Roi spécifie au § 1er lui seront communiquées. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a c concours est tenue de garder le secret. Toute v à l'article 458 du Code pénal. Toute personne qui refuse de prêter son con article est punie d'un emprisonnement de huit j euros à dix mille euros ou d'une de ces peines

Certains CPAS opposent leur secret profe collaboration lorsque l'auditorat du travail fait une dissimulation de ressources ou sur l’usa même que le CPAS n’a fait aucune difficulté po 138ter du Code judiciaire, son dossier civil dan travail, et que, le plus souvent, le dossier pén civil déposé par le même CPAS (ou par un autr

Une adaptation de la législation indiquant que à l'auditeur du travail qui agit dans l’exercice pénale, apparaît nécessaire.

Cette adaptation pourrait également prévoir la Entreprises et de la Banque-Carrefour de la sé

Modifications proposées

Soit supprimer à l’article 138ter du Co les contestations qui relèvent de la co modifier la disposition comme suit :

« Le ministère public auprès des juridic missions légales, requérir du ministre compétents les renseignements adm requérir le concours des fonctionna compétente de contrôler l'application d visées aux articles 578 à 583 ».

Soit ajouter un d) à l’article 46quater, §

« § 1er. En recherchant les crimes et le s'il existe des indices sérieux que les in d'emprisonnement correctionnel princip renseignements suivants (…) : d) les renseignements administratifs fiscale, auprès de la Banque-Carrefou Carrefour de la sécurité sociale institué des institutions de sécurité sociale visé visant à la Charte de l’assuré social. »

Enfin, il peut être souligné que la proposition 2011, DOC 53 1291/001) doit être considér susmentionnées. En effet, dans ses propositio le CPAS fournit des informations à sa demand prend pour point de départ une obligation d Quelques améliorations devraient éventuel proposition de loi.

Le texte pourrait être modifié comme suit :

« Article 458ter. Par dérogation à l’article 45 public d’action sociale qui, du chef de leur prof tel que prévu aux articles 232, 233 et 235 du C du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal so dispositions de l’article 29 du Code d’instructio

La proposition de fait aucunement mention de social, parce que les dispositions doivent en conséquence que la numérotation du Code p proposé.

2) Prescription de l'action en recouvreme depuis la publication du rapport 2008-2009)

Article 2244 du Code civil : « une citatio empêcher de prescrire, forment l'interru

Absence de disposition similaire à l'a revenus, inséré par la loi-programme action en justice par toute personne t cours de la prescription.

Dans un arrêt rendu par la cour du travail de M pose une question de prescription (à l'égard ancien régime). La requérante avait contesté sécurité sociale n'avait pas, depuis l'introdu interruptif de prescription. La question est de s contre la décision d'indu a un effet sur le délai

La Cour se réfère à l'article 2244 du Code civ l'assuré social ne peut être considéré comme de l'institution de sécurité sociale. La cour de cour du travail d'Anvers du 28 mars 2000 (Chr.

Il est étonnant qu'un délai de prescription con (et donc incertain). En effet, vu du côté du logique d'attendre de lui qu'il continue de noti l'égard d'une dette dont le montant est incertain

Par ailleurs, il y a un risque évident qu'une pouvoir bénéficier de la prescription (dans l'es conséquences). Elle est d'ailleurs fréquente plutôt rares et dans le meilleur des cas d semaines qui précèdent la fixation de l'affaire souvent prescrite en raison de l'arriéré judiciair qui sont loin d'être généralisés en sécurité soc

Par analogie avec la disposition fiscale introd modification suggérée serait utile comme moy sociale.

D’ailleurs, le plan d’action 2012/2013 du Collè sociale reprend cette proposition.

Prévoir en sécurité sociale et en aide socia l'article 443ter du Code des impôts sur les re décembre 2003, selon lequel toute action paiement de la dette suspend le cours de la pr

Il est à noter que la loi du 23 mai 2013 a modif un effet interruptif de la prescription à la let l'huissier de justice ou de la personne pouvan

§ 3, du Code judiciaire (M.B. du 1er juillet 20 d’apporter la modification suggérée ci-dessus.

3) Code des sociétés – Mandats au sein de

Il n’est pas rare qu’en matière de sécurité soc place qui tirent avantage du fait que, pour exe faut remplir quasi aucune condition. La seule l 22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction ju d’exercer certaines fonctions, professions ou a

En outre, il y a la loi du 10 février 1998, loi-pr indépendante. Cette réglementation prévoit q une inscription au registre du commerce ou de dispose d’une connaissance de base en gestio

La combinaison des règles ci-dessus mention un système de fraude où l’on inscrit, par personnes qui doivent en fait être considéré phénomène des faux indépendants.

Une entrave à ce système de fraude serait personne morale qu’il doive satisfaire aux dis indépendante. Cette exigence pourra déjà éca

Cela pourrait aussi restreindre un autre type d certaines personnes exercent, durant des pér une personne morale, pour ensuite demander premier type de fraude est qu’il n’est même p ce sous le statut incorrect – indépendant uniquement pour but d’ouvrir certains droits.

4) Code des sociétés – Sociétés dormante

Les mécanismes de fraude, sociale ou aut communément « des sociétés dormantes ». évident. Ainsi, il n’est plus question, entre a prévue à l’article 456 du Code des sociétés. derrière elles et, dès lors, elles n’éveillent pas publics, en tout cas pas avant qu’il ne soit trop

L’article 182 de la loi des sociétés règle la sociétés qui ne sont plus actives », mais il insuffisante. La mesure prévue à l’article 182 en défaut de déposer les comptes annuels po l’on s’acquitte de cette obligation formelle, il n’y ne déploie, depuis plusieurs années, plu littéralement être achetée en solde.

Outre la condition déjà réglée à l’article 182 d prévoir que la dissolution peut être prononcée activité économique pendant trois années pourraient être définis qui peuvent servir de pa

5) Loi du 14 février 1961 d’expansion é redressement financier (repris depuis la publ

L’arrêté royal du 25 novembre 1991 prév partiellement déterminé par le fait d’être cohab

Avant 2000, il était procédé à un contrôle s’il e situation familiale n’était pas correcte et ce, en l’inspection du travail du 16 novembre 1972. demandée au juge de police et l’enquête était

La loi du 6 décembre 2000 a modifié la loi d contrôle que l’on peut à tout le moins qua complexe et prive les services d’inspection de Le texte de l’article 23 de la loi de 1961 est dés “§ 1er. Par dérogation au Code pénal social, interviennent dans le cadre du contrôle de pénétrer, entre 6 et 20 heures, dans les lo dispositions du présent article. § 2. Le bureau de chômage compétent de l’Of social pour une audition en vue de la vérificatio a lieu au bureau de chômage ou dans un a convocation est faite par écrit.

À peine de nullit 1° être envoyé au moins dix jours avant l’auditi 2° préciser le motif de la convocation et la p confirment la déclaration de situation familiale limitative de ces documents. Si, à l’issue de l’audition, l’Office a encore déclaration de la situation familiale et consid nécessaire, il en informe immédiatement l’assu cette fin. Cette demande est faite de façon exp Cette demande contient l’énoncé des règles p 1998 relative à l’amélioration de la procédur l’instruction.

L’assuré social est informé de la possibilité l’alinéa 3. En outre, il est informé de ce que, s par un avocat ou par un représentant d’une org La visite des locaux se fera par au moins deux Code pénal social. Un procès-verbal sera dressé ; il rendra comp ou de l’immeuble, il sera signé par les fon chômeur. Si l’assuré social donne son consentement, il e autorise la visite du domicile. Ce consenteme respecter la disposition du paragraphe 3, a jouissance effective du lieu, est présente lors d Si le chômeur ne se présente pas à l’audit ultérieurement le consentement qu’il a donné, des éléments dont il dispose. § 3.

Conformément à la loi du 7 juin 1969 fixa procédé à des perquisitions ou visites d fonctionnaires peuvent pénétrer dans les loca la personne qui a la jouissance effective du l écrit, préalablement à la visite du domicile. § 4. L’assuré social est informé de la possib orale, auprès du médiateur fédéral compéte national de l’emploi en matière de contrôle l’article 8 de la loi du 22 mars 1995 instaurant d

La proposition du ministère public consiste à instaurée en 2000. Les contrôles en matière de ménage se dérouleraient, à ce moment-là, sui étant entendu que les autorisations de visite d’instruction. Il importe également de précise d’une telle autorisation est mieux réglementé concernant l’inspection du travail.

6) Arrêté de chômage du 25 novembre 1 chômage temporaire – Article 106 (repris de

L’article 106 de l’A.R. du 25 novembre 1991, 25 mai 1993 (M.B. du 28 mai 1993), donn chômage temporaire, au travailleur à temps p maintien des droits visé à l’article 29, § 2, de l’A

Cet accès au chômage temporaire est possible

Par ailleurs les journées de chômage tempora assimilées pour l’admission au chômage comp

Il en découle un risque important de fraude.

La preuve de l’utilisation de faux docume rapporter.

Le ministère public se demande si ce système bien à la ratio legis du législateur.

Il invite ce dernier (le Roi en l’occurrence) à p au maximum le risque d’abus.

7) Article 37, § 2, de l’arrêté royal porta novembre 1991 (repris depuis la publication d

En application de l’article 37, § 2, de l’arrêté ro ressortissant étranger peut être admis au bén sur la base du travail effectué à l’étranger, s retenues pour la sécurité sociale.

La main-d’œuvre étrangère sans travail ne p que si elle a accompli, après le travail effectu tant salarié en vertu de la réglementation belge

Ceci implique qu’un ressortissant étranger a dr qu’il a travaillé une journée dans un lien de su la période précédant cette occupation il a, à l subordination et a payé des cotisations de séc

cotisations de sécurité sociale n’aient été payé en Belgique, il aurait payé des cotisations de s

Le fait que le travail presté dans le pays d’orig calcul des journées de travail au cours de la pé abus difficiles à rechercher et presque incontrô l’utilisation de structures de sociétés étrangère l’usage de l’informatique et des multimédia).

Ici aussi, le ministère public se demande si bien rencontré de manière crédible.

Une solution pourrait consister à revoir les allocations de chômage belges en tant que ma

8) Déclaration et contrôle des périodes de

En application des articles 71, 1, 3, 4 et 5 d chômage, le chômeur doit, pour bénéficier d’a de contrôle (le plus souvent C.3.2.) qu’il doit co À cet effet, le chômeur doit, avant le début mention sur la carte de contrôle.

Dans la pratique, le travailleur au chômage auprès de son syndicat. Cette carte doit être mois et le chômeur doit la conserver par-deve dans le courant des échanges économiques de

Lorsque le travailleur au chômage n’exerce au

Lorsque le travailleur au chômage veut exerc lui-même, comme déterminé à l’article 45 de l’A il doit préalablement biffer la case correspon contrôle.

Si le travailleur au chômage est contrôlé du produire sa carte de chômage à la demande d

Si la carte de contrôle est correctement compl journée de travail en question), le travailleur au carte de contrôle n’a pas été complétée ou si être sanctionné en application de l’article 175 chômage et il peut tant se voir poursuivi sur le sanction administrative avec une exclusion du normalement de 4 à 26 semaines.

La carte de contrôle est rentrée à la fin du mo de chômage pour les jours – renseignés sur la

Pour le chômeur qui effectue un travail pour lu activité accessoire d’indépendant déclarée et a contrôle n’est pas suffisamment efficace.

Il arrive en effet qu’un tel chômeur ayant co travail sur la carte de contrôle, mais néanmoin carte et introduise à la fin du mois une autre c moins, de cases biffées. De cette manière chômage pour les jours où il a travaillé.

Afin d’éviter la fraude commise à l’aide des fau il suffirait de numéroter les cartes de contrôle e utiliser qu’une carte par mois.

9) Articles 128 et suivants de la loi coordo maladie – Article 883-2004 du règlement d

La main-d’œuvre étrangère qui vient en Belgiq le travailleur indépendant belge en incapacit indemnités d’incapacité de travail du systèm salarié en Belgique pendant une période d l’incapacité de travail.

La pratique démontre que le contrôle est très s’agit le plus souvent de personnes qui sont moment où elles postulent les indemnités d’i réunissent les conditions de base pour y avoir et ne peut le souvent être démontré que sur ba

Il est en outre extrêmement difficile de cont salarié « fictif » adopté par l’indépendant po travail.

Le contrôle du bénéfice frauduleux d’indemnit raison de l’exercice d’un travail illégal durant généralement défaut par manque de personne

Pour le ministère public, la seule possibi consisterait à modifier des critères d’octroi t l’acceptation des prestations qui ont été effe sur le montant des indemnités.

10) L’abrogation, en 2001, de l’article 50 portant réglementation du chômage (repri

La suppression de l’article 50 de l’A.R. du 25 2001 (M.B. du 28 avril 2001) a entraîné la dis importants, ce qui a diminué l’efficacité et l’

chômage. La possibilité d’exercer une activit l’arrêté royal portant réglementation du chômag L’article 48 de l’arrêté royal portant réglementa garanties pour combler le vide de ce fait eng illégaux. Le contrôle perd ici clairement en effic

L’article 50 de l’arrêté royal portant réglementa qui cohabite avec un indépendant ne pouvait b déclaration au moment de la demande d’indem déclaration n’était pas requise lorsque le c considérablement l’indépendant avec lequel il c

L’article 50 stipulait aussi au deuxième alinéa q prêtait une aide quelconque à l’indépendant ave

L’interdiction de travail dans l’assurance sur optique que se pose la question de savoir pou situations sensibles à la fraude, telles la situa indépendant et qui peut ainsi facilement se lais travaux dans cette activité d’indépendant.

Conclusion

Le ministère public constate que l’on a supp contribuer à lutter contre la fraude sociale et fis

Il invite le législateur (le Roi en l’occurrence) à r

11) Problèmes soulevés par l’article 44, § 3 protection de la concurrence coordonnée

L’article 44 de la loi du 15 septembre 200 coordonnée le 15 septembre 2006, prévoit en des affaires en matière de protection de la conc (institué auprès du Conseil de la concurrence).

Le paragraphe 3 de l’article 44 de cette loi po (le texte ci-après est mis en caractère gras pou

« § 3. Sans préjudice des pouvoirs des officier fonctionnaires de la Direction générale de ministre sont compétents pour rechercher le constater ces infractions par des procès-verba Ils sont aussi compétents pour rechercher t constatation nécessaire en vue de l Dans l'exercice des missions qui leur surveillance du procureur général.

Ils recueillent tous renseignements, reçoiven écrits ou oraux, se font communiquer, quel qu éléments d'information qu'ils estiment nécessai dont ils peuvent prendre copie et procèdent sur

Ils peuvent procéder à des perquisitions :

1° au domicile des chefs d'entreprise, adm membres du personnel ainsi qu'au domicile personnes physiques ou morales, internes commerciale, comptable, administrative, fiscal l'autorisation préalable d'un juge d'instruction ;

2° dans les locaux, moyens de transport et raisons de croire qu'ils trouveront des doc estiment nécessaires à l'accomplissement de copie, entre 8 et 18 heures, avec l'autorisatio concurrence ou par un membre de l'assemblé par le président. Dans l'accomplissement de leur mission, ils scellés pour la durée de leur mission et dans de celle-ci, sans pouvoir excéder 72 heures entreprises ou d'associations d'entreprises. procès-verbal.

Une copie de ce procès-verbal de ces mesures. Dans l'accomplissement de leur mission, Pour procéder à une perquisition, une sa fonctionnaires visés à l'alinéa 1er doivent en spécifique délivré par l'auditeur. Cet ordre de mission. Les auditeurs peuvent commettre des e consultative. Les auditeurs peuvent aussi avoi générale du Contrôle et de la Médiation du Classes moyennes et Énergie. »

Il y a lieu tout d’abord d’indiquer que la économique ne prévoit aucune sanction pé concurrence économique. Les auditeurs et les fonctionnaires de la direct qualité d’officier de police judiciaire auxiliaire d

Par conséquent, on peut s’interroger sur la per loi du 15 septembre 2006 sur la protectio septembre 2006 qui prévoit que « Dans l'exerc sont soumis à la surveillance du procureur gén

L’article 44, § 3, de la loi du 15 septembre coordonnée le 15 septembre 2006 pose un auditeurs et les fonctionnaires de la direct procéder à des perquisitions notamment administrateurs, gérants, directeurs, et autres m et dans les locaux professionnels des perso externes, chargées de la gestion commerc financière, entre 8 et 18 heures, avec l'autorisa

En effet, la Constitution prévoit en son article 1 visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans qu'elle prescrit. ».

Or, cette loi du 15 septembre 2006 sur la pro loi, ne précise les modalités, les formes e l’obtention d’une telle autorisation du juge d’ins

Les juges d’instruction et les procureurs s’adressent en cas de réception d’une telle dem

Quels documents faut-il soumettre au juge d’autorisation d’effectuer une telle perquisition

Quel contrôle le juge d’instruction peut-il perquisition ?

En cas d’incident lors de la demande d’au perquisition, quelle juridiction devrait être saisie

Aucune réponse n’est donnée par la loi à ces q

Dans le cas d’espèce, il est demandé au juridictionnel qui n’est pas prévu dans le Code 15 septembre 2006 qui au demeurant n’incr économique.

Il est à noter que l’article 28septies CIC indique peut pas solliciter, dans le cadre d’une min effectuer par des OPJAPR, sans qu'une instru septembre 2006 permet aux auditeurs et aux f concurrence de demander au juge d’instructio et sans qu’aucune infraction pénale ne so perquisitions au domicile des chefs d'entrepri autres membres du personnel ainsi qu'au dom commerciale, comptable, administrative, fisca exécuter par des fonctionnaires qui n’ont pa l’habitude d’effectuer des perquisitions.

Même le Conseil de la concurrence a attiré l’a

On risque néanmoins d’être confronté à très br

12) Arrêté royal du 20 septembre 2002 mod portant réglementation du chômage en ce q mentionnées aux articles 60 et 66 de cet arr prépensionnés (repris depuis la publication du

Le contrôle du travail non autorisé de chô sérieusement compliqué, car, depuis le 1er oc âgés de 60 ans et plus est dispensée de l’oblig de manière permanente.

Étant donné que cette dispense n’est pas chômeurs peuvent se rendre à l’étranger san posée à la durée du séjour à l’étranger tant qu en Belgique.

(D’ailleurs, depuis la suppression du contrôle c ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 2 d’application de la réglementation du chômag est devenu beaucoup plus facile pour le ch travailler au noir).

Étant donné que grâce à cette dispense, les blanche » pour exercer un travail illégal à l’é cette dispense ou, du moins, de lancer des travail non autorisé à l’étranger. Ainsi, le chôm obligé de signaler préalablement son départ à De cette manière, l’ONEM peut, par l’interméd résidence du chômeur à l’étranger, contrôler si

De même, la durée du séjour à l’étranger pou obligé de se présenter régulièrement aux fins d

13) Loi du 8 juillet 1976 organique des ce M.B. du 5 août 1976) – Loi du 26 mai 2002 c (loi DIS, M.B. du 31 juin 2002) (repris depuis

En vertu des lois précitées, une allocation e d’une enquête sociale réalisée par des travaille

Article 47, § 1er, de la loi CPAS de 1976 : « L de la réalisation des objectifs définis à l'article confiées par le secrétaire au nom du conseil, d du service social d'aider les personnes et le situations critiques dans lesquelles elles se tr aux enquêtes préparatoires aux décisions à conseils et assure la guidance sociale des inté

Article 19, § 1er, de la loi DIS : « Le centre p l'octroi de l'intégration sociale sous la forme d vue de la révision ou du retrait d'une décision suspension paiement Le centre doit recourir pour l'enquête socia conditions de qualification fixées par le Roi. Le Roi peut déterminer les modalités de l'enqu

En outre, le CPAS n’a pas la possibilité léga cette allocation légitimement pour la durée e puisque les lois ne prévoient pas la création d contrôler le bien-fondé de l’octroi et de la p exemple le cas des allocations de chômage et

Quelques CPAS exercent eux-mêmes la foncti Cette procédure, aussi bien intentionnée et au tant en vue du contrôle de la légitimité des

d’éventuels abus, n’offre pas les mêmes ga dispositions des articles 18 à 52 du Code péna

Conformément à la mission du CPAS d’alloue sociale et de l’aide sociale à un plus grand no prévoir d’urgence un service d’inspection surveillance et il convient également d’attribu aux contrôleurs et d’offrir des garanties aux allo

33 Cf., entre autres, le principe de finalité, le principe de proport et aux espaces habités, la collecte d’informations, l’identifica formelles à l’égard des mesures prises, tel que prescrit par la lo 1er juillet 2010).

C.2. Nouveaux points d’attention –

1) Loi du 20 juillet 2001 visant à favor d'emplois de proximité

La loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le d proximité régit le système des titres-services, régler, au moyen de titres-services émis par services de proximité effectués par une entre une aide financière, revêtant la forme Conformément à l’article 3 de la loi, l'Office na pour compte de l'utilisateur, à la société q complémentaire par heure effectuée sur la bas la société émettrice verse à l'entreprise agréé titre-service augmentée du montant compléme

La loi du 20 juillet est exécutée par l’arrêté ro titres-services. L’article 10bis, § 5, de cet ar système et conséquences en cas de non actuellement ce qui suit :

« § 5. Si les travaux ont été effect réglementaires visées à l'article 2, § respectées, l'ONEm peut récupérer ent d'acquisition du titres-service, si L'entreprise rembourse les interve indûment reçus du prix d'acquisition du de la date mentionnée dans la lettre rec

En cas de non-respect des obligations édicté peut par conséquent, en tant qu’autorité de co l’intégralité du montant auprès de la société de le coût du chèque et la subvention.

La disposition sommaire de l’article 10bis, § 5 titres-services permet à l’autorité de contrôle d

La possibilité, durant toute la période d’explo récupérer l’ensemble des interventions auprès ont été reprochées, mais laquelle pouvait su services lui étaient parvenus de manière disproportionnées.

C’est le cas, par exemple, d’une société de partie des travailleurs engagés sous ce type de

De quelle manière le recouvrement doit-il être services indûment payés doit-il être dét constatées ?

La difficulté réside dans le fait que la ré recouvrement doit avoir lieu proportionnelle critère visant à limiter ou à modérer le rembou pas non plus été prévu que l’ONEm pui remboursement si le montant du recouvremen chiffre d’affaires annuel.

Il s’agit d’une lacune dans la réglementatio exorbitants susceptibles de causer la faillite de pour conséquence une nouvelle perte d’emplo

Si la société de titres-services bénéficiaire du s indûment des interventions, notamment parc visée à l’article 2quater, § 4, 15°, de l’arrêt l’enregistrement des activités titres-service exactement la relation entre les prestations services individuel, l’utilisateur et les titres-s prévoit pas qu’elle est tenue de procéder au r qui n’a pas été justifiée.

Le montant ne peut être récupéré que par heu

Le recouvrement de la totalité des titres-servic n’est dès lors possible que si toutes les heu subsidiées.

L’ONEm, qui récupère les interventions, a la c caractère indu.

Généralement, le nombre de titres-services montant total des titres-services octroyés injus

Dans ce cas, le ministère public doit met interventions indues de la société de titres-se quo ex ante, c’est-à-dire la situation d’une so conformité avec la réglementation.

Ce but est atteint dès que l’intervention en que L’objectif est de réparer la situation d’enrich recouvrement de l’intervention octroyée à tort.

Toutefois, la charge de la preuve de raisonnablement. Le droit à la récupération de pas être pratiquement annihilé en faisant porte l’ONEm ou par des limitations de preuve. l’entreprise de titres-services est tenue d’orga services de manière à ce qu’il soit possible d prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services correspondants.

2) Loi du 3 juin 1970 sur les maladies profes

L’article 49, alinéas 1er et 3, de la loi du 3 juin 1 professionnelles dispose que :

« Les salaires servant de base à la fixation des aux dispositions du chapitre II, section 4, de l travail et aux dispositions du chapitre II, secti

1971 portant exécution de certaines disposi accidents du travail. (….) Pour l'application de l'alinéa 1er, il convient chapitre II, section 4, de la loi du 10 avril disposition suivante : "On entend par rém laquelle le travailleur a droit pour la pé précédant la demande, en raison de la fonc "l'accident" figurant à l'article 38 de la sectio mots "la maladie professionnelle". »

La disposition légale précitée donne lieu à concerne le calcul de la rémunération de base de travail résultant d’une maladie professionne

Concernant ces indemnités d’incapacité perm a cependant estimé, dans son arrêt du 30 janv (coordonnées le 3 juin 1970) relatives à la maladies professionnelles viole les articles 10 que l’allocation pour incapacité permanente de avant la date d’introduction de la demande, secteur public ne font pas l’objet d’une telle lim

En vertu de l’arrêt de la Cour constitutionne secteur privé a donc droit à une indem consécutive à une maladie professionnelle permanente de travail a effectivement commen

Néanmoins se pose à présent la question d cette indemnité doit être calculée, compte ten constitutionnelle.

Une application pure et simple de l’article 49 maladies professionnelles, en vertu duquel complets précédant la demande fait office de d’indemnité disproportionnés dans le cas où p le début effectif de l’incapacité permanente d’indemnisation.

En outre, un travailleur qui pense être atte avantage à reporter aussi longtemps que poss pas l’intention du législateur. De plus, cette id dernier a conféré au Fonds des maladies profe

L’article 35, alinéa 2, de la loi du 3 juin 1970 encore été rayé de l’ordre juridique, créant ains

Bien que l’autorité de chose jugée d’un arrêt ré par la Cour constitutionnelle se limite à l’affaire juridictions doivent, lorsqu’elles sont confro conformément à l’arrêt, soit poser une nouvelle

34 Cour constitutionnelle, 30 janvier 2007, n° 25/2007.

Le ministère public est d’avis que, compte tenu pour les indemnités d’incapacité permanente la rémunération perçue au cours des quatre t l’incapacité permanente de travail.

L’article 49, alinéa 3, de la loi du 3 juin 1970 être adapté en ce sens.

3) Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l

L’article 22 dispose ce qui suit :

« § 1er. Sans préjudice des dispositions lé prescription, le centre revoit une décision en ca 1. de modification des circonstances qui ont u personne ; 2. de modification du droit par une disposition 3. d'erreur juridique ou matérielle du centre ; 4. d'omission, de déclarations incomplètes et

En vue d'une révision éventuelle, l'intéressé élément nouveau susceptible d'avoir une ré accordé ou sur sa situation d'ayant droit.

Dans le même but, le centre examinera réguliè conditions d'octroi sont toujours réunies.

§ 2. La décision de révision produit ses effets à à la révision est apparu. En dérogation à l'alinéa 1er, la révision produit la notification en cas d'erreur juridique ou m suivantes sont remplies simultanément :

1° le droit à la prestation est inférieur au droit 2° la personne ne pouvait se rendre compte d

Par ailleurs, les articles 17 et 18 de la loi du 1 de l'assuré social énoncent ce qui suit :

« Art. 17. Lorsqu'il est constaté que la décis matérielle, l'institution de sécurité sociale produisant ses effets à la date à laquelle la déc sans préjudice des dispositions légales et régle

Sans préjudice de l'article 18, la nouvelle déci à l'institution de sécurité sociale, le premier jou à la prestation est inférieur à celui reconnu initi

L'alinéa précédent n'est pas d'application si l'a sens de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concern

subventions, indemnités et allocations, qu'il prestation.

Art. 18. Sans préjudice des dispositions lé

prescription, l'institution de sécurité sociale pe nouvelle dans le délai d'introduction d'un reco un recours a été introduit, jusqu'à la clôture des 1° à la date de prise en cours de la prestatio légale ou réglementaire ;

2° un fait nouveau ou des éléments de preu droits du demandeur sont invoqués en cours d 3° il est constaté que la décision administra matérielle. »

L’article 22, § 1er, pourrait être adapté de sor circonstances, également des éléments de pr ce que stipule expressément par ailleurs l’a charte » de l’assuré social.

Selon une certaine jurisprudence et une ce l’article 22, § 1er, pose question. D’aucuns procéder à une révision s’il compte évaluer a pas changé à partir d’un moment déterminé, lui est laissée. Le CPAS peut également chan conseil ou de l’adoption d’une nouvelle politiq dès lors être revue.

Ainsi, le CPAS peut estimer qu’une personne encline à travailler, ne prouve pas suffisammen CPAS se voit accorder un pouvoir discrétionna degré de subjectivité.

La détermination du jour auquel la décision de capital.

Aux termes de l’article 22, § 2, alinéa 1er, de motif qui a donné lieu à la révision est ap rétroactif à la nouvelle décision, de sorte qu’il régi par l’article 24, § 1er, 1°, de la loi DIS).

Cependant, cette situation provoque une ins révision d’une décision avec effet rétroactif va

Lorsque le CPAS décide d’une révision pa circonstances identiques, donc dans le cas o n’existe aucune raison « objective » conduisan alors déterminer lui-même une date de prise d situer dans le passé.

Si le CPAS décidait, sur la base d’une circ rétroactif à la décision de révision, il violerait le

4) Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant r l'intégration sociale

Pour bénéficier du droit à l’intégration soc d’intégration, la personne doit (entre autr suffisantes » (article 3, 4°, de la loi DIS).

Le montant du revenu d'intégration est diminué § 2, de la loi DIS) et de celles de certaines pers

En principe, toutes les ressources, quelle qu'e demandeur, sont prises en considération (artic

Il est laissé au Roi (arrêté royal du 11 exonérations, de préciser si et dans quelle me la (des) personne(s) avec laquelle (lesquelles) le mode de calcul des diverses catégories de r

L’article 22, § 1er, 1°, j), dispose que, pour le compte des dons non réguliers de quelque in ne vivent pas sous le même toit que l'intéress son égard.

La distinction entre des dons réguliers et non r fraude. La personne qui cache des dons à l’in que la personne honnête qui les signale voit so

De plus, la « régularité » est un critère inefficac

chaque 15e jour du mois ? chaque fois le même montant ? etc.

Ce problème risque de compromettre la séc impossible d’établir la distinction entre les d régulier. Par conséquent, l’article 22, § 1er, al dans la pratique.

5) Arrêté royal du 5 novembre 2002 ins l'emploi, en application de l'article 38 modernisation de la sécurité sociale et assu pensions

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, C l'emploi (DIMONA)

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositio

Arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en ex l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instauran en application de l'article 38 de la loi du 26 sécurité sociale et assurant la viabilité des

1. Déclaration de sortie de service

L’article 9 de l’arrêté royal du 5 novembre 20 ouvrable qui suit la fin de l'emploi déclaré, l'e du travailleur occasionnel35 par voie électroniq des cotisations de sécurité sociale.

L’article 9quater37 de l’arrêté royal du 5 novem déterminer, par arrêté délibéré en Conseil DIMONA peut être annulée.

Les services d’inspection38 constatent des modifications des déclarations. Ils indiquent que l’annulation ou la modificatio pas toujours sur des erreurs accidentelles ou procèdent plutôt d’un usage (supposé) abusif d

Les services d’inspection considèrent les an comme un signal d’alerte. Toutefois, révéler la fraude concrète représe opérant des contrôles répétitifs et intensifs démontrer qu’à ces périodes, le nombre de dé soudain fortement ou que plus aucune recti possible pour les services d’inspection d’interv pour prouver l’usage abusif et d’en faire régula

De quelle manière un recours abusif survient-il La souplesse de la législation actuelle laisse annuler ou modifier la déclaration, après la p d’inspection. L’employeur peut modifier la dé travail occasionnel jusqu'à la fin du jour de tra modification de la déclaration intervient don éventuelle, par les services d’inspection, du ouvre la porte aux abus dus à des modification

Un employeur qui déclare le travail occasionne de mauvaise foi peut donc, durant l’exé occasionnels, si aucun contrôle n’a eu lieu, prestations fournies bien après la fin de celles-

Quelles sont les conséquences d’un usage abu Par ce moyen, l’employeur évite de payer de heures de travail pourtant réellement effectuée Il esquive également le paiement des cotisa combiner le travail au noir avec, par exemple,

35 Cet arrêté royal définit les « travailleurs occasionnels » com deux jours consécutifs chez le même employeur qui relève d contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou par un ainsi que les travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal d 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant d’application englobe également les travailleurs qui ressortissen à la Commission paritaire de l'agriculture ou à la Commission pa 36 Inséré par l’article 204 de la loi-programme (I) du 24 décembre 37 Inséré par l’article 101 de la loi du 20 juillet 2005.

38 En ce qui concerne les données statistiques, nous faisons réfé

2. Modification du temps de travail en cas d’allo

L’article 9quinquies de l’arrêté royal du 5 nove les données relatives au temps de travail lor pour une période journalière plus longue q immédiate de l'emploi faite en début de journé tard dans les huit heures qui suivent l'heure Lorsque l'heure de fin initialement annoncée s dispose jusqu'au lendemain huit heure du mati

Un mécanisme similaire s’applique dans ce ca Ce large intervalle permet aussi à l’employe déclarée si aucun contrôle des prestations n’es

Conformément à la ratio legis relative à la lu prévoir une limitation plus stricte du dé modification de la DIMONA que l’employeur Par exemple, la déclaration pourrait avoir lieu d

Simple et obligatoire, l’échange électronique e déjà à l’employeur d’apporter une rectification dès qu’il constate une éventuelle déclaration e

De cette manière, la possibilité de contrôle ré peut coïncider véritablement avec les prest occasionnels à contrôler.

L’article 104 précise que l’employeur est c amendes auxquelles ses préposés ou mandata

Point de vue résumé du ministère pu

Les tribunaux correctionnels jugent que le gér mandataire et encore moins un préposé, mêm dans un sens plus général. Il conviendrait donc de modifier le texte en gérants ou les représentants statutaires.

Dans son arrêt du 24 avril 2013 (R.G. P.12.19 et sujette à nullité non susceptible d’être couv juge du tribunal de police lorsqu'elle porte s même conjointement à des faits constituant de

La Cour de cassation raisonne en trois temps :

elle rappelle d’abord qu’en vert 1980 sur l’accès au territoire, des étrangers, les officiers de autres agents visés par cet artic à ladite loi ainsi qu’aux articles en suivant les dispositions du C que la traite des êtres humains des inspecteurs sociaux, lorsq habité sans le consentement d mandat de perquisition par le ju

lorsque les faits, pour lesquels habités est demandée, visent social que de traite des êtres h entre la compétence du jug inspecteurs sociaux de pratiqu compétence d’attribution spéc l’article 4 de la loi du 16 novem – et la compétence du juge perquisition – qui est une co prorogation de compétence qui a pour effet d’attribuer la conna juridiction la plus élevée ou à générale et non spéciale, en so ce cas, par le juge au tribunal d la loi.

S’agissant d’une irrégularité sub cours et tribunaux au point de respectives, le juge ne peut refu

Actuellement, depuis l’entrée en vigueur de pénal social et l’abrogation, par cette loi, de la juge au tribunal de police qui est compéten domiciliaire, mais le juge d’instruction (artic domiciliaire, par des inspecteurs sociaux, de l à autorisation du juge d'instruction (article 24 d

Cette autorisation n'est pas assimilable à la dé juge d’instruction ; ces deux actes d’instru procédures d’obtention sont différentes, le jug de visite domiciliaire à un service d’inspection faits contrairement à ce qui est le cas lorsq perquisition, et l’autorisation de visite domicilia proprement dite du lieu habité.

En suivant l’approche restrictive préconisée p 23 avril 2013, la délivrance d'une autorisati sociaux sur la base du Code pénal social d'instruction, par opposition à sa compéten perquisition pour tout crime ou délit dont il est entre dans ses attributions.

Dès lors, à suivre cet arrêt de la Cour de cass les inspecteurs sociaux qui disposent d’indice

connexité, de traite des êtres humains à des lieux habités devraient toujours solliciter la dél qu’une autorisation de visite domiciliaire telle social.

Or, la délivrance d’un mandat de perquisition par la saisine préalable par les inspecteurs soc devra saisir le juge d’instruction au moyen d’u procédure étant plus lourde que celle de l’art effets différents.

Dans le cadre de l’article 24 du Code pénal directement le juge d’instruction d’une de domiciliaire et le rôle du juge d’instruction se 48 heures après réception de la demande de d

Il en résulte que l’action des inspecteurs soc infractions de droit pénal social que pour les in

Il convient de rappeler par ailleurs à cet égard

les inspecteurs sociaux dispose sont dotés d’un pouvoir d’appré (article 21 du Code pénal social

les faits de traite des êtres hu sont quasiment toujours liés à déclaration d’un travailleur, non d’un travailleur en situation illég

Il est souhaité, pour remédier à la difficulté év pénal social soit complété d’un paragraphe pré

« Par dérogation à l’article 81, alinéa 2, de la territoire, le séjour, l’établissement et l’éloigne domiciliaire s’applique aux faits pour lesquels qu’ils sont constitutifs de l’infraction visée à pénal connexe à des infractions prévues au pré

Toutefois, il est aussi renvoyé au document sociale joint en annexe et proposant une autr cassation du 24 avril 2013 (également en anne

D. Circulation routière

D.1. Points déjà repris dans de

1) Article 5, § 2, la loi du 6 décembre financement de plans d'action en matière

Disposition légale

Dans la version française « met name » a été également permettre d’utiliser ces fonds pou améliorer la sécurité routière.

Difficultés et point de vue résumé du mi

Puisqu’un rapport relatif aux projets dans le transmis dans les deux langues nationales, il se rapportant à la sécurité routière peuvent être

La loi du 8 juin 2008 portant des dispositions d mais le législateur n’a pas saisi cette occasion néerlandaise et française du texte du deuxième

En outre, il est souhaitable d’impliquer dire l’approbation des plans d’action en matière d responsable de la politique criminelle qui doit de police. Uniquement si elle peut particip d’imposer des sanctions et au cas où un budg pourra être amenée à respecter les directives d

2) Examen de la loi relative à la police de

Il y a lieu d’examiner la concordance et la co circulation routière tant du point de vue interne

1. La loi du 20 juillet 2005 a modifié un nombre à la police de la circulation routière et a remp « opleggen » et « oplegging » par « immobilise mêmes mots n’ont pas été modifiés dans la l techniques auxquelles doivent répondre tou éléments ainsi que les accessoires de sécu identique dans cette loi.

2. La procédure de la perception immédiate alcoolique, conformément à l’article 34, § 1er, d routière.

Le Collège des procureurs généraux avait d COL 10/1999 du 20 mai 1999 (page 3), que la concordance dans la loi relative à la police l’arrêté royal d’exécution du 10 juin 1985, ava lesquelles aucune solution adéquate n’avait devrait en effet être déterminé sur la base d’un d’une part, encore être au courant du résulta avec le contrevenant soupçonné et le proc proposer une perception immédiate.

La méthode de travail, préconisée par la d’application. Si la contravention visée à l’artic la circulation routière a été constatée à la suit Roi invitera, conformément à l’article 216bi contrairement à l’article 65 de la loi relative à de l'infraction à verser une somme à l'A domaines. Cette somme est égale à l’amende majorée des décimes additionnels (à partir du

Il convient que le législateur adapte lui-même ne soit plus obligatoire (ce qui serait l’option qu’au cas où la concentration d’alcool serait c moins 0,22 milligramme et inférieure à 0,35 mi non si elle est révélée par une analyse sangu 0,8 gramme par litre de sang).

Le secrétaire d’État à la Mobilité souhaitait re un avant-projet de loi, qui a été préparé au sei stratégique. Cet avant-projet est annexé au pré

3. Les travaux parlementaires précités relatifs sur d’autres dispositions contenues dans la lo dans d’autres législations.

Les projets de cette modification législative p discussions.

4. L’article 9 de la loi du 31 juillet 2009 relat matière de drogues dans la circulation insère u

Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré

Art. 9 : « Art. 62ter. § 1er. Les agents de l’auto

analyse de salive pour la détection de substan lorsque le test salivaire visé à l’article 61bis, § visées à l’article 37bis, § 1er, 1°.

En dessous du taux correspondant, le rés considération :

Substance Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) Amphétamine

Méthylènedioxyméthylamphétamine (MDMA) Morphine (libre) ou 6-acétylmorphine Cocaïne ou benzoylecgonine

§ 2. Les frais de l'analyse de salive sont à cha visée à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie.

§ 3. Le § 1er de cet article n'est pas d'applica 61bis, § 2, 2° a été imposé dans les cas visés

§ 4. L’analyse de l’échantillon de salive est fa effet par le Roi.

La personne qui a subi le prélèvement de sa seconde analyse de salive, soit dans le labo dans un autre laboratoire agréé par le Roi. Da la deuxième analyse par un conseiller techniq

Le Roi prend les mesures complémentaires notamment le mode de prélèvement et de co analyses et l’agréation des laboratoires. »

Contrairement aux dispositions des articles 6 pas que la collecte des données doit se lim constatation des infractions à la loi relative à été commises dans un lieu public et il ne p peuvent être utilisées qu’aux fins judiciaires re

Il convient de compléter l’article 62ter par un pa

« § 5. La collecte des données de l’analyse s qui sont strictement nécessaires à la constata commises dans un lieu public. Ces donnée judiciaires relatives à la répression de ces infra

5. Nombre croissant de constatations d’infr

En raison des difficultés rencontrées lors du tra nombre réduit de transactions payées, il semb en mesure de traiter toutes les infractions de ro été donnée par le contrevenant présumé.

Il semble souhaitable de permettre au minis somme d’argent. Ce paiement peut éventu modifiant l’article 65bis de la loi relative à la po encore entré en vigueur et/ou en introduisan française ou néerlandaise en matière de no circulation routière. À ce sujet, le ministre

parliament » aux présidents de la Chambre de une loi du 22 avril 2012 modifiant la loi rela insérant un article 65/1 dans ladite loi, a été p Un avant-projet de loi portant des dispositions déposé. Celui-ci permettra de remédier à c modification législative.

Il peut également être renvoyé aux explication ministère public.

Maintenant que l’on pense même à introduire marque d'immatriculation pour les infractions semble préférable d’élaborer un règlement pu la proposition de loi relative au règlement a législation sur la circulation routière déposée devrait toutefois être actualisée à la lumière de

6. Confiscation du véhicule

L’article 52 de la loi relative à la police de la cir

« Par dérogation à l'article 43, premier alinéa, n'est prononcée pour infraction aux présen déterminés par le présent chapitre »

En vertu des dispositions légales actuelles, les alinéa 1er, du Code pénal) liées aux infraction l’exception générale (dans la loi relative à l disposition a-t-elle encore du sens et doit nombreuses exceptions contenues dans cette cas parfois utiles, d’autre part) ?

Ne convient-il pas de faire appliquer les règle supprimant l’article 52 de la loi sur la circulation

7. De manière générale, il convient de règlements, le législateur n’obtienne pas l’e

Ainsi, la loi du 21 avril 2007 modifiant les lois c police de la circulation routière (M.B. du 26 jui 38 de ladite loi. En vertu de ce paragraphe, le de conduire un véhicule à moteur et subordon

39 Doc. parl., Sénat, DOC 5-54/1.

moins à la réussite de l’examen théorique ou d d'une infraction commise avec un véhicule à m droit de conduire et que le coupable est titula de deux ans.

Maintenant que le juge ne bénéficie plus d’a public pourrait toutefois, dans les cas où une t de ne pas poursuivre le contrevenant présumé d’une répression plus stricte n’est pas du tout c

Le mieux semble toujours de permettre une d l’article 29, § 1er, alinéa premier, LPC : « Lorsq de conduire, il motive cette décision. »

8. Article 58bis de la loi du 16 mars 19 circulation routière (M.B. du 27 mars 1968)

Chapitre VIIIbis : L'immobilisation du véhicule c

Article 58bis, § 1er. L'immobilisation du véhi ordonnée dans les cas visés (à l'article 30, L'immobilisation comme mesure de sûreté l'article 55, troisième alinéa.

§ 2. Le véhicule est (immobilisé) aux Si le propriétaire du véhicule n'est pas le co Les frais et risques sont mis à la charge du con

§ 3. Il est mis fin à l'immobilisation comme m ordonné l'immobilisation, soit d'office so L'immobilisation ne peut pas durer au-delà d en tient lieu dans les cas visés au § 1er ou si du droit à la conduite.

§ 4. Quiconque utilise ou autorise un tier d'emprisonnement de huit jours à six mois et d ou d'une de ces peines seulement.

L’article 58bis dispose que le ministère public visés à l’article 30, §§ 1er à 3 (conduire sans sans certificat de sélection médicale) et à l’artic

L’article 48 de la loi du 16 mars 1968 dispose c

« Est puni d'un emprisonnement de quinze jou à 2.000 euros ou d'une de ces peines seu conduire un véhicule à moteur d'une durée de à titre définitif, quiconque :

1° conduit un véhicule, un aéronef ou une m vue de l’apprentissage, en dépit de la déchéan 2° conduit un véhicule automoteur de la catég ou accompagne un conducteur en vue de l’ imposé. »

Lorsqu’un conducteur est surpris à conduire u (art. 48, alinéa unique 1°), le ministère public de l’interdiction de conduire en cours.

Cependant, un conducteur surpris à conduire exécutée, mais qui n’a pas réussi les examen être sanctionné en vertu de l’article 48, alinéa être immobilisé.

Exemple : en raison d’une conduite en état d’ condamné à une interdiction de conduire de d psychologiques.

Son interdiction de rouler court du 1er mars 20 le conducteur est supposé subir ses tests mé pas de la sorte (ou si les résultats s’avèrent toujours pas conduire au 1er mai 2010.

S’il est surpris au volant le 20 avril 2010, le min jusqu’au 1er mai 2010 (fin de l’interdiction de co

Si le conducteur concerné omet de subir ses auprès du greffe après le 1er mars 2010 et cependant récupérer son véhicule.

Dans notre exemple, s’il est tout de même surp l’expiration de l’interdiction de rouler), le min véhicule. Le seul risque qu’il encourt est de se poursuivi. Cependant, il n’est pas possible d’im de sûreté afin d’empêcher que l’intéressé ne r Il continue donc de disposer de son véhicule !

Pis encore, la législation peut entraîner une condamnés qui ont effectivement subi les test donnent pas du tout la peine de les effectuer.

Exemple : un conducteur condamné se voit im avec fruit les tests médicaux et psychologiques déclaré apte à la conduite par l’organisme agré

En d’autres termes, ce conducteur doit aller durant un an. Au terme de cette année, le p peut plus conduire avant d’avoir à nouveau s agréé. S’il conduit malgré tout, il commet une être titulaire d’un permis de conduire) et son vé

Un conducteur qui n’a pas subi une seule fo inapte à la conduite, peut continuer à condu sans devoir craindre de ne plus pouvoir d représente néanmoins un danger potentiellem conducteur qui a été déclaré apte à la condu

doit encore évaluer l’intéressé après un an av conduite.

L’immobilisation est une mesure de sûreté trè tels conducteurs de la circulation dans le cadre le ministère public ne peut pas intervenir imm de conducteurs qui sont manifestement de m tests.

La proposition consiste à compléter l’article 58

§ 1er. L’immobilisation du véhicule comme mes cas visés à l'article 30, §§ 1er à 3, et à l'article 4 § 2 … ordonné l'immobilisation, soit d'office soit à la L'immobilisation ne peut pas durer au-delà du en tient lieu dans les cas visés au § 1er ou lor ont été réussis avec fruit ou si un juge a pro

Cet ajout permet au ministère public d’écarter conducteurs condamnés dont on peut suppo tests ont effectivement été imposés), mais immobilisant leur véhicule jusqu’à ce qu’ils aie qu’ils peuvent réintégrer la circulation de maniè

Il est incontestable que cette modification sera

3) Transaction proposée par le ministère p la loi relative à la police de la circulation (repris depuis la publication du rapport 2008-20

Comme déjà mentionné ci-avant, il semble qu de traiter toutes les infractions de roulage.

Il ressort de la « Justice en chiffres 2010 augmenté de 77 % par rapport à l’année 2000.

Néanmoins, un programme informatique uni parquets de police depuis le 1er mars 2004 et services de police afin qu’ils traitent les infrac mode de règlement a été recommandé pou roulage pour lesquelles une perception imméd l’article 65 LPC. La hausse du nombre de con l’aide de radars automatiques avait entraîné procédure qui consiste, depuis le 31 mars 200 avait effectivement simplifié la tâche de la p parquets de police, qui doivent traiter toutes perceptions immédiates pour lesquelles l’on a non allouables.

Pour toutes ces infractions, le procureur du publique moyennant le paiement d’une som initialement par la police dans le cadre d’une p

Bien qu’au cours des dernières années, plus aient été prélevées (3.800.000 en 2011), dont et bien qu’environ 2/3 des EAPS proposées d’instruction criminelle aient également été affaires dont les tribunaux de police doivent êtr vue de pouvoir percevoir une somme d’argent.

Globalement, en 2000, les tribunaux de police 2009, soit une augmentation de 76 % qui suit en 2000 contre 278.221 en 2009, soit une haus De nombreuses personnes citées qui n’ont pa EAPS ont fait défaut.

Il convient donc de chercher de nouvelles proc

Spécifiquement en matière de circulation routiè modifier l’article 65bis LPC qui n’est pas entré comparable à celle de la France ou des P prescriptions relatives à la circulation routière.

Un groupe de travail auquel participent de « Circulation routière » et « Politique crimine procureurs généraux, a élaboré une propositi remis une « letter of parliament » aux présiden Sénat.

La loi du 22 avril 2012 « modifiant la loi rela coordonnée le 16 mars 1968 », insère un art possibilité de donner un « ordre de paiement » roulage, pour lesquelles une perception imméd

Cet ordre est exécutable, sauf si le prévenu i les affaires dans lesquelles des réclamations s qui dispose de la compétence de pleine jurid qu’une amende.

Il convient de souligner que la loi du 22 avril 2 et qu’elle est en cours de réparation. En ann difficultés posées. Il est également fait référenc

En ce qui concerne les infractions de roulage compétence du tribunal correctionnel (où pl payées), il semble que l’on pourrait s’insp néerlandaise du 7 juillet 2006 « tot wijziging va andere wetten in verband met de buitengerech sur le règlement par le ministère public).

En résumé, une ordonnance pénale du ministè

le ministère public peut lui-même procéder en ce qui concerne les contraventions et définition légale, d’une peine d’emprison identique à celle des transactions) ; peines éventuelles (notamment) : une peine de travail allant jusqu’à 180 heur déchéance du droit de conduire pendant si amendes ;

rendre une ordonnance pénale est un acte d’éviter des poursuites pénales dans le c dernière, voyez « l’extinction de l’action pu qui concerne l’imposition d’une peine de t général »), d’une déchéance du droit de indication relative au comportement du l’« officier van justitie ». S’agissant de cert est requis. La personne sanctionnée (« de bestrafte dans les deux semaines à compter du personne, après quoi l’affaire est examiné suspect a-t-il commis une infraction et q recours habituels peuvent être exercés à l’e En cas de paiement incomplet, un empr (« gijzeling ») est possible moyennant l’aut Des critères et des contre-indications e élaborés dans une recommandation (« a généraux.

De cette manière, une suite pourrait peut-être d’affaires et de manière plus efficace.

En effet, dans la pratique, il n’est pas pos perceptions immédiates impayées, ni toutes publique moyennant le paiement d’une somme

D.2. Nouveaux points d’attention –

1) Ordre de paiement – Loi du 22 avril 2012 circulation routière, coordonnée le 16 mars

Cette loi imparfaite, notamment sur le plan difficile à mettre en œuvre.

Le Collège des procureurs généraux a, en t février 2013, une circulaire (COL 4/2013) qui, de paiement, mais aussi tente de clarifier ce incohérences, et ce, dans l’attente de dispositio

Il ressort toutefois aujourd’hui de l’état de la l’application de l’ordre de paiement liés à la notamment : de la transmission du titre par pli judicia des problèmes matériels qui découler émission, mise sous enveloppe, expéd les parquets ne disposent pas de l’assu comparables à celles offertes pour la ge

À cela s’ajoute actuellement l’incertitude qui ré du secrétaire d’État à la Mobilité modifiant la pour les infractions à la législation sur la sécur

Cet avant-projet de loi bouleverse, en effet, la de la réclamation, en imposant au contrevena par le dépôt d’une requête au greffe du trib informatique tel que l’on tente de l’instaurer jus

Toutefois, moyennant certains amendement rendre la procédure d’ordre de paiement efficie

Le Collège des procureurs généraux se mont que sur la légalité, par rapport à l’un des possibilité, en cas de non-recouvrement du m une suspension du droit de conduire.

Par ailleurs, la nature de telles lois qui implique de procédure électronique, démontre la nécess parvenir à une adéquation entre le texte, les be

E. Droit judiciaire

E.1. Points déjà repris dans de

1) Article 143, § 3, du Code judiciaire (rep

Le procureur fédéral exerce toutes les mission matière pénale. Il n’a pas les compétences civ important que le parquet fédéral, qui poursuit faits de terrorisme et des violations graves du d exclusive), puisse aussi exercer l’action en d nécessaire. Il pourra ainsi se baser sur la conn qu’il a géré, et ainsi défendre, avec la plus déchéance à l’encontre des personnes qui ont

L’article 143, § 3, du Code judiciaire doit donc ê fédéral d’engager l’action en déchéance de na aux articles 23 et 23/1 du Code de la nationa l’action publique à leur égard.

L’alinéa suivant est ajouté à l’article 143, § 3 requérir la déchéance de la nationalité belge v nationalité belge du 28 juin 1984 contre la pers publique. »

2) Loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langu

En application de la loi du 15 juin 1935 sur l’em peut siéger comme ministère public dans un différent de celui de son diplôme, même s’il es l’autre langue.

Cela porte évidemment préjudice à l’efficacité d

La loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des lang modifiée afin de permettre aux magistrats fédé l’autre langue, de siéger dans des arrondisse différent de celui de leur diplôme.

En 2007, l’on a réfléchi à la meilleure manière les premiers contacts informels ont été établis la Justice et le SPF Justice.

Ensuite, l’initiative législative a été discutée e procureurs généraux du 9 mai 2008. D’ailleurs elle a déjà été mentionnée dans divers rappo plusieurs rapports d’évaluation du Collège de été reprise dans les rapports du Collège des p des difficultés d’application ou d’interprétation années judiciaire 2006-2007, 2007-2008 et 200

En 2008, il a été décidé, provisoirement, de n et de ne pas reprendre la proposition dans l’a diverses en matière de Justice (I) et ce, pour tr

le climat politique défavorable à une telle m

l’interprétation du SPF Justice selon laque uniquement dans les arrondissements judi celui de leur diplôme, s’ils ont apporté la pr de l’autre langue nationale (le « grand » royal du 19 décembre 2002 organisant licenciés en droit de satisfaire au prescrit 1935 concernant l'emploi des langues en m connaissance passive de l’autre langue na article 5 de l’arrêté royal du 19 décembre 2 fédéraux n’ont passé que le « petit » exam de la loi pour être magistrat fédéral bilingue

les répercussions d’une législation linguist parquet de Bruxelles, qui est également suffisamment claires.

Un autre problème engendré par la loi du 1 matière judiciaire se rapporte au choix de la l ne tient pas compte de la voix de la partie ministère public lors du renvoi devant un au Ainsi, il peut être obligatoire, dans la phase p accusation doit renvoyer une affaire devant la une cour francophone, parce que ceci est dem nombre de parties civiles ainsi que le ministère

Inexplicablement, la loi contient également impossible dans un tel cas de figure – à savoir le renvoi – de renvoyer devant la cour d’assise faits commis à Tongres, de sorte que les pers à Tongres seraient par exemple obligées de s de participer à leur procès ! Bien que la C autrement dans son arrêt du 22 janvier 200840 imprécis.

Enfin, l’on souligne la nécessité d’intégrer da statut des interprètes et des traducteurs. Dans les compétences linguistiques, mais aussi la fi 11 décembre 1998 relative à la classification e de serment (lorsqu’ils sont convoqués en vu d’une enquête de police, préalablement à une

Le 23 décembre 2004, le Conseil des min « insérant un chapitre VIbis portant statut de interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 c judiciaire et modifiant le Code d’instruction crim

À ce sujet, le Conseil d’État a émis l’avis n° 38 été transmis par la suite au Collège des proc juin 2006 à la ministre de la Justice de l’époque

Cependant, depuis lors, plus aucune évolution

40 Cass., 22 janvier 2008, P.07.1760.N/6.

Dans l’intervalle, il convient de renvoyer à européen et du Conseil du 20 octobre 2010 traduction dans le cadre des procédures pénal belge (entrée en vigueur le 15 novembre 2010 octobre 2013).

Actuellement, un avant-projet de loi est en c rendu à ce sujet. Ce dernier est joint en anne projet ne satisfont pas aux conditions prévue déjà dû entrer en vigueur.

3) Le point suivant est repris à titre purem 15 juillet 2013 modifie les dispositions du mais qu’elle n’entrera en vigueur qu’à une tard le 1er septembre 2014 – Loi du 7 juillet II, titre V du Code judiciaire relatif à la disc modifiant le Code judiciaire en ce qui con aux membres de l'ordre judiciaire (repris dep

1. L’article 410, § 4, du Code judiciaire prévo autorité disciplinaire visée à cet article d'une pr

Cependant, le législateur n’a pas précisé si ce au procureur du Roi ou à l’auditeur du travail.

2. Des difficultés dans le cadre de l’application

Cet article détermine l’autorité disciplinaire disciplinaire : l’autorité disciplinaire visée à l’a au moins égal qu'elle désigne au sein du m supérieur.

Quelle est l’interprétation à donner à la « pers du chef de corps ou à l’égard de la person disciplinaire doit être menée ?

Si l’affaire est renvoyée par l’autorité discip supérieur, le premier président doit-il lui-même autre instance ou une autre personne (ce qui s

Qui est le chef de corps du degré supérieur p et parquets lorsque le greffier en chef de la parquet général applique, en tant qu’autorité judiciaire ? S’agit-il du greffier en chef de la parquet général ?

3. Les paragraphes 12 et 13 de l’article 415 public un droit d’appel à l’encontre de chaque d’ordre visées à l’article 406 du Code judiciaire

Pour cet article également, le législateur n’a procureur général, au procureur du Roi ou à l’a

Par ailleurs, la question se pose de savoir qu d’une sanction disciplinaire mineure (rendue p après que le Conseil national de discipline

majeure du premier degré et qu’il a transmis vertu de l’article 412, § 2, 1°, du Code judiciaire Conformément à l’article 415 du Code judic mineure constitue également la première cham

4. Le législateur n’a pas fixé non plus le déla public lorsque celui-ci souhaite interjeter ap mentionne que l’appel interjeté par l’intéressé)

Nulle part, le législateur n’a prévu signification/notification de chaque sanction dis

5. L’article 409, al. 2, du Code judiciaire d (récusation) s’applique également aux membre

La procédure à suivre dans ce contexte n’est c

6. Les articles 409 et 419 actuels ne règlent q de demander l’avis du Conseil national de dis de permettre au président (sans les autres m d’irrecevabilité manifeste de la demande d’avis Le président devrait également dispose magistrat/membre du Conseil national de préparatoire au lieu de charger l’ensemble de l

7. Il conviendrait d’envisager une modification ce sens que l’autorité chargée d’une instructio autorités judiciaires et des services de police.

8. La loi ne prévoit pas de délai spécifique d’ordre, qui doit être renouvelée tous les mois.

9. L’article 420 dispose que la première ch premières chambres des cours d'appel et du t concernée de la démission d'office, de la dest des deux tiers des voix. La démission d’office ne se rapporte pas aux visée par cet article ne dispose d’aucune comp

10. L'article 424 prévoit une notification de concernée et à l'autorité disciplinaire. La loi n des décisions disciplinaires au ministère public

11. En vertu de l'article 425, lequel renvoie à mois de la notification de la décision par la pe recours compétente par une lettre recommand des griefs. On doit présumer que cette disp ministère public. S’il est envisageable qu’un adresse une requête motivée aux organes l’égard des membres du siège, on conçoit diffic à lui-même une requête d’appel dans laquel décision d’un procureur du Roi ou d’un audi adresse une requête au procureur général propre décision.

Il pourrait être envisagé que le ministère p concernée par une lettre recommandée dans recours serait également notifié aux organes d où le ministère public connaît de l’appel.

12. Application de l’article 427bis (réhabilitat également applicable à des peines infligées s peuvent être comparées avec une peine mineu

13. Problématique du traitement inégal des ma l’égard de ces derniers, les peines disciplinaire hiérarchique (à savoir le procureur général) sa été prévu, tandis que les peines disciplinaires (à l’exception des magistrats de la Cour de chambre de la cour d’appel.

En ce qui concerne la réforme du droit disciplin de la Justice a déposé une note de synthèse mars 2010, le cabinet restreint est parvenu à réforme.

Le Conseil supérieur de la Justice a égaleme qui a rédigé un avis le 28 janvier 2009 et modification du droit disciplinaire de l’ordre ju l’avis du 18 mars 2010 du Conseil consultatif pour les magistrats de l’ordre judiciaire.

Le ministre de la Justice a également envoyé u au Sénat concernant cette problématique. E dispositions du Code judiciaire relatives à la dis

4) Modification de l’article 259sexies, § 2 offrir aux magistrats fédéraux une stab d’expertise (repris depuis la publication du rap

Chaque magistrat fédéral est désigné pour un fois, après une évaluation qui intervient au plus

À l’issue de trois mandats, le magistrat fédé d’origine au grade qu’il avait quitté quinze a traitement, à moins qu’il n’ait été nommé ailleu

Le départ simultané (à l’issue du troisième m avenir) d’un grand nombre de magistrats fé hautement préjudiciable au bon fonctionnemen

La modification de la loi doit permettre de reno des magistrats fédéraux pour des délais renou positive.

41 Doc. Parl., Sénat, session 2010-2011, n° 5-1067/1.

années judiciaire 2006-2007 et 2007-2008, 200

Au départ, une initiative législative avait été re dispositions diverses en matière de Justice (I) l’article 12 qui stipulait que : « Les magistrats magistrats d’assistance sont désignés pour un évaluation, être renouvelée deux fois. Les ma période de cinq ans qui, après évaluation, pe période de cinq ans ».

Toutefois, cette disposition n’a pas été reprise des dispositions diverses en matière de Justic modification législative s’impose si l’on veut g fédéral à l’avenir.

Un projet de loi a été élaboré et transmis p Justice et ensuite aux présidents de la Com représentants et du Sénat.

La modification proposée est la suivante :

« L’article 259sexies, § 2, alinéa 4, du Code ju 13 juin 2006, est remplacé comme suit : « jeunesse et les magistrats d'assistance sont laquelle peut, après évaluation, être renouvelé désignés pour une période de cinq ans, la renouvelée chaque fois pour cinq ans. Après d fédéral ne peut être renouvelé qu’après un collège des procureurs généraux »

Une disposition allant dans ce sens a été ins dispositions diverses en matière de justice (20 Pourtant une modification s’impose. Une autre spécialisé où la notion de mandat serait suppri

5) Article 4 de la loi du 13 décembre 2 relatives aux délais, à la requête contrad collectif de dette (repris depuis la publication

En vertu de l’article 4 de la loi du 13 décemb relatives aux délais, à la requête contradictoire dette (M.B. 21 décembre 2005), il existe enco un jugement par défaut que celles énumérées Des voies de recours, Titre

II, De l’opposition).

L’article 1047 du Code judiciaire règle les m opposition à un jugement par défaut. Selon ce manières : soit l'opposition est signifiée par explo comparaître devant le juge qui a rendu du Code judiciaire) ; soit de l'accord des parties, leur co l'accomplissement de ces formalités (ar

En vertu de l’article 4 de la loi du 13 décembr de faire opposition. À partir du 1er septembre

cas, dans les formes visées au § 1er (art. 70 (simple requête pour les demandes énumérée du Code judiciaire.

Solution possible : compléter l’article 1047 supplémentaires.

6) Surveillance des greffes, articles 164, 403 depuis la publication du rapport 2008 – 2009)

À la suite de l’adoption de l’article 21 de la l judiciaire, notamment les dispositions relatives greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispo l’article 164 du Code judiciaire place le greffie l’autorité et la surveillance du chef de corps dispose depuis longtemps que le ministère p exerce sa surveillance sur les greffes (une nou

Le ministre de la Justice de l’époque était d entre l’article 403 et l’article 164. La surveilla procureur du Roi et l’auditeur du travail confo devrait être axée sur la régularité des tâches magistrat-chef de corps à l’égard du greffier e suivre et le fonctionnement « pratique » de la j adressée au ministre de la Justice le 16 déce législatif 2008-2009.

Cette distinction est difficile à concilier avec le du Roi et l’auditeur du travail demeurent l’auto chef, conformément à l’article 410, § 1er, 7°, public ne dispose nullement des moyens adéq financière du greffe. En effet, ce contrôle req spécialisé.

En d’autres termes, il est nécessaire de dispositions légales et leur relation. Par ailleu utilisées doivent également être clarifiées, les s’inscrire dans la lignée de l’exercice de l’auto compétence du chef de corps du siège (pour ne surcharge pas une autre instance extern développés afin de conférer un véritable con public sur la régularité des tâches du greffe e doit, sans aucun doute, veiller au bon fonction des règlements et doit, bien entendu, pouvoir i

7) Articles 35 et 38 du Code judiciaire (rep

Art. 35. Si la signification ne peut être faite

défaut de domicile à la résidence du destinata son siège social ou administratif. La copie de l ou serviteur du destinataire. Elle ne peut être de seize ans accomplis. Le commissaire de p

l'huissier de justice instrumentant l'indication d de domicile.

Art. 38

§ 1er. Dans le cas où l'exploit n'a pu être s signification consiste dans le dépôt par l'huiss domicile, à la résidence du destinataire, d'une portant les indications prévues par l'article 44, l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, l copie. Au plus tard le premier jour ouvrable q de justice adresse soit au domicile, soit, à destinataire, sous pli recommandé à la pos mentionne la date et l'heure de la présentation en personne ou le porteur d'une procuration é l'étude de l'huissier de justice, pendant un d signification.

Lorsque le destinataire de l'explo la lettre prévue à l'alinéa 3 est adressée au population et à l'adresse à laquelle il a anno Lorsque les formalités prévues aux alinéas accomplies, le juge peut ordonner qu'une nou l'exploit.

§ 2. S'il résulte des circonstances de fait con impossible de procéder à la signification par le ou, à défaut de domicile, à la résidence du des copie au procureur du Roi du ressort dans leq fait mention sur l'original et sur la copie des signification au procureur du Roi. Il en va de signifié est domicilié sont manifestement aban transfert de son domicile. Les mesures utiles Roi, pour que la copie parvienne à l'intéressé procureur du Roi est non avenue si la partie à connaissait le domicile élu ou, le cas échéant,

a) Arrêté royal du 28 décembre 1950 por justice en matière répressive – significa franchise de port

La date de prise de connaissance de la signific essentielle pour juger de la recevabilité de l’o signification a lieu conformément aux articles en vigueur de la loi du 6 avril 2010, le procu police, si et dans l’affirmative, quand, le de signification du jugement ou de l’arrêt. L’intent décharger la police de nombreuses tâches signification (Doc. parl., Chambre, DOC 52 12 nom de la Commission de la Justice).

Compte tenu de cet objectif du législateur, le sa circulaire 14/2010 du 12 juillet 2010, significations des jugements et arrêts par défa d’emprisonnement effective d’un an ou à une p

Bien entendu, il demeure toujours utile de significations, si le destinataire en a pris co contenues dans la circulaire prévoient que s destinataire pourrait renvoyer au ministère pu ministère public mentionnent ce qui suit : « S’il d’un arrêt par défaut ou bien d’un jugemen formulaire sera joint à l’ordre de signification directement au ministère public mandant qu’i signification si celle-ci n’a pas été faite à perso

Un formulaire type a été joint en annexe 1 de services du CTI en vue de créer automatique d’un ordre de signification d’un tel jugement ou

Les directives destinées aux huissiers de j empêcher que l’huissier de justice joigne à enveloppe fermée le (une copie du) formulair joint à l’ordre de signification. Il y a ainsi plus d le renvoi tandis – comme indiqué ci-après – q se tourne spécifiquement vers l’huissier de just déjà une copie dans sa boîte. »

Cependant, le Collège craint également que p de réception ». Le Collège espère qu’un recourront à cette possibilité si une enveloppe Cet « accusé de réception » et une envelopp joints à toutes les significations (tant de citatio faire, une disposition particulière doit toutefois matière pénale (dotée d’une base légale).

Enfin, en ce qui concerne la signification en m à l’avis circonstancié motivé du Collège des p d’expertise « Procédure pénale » et transmis (réf. A.I.25/2009/mm). Cet avis est joint en ann

b) Nouveau point d’attention : significatio recommandée

Les formalités de la lettre recommandée obli premier alinéa de l’article 38 du Code judiciaire

Primo : informative

Surabondamment, le justiciable est informé d’huissier de justice lui ont été signifiés.

L’acte est tellement bien défini qu’aucune amb de l’exploit; à cet effet, on mentionne même l’h

Cet envoi surabondant est, dans la plupart des de même, occasionnellement, précieux en l’appréhension d’un acte.

Ainsi, la pratique démontre que pour beaucoup une boîte aux lettres – qui est tout de même u extensible.

En outre, la méthode de l’envoi postal circonstances, son utilité ; a fortiori lorsque adéquates dans la distribution du courrier, f adresse que son domicile, sa résidence ou son boîte postale.

Secundo : en tant que preuve supplémentaire

La loi dicte le caractère recommandé de la lett est la nécessité supposée de la preuve du fa l’envoi.

Cette thèse ne peut être suivie en raison des o procédure et « perceptrices ».

L’utilité du caractère recommandé de la lettre aucune plus-value en tant que preuve vis-à-v d’un acte authentique qui en tout cas, en raiso complète et la plus haute qui soit de la significa

L’attestation par l’huissier de justice qu’il a e dans le cadre de la signification d’un acte sp contre bien nécessaire: la lettre fait en effet pa appréciée par une éventuelle juridiction.

Contrairement au caractère recommandé de la lettre en question en tant qu’élément co indispensable; elle fait, en effet, par définition p une notification en soi (dans ce cas, le caractè non).

Dans un souci d’économie de procédure, le défendable: le surcoût d’un envoi recommandé souligner ici que ce seul surcoût spécifique co d’un acte en matière pénale. À une période où évalué sur le plan de l’économie de procédu d’une réflexion marginale.

L’huissier de justice est bien placé pour confirm sympathie à l’égard du caractère recommand avoir reçu l’exploit lui destiné – dans la plupa très souvent se rendre à la poste pour – une fo exploit dont il avait déjà connaissance.

La plupart des lettres recommandées sont d comme étant non réclamées. Cette seule cons caractère recommandé entraîne donc une fort lettre en question.

Huissiers de Justice)

La lettre décrite dans les dispositions du prem ainsi que la possibilité de remettre au justiciab écrit, durant une période de trois mois, u conservées.

Il est plus que recommandable d’envoyer recommandé. Il suffit d’inscrire dans la loi l’ob une copie certifiée de cette lettre à son acte or

8) Article 53 de la loi du 28 décembre 20 Perception d’une TVA (21 %) sur les pre effectuent sur réquisition du ministère pub

Le tribunal du travail de Courtrai a posé la constitutionnelle : « L’article 53 de la loi du 28 décembre 201 abrogé, entre autres, le mot "huissiers de just la taxe sur la valeur ajoutée et qui a assujetti à 1er janvier 2012, viole-t-il les articles 10 et 11 d justice qui, par application des articles 167 chargés par les juridictions du travail d’une m assujettis à la TVA pour les services qu’ils ef médiateur collectif de dettes, pour laquelle le m par l’arrêté royal du 18 décembre 1998 établis des honoraires, des émoluments et des fra avocats et les CPAS ne sont pas assujettis accomplissent comme médiateur collectif de de

La Chambre nationale des Huissiers de just généraux concernant la suppression de l’ex justice, qui est entre-temps devenue réalité décembre 2011 précitée.

Toutefois, une question plus fondamentale s même selon lequel la TVA doit être perçue su du ministère public soulève de sérieuses in pencher sur la manière dont ce principe doit êt

La lettre attirant l’attention de la ministre d problématique a été jointe en annexe au précé public reste inchangé.

9) Article 288, § 2, Code judiciaire : presta juge et de conseiller social (repris depuis la p

En vertu de l’article 288 du Code judiciaire, serment (réception) a lieu lors de chaque nom chef de corps et lors de la première désignati juges sociaux (et consulaires) dont le mandat serment car leur situation n’est pas assimilable

Afin de clarifier la situation, il est suggéré de c suit : la réception a lieu…..lors de la première un mandat de juge social, de conseiller social e

10) Remises par défaut non permises (rep

L'article 747, § 2, du Code judiciaire prévoit qu solliciter le renvoi de la cause au rôle, ainsi qu'

A contrario, cela implique que les remises p calendrier judiciaire par défaut est alors établi p

Or, dans de nombreux cas, cela reporte alors que des dates sont parfois libres avant.

Par conséquent, le tribunal à Namur a pris pou partie présent(e) de faire fictivement défaut, c rôle et de pouvoir solliciter ensuite une nouvell

11) Divorce – acquiescement – significatio 2009-2010)

Le ministère public n’intervient ni dans la sign leur transcription. Le seul élément concernant le ministère publi du Code judiciaire, qui stipule que l’officier d ministère public après la transcription.

La transcription peut avoir lieu uniquement ap de chose jugée. En principe, il convient effectivement de procé délais d’appel qui, une fois écoulés, font que l jugée.

Par ailleurs, il existe la possibilité de l’acq L’acquiescement signifie que l’on respecte to décision du premier juge. La jurisprudence e possibilité de l’acquiescement dans un jugem parties ont à faire est d’accepter expressémen d’appel ne soit écoulé.

Le fait de prévoir expressément dans la lo l’acquiescement par les deux parties est porté lors être une simplification de la procédure juridique.

En ce qui concerne le divorce par consenteme dispose que seul le ministère public peut inter divorce par consentement mutuel dans le mois cas, aucune signification n’est de toute façon n de chose jugée un mois après le prononcé.

Par conséquent, la modification proposée n’a jugements de divorce par consentement mutue

Ne pourrait-on pas prévoir que lorsque les pa nécessaire de procéder à la signification pour p

12) Article 259sexies du Code judiciaire et instaurant des tribunaux de l'application d

L’article 19, 3°, de la loi du 17 mai 2006 et judiciaire stipulent que les juges et les substitu renouvelable la première fois pour trois ans, p évaluation.

L’article 259sexies, § 2, du Code Judiciaire pré

§ 2. Les juges d'instruction, les juges des désignés pour une période d'un an renouvela une période de deux ans, puis chaque (Les juges de l'application des peines et les en application des peines sont désignés po première fois pour trois ans, puis une seule fois

Pourquoi opère-t-on une distinction entre le d’instruction, des juges des saisies, des juges tribunal de l’application des peines ?

Le nouveau projet de loi relative à l’interne psychiatre fera partie du tribunal. Il est stipulé q cinq ans sans restriction.

Les autres assesseurs relèvent alors à no judiciaire, ce qui constitue clairement une inéga

Tant pour les magistrats que pour les ass identique à celle des juges d’instruction et d l’article 259, § 2, sexies, premier alinéa devrait

13) Problématique de l’indexation de l’ind condamné (repris depuis la publication du rap

Difficultés – double problématique :

1. Base légale du règlement général des f décembre 1950 2. Indexation de l’indemnité imposée par l

1. Base légale précaire pour l’arrêté roya royaux : les lois du 1er juin 1849 et du 16 jui

L’arrêté royal du 9 mars 1983 instaurant l’inde de l’arrêté royal portant règlement général su de 1950, renvoie à la loi du 16 juin 1919 « dispositions relatives aux frais de justice en m matière civile et commerciale » et disposant q sans délai afin de mettre le système d’inde général du gouvernement en la matière ».

Cependant, il est mentionné dans l’exposé d l’autorisation accordée au gouvernement (telle du 27 mars 1853) de modifier les dispositions limitée au temps strictement nécessaire et que un délai de deux ans et, à l’expiration de ce d ne pourra plus être modifié dans ses parties es stipulé qu’« il est indispensable et urgent de m avec l’augmentation du taux des salaires et du

Ce principe est repris dans le projet de loi d arrêtés royaux de révision prévus doivent être de la publication de la présente loi et qu’à p n’ont pas un caractère exclusivement rég définitives et ne pourront plus être modifiées qu

Conclusion :

La légalité des arrêtés d’exécution pris (bien p du 16 juin 1919 est dès lors mise en dou apportées ultérieurement, par le biais d’arrêté plus loin, remanient les « parties essentielle exclusivement réglementaire », étant donné q deux ans concernaient justement la mise en salaires et du prix des choses de première revenir à la loi du 1er juin 1849, même si ce d’ailleurs, a été abrogée par la loi-programme des conséquences sur l’arrêté royal du 9 mars

Point de vue :

Une nouvelle base légale univoque doit être portant règlement général sur les frais de justic

2. Indexation de l’indemnité imposée par le

Sous réserve des considérations émises s d’exécution pris en vertu de la loi de 1919 et parti du principe que les arrêtés royaux pris pa essentielles » et n’ont pas davantage apporté caractère exclusivement réglementaire », il concerne (notamment) l’indexation de l’ind condamné.

L’article 71 de la loi du 28 juillet 1992 portan introduit l’imposition par le juge à chaque

montant sera établi par le Roi dans le tarif e criminelle, correctionnelle et de police.

L’arrêté royal du 29 juillet 1992 a mis a exécut 28 juillet 1992, moyennant l’ajout de l’article général sur les frais de justice en matière répre 500 francs, au motif : « …que cette modific rétablir l’équilibre budgétaire relatif aux frais gestion et d’uniformiser les tarifs en matière de

Ce montant de 500 francs a été porté à 1.00 1993 et a été remplacé par 25 euros à la suite

L’arrêté royal du 9 mars 1983 a inséré l’article de justice en matière répressive du 28 déc annuelle « des sommes fixées au présent règl ministre de la Justice en vertu du présent règle

Conclusion – point de vue :

Par arrêté royal du 29 juillet 1992, le Roi a éta en matière criminelle.

Auparavant, il avait déjà, par arrêté royal du 9 les montants fixés dans le règlement général. était parti du principe que cette « indemnité fix dans le tarif en matière criminelle », après av en vertu de l’arrêté royal du 29 juillet 1993, d’autant plus que l’intention du législateur étai gestion ». Idéalement, les éléments paraiss explicitement dans la loi.

14) Loi du 31 janvier 2009 relative à la con

Sur pied de l’article 17, § 3, de la loi du 31 entreprises (ci-après : la « LCE »), le greffier requête, lequel pourra assister à toutes les op des travaux parlementaires et tel que l’interprè plus être entendu sur les demandes de réorga

Toutefois, la LCE modifie également l’article 7 et fait de toutes les demandes en réorganisati révocation d'un plan de réorganisation des ma décembre 2011 (2011/AR/2965), la cour d’a communication de la demande d’homologatio public entraînait la nullité du jugement. À la s sollicite désormais l’avis du ministère public su cadre de la LCE.

L’intention du législateur n’était pas d’obtenir l’a demandes s’inscrivant dans le cadre de la LCE cette sollicitation n’a de sens que si le ministèr exemple parce qu’il existe des indices de fraud capacité lui permettant d’assister aux audience toutes ces affaires. Auparavant déjà, il avait été concentrer en premier lieu sur les infractions e communicables a chuté. En fait, la modification superflue et la disposition de l’article 17 LCE é

15) Article 259octies, § 1er, du Code judicia

L’article 259octies, § 1er, du Code judiciaire re stagiaires judiciaires pose certaines difficulté concrètes qu’entraîne l’interprétation qui est pratique administrative.

La principale difficulté réside dans la pénurie ceux-ci de postposer leur entrée en stage d convenances personnelles. À ce constat, extr au manque de candidats, se joint un autre qu leur répartition, ce qui ne manque pas de p considère, comme on le fait jusqu’à présent, qu

Cette difficulté est inhérente au texte de l’artic tout le moins, à l’interprétation que l’on en don

Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispos les candidats lauréats du concours d’adm l’arrondissement dans lequel le stage est acco son classement ».

Cette règle est actuellement interprétée com lauréats ayant renoncé à entreprendre leur st un effet inique et contre productif revenant à entrée en stage. Si l’on suit – comme on a t laquelle le « classement » confère une priorité paradoxe suivant : un lauréat, dernier classé e cette année là ; en 2011, il figure dans le prem commencer son stage, il figurera en 2012 en quasi-illimité pour effectuer son stage.

Interprétée de cette façon, cette règle revient les plus disponibles qui souhaitent entrepre concours.

Il y a par ailleurs lieu de relever que la versio pronom « son » qui précède le mot « classem masculin singulier et donc à « arrondiss candidats ») et qu’elle ne correspond pas – du qui utilise l’expression « met voorang volgens d

Cette situation n’est pas neuve et le Collège procureurs du Roi ont déjà appelé de leurs vœ

Code judiciaire. Il a été répondu, l’an derni politique des affaires courantes ne permettait p

Confronté à la même difficulté cette année, s’écarter de l’interprétation qui en est h essentiellement (1°) pour ne pas tromper la l’interprétation de l’administration pour obteni ceux qui avaient déjà postposé une ou deux f tout recours au Conseil d’État.

La conséquence de ceci est que de nombreus clef de répartition convenue entre les membre pas pu être respectée (même en tenant co fonction du relèvement du nombre – hélas pure

Le texte de l’article 259octies, § 1er, est néerlandaises et françaises ne concordent pas des difficultés dans la pratique.

Le ministère public considère que la référenc classement » ne devrait pas avoir pour ef l’arrondissement où ils effectueront leur stage où le nombre de lauréats excède celui des pla classés soient nommés et que les moins bien c

Cette interprétation est la seule qui donne du s même article 259octies, § 1er, en vertu de laqu concours d’admission au stage judiciaire, la pr dont le procès-verbal a été clôturé à la date la Cette règle se comprend aisément si l’on sait q au stage (…) peuvent être nommés (…) au concours ». Il est logique que les candidats l’année (ou les années) précédentes reçoiven du concours, celui-ci ayant une durée de validi

Pour remédier à ces difficultés liées à l’interp public appelle dès lors le législateur à modifie

En ce qui concerne ce point du suivi législati récemment votées concernant la redéfinition réforme des arrondissements judiciaires et renforcer la mobilité des membres de l’ordre 2012-2013, DOC 53 2858/001).

E.2. Nouveaux points d’attention –

A – Généralités

L’ajout, à l’article 144ter, § 1er, 1°, du Code jud titre Iter du livre II du Code pénal (articles 137 une omission commise lors de l’élaboration d infractions terroristes.

Cet article fournirait une base légale plus so parquet fédéral de rechercher et de poursuiv présent s’appuyer sur la description généra judiciaire (« les infractions commises avec usa ou d'intérêts matériels, pour des motifs idéolog ses objectifs par la terreur, l'intimidation ou les

Point de vue résumé du ministère

À l’article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciai nouveau tiret est ajouté : « - les infractions visé

B – Terrorisme nucléaire – Protection des m

La loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pén

Cette loi punit, entre autres, les faits visés a 488quinquies du Code pénal. Il est logique ajoutées à la liste figurant à l’article 144ter du fédéral est également compétent pour la rec Autrement, ces dossiers ne pourront pas être pas l’intention du législateur, comme en témo repris dans cette liste.

Bien que les articles 488ter, 488quater et 488q par la loi du 15 juillet 2013 (M.B. du 24 juill 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire, il reste considérer comme terroristes (article 137, § téléphoniques (article 90ter du Code d’instruc ADN « Condamnés » (article 5 de la loi du d’identification par analyse ADN en matière pé

Il est renvoyé à l’avis, joint en annexe (n° 9) procureur fédéral ont transmis le 5 juillet 201 demeuré sans réponse.

C – Infractions terroristes – Loi du 18 févrie

La loi du 18 février 2013 modifiant le livre

II, Moniteur belge du 4 mars 2013. Outre une § 1er, du Code pénal, une série de nouvelles même Code (article 140bis : incitation publique – article 140ter : recrutement pour terrorisme de terrorisme – article 140quinquies : suivre un

Toutefois, lors de cette modification législativ nécessaire à l’article 144ter, § 1er, 1°, du téléphoniques et à la banque de données ADN

Il est renvoyé à l’avis (articles 9, 10 et 1 concertation avec le procureur général de Gan procureur fédéral à la ministre de la Justice, m

2) Article 1022 du Code judiciaire et arrêté 2007 fixant le tarif des indemnités de pro judiciaire et fixant la date d'entrée en vigu avril 2007 relative à la répétibilité des honor

L’article 1022 et l’arrêté d’exécution précité fo fixation du montant de l’indemnité de procéd alors que, dans la pratique, une multitude d disposition n’apporte aucune réponse ou, à tou lieu à des situations inéquitables. En voici quel

la fixation de l’indemnité de procé gain de cause et défendant un m succombantes ; la même hypothèse en cas d succombantes, dans laquelle seule bénéficient de l’aide juridique de de lieu de diminuer ou d’augmenter le le caractère contraignant ou non de le rôle du juge lorsque des parties m montant inférieur ou supérieur au m la fixation du montant de la dema montant demandé en appel prin nécessairement à celui demandé en le fait que, pour fixer l’indemnité d montant de la demande reconve représenter plusieurs fois le mon traitement de la demande reco complexe ; la fixation du montant de l’indem première instance, lorsqu’il a été int droit ; la date de prise d’effet des mo plaidoiries ou le jour du prononcé ? selon un arrêt de la Cour de cassa base de l’indemnité de procédure dans les dernières conclusions de

également lorsqu’une partie import un jugement ou un arrêt interlocutoi

Les points soulevés ci-dessus doivent être écla

F. Protection de la jeunesse

F.1. Points déjà repris dans de

1) Article 130 du Code d’instruction crimine

L’article 130 du Code d’instruction criminelle constate que l’infraction relève de la compéte renvoyé devant ce tribunal ».

En revanche, si l’inculpé était mineur au mo chambre spécifique du tribunal de la jeunesse 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunes

Le procureur du Roi peut citer directement le utilisant de préférence, selon le prescrit de d’instruction criminelle, la procédure de convoc

Une instruction judiciaire peut néanmoins être en vue de décerner un mandat d’arrêt à l’égard

Des problèmes sont survenus dans certaines a renvoyé devant le tribunal correctionn dessaisissement, alors qu’il aurait dû être re tribunal de la jeunesse. La Cour de cassation d’organisation et non de compétence si bien l’inculpé mineur devant le tribunal correctionn public saisisse tout de même directement jeunesse de l’action publique (Cass., 16 février

À l’article 130 CIC, il est suggéré d’ajout correctionnel », les mots « ou, en cas d’applic loi du 8 avril 1965 relative à la protection d mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ce fait, devant une chambre spécifique au sein

Un amendement n° 1943, reprenant littéraleme qui a mené à la loi du 27 décembre 2012 porta justice. Cependant, il a été rejeté par 9 voix con

2) Article 3 de la loi du 1er mars 2002 relati ayant commis un fait qualifié infraction (rep

43 Doc. parl., Chambre, DOC 53 2429/003, p. 13. 44 Doc. parl., Chambre, DOC 53 2429/006, pp. 61-62.

Une des conditions liées au placement dans u suffisamment d'indices sérieux de culpabilité Cour constitutionnelle a annulé la condition d sérieux de culpabilité » en cas de place communautaire fermée, car des discussions phase préparatoire du procès peuvent reme jeunesse, qui intervient également par la su const., 13 mars 2008, arrêt 49/2008, B26).

Il est recommandé de supprimer la condition sérieux de culpabilité » prévue à l’article 3 d permettrait de créer une égalité entre les jeun fermée en raison d’un fait qualifié infraction et placés dans un centre fédéral fermé et d’évite pris la mesure de placement provisoire soi examiner la situation du mineur au fond.

3) Article 8 de la loi du 1er mars 2002 relati ayant commis un fait qualifié infraction (re

La question de savoir si l’appel du ministère pu le juge de la jeunesse met fin à la mesure de p est suspensif a donné lieu à des positions et ayant été soumise au Collège des procureu établissements pénitentiaires, le Collège a c d’expertise « Protection de la jeunesse » d’exa

L’analyse juridique réalisée au sein du réseau

« L'article 8 de la loi du 1er mars 2002 dispos tribunal de la jeunesse doit être interjeté dans à l'égard du ministère public, à compter de l'égard des autres parties au litige, à comp prévues à l'article 52ter, alinéa 4, de la loi du jeunesse, à la prise en charge des mineurs ay réparation du dommage causé par ce fait. La mesure prise est maintenue tant qu'elle n'a […]. La chambre de la jeunesse de la cour d'a les quinze jours ouvrables à compter de l'acte d'être d'application. Le délai est suspendu pe demande de la défense. Le délai de citation de

Plusieurs arguments conduisent à soutenir q suspensif.

1° La loi ne prévoit pas que l'appel du minist logique de considérer que la décision du juge placement provisoire doit être immédiatement provisoire de sa décision en application de l'art

En revanche, si l'exécution provisoire n'a pas la mesure de placement provisoire au centre

du délai d'appel et, en cas d'appel, jusqu’à la du délai de quinze jours ouvrables à compter d des remises accordées à la demande de la dé

2° Un second argument paraît pouvoir être tir pour les majeurs par la loi du 20 juillet 1990 re D’une part l’article 30, § 3, al.2 de la loi précité en détention jusqu'à la décision sur l'appel…" l'inculpé que d'appel du ministère public. Or on la loi du 1er mars 2002. Par ailleurs, l’article 25, § 1er et § 2, de l d’instruction de remettre l’inculpé en liberté sa est compréhensible que le législateur ait acco cas de levée de la mesure de placement protectionnelle de l’intervention des autorités pas entendu totalement écarter, il ne serait p prévoyant explicitement d’attribuer un effet sus

3° Enfin, il peut être déduit de l’insertion de autorisation de sortie du centre est suspensif d'appel » dans l’article 8, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions d Cour constitutionnelle rendu le 13 mars 2008 que l’appel du ministère public contre les a jeunesse en application de la loi du 1er mars 2 cas, il n’aurait pas été nécessaire de faire débu

Le seul argument allant dans le sens d’un eff résulte des termes « La mesure prise est main la juridiction d'appel » mentionnés dans l’article

La circulaire du Collège des procureurs géné précise à propos des effets de l'appel ce qui su

10.4. Le sort de la mesure

10.4.1. Appel d’une décision initiale de refus de

Une telle décision est susceptible l’interdisant. Ce recours n'a pas pour e liberté prise par le premier juge, l’expr que contient l'alinéa 2 de l'article 8, ne l'objet de la loi. Dans ce cas, la cour est tenue par le appel d'une décision de placement.

10.4.2. Appel d'une décision initiale de placem […]

10.4.3. Appel des autres décisions statuant sur

Les règles générales déjà exposées so tant qu'elle n'a pas été modifiée par la droit passé un délai de quinze jours remises accordées à la demande de l elle n'a pas été confirmée entre-temps p

La circulaire COL 14/2002 n’envisa l’hypothèse de la levée de la mesure de De plus, il n’est pas permis d’affirme mentionné à l’article 8, alinéa 2 de la placement et non la décision de levée le juge a voulu substituer à la mesure d

Au terme de l’analyse des différents argu coordination du réseau d’expertise ‘Protectio l’attente d’une clarification que pourrait a l’administration pénitentiaire adoptent la posit l’effet non suspensif de l’appel du ministère pu

C’est cette position qui a été adoptée par le 14/2002 ayant pour objet loi du 1er mars 2 mineurs ayant commis un fait qualifié infractio

Sur la base de cette circulaire, les règles suiv

a) en cas de levée du placement proviso cours de placement, la décision est e assortie de l’exécution provisoire ;

b) en l’absence d’exécution provisoire de

jusqu’à l’expiration du délai d’appel cours à compter de la communicat ministère public veillera à commun interjeter appel, soit qu’il n’a pas fait

ou, en cas d’appel du ministère pu confirmant la levée du placement pr

Si la décision de la cour n’intervient pas da compter de l'acte d'appel (augmenté de la duré la défense), le placement prend fin.

Le Collège des procureurs généraux estime n protection sociétale, il conviendrait, de leg totalement suspensif au recours formé par le m

Il est proposé de mentionner dans l’article placement provisoire de mineurs ayant com d’appel du ministère public formé contre l’ordo met fin à la mesure de placement du jeune placement provisoire est maintenue jusqu’à la

4) Loi du 8 avril 1965 relative à la protecti des mineurs ayant commis un fait qualifié i causé par ce fait (généralités) (repris depuis

De multiples modifications successives de la lo mis à mal sa cohérence et sa lisibilité. Cette chargés de l’appliquer et entraîne, à certains é

Une réécriture complète de la loi du 8 avril 196 la prise en charge des mineurs ayant commis du dommage causé par ce fait est néces l’applicabilité. Les résultats du groupe de trava Justice, coordonnés par le Service de la politiq adaptation du texte de la loi.

Il est essentiel que cette réécriture de la loi du transfert aux Communautés des compétence mineurs auteurs de faits qualifiés infractions. modifier par décrets les parties de cette loi sans qu’elle ait préalablement fait l’objet d’un confrontés à un véritable imbroglio juridique. L resteront de la compétence du législateur féd des législateurs communautaires sont, en effe les autres. Il est également hautement interviendront à l’initiative des Communa préalablement restructurée d’une manière logiq

Les propositions formulées ci-après ne sont d que les adaptations jugées les plus indispensa

5) Loi du 8 avril 1965 relative à la protecti causé par ce fait (base légale de l’interven

En date du 1er septembre 2006, des criminolo différents parquets de Belgique, sur une bas d’assistance aux magistrats des sections famil relatives à la délinquance juvénile, à l’absentéi

Leurs tâches consistent, sur le plan structure intervenants judiciaires et extrajudiciaires, individuels qui leur sont soumis, en la formula parquet, le cas échéant après avoir eu un parents.

Ces criminologues sont coordonnés sur le coordinateurs rattachés à l’office du procureu tâches spécifiques en matière de protection

procureurs généraux. Ces criminologues co interventions des criminologues dans l’ensemb

Les missions des criminologues et des crimino des circulaires du Collège des procureurs géné actuellement sur aucune base légale. Compte impliquent notamment la prise de connaissanc avec des justiciables, il paraît nécessaire qu’un

Il est proposé d’introduire les dispositions suiv la protection de la jeunesse, à la prise en c qualifié infraction et à la réparation du dommag

À l’article 8, qui dispose que les fonctions d jeunesse sont exercées par un ou plusieur procureur du Roi, ajouter un alinéa 2 rédi assistés par des criminologues. »

À l’article 11, qui dispose qu’à la cour d'appel chambres de la jeunesse sont exercées pa général, désignés par le procureur général, « L’équipe formée par les criminologues, visés des criminologues-coordinateurs placés sous du Collège des procureurs généraux, est cha protection de la jeunesse en application de judiciaire » .

À l’article 45, relatif à la saisine du tribunal d comme suit : « Le cas échéant, le procureur d visés à l’article 8, alinéa 2. ».

À l’article 45bis, relatif au stage parental, ajou échéant, le procureur du Roi demande un a alinéa 2, sur l’opportunité d’envisager un sta légales sont réunies. Ils peuvent en outre, à la demande du pro présenter la proposition du procureur du Roi e parental. »

À l’article 45ter, relatif à l’envoi d’une lettre d procureur du Roi, ajouter un alinéa 4 rédigé co du Roi demande un avis aux criminologues v d’envisager une lettre d’avertissement ou un ra

À l’article 45quater, § 1er, relatif à l’information de participer à une médiation, ajouter un aliné le procureur du Roi demande un avis aux crim possibilité et l’opportunité d’envisager une m légales sont réunies ».

À l’article 45quater, § 3, relatif au rapport du rédigé comme suit : « Le cas échéant, à criminologues visés à l’article 8, alinéa 2, pren les services de médiation et donnent leur avis lieu d’y réserver ».

À l’article 45quater, § 4, contenant diverses d un alinéa 3 rédigé comme suit : « Le cas éché des justiciables dépendant de différents criminologues visés à l’article 8, alinéa 2, ve parquets ».

6) Article 57bis, §5, de la loi du 8 avril 1965 la prise en charge des mineurs ayant co réparation du dommage causé par ce fait (r

L’article 57bis, § 5, de la loi du 8 avril 1965 dis d'une décision de dessaisissement prononcée compter du jour où cette décision est deve ordinaire pour les poursuites relatives aux fa dessaisissement ».

Cette disposition pose des problèmes en juridiction compétente. Le texte attribue en ordinaire » et non pas « à la chambre spécifiqu

Il s’agit assurément d’une erreur du législate dispenser de recommencer une procédure décision de dessaisissement est devenue dé compétente la juridiction compétente pour juge

Le titre préliminaire de la loi du 8 avril 1965 dis Les principes suivants sont reconnus et appl mineurs : …2º tout acte d’administration de la justice de assuré par des intervenants, fonctionnaires spécifique et continue en matière de droit de la

Seule la chambre spécifique du tribunal de la j Il paraît donc raisonnable de considérer qu’en juridiction ordinaire visée par le législateur n chambre spécifique du tribunal de la jeunesse.

Cette disposition a déjà donné lieu à des déc comme le Collège des procureurs généraux l’a remplacer dans l’article 57bis, § 5, de la loi ordinaire » par les mots « la juridiction visée chambre spécifique au sein du tribunal de la conformément aux dispositions de l’article 119

7) Article 37, § 3, alinéa 2, 2°, de la loi du 8 jeunesse, à la prise en charge des mineurs et à la réparation du dommage causé par juin 2006 modifiant la législation relative à en charge des mineurs ayant commis un

1. À la suite d’une question préjudicielle posée Cour constitutionnelle a rendu le 3 mai 2012 u de prendre à l’égard d’un jeune âgé de plus moment des faits l’intégralité des mesures pro ce fait.

Le recours portait sur la différence de traiteme ans au moment des faits et les mineurs âgés d

2. Cette différence de traitement peut être décr

2.1. S’agissant du mineur âgé de seize ans au § 3, alinéa 2, 1° et 2°, que le tribunal de la jeun jugement, l’intégralité des mesures protection l’intéressé n’a pas fait l’objet d’un jugement réquisition du ministère public formulée dan majorité de l'intéressé.

En d’autres termes, la seule possibilité offerte mineur âgé de seize ans au moment des faits la jeunesse après l’âge de dix-huit ans sa mesures au-delà de dix-huit ans n’ait été rend 1°, de la loi, est, soit de prononcer une réprim l’article 57bis de la loi.

2.2. En revanche, le tribunal peut imposer à l’é au moment des faits, l’intégralité des mesures soit le moment de sa comparution devant le tr dix-huitième anniversaire.

(N.B. : après l’âge de vingt ans, la situation du au moment des faits. Aucune autre mesur prononcée à son égard.)

3. La Cour constitutionnelle a considéré que critère de l’âge au moment des faits violait les

3.1. La Cour a fondé sa décision sur une anal des lois des 19 janvier 1990, 24 décembre 19 réformé successivement l’article 37 de la loi d révèlent clairement que lors de chaque évolu été de permettre de prendre des mesures pr ans afin d’éviter le recours trop systématique l’impossibilité de prendre à l’égard du jeun préservation ou d’éducation autre que la ré pouvant être prononcée quel que soit l’âge du

3.2. La Cour (point B.6. de l’arrêt) a estimé q catégories de jeunes poursuivis était uniquem avaient au moment de commettre un fait q dépourvu de pertinence et de cohérence au re de la jeunesse à l’égard des jeunes tant de 16 ce critère « n’est pas non plus adéquat au re poursuivi de manière constante depuis 1990 p B.3 et B.4. La disposition en cause a, en ou raisonnable, de manière plus défavorable le m moment où les faits ont été commis, alors que faire davantage l’objet mesures pr

3.3. La Cour constitutionnelle précise (point B de cette lacune, qui est située dans le texte so suffisamment précis et complets pour perm appliquée dans le respect des articles 10 et 1 quo de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».

3.4. Il en résulte que le tribunal de la jeunesse l’égard du jeune concerné une ou plusieurs me 8 avril 1965, pour une durée déterminée ne dé l'âge de vingt ans.

3.5. Il en résulte dès lors aussi que tout autre la jeunesse suite à un fait commis à l’âge de s visée à l’article 37, § 2, précité prononcée pa dépassant pas le jour où l'intéressé atteindra l'

Par son arrêt du 13 mars 2013, la Cour de ca n° 60/2012 du 3 mai 2012 de la Cour constituti

4. Il convient de noter que cette discrimination juin 2006 modifiant la législation relative à la charge des mineurs ayant commis un fait quali

4.1. L’article 37, § 3, alinéas 1er et 2, de la loi partie par l’article 7, 7°, de la loi du 13 juin 200 « les mesures prévues au § 2, 2° à 11°, son sous les armes. Elles prennent fin lorsque l’inté Toutefois, à l’égard des personnes visées à alinéa 4, et de l’article 60 :

1° à la requête de l’intéressé ou, en cas comportement dangereux de l’intéressé, s prolongation de ces mesures peut être or déterminée ne dépassant pas le jour où l’in tribunal est saisi de la requête ou de la réquisit la majorité de l’intéressé ;

2° ces mesures pourront être ordonnées par dépassant pas le jour où l’intéressé atteindra ont commis un fait qualifié infraction après l’âg

4.2. L’alinéa 2, 2°, de cet article 37, § 3, a aus du 13 juin 2006 précitée en ce sens qu’ à l' remplacés par les mots « vingt-trois ans » et par les mots « seize ans ».

Toutefois, cette modification n'entrera en vig compte tenu de I'article 33 de la loi du 31 diverses.

4.3. Si le législateur devait à nouveau reporter la loi du 13 juin 2006, il conviendrait qu’il l remplacement de l’âge de vingt ans par l’âge d dix-sept ans soit définitivement remplacé par alinéa 2, 2°, de la loi du 8 avril 1965 et que les fait qualifié infraction soient mis sur le même p

Il convient d’ailleurs de relever que ce repo principalement dicté par le souci des commun dans les institutions publiques et les services âgés de plus de vingt ans.

La Cour constitutionnelle a décidé que s’il po reporter l’entrée en vigueur de la possibilité jusqu’à l’âge de vingt-trois ans afin de perm mesures nécessaires pour « l’organisation et l des communautés » en raison des conséq modification législative, « il n’était en revanc vigueur de la disposition qui remplace l’âge de la sorte au tribunal de la jeunesse d’ordonner pour une durée déterminée ne dépassant pas lorsqu’il s’agit de personnes qui ont commis ans » (point B.7. de l’arrêt).

Le réseau d’expertise « protection de la jeunes

1° de modifier l’article 33 de la loi du 31 diverses, en ce qu’il reporte l’entrée en vigue 2006, de manière à anticiper l’entrée en vig qu’elle remplace les termes « l’âge de dix-se l’article 37, §3, alinéa 2, 2°, de la loi du 8 avril 1

2° à défaut de mettre en œuvre la proposit l’hypothèse où un nouveau report de l’entrée 13 juin 2006 serait envisagé avant la fin d remplacement des termes « l’âge de vingt ans

F.2. Nouveaux points d’attention –

1) Article 37, § 2bis, de la loi du 8 avril 1965 réparation du dommage causé par ce fait

L’article 37, § 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 suit :

« § 3. Les mesures prévues au § 2, 2° à 11 trouve sous les armes. Elles prennent fin lorsq

Toutefois, à l'égard des personnes visées à alinéa 4, et de l'article 60 :

1° à la requête de l'intére persistante ou de com réquisition du ministère peut être ordonnée, par dépassant pas le jour où tribunal est saisi de la r mois précédant le jour d

2° ces mesures pourront êt déterminée ne dépassa ans, lorsqu'il s'agit de p infraction après l'âge de

De manière surprenante, l’article 37, § 3, aliné pas dans l’énumération des mesures de prote maintien dans le milieu de vie sous condi uniquement les mesures énumérées à l’article

L’étude des travaux parlementaires de la réfo d’un oubli du législateur à la suite de l’adop rendant la mesure de maintien dans le mili rapport à celles énumérées à l’article 37, § 245.

Dans la pratique, il semble toutefois que les tr mesure de maintien dans le milieu de vie sou qu’il est possible d’ordonner sa prolongation au

Cette manière de procéder, bien que contra volonté du législateur. Afin d’éviter toute discu la mesure à l’âge de dix-huit ans que concerna aurait lieu d’apporter une correction à l’article 3

45 En adoptant l’amendement 81, 3°, du gouvernement faisa conditions prévue à l’article 37, § 2bis, une mesure autonome, mesure liée à l’article 37, § 2, 2° à 6°, la Chambre a omis d’inc de loi initial établissait pourtant clairement la volonté du législate jugement après dix-huit ans (cf. Doc. parl., Chambre des repr 1467/008, p. 3 et 1467/012, pp. 105 et 174.

Le Collège des procureurs généraux propo l’article 37, § 3, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1 à la prise en charge des mineurs ayant commi du dommage causé par ce fait. L’article 37, § 3, alinéa 1er, serait désormais lib « Les mesures prévues aux §§ 2, 2° à 11°, et se trouve sous les armes. Elles prennent fin lo

2) Loi du 19 décembre 2003 relative au man

L’article 4, 3° de la loi du 19 décembre 2003 re que :« L'exécution d'un mandat d'arrêt europée 3° si la personne qui fait l'objet du mandat d'ar du droit belge, tenue pénalement responsab européen en raison de son âge ;

Dans la pratique, des questions se sont posée disposition légale dans le cadre d’une demand trouvé en Belgique, c’est-à-dire lorsque la Be d’un mandat d’arrêt européen décerné par un de ce mineur.

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts 2006 (n° P.06.1119/N/1), elle a précisé que les d’un mineur âgé de plus de seize ans au m l’ordre public international belge. Un mandat d à l’encontre d’un mineur âgé de plus de seize exécuté par les autorités judiciaires belges.

La Cour de cassation a considéré, dans son que, « sauf en cas d'infractions de roulage, la faits commis avant ses dix-huit ans et réclamé peine encourue dans cet État, est nécessaire Belgique reçoit la demande de remise, ne peu raison de son âge, être tenue pour pénalem mandat ». Il faut en déduire que selon cette j interdisait l’exécution d’un mandat d’arrêt déli l’encontre d’un mineur, sans limiter cette proh La Cour de cassation a par ailleurs précisé q question de savoir si les faits visés au mandat champ d’application de l’article 57bis de la loi d’une infraction jugée à l’étranger, dans le cad 57bis n’est pas applicable.

La Cour de cassation, chambres réunies, est arrêt du 11 juin 2013 (n° 13.0780.N/1). La Cou ans ou plus au moment du fait qualifié de ten comme tenue pénalement responsable des fa seize ans accomplis au moment des faits dessaisissement.

Afin de clarifier le texte de loi et d’éviter l’impu de l’Union européenne et de renforcer le princ pénale, il conviendrait de tenir compte de cette la loi du 19 décembre 2003 en vue de per étrangères d’un mineur âgé de seize ans o mandat d’arrêt européen décerné par ces auto

Il est proposé de limiter le motif de refus d’exé l’article 4, 3°, de la loi précitée, à la situation d de seize ans au moment où les faits à l’ori commis.

Il y aurait également lieu de modifier à cet éga relative à l’application du principe de reconna en matière pénale, l’article 12, 4°, de la loi d principe de reconnaissance mutuelle aux pein que l’article 12, 3°, de la loi du 21 mai 20 reconnaissance mutuelle aux jugements et surveillance des mesures de probation et des État membre de l'Union européenne.

La loi du 19 décembre 2003 relative au manda la manière dont le mandat d’arrêt européen d prendre les mesures destinées à en garantir l’e

G. Droit civil

G.1. Points déjà repris dans de

1) Absence de loi en matière de mères p

Une réglementation légale en matière de substitution fait défaut.

Le tourisme procréatif pratiqué par des couple augmente en raison du fait que la législatio substitution rémunérée.

Il paraît que l’université de Gand lancera, e maternité de substitution non rémunérée.

À chaque fois, il convient de déterminer la m l’étranger peut être résolue de manière humai tribunal approuve la situation alors qu’un autre

Une législation s’impose afin de parvenir à uniforme. Diverses propositions de loi ont d réglementation en matière de maternité commercialisation de celle-ci en Belgique. Il e une disposition prenant en compte l’aspect du mesure dans laquelle des maternités de subs peuvent être rémunérées en Belgique. En problèmes se posent quant à l’éventuelle reco l’étranger découlant de la maternité de substitu

À cet effet, il est également indiqué de prév précise et/ou de désigner un tribunal spécialisé

2) Absence de législation adéquate en l’identité/l’échange d’identité en cas de mig et articles 1383 et suivants du Code judicia criminelle (repris depuis la publication du rapp

Les flux migratoires et les campagnes de rég vaste problématique d’identification liée aux no

Lors de la demande d’asile, la véritable ident raisons :

crainte d’être rapatrié ; intentions frauduleuses ; utilisation de documents d’autres person

problèmes de translittération extrêmem d’Anvers, le nombre de dossiers de re 100 à 500 sur base annuelle).

Non seulement le nom, la nationalité et/ou la d erronée, mais aussi le fait d’être marié ou non.

Il va de soi que l’utilisation d’alias comporte peut avoir d’importantes répercussions so mauvaises intentions (terrorisme international d’origine, en continuant à vivre sous une nouv s’attribuer une autre nationalité, afin de pouvo rendre impossible le contrôle des signalement nom, bigamie, etc.).

Cette problématique liée à l’identité occasionn parquets :

Les fausses identités ou les identités erronées à leur tour, lieu à des actes d’état civil incorre au moyen d’une procédure judiciaire (articles qu’une fois que cet acte a été rectifié que l’ins et, sur cette base, aussi les données aup données fiscales et de nombreux autres docum

Ces actes d’état civil et les inscriptions au capitale pour l’ordre public, car ils constituent la Ils forment la base sur laquelle les antécédents des personnes sont recherchées et poursuivies De ces actes dépendent également l’éventue sociaux (par exemple, âge auquel l’on peut bé

Une approche pénale stricte de ce phénom suffisante en soi. La véritable identité n’est so le mal est déjà fait.

Il convient de veiller à une identification aus demande de séjour de l’étranger ou dès la situation de séjour illégal. Actuellement, les p la base de simples déclarations. Elles doiv d’identité à l’Office des Étrangers. Les autres é sur la base de simples déclarations. Ainsi, présenter leur acte de naissance ou de maria plusieurs années de séjour en Belgique (par visant à obtenir la nationalité belge) et qu’il s’av enregistrées en Belgique étaient inexactes ou doivent être apportées dans toutes sortes d’a étrangères ne doivent pas seulement produire enregistrement, mais qu’elles fournissent éga se rapportant à elles.

Une telle procédure sup de l’Office des Étrangers et de l’état civil. La étrangers de l’état civil est envisagée. Ces acte après examen de leur authenticité et de leur c le contrôle de l’ordre public international belge)

3) Reconnaissance prénatale (article 32 moyennant le consentement du parent à (article 329bis du Code civil) (repris depuis la

Actuellement, l’on assiste à une hausse crois non biologiques et séjournant de manière illéga

Ainsi, des hommes nigérians recourent sou préalable. L’article 328 du Code civil dispose q même la naissance, au profit d’un enfant conç la mère donne son consentement (article 32 donné que la reconnaissance d’un enfant be séjourner en Belgique permet au prétendu séjour et puisque aucune analyse de la vérita naissance, la véracité de ces reconnaissance situation de séjour du père est précaire ou illég

À l’inverse, il arrive également qu’un Belge manière permanente sur le territoire du Roya séjournant illégalement dans le pays. C’est le un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, femme a obtenu ses papiers, il s’avère parfois plus d’intérêt à son enfant et ne contribue plus acquis le droit de séjourner de manière perman

Le ministère public peut, par la suite, pour reconnaissances devant le tribunal. Il est inutil difficiles à détecter. Ce type de « services d’a implique une vigilance accrue de la part de l’off

Puisque la reconnaissance fictive ne peut être ministère public peut seulement intervenir a p établi et que le séjour a déjà été acquis, l’artic canal d’immigration.

L’article 329bis, § 2, alinéa 1er, du Code civi d’immigration permettant aux illégaux d’obtenir

Une autre solution consisterait, par analogie a complaisance, à élaborer une législation en permettrait au ministère public d’intervenir tant

Au niveau civil, il convient de définir clairemen droit d’action explicite pour le ministère pub définie comme une reconnaissance qui ne co n’a manifestement pas pour but de créer u reconnaissance et l’enfant, mais qui sert uniqu séjour à l’auteur de la reconnaissance ou à la obtenir la possibilité d’annuler cette reconnais l’état civil peut se voir conférer la faculté de ref qu’elle est fictive, sur avis ou non du ministère De même, l’on pourrait introduire une dispo mariages de complaisance, serait greffée sur suffisamment sévères. Tel est déjà le cas en

également utile d’insérer dans le Code d’instru en matière d’analyse ADN (outre les dispositi comparaison entre les traces et les suspects) aux fins de la détermination du lien de filiation. à un juge d’instruction en vue d’effectuer un p contexte pénal. La procédure serait beaucoup fictive, le prélèvement d’ADN sur l’enfant pou d’instruction.

4) Problématique des mariages de comp

La problématique des mariages de complaisa a été en majeure partie résolue par la loi du 2 31 décembre 1851 sur les consulats et la juri judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'a et l'éloignement des étrangers, en vue de la lu les cohabitations légales de complaisance (M en vigueur le 3 octobre 2013. Il convient d’atte avant de pouvoir procéder à une évaluation a de problèmes n’ont pas encore été pris en cha

Article 167 du Code civil (mariages de comp mariage). Article 146bis du Code civil (annulation du mar Articles 79bis et suivants de la loi sur les étra (approche pénale des mariages de complaisan Articles 1475 du Code civil et suivants, en liais loi sur les étrangers (nouvelle loi sur le regroup

Difficultés et propositions de solution

a) Le problème n’est pas suffisament conn

Il n’existe aucune donnée chiffrée exacte répercussions de la méthode pseudolég économiques, culturelles (retour aux racines morales (cf. rubrique consacrée aux victimes jamais été analysées.

Solution proposée

Afin d’identifier le problème et d’en optimiser l d’exposer le phénomène au moyen d’une étud Une seconde étape consisterait à élaborer les utiles permettant de mieux cibler la problémati résultats, de sorte à pouvoir mesurer le degré d

b) Approche divergente par les différentes données nationale

Problématique : l’approche locale est insuffisan

1. Toutes les communes ne disposent pas d pas avec une cellule d’enquête spécialisée (des cellules pour l’instant limitées à Anv matrimonial ». De plus, les candidats au m qui ne possède pas ce genre de cellule e très rapidement.

Par ailleurs, les communes de plus petite ta

2. Étant donné qu’il n’existe aucune inscriptio change vite (après qu’une autorité commun le mariage) de commune afin d’y tenter sa

Dans la pratique, il relève dès lors de la vi remarquer si les candidats au mariage déclaration de mariage et de prendre co commune afin de demander si les intéress lieu de domicile. Il est également possible présentée dans une autre commune peu afin de se marier avec une autre personn une indication d’un mariage de complaisa célébré, il ne peut pas être retrouvé dans le

En d’autres termes, il n’est pas impens approfondie sur le projet de mariage de commune X, dans le cadre de laquelle l’av mené des investigations ayant conduit au être même entraîné une éventuelle pro intéressés se marient ensuite sans diffi fonctionnaire de cette commune ne s complaisance. Par conséquent, tous les ef le parquet X) en vue d’empêcher le mariag

La création d’une base de données nationale pourrait contenir toutes les données relatives a et aux projets de mariage, aux tentatives de m annulés. De cette manière, des données statis jour et certains (nouveaux) phénomènes pourr

Il est recommandé d’ajouter à cet effet un cer national. Il s’agit en effet de LA base de donn tous les services concernés sont déjà famili étrangers également, les données nécessair infra).

c) Enregistrement d’actes et de jugements

L’article 31, § 3, du Code de droit internation registre reprenant les décisions qui ont été rec

1. Qu’entend-on par « reconnaissance » ?

En effet, il est clair que certaines autorités (t concerne les actes de mariage) doivent, occa acte étranger. Une reconnaissance d’u reconnaissance absolue ? En effet, l’officier d

pour établir des actes d’état civil et tenir les qu’une reconnaissance par ce dernier est co autorités ? Il n’est pas à exclure que, compt examiner en détail tous les actes. Actuellem dispose à juste titre que toute autorité confron principe de plano, mais qu’elle a également le

La sécurité juridique est primordiale. Q reconnaissance/non-reconnaissance ? Quand aucun délai légal dans lequel une personne do à l’officier belge de l’état civil en vue de son en délai légal pour introduire un recours devant l reconnaître un acte d’état civil étranger. Cela les autorités belges n’aient connaissance d’un

L’on peut à tout le moins affirmer qu’une recon judiciaire a prononcé un jugement/arrêt qui a a la base de données reprend uniquement ces données dont question supra ne constitue pas n’empêche pas les problèmes cités tels que les

2. Quelles décisions doivent-elles être enregis

En ce qui concerne les actes, des déc provisoire sont prises, en raison d’une e reconnaissance provisoire/de poursuivre d l’officier de l’état civil et par les ambassa être enregistrées afin d’éviter que les aute ou qu’une instance soit chargée d’une enq le mariage. En outre, la décision définitiv recours pendants doivent également être e

Enregistrement de mariages à l’étranger : l soumis tant à un officier de l’état civil (dé l’Office des Étrangers (demande de v d’établissement). En vertu des articles 27 et 31 du Code d confrontée à un acte étranger peut en exam ordre public et s’assurer que l’auteur n’a pa

Les modifications du statut doivent obligato pour toutes les personnes ayant leur réside Les changements/modifications relatifs au dans le mois. Le statut d’une personne concerne l’ordre public. C’est la raison po être obligatoirement signalé dans un délai d

La base de données doit pouvoir être con plan, à savoir l’Office des Étrangers, les p aussi les postes diplomatiques et consula de délivrer un certificat de non-empêchem sérieuses de mariage de complaisance. distincte, l’idéal serait dès lors de pouvoir tr

Une procédure uniforme, usant de la dis base de données s’avère, bien entendu, in

La base de données doit contenir suffisam pas uniquement, par exemple, sur le nom entraîner l’apparition d’un message d’erre avec toutes les conséquences qui en déco

Il n’est pas superflu de continuer à alimen niveau international (par exemple, en ce qu

3. Instauration d’une autorité/institution/insta centrale fédérale compétente en matière d’

Il est clair que les représentants du parquet do puisqu’ils disposent des capacités d’enquête n

À l’heure actuelle, l’insécurité juridique qui es l’état civil belge.

d) Demandes répétées

L’officier peut reporter le mariage suspect de non de célébrer le mariage, afin de donner le t à une enquête. Dans un certain sens, ces de les candidats au mariage. Après que l’offici mariage, un couple possède aujourd’hui deu contre la décision de refus devant le tribunal soit il tente à nouveau sa chance auprès du m n’invoquent pas de nouvelles circonstances ré ils risquent évidemment à nouveau de se v l’officier de l’état civil.

Néanmoins, ces tentativ une nouvelle charge de travail pour l’officie parquet, dont l’avis est sollicité, et pour les ser mener une nouvelle enquête afin de vérifier s toujours d’actualité.

En ce qui concerne le délai d’attente entre le proposé, après un refus antérieur de célébre aux candidats au mariage, avant qu’ils ne p devant l’officier, que ce soit dans la même c pour conséquence, en cas de nouvelle dema compte du nouvel élément selon lequel les can attendre, veulent toujours se marier, de sorte en considération une nouvelle demande. Les peuvent généralement pas s’accorder de dé nécessairement renoncer à conclure un m Toutefois, s’ils souhaitent introduire une nouve imposer comme condition d’invoquer réelleme exemple, avoir acheté ensemble un logemen partenaires souhaitent effectivement poursuivr

e) Répression des mariages de complaisan

La loi du 12 janvier 2006 a inséré un article 79 la conclusion de mariages de complaisanc entraînent un alourdissement de la peine ( conclusion d’un mariage de complaisance et l'égard d'une personne pour la contraindre à conclusion d’un mariage de complaisance es La loi du 2 juin 2013 précitée a relevé le ta mariage de complaisance par le juge pén simplifiée du jugement et de la notification à l’O

1. Mariages de complaisance conclus à l’étra

L’article 79bis de la loi sur les étrangers complaisance. En vertu de l’article 4 du Cod territoire du royaume n'est punie, en Belgique En principe, les mariages de complaisance con poursuivis en Belgique. Or, ce sont ces mariag jours, soit il est à nouveau recouru à la qualif faux acte de mariage étranger en Belgique po est fait appel à la théorie de l’ubiquité47. S’agis de la loi sur les étrangers a clairement manqu anciennes qualifications. Pour autant que no encore été confirmée par la jurisprudence.

2. Prescription de l’infraction

L’infraction à l’article 79bis de la loi sur les étra infraction instantanée. Elle est perpétrée dès q que la prescription de l’action publique com moment. Parfois, il ne s’avère toutefois que mariage de complaisance (par ex. lors soudainement le divorce, dès qu’elle a acquis en ce compris la nationalité belge). Il se pe moment où elle est révélée.

1. Répression de mariages conclus à l’étrang

Afin de pouvoir poursuivre en Belgique le l’étranger, l’infraction pourrait être insérée à certain nombre d’infractions pour lesquelles to territoire du Royaume peut être poursuivie e double incrimination, ni une plainte de la pers du pays dans lequel l’infraction a été comm juridiction pénale quasi universelle est que la n’a lieu que si l’inculpé est trouvé en Belgique souvent le cas, puisque l’intention de la pers Belgique. En effet, un mariage de complaisan laquelle la Belgique doit prévoir une juridiction

46 Ces cas sont décrits aux articles 6 à 14 du TPCPP, mais ne p notamment en raison de l’exigence de la double incrimination. 47 Selon la théorie de l’ubiquité, une infraction peut être localisée situé en Belgique. Étant donné que le but d’un mariage de com élément peut servir de point d’ancrage pour tout de même situe à l’étranger. Il en va de même lorsque les circonstances aggrava violence ou aux menaces) se sont produites (également) en Bel

de complaisance conclus à l’étranger peuvent

Une autre solution consisterait à décrire l’inf étrangers comme une infraction continue, c’e complaisance, mais le fait d’être marié sur Lorsque les intéressés viennent en Belgique, belges deviennent automatiquement compéten

2. Rendre le mariage de complaisance impres

Afin de pouvoir également remédier au problèm pourrait être décidé de transformer l’infractio infraction continue, ce qui donne au ministère publique. La prescription de l’action publique de la dissolution du mariage de complaisance au ministère public plus de temps pour exe l’action publique ne commencerait alors à cou la situation délictuelle. En fait, il n’est mis un t du mariage, qui entraîne en effet la suppress continue de faire exister le mariage et ne p cessation de la situation délictuelle.

Il pourrait délit, être directement stipulé dans la loi que la courir qu’à partir de l’annulation du mariage.

f) Problèmes en matière de droit internatio

Actuellement, aucun délai légal n’a été fixé po contre la décision d’une autorité de ne pas rec du Code de droit international privé). Cette pratiques spécialement en ce qui concerne complaisance. Après la décision de refus, rassembler ou créer les preuves de leur relati tard, introduire une requête suffisamment éto Parfois, ils s’arrangent pour avoir déjà un enfa de cette manière être invalidée. En outre, la juridique.

En principe, le mariage n’est pas rec jamais définitive puisque la possibilité de la co illimitée dans le temps. Si le mariage est to naturellement avec effet rétroactif jusqu’à la d Ainsi, il arrive que des couples doivent soud avec un effet rétroactif de trois ans. Bien souhaitable. D’ailleurs, le Code de droit intern doit statuer à court terme sur une demande de était effectivement de clarifier rapidement la Cependant, à défaut de délai pour contester objectif n’est en réalité pas atteint.

Il est suggéré d’instaurer, à l’article 27 du Co recours d’un mois à compter de la notification délai ordinaire en vigueur pour introduire un re

g) Rapports juridiques boiteux

Étant donné que l’ordre public et la fraude à la et à la culture, il peut arriver qu’un pays rec l’autre pas.

Un autre problème susceptible de se poser e célibat. Le statut juridique (international) n’es mariée dans un pays, mais pas dans l’autre niveau des documents mentionnant l’état civil de même en Belgique, les autorités sont confr ce qui peut, par ailleurs, avoir une incidence sera présenté à l’étranger ?

Est-il souhaitable, notamment en cas de mar manière limitée, des effets juridiques à un mar les enfants ou le partenaire de bonne foi ?

Lorsqu’il est décidé de n’attribuer aucun effet j clairement cette décision et ses effets aux par recours, etc.). Cependant, il est tout aussi vita décision, car, en cas de non-reconnaissan inchangé et elle n’obtient pas de droit de séjou

La conséquence de la non-reconnaissance données permettrait d’éviter que l’on se prése où l’on serait reconnu. En effet, en retourna opposé le refus, le mariage pourrait à nouveau

5) Nécessité d’actualiser la législation en

Dans divers arrêts, la Cour constitutionnelle Code civil relatifs à la filiation :

- Arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 décem « L'article 329bis, § 2, alinéa 3, du Code civil v en ce qu'il ne permet pas au juge saisi d'u premier anniversaire de l'enfant non émancip qui est le père biologique, d'exercer un cont établie cette filiation. »

- Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 février « L'article 318, § 1er, du Code civil viole l'ar l'article 8 de la Convention européenne des demande en contestation de paternité n'est d'état à l'égard du mari de la mère. »

- Arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 avril 20 « L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil vio ce que le délai de forclusion imparti par cette d filiation peut débuter avant la reconnaissance c

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 mai 2

« L'article 318, § 2, du Code civil viole les arti combinaison avec les articles 8 et 14 de l l'homme, en ce que la présomption de patern contestée après l’expiration des délais de présomption de paternité ne correspond pas affective. »

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 mai « L’article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du C Constitution en ce qu’il ne permet pas au juge de l’article 318, § 5, du Code civil, avant le homme qui prétend être le père biologique de sur l’intérêt de l’enfant à voir cette filiation étab

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 juill « Les articles 343, § 1er, b), 356-1 et 356-2 d 22bis de la Constitution, combinés avec l’artic de l’enfant, en ce qu’ils ne prévoient pas, dan enfant mineur puisse être adopté plénièremen cet enfant, avec maintien des liens juridiqu conformément à l’article 356-1, alinéa 3, du relatives au nom de l’enfant, contenues dans l Code. »

« Les articles 348-3 et 348-11 du Code civil v Constitution, combinés avec les articles 8 et 1 de l’homme, en ce qu’ils ne permettent au jug les circonstances décrites en B.1.2, d’écarte adoption que dans l’hypothèse où elle s’est dé la santé, la sécurité ou la moralité. »

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 août « L’article 325 du Code civil viole les article empêche le juge saisi d’une demande d’étab droit à cette demande s’il constate que l’ét l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Cette liste s'allonge d'année en année. En constaté des inconstitutionnalités en matière d

Une actualisation et, donc, une modification conformément à la jurisprudence susmentionn de tenir compte de la jurisprudence de la Cour

6) Imprécision de la réglementation quan filiation (repris depuis la publication du rappor

L’article 62bis du Code civil renferme les dispo Un changement de sexe a d’importantes réper se posent à ce propos. La paternité d’enfa personne était encore un homme, peut-elle e devenu femme ? Ou, l’homme devenu femme tant que père) qui sont nés alors qu’il était e homme est-elle considérée comme un homme

règle de la présomption de paternité ou, e laquelle le conjoint de la mère est supposé êtr qui était auparavant une femme ? Ou doit-on a devenu femme ou une femme devenue homm changement de sexe, son lien de pare biologiquement, l’homme ne sera jamais à m nouveau sexe) et qu’il ne peut donc créer u l’adoption ?

Toutes ces questions ne trouvent une répons contenue à l’article 62bis, § 8, du Code civil, q que la doctrine y donne des interprétations di février 2008 concernant la loi relative à la tra secours.

Par conséquent, un texte de loi clair intégran actuel traite de « la personne de sexe masculin l’article 62bis et pour laquelle un acte portant m texte prête à confusion. En effet, « la personn nouveau ou à son ancien sexe ? La personn l’article 62bis le fait effectivement encore s déclaration, mais si l’acte portant mention d personne possède bien entendu déjà son nouv

De même, il convient de veiller, dans le cad enfants ne se retrouvent pas dans une situa auquel leur filiation est établie se situe avant o transsexuel.

G.2. Nouveaux points d’attention –

En vertu de la loi du 21 février 2010 modifia 162bis du Code d'instruction criminelle et abr concernant la lutte contre le retard de paieme ministère public ne peut pas être condamné civile. Cette loi devait entrer en vigueur à aujourd'hui qu'elle ne produit toujours pas procéder lui-même à une mise en œuvre rapid Il convient également de dispenser le fonct indemnité de procédure dans les cas de refu d'enregistrement d'une déclaration de coha jurisprudence de la Cour constitutionnelle (ar septembre 2013).

H. Droit de l'environnement

H.1. Nouveaux points d’attention –

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispo animal, CITES, santé des animaux et prote M.B. du 31 décembre 2012

Loi du 28 juillet 1981 portant approbation d international des espèces de faune et de fl des Annexes, faites à Washington le 3 mar Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979

Loi du 14 août 1986 relative à la protection bien-être animal)

Les difficultés proviennent de la loi du 27 diverses en matière de bien-être animal, CIT santé des consommateurs, publiée au Mo concernent à la fois la loi CITES du 28 juillet août 1986.

1\ Loi CITES du 28 juillet 1981

S'agissant de la loi CITES du 28 juillet 1981, il ne prévoit pas que les fonctionnaires du serv réaliser des auditions, ce qui est certainement 27 décembre 2012 accorde bien ce droit aux (SPF Santé publique).

En effet, l'article 30 de la loi du 27 décembre 2 du 14 août 1986 relative à la protection et au animal).

La loi CITES du 28 juillet 1981 pourrait très manière.

2\ Loi du 14 août 1986 sur le bien-être an

Les articles 42 et 34 de la loi du 14 août 1986 animaux (loi sur le bien-être animal) ont été m 16 de la loi du 27 décembre 2012 portant des être animal, CITES, santé des animaux et pr publiée au Moniteur belge du 31 décembre 20

Le nouvel article 42 de la loi sur le bien-être a 2012) est énoncé comme suit :

« § 1er. Lorsque les agents de l'aut infraction à la présente loi, à ses a

décisions européens et que cette infr peuvent saisir administrativement ce héberger dans un lieu d'accueil approp Ils peuvent également saisir des anim d'une interdiction prononcée en applica

§ 2. Le Service public fédéral com destination de l'animal saisi conformém consiste en la restitution au propriétaire pleine propriété à une personne physiq sans délai.

§ 3. La saisie visée au paragraphe 1er e au paragraphe 2 ou, en l'absence d'u mois à compter de la date de la saisie.

§ 4. Les agents de l'autorité visés administrativement et éventuellement objets qui font l'objet de l'infraction, ou devaient servir à commettre l'infraction.

§ 5. Les frais liés aux mesures prises s à la charge du propriétaire. Si les frais visés à l'alinéa 1er son compétent pour le Bien-être Animal o propriétaire. Si les animaux ou leurs carcasses sont en premier lieu pour couvrir les frais remis au propriétaire.

§ 6. Les animaux morts ou mis à m compétent pour le bien-être animal s l'autorité compétente. Les frais éventu fédéral compétent pour le bien-être anim

§ 7. Le présent article ne s'applique pa l'arrêté royal du 22 février 2001 organ fédérale pour la Sécurité de la C dispositions légales. »

À la suite de cette modification législative, la ambiguïtés relatives à la saisie d'animaux, au afférents.

La loi distingue la saisie (article 42, § 1er) et la § 2). En vertu du nouveau texte de la loi, la destination n’est fixée dans les deux mois.

Selon la loi antérieure, les mesures étaient « s caractère de mesure de sécurité, et non celui d

La soumission actuelle des mesures à un cont de contrôle judiciaire, bat en brèche la thès mesures de sécurité et tient compte de l’int peuvent être des sanctions.

Cette nouvelle disposition crée plusieurs problè

La loi du 27 décembre 2012 confère un carac sur le bien-être animal (article 42 de cette dern

Le parquet ne peut confier aucune mission administrative ou à fixer une destination déterm le bien-être animal.

Par conséquent, les débours ne sont jamais c n'est pas évident de comprendre ce qu'entend ministère public ».

L’article 42, § 2 de la loi sur le bien-être anima de l’article 42, § 1er de la loi sur le bien-être a administrative depuis la modification de la loi.

Toutefois, le parquet peut toujours procéder à d’instruction criminelle. Le cas échéant, les f justice. Il n’est dès lors plus possible de se ré § 2 de la loi sur le bien-être animal, mais il co prévues par le Code d’instruction criminelle. L décembre 1950, et non de la définition antér frais doivent être assimilés à des frais d récupération et l’hébergement des animaux s justice, de même éventuellement que les frais

Les frais ne sont dès lors considérés comme saisie au titre de l’article 35 du Code d’instruct la loi sur le bien-être animal, de la loi sur le bie

Il est également à noter que la loi du 27 l'hypothèse d'une instruction judiciaire, pu d'instruction.

Enfin, la terminologie utilisée peut poser questi

L'utilisation de termes relevant typiquement du « objet de l’infraction », « procès-verbal ». Le dans le cadre d'une action administrative est é

Dans la version néerlandaise, l’article 34 de la « overtredingen » (rechercher et constater les sur le bien-être animal emploie clairement le t dès lors se demander quel est le rapport néerlandaise.

À la suite des modifications législatives apport des dispositions diverses en matière de bienprotection de la santé des consommateurs, p 2012, il est recommandé de

x prévoir, dans la loi CITES du 28 juill service CITES compétents pour réalise

lever, à l'article 42 de la loi du 14 août des animaux, les ambiguïtés ayant tra et aux frais y afférents, en supprimant caractère administratif de la saisie.

1. Loi du 6 avril 1995 relative à la prév « Marpol »)48 2. Loi du 20 janvier 1999 visant la prot marins sous juridiction de la Belgique (l 3. Loi du 24 novembre 1975 portant appr le règlement international de 1972 pou à l'arrêté royal du 4 août 1981 portant r mer territoriale belge, les ports et les p (règlement côtier)

1. Généralités

Il n'est pas simple de distinguer ces trois lo toujours clairement défini. En outre, les dispos diffèrent d'un texte à l'autre.

Dans la loi Marpol et dans la loi sur le milie

L'article 2, 15°, de la loi sur le milieu m déchets à partir de navires, en mentionna visée par la convention MARPOL […], de liés à ou provenant de l'exploitation norm offshore ».

En revanche, l'article 1er, 2°, de la loi Ma l'immersion, à l'exception de l'immersion a de la pollution marine causée par l'immers Londres le 13 novembre 1972. Cette de Convention », porte sur l'immersion et l'i provenant de la terre ferme, tandis qu opérationnel (y compris l'immersion par un

Une indication claire dans la loi Marpol disp un navire (y compris l'immersion) relève de marin permettrait d'exclure tout problème d

La loi Marpol établit comme taux de peine mille euros (membre d'équipage) et comm cinq cent mille à un million d'euros (p circonstances aggravantes (article 29), ta pour les mêmes infractions, une amende d peine d'emprisonnement de deux mois à de

L'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 4 ao navigation pour la mer territoriale belge, interdit, « sans préjudice des dispositions p

48 Cette loi transpose également la directive 2005/35/CE du 7 se et à l'introduction de sanctions, y compris de sanctions pénales,

des eaux de surface contre la pollution, d dans la mer territoriale belge, dans les p objet quelconque qui puisse en relever le f au libre écoulement des eaux, de déverse notamment des hydrocarbures ou des résid ou déchets chimiques ou radioactifs de nat

Le taux de peine fixé à l'article 3 de la loi infra) est une peine d’emprisonnement de h vingt-six à trois cents euros.

La question qui se pose est de savoir s liquide quelconque et notamment des hydr ainsi que des produits ou déchets chimiq eaux » ne crée pas inutilement une certain loi sur la protection des eaux de surface en

L'arrêté royal précité met en œuvre la loi du exécution de la Convention sur le règleme abordages en mer, Règlement y annexé octobre 1972 et ne concerne dès lors navigation. Un examen plus approfondi po législation, qui vise principalement le règ légale suffisante pour l'arrêté d'exécutio l'environnement.

Conformément à l'article 138, 6°, du Code d'ins une compétence du tribunal de police.

Il est essentiel, au vu de leur situation effectiv d'application de l'article 1er de la loi du 26 m surface contre la pollution – qui définit les e côtière sur une largeur de trois milles géogr degré de latitude à partir de la laisse de bass eaux des voies navigables ou de celles qui so non navigables et des voies d'écoulement à dans les eaux courantes et stagnantes du dom

La loi sur le milieu marin a déjà abrogé la loi d de surface contre la pollution dans la mesure o

2. Effet direct des modifications de la conventio

L'article 5 de la loi Marpol punit ce qui suit : « S il est interdit à tout navire battant pavillon be mer ou en mer dans l'atmosphère, sauf dans vertu de la Convention ou de la présente lo présente loi peuvent notamment différer se auxquelles elles se rapportent, les zones mar ou les substances nuisibles à transporter. Le présent article est conformément au dro navires battant pavillon étranger. »

L'annexe I, règle 4.2, et l'annexe II, règle d'application pour les rejets :

1° dans les eaux intérieures d'un autre Éta l'Espace économique européen, y compris les est applicable ;

2° dans la mer territoriale de la Belgique européenne ou de l'Espace économique euopé

La convention Marpol est décrite à l'article internationale de 1973 pour la prévention de la à Londres le 2 novembre 1973, et le Pro internationale de 1973 pour la prévention de l à Londres le 17 février 1978, approuvés pa amendements ultérieurs de cette Conventi international. » (soulignement ajouté)

Dans ce cadre, il convient de renvoyer aux art le Parlement), et 190 (publication) de la C convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le qu'au principe de légalité (article 7 de la CEDH article 2 du Code pénal).

Dans son arrêt du 11 juin 2010, la cour d'appe « Il a été objecté par la défense que les amend pas force obligatoire dans l'ordre juridique int par le parlement et de l'absence de publicati norme plus stricte des 15 ppm ne peut pas êt conformément au texte initial de Marpol 73/7 juge a rejoint la défense sur ce point. Il resso ppm sur la désémulsion eau-huile que la no navire concerné, de sorte qu'il apparaît que ce Néanmoins, le fait que la norme à appliquer so pertinence dans cette affaire.

Les constatatio dans la tache visible dépassait, quoi qu'il en s 11 juin 2010, Tijdschrift voor milieurecht, 2011/

Il existe donc un risque réel que, lors d'une nou laquelle l'infraction liée à la convention Marpol mai 1984 (date de publication de la loi du 17 ja que cette norme plus sévère ne puisse pas êtr

Dans le droit pénal, la règle est qu'une base lé alors que l'incrimination de l'article 5 de la loi M convention Marpol, sans que celles-ci ne soien Parlement n'y ait donné son assentiment.

Seule la publication officieuse est disponible su internationale (OMI).

Il s'agit en effet d'une convention multilatérale Journal officiel de l'Union européenne.

3. Principe de précaution

L'article 5 de la loi sur le milieu marin est énon des activités dans les espaces marins a l'obli afin d'éviter tout dommage et toute perturba propriétaire de navire a l'obligation de prendr prévenir et limiter la pollution. »

Cette disposition ne connaît pas de pendant d navire tout comme son capitaine peuvent éga des choix davantage dictés par des mot environnementales.

4. Droits de contrôle et mesures administrative

4.1. Volet répressif

La loi Marpol désigne les personnes chargé « Surveillance et contrôle » et à l'article 32 sou loi sur le milieu marin, les personnes qui e l'article 43.

Les droits de contrôle et les mesures adminis articles 13 à 24 et 31, tandis que la loi sur le m 45 à 48 et les secondes aux articles 31 à 42.

Il peut en résulter une certaine confusion qu domaine et sur la base de quelle loi.

Il est dès lors recommandé de prévoir, dans le répression, composé des parties suivantes : 1. droits de contrôle ; 2. mesures administratives ; 3. dispositions pénales/sanctions.

Dans le chapitre relatif aux droits de contrôle personnes compétentes. Il s'agit notamment : 1. des agents compétents en matière de c 2. des fonctionnaires de police chargés de 3. des agents du directorat général Enviro de la Chaîne alimentaire et Environnem 4. des fonctionnaires et des agents de l'U de la Mer du Nord (UGMM) ; 5. des commandants des bâtiments et préposés, officiers et sous-officiers de l 6. des capitaines de ports.

Dans une seconde partie, les droits de réglementés : 1. accès jour et nuit aux navires, soc ouvrages, entrepôts, dépôts, burea véhicules, entreprises et autres endroit des lieux d'habitation pour lesquels l'au requise49 ; 2. accès, consultation et contrôle des doc 3. assistance de la force publique et d'exp 4. prélèvement et analyse d'échantillons ; 5. devoir de collaboration du capitaine ; 6. contrôle de la navigation (article 17bis d 7. arrêt et saisie d'un navire dans un port 8. poursuites (visées à l'article 48 de la lo la loi Marpol).

49 Actuellement, les fonctionnaires de l'UGMM et du directorat gé la Chaîne alimentaire et Environnement n'ont pas accès aux nav

Il est conseillé de mentionner la notification à l' Ce point est régi par l'article 18 de la loi Marpo qui met ainsi en œuvre l'article 228 de la conv mer (CNUDM).

4.2. Prélèvement d'échantillons

L'article 14, dernier alinéa, de la loi Marpol e reconnaîssent aux fonctionnaires compétents l

Toutefois, la procédure à suivre n'est pas d'immédiateté et de la valeur probante du pré de fournir davantage de précisions concern nombre d'échantillons, leur conservation et l'a verbal est rédigé en cas de résultats positifs. 16.3.16 du décret de la Communauté fla dispositions générales concernant la politique à 53 de l'arrêté du gouvernement flamand du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant politique de l'environnement pourrait servir d'ex

4.3. Procès-verbal

Conformément à l'article 25 de la loi Marpo contrevenant dans les 15 jours, ou dans les 2 navire est retenu. Dans ce dernier cas, aucun pour le procès-verbal. Toutefois, l'article 32 de la loi Marpol confère u qu'une copie ne doive en être signifiée au susp L'article 44 de la loi sur le milieu marin coïn Marpol.

Il serait conseillé d'établir un système univoque Il est proposé de donner une valeur probante perte de la valeur probante particulière, s'il n délai imparti. Le délai de 24 heures lorsque le navire est rete fondé.

En ce qui concerne le rejet opérationnel effect loi Marpol, le délai actuellement fixé à 15 jo constatation purement visuelle ne suffit pas po loi Marpol. Il est alors uniquement possible de signifie toutefois pas nécessairement qu'il es savoir le « contrôle par l'État du port », etc., as s'il s'agit d'un rejet illégal ou non. Actuellemen visuelle est transmis au contrevenant, afin de conserver sa valeur probante particulière.

Ce p par exemple, que le délai de signification d'un ne commence à courir que le jour suivant lequ constatée, par exemple après avoir pris con l'échantillon, du contrôle par l'État du port, etc.

Dans les autres cas, un délai de 15 jours semb

4.4. Auditions

En vue d'améliorer l'efficacité en la matière, principe de l'« unité de traitement ».

Aujourd'hui, il n'est pas clairement établi que le fonctionnaires de police, sont compétents pour convient également de conférer aux fonctionna réaliser des auditions.

Cette disposition figure dans la loi du 14 août 1 des animaux ainsi que dans la loi du 24 mars 1 à la modification législative du 27 décembre 20

Une autre possibilité consisterait à revêtir ces f de police judiciaire ou d'officier de police judici leur attribuerait une compétence de recherc (Salduz).

5. Dispositions pénales

Outre la nécessité d'uniformiser le taux de la p milieu marin (il convient d'examiner si cette h le cas du règlement côtier dont la finalité es environnementales), les recommandations suiv ce cadre.

5.1. Extinction de l'action publique moyennant

La loi Marpol (articles 29ter et 30) et la loi sur les deux une dérogation à l'article 216bis du montant minimum fixé à un dixième et un verse environnement.

Ce paiement partiel direct peut être source d aspects pratiques tels que l'adresse et la comm

Le montant minimum pour des infractions plu par-dessus bord un filet usagé : 1 200 euros) p telle proposition.

5.2. Cumul de la personne physique et de la pe

Il serait utile de prévoir, dans la loi sur le m article 33 de la loi Marpol, par dérogation à l'ar

6. Amende administrative exclusive

Lors de la constatation d'infractions dites pure lorsque le registre des hydrocarbures, le plan de calamités, etc.51, est incomplet ou inexistan davantage indiquée qu'un traitement pénal.

Les arrêtés d'exécution utiles de ces article

50 La qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur flagrant délit, en vertu des articles 48 à 54 du Code d'instruction 51 Articles 6 à 11bis de la loi Marpol ainsi que leurs arrêtés d'exé

La loi sur le milieu marin énonce également précisément aux articles 20, 21 et 24bis.

7. Concernant concrètement la loi sur le milieu

Un examen comparatif de la loi sur le milieu m 2001 visant les espèces marines met en évide

7.1. Pour plusieurs articles de l'arrêté royal visa base légale. Il s'agit des articles suivants : 3, § 2 : éviter l'abordage avec une espèce m 7-8 : mesures en cas de capture involontai 9, §§ 1er-2, et 11, § 1er : mesures concernan détresse 13 : introduction d'espèces indigènes lorsq indigène soit également introduite 19, § 1 : mesures générales annexe 4 : procédures de communication d cf. article 13 de la loi sur le milieu marin)

7.2. Pour plusieurs articles de la loi sur le milie Il s'agit des articles suivants : 11, § 2 : introduction non délibérée par 11, § 3 : suppression/lutte contre l'introd 20 : systèmes spécifiques d'organisatio 21 : obligation de notification en cas d'a

7.3. Les articles 50, § 2, et 52 de la loi sur le mais fixent un taux de peine différent.

8. Article 35, § 3, de la loi Marpol relatif au tribu 8.1 Remarques générales concernant l’article 3 La formulation de l'article 35 de la loi Marpol p particulier au vu de l'utilisation parallèle des ter 8.2 Remarques spécifiques concernant le tribu loi Marpol La disposition en question concerne les nav dans la mer territoriale ou dans la zone écono port belge, pour lesquels l'article 35, in fine, Bruges (dans le même ordre d’idée, le tribunal § 3, et à l’article 68 du décret flamand du 28 ju et de la pêche, M.B. du 12 septembre 2013).

Cependant, compte tenu de la réforme jud remplacé par « Flandre occidentale ». Dans le projet de loi du 4 juin 2013 – qui a ent arrondissements judiciaires et modifiant le Cod des membres de l'ordre judiciaire (Doc. modifications en ce sens ont déjà été annoncé

l’article 7 de la loi du 10 octobre 1978 p de la Belgique ; l’article 9 de la loi du 19 août 1891 territoriale.

I. Points divers (Code électoral – Co d'hypothèque et de greffe – Code de

I.1. Points déjà cités dans de précé éventuellement actualisés

1) Article 95, § 4, du Code électoral : particip et obligations liées à leur fonction (repris de

L’article 27 de la loi du 14 avril 2009 portant d (M.B. du 15 avril 2009) a modifié l’article 95 nouvel article 95, § 4, le président du bure désignation des présidents, des assesseurs e de vote et de dépouillement, faire appel :

1° aux magistrats de l’ordre judiciaire ;

2° aux stagiaires judiciaires.

Autrefois, il était exclusivement question de police, alors qu’aujourd’hui, tous les magistrats public, pourraient être désignés. L’exposé de aucune précision.

Par conséquent, il semble que l’ancienne in d’être requise pour ce service public conformé J. Matthijs, « Openbaar Ministerie », APR, Néanmoins, il n’est pas opportun d’effectuer c

En effet, il appartient au parquet d’engag d’infractions commises dans le cadre des é parquet, en cas de constatation d’une infraction obligé d’intervenir immédiatement du chef de remplir. L’exercice légal de ces obligations fonctionnement des opérations électorales et avec la tâche imposée dans le cadre de la légis

Dès lors, une modification légale ou, à tout le m

2) Assesseurs défaillants – poursuite (repr

À chaque élection, la poursuite d’assesseurs compte tenu de la législation actuelle, ne peuv parquets devant le fait accompli.

Ainsi, dans le cadre de la politique de poursuit des excuses préalables pour des raisons méd des raisons médicales imprévues doivent être été parti du principe qu’un certificat médical l’intéressé ne peut pas quitter son domicile uniquement ont été jugés insuffisants. Toute national de l’Ordre des Médecins a estimé, étaient contraires à la législation en vigueur, a sa dignité. Par conséquent, le Conseil nationa devaient continuer à se limiter à la déclaratio sans mentionner de diagnostic.

À la lumière de ces remarques et compte ten relatif à la violation du secret professionnel, il législateur résolve ce problème récurrent en i dans le cadre de l’absentéisme au cours des é efficace des absences interdites et d’introdu secret professionnel sanctionné. Par analogi médical circonstancié » tel que mentionné d protection de la personne des malades mentau

Délai de prescription

En outre, de lege ferenda il conviendrait de ré Compte tenu d’une éventuelle date d’interruptio actuelle, très facilement atteinte et dépassée.

3) Code de la nationalité belge – difficultés

Depuis le rapport de suivi législatif 2010-2011 dans la législation sur la nationalité belge. La loi du 4 décembre 2012 modifiant le Co l'acquisition de la nationalité belge neutre du décembre 2012) est entrée en vigueur le 1e développée par l'arrêté royal du 14 janvier décembre 2012 (M.B. du 21 janvier 2013, 2e portant la liste des pays où l'obtention d'actes des difficultés sérieuses (M.B. du 30 janvier 20 8 mars 2013 relative à certains aspects de la 2013).

Cette législation résout en grande partie les pro l'acquisition de l devenue impossible ; l'acquisition de la de séjour définitif est devenue impossib les exigences rel ont été clairement définies ; est devenue plus difficile ; afin d'éviter des d'enregistrement de 150 euros a été ins la plupart des cas, de la preuve de l langues nationales, de l'intégration soc la nouvelle législa présentation de l'acte de naissance déclaration de nationalité ; les attestat consulats ne sont en principe plus acce la procédure prév à ce que l'orthographe du nom et du pr et documents, de sorte que l'identité du sans équivoque ; la loi permet au prénom d'en déterminer un de maniè prénom.

Cette possibilité n'étant toutefo utilisée dans la pratique ; la tâche du fonct caractère complet du dossier est clair

incomplet après avoir donné l'occas L'appréciation des conditions de base parquet ; il a été tenté de p les possibilités de élargies. La nouvelle législation sur la nationalité devrait Aujourd'hui, les problèmes suivants peuvent dé

a) La notion de « faits graves »

Le principal point faible de la nouvelle législa été entreprise en vue de concrétiser davantag qui empêchent l'acquisition de la nationalité be L'objectif du législateur était de préciser cett avis rendus par les différents parquets. Le lé définition dans la loi même, mais a ensuite do des faits graves. Il n'est cependant pas clairement établi si la lis En outre, la description d'un certain nomb particulièrement imprécise et vague. Si la liste est à considérer comme limitative, faits graves un sens beaucoup plus étroit que nouvelle législation, ce qui ne semble en aucun

L’article 1er, § 2, 4°, du Code de la nationalité b

4° faits personnels graves : des faits qui sont n a) le fait de se trouver dans l'un des cas vis b) le fait d'adhérer à un mouvement o dangereux par la Sûreté de l'État ; c) l'impossibilité de contrôler l'identité ou l'identité ; d) le fait que le juge ait infligé au demande chose jugée, en raison d'une quelconque

L'arrêté royal du 14 janvier 2013 a complété ce

Article 2. Constituent un fait personnel grave :

1° toute condamnation pénale menant à une dans le casier judiciaire, à moins qu'une réhab 2° tout fait susceptible de donner lieu à une sujet duquel une information a été ouverte p déclaration ou la demande et qui est toujours p 3° tout fait susceptible de donner lieu à une sujet duquel une instruction judiciaire est toujou 4° le fait de se livrer à toute activité qui m fondamentaux de l'État telle qu'elle est défin novembre 1998 organique des services de ren 5° le fait, établi par décision judiciaire coulée concernée a obtenu son titre de séjour légal s ou forcé ou d'une cohabitation de complaisanc

Certains éléments de cette énumération font d 23/1 du Code de la nationalité belge est pe limitée, à présent que certaines condamnatio

sont prises en compte. Qu'en est-il alors des des amendes, des condamnations répétées conduite en état d'ébriété, conduite sans as sont-elles pas des faits graves ? En cas de revanche qu'il n'existe aucune restriction selon seule une information pendante depuis moins grave ne tient pas compte non plus de la ré devant le tribunal correctionnel ? Quoi qu considérait comme des faits graves bien plu susmentionnées (cf. par exemple, M

DOUTR

van de Belgische nationaliteit door nationalite van enkele hete hangijzers en een blik op de suivantes).

b) Discrimination fondée sur l'âge

L'article 12bis, § 1er, 4°, du Code de la nation belge à l'étranger qui séjourne légalement en l'âge de la pension. Cet âge est actuellement f condition n'est établie concernant la connaiss l'intégration ou la participation économique. expliquer pourquoi tout étranger ayant atteint belge, sans devoir remplir aucune cond d'ascendants de regroupants tardifs qui n'ont trois langues nationales et qui, dans certain sociale belge.

c) La nouvelle disposition relative à la déc

L'article 23/1 du Code de la nationalité belge p le juge pénal ou le juge civil de prononcer luinationalité belge, soit en même temps que la c que l'annulation du mariage de complaisance. Les conditions d'application du nouvel article tellement strictes que cette disposition ne jamais être mise en pratique. En effet, il doit d une peine d'emprisonnement ferme d'au moin cas, dans les dix ou cinq ans à compter de la d La possibilité pour le juge civil de pronon l'annulation du mariage de complaisance n'est la prévoit que pour l'étranger qui est devenu b nouvel article 23/1, § 1er, 3°, du Code de la na principe de l'effet rétroactif de l'annulation d'u que l'annulation du mariage de complaisan manière rétroactive, la nationalité belge peut ê la base des principes de droit commun.

L'artic belge est dès lors superflu. Par ailleurs, so déchéance ex nunc et intuitu personae (et auraient entre-temps aussi acquis la nationalité La loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Co sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissem de la lutte contre les mariages de compl complaisance (M.B. du 23 septembre 2013) au mariage de complaisance.

Il serait logique q également, le cas échéant, prononcer la déché Dans tous les autres cas, la procédure d applicable au niveau de la cour d'appel. La

d’appel, sans que le tribunal de première insta sens voudrait que toutes les procédures de traitées par le même juge que celui qui se pron

Point de vue général résumé du ministè

Bien qu'il soit encore trop tôt pour réaliser législation sur la nationalité, trois problèmes so il existe une solution évidente.

4) L’article 274ter du Code des droits d'en dispose que les droits dus sur une mêm peuvent excéder 1.250 euros (repris depuis l

Les avocats ne prennent plus connaissan sont considérablement volumineux. Un simplement demandée, sous réserve d’en affaire bien précise, un inculpé a dema complète du dossier (28 cartons, soit près version électronique de celui-ci, à chaque même pas une partie du coût réel.

Étant donné que les pièces à conviction nombre d’avocats sont d’avis que, pour c copie de toutes les pièces à conviction dé sélection des pièces souhaitées (60 boîtes propre, plusieurs dizaines de milliers de piè

Le fonctionnement des greffes est paralysé

Le coût est très élevé (frais de personne etc.).

Les copies sont demandées de manière ta d’empêcher que le juge puisse consulter le

Résumé du point de vue du ministère pu

Chaque partie devrait uniquement pouvoi pénal.

Si une version papier est demandée, le ta obliger les parties à opérer une sélection.

Lorsqu’une copie des pièces à conviction être effectuée au préalable et il convient de

I.2. Nouveaux points d'attention – p

1) Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au l’éloignement des étrangers – problèmes di

a) Article 71

Le 31 janvier 2012, la Cour européenne des d dans le cadre de l'arrestation d'un étranger po européenne des droits de l'homme (CEDH). concernant l'application de la compétence te l'initiative de l'étranger, peut vérifier la légalité que l'étranger en question (M.S.) n'avait pas justice en raison de décisions successives d'i des formalités de saisine ratione loci formai arrêts successifs » (§ 165).

b) Articles 39/2, 39/57, 39/67, 71, 72, 73 et 7

Conformément aux articles 5.1. f) et 5.3 de l des droits de l’homme et des libertés fondam vue de son éloignement du territoire a droit à u juge impartial et indépendant. Ce contrôle jud 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980 sur le recours contre l’arrestation en vue de son rap de la chambre du conseil du tribunal correctio son arrestation (article 71). Dans un délai de c se prononce sur la légalité des mesures priva sur leur opportunité (article 72).

L’ordonnance d’appel de la part de l'étranger, du ministèr désormais, du secrétaire d’État à l’Asile et à l’article 72, il convient de procéder, dans ce légales relatives à la détention préventive », t 20 juillet 1990. L'appel doit être interjeté dans contre l’étranger, à compter du jour où la d signifiée (article 30, § 2, de la loi du 20 juillet 1 doit statuer dans les quinze jours de la déclara juillet 1990).

L’étranger reste en détention jus de la loi du 20 juillet 1990). Tant le ministère Migration que l’étranger peuvent introduire un chambre des mises en accusation. Toutefois contient aucun renvoi à l’article 31 de la loi du en cassation à 24 heures. Il s’ensuit que le po les 15 jours francs du prononcé (Cass., 21 dé En cas de nécessité de prolonger la détent Migration introduit, dans un délai de cinq jo chambre du conseil de l'arrondissement où l'ét (article 74 de la loi sur les étrangers).

La question se pose de savoir si ces disposit juridictions d'instruction ne sont pas dépa Contentieux des étrangers a été créé en compétence en matière de contrôle des décisi (article 39/2 de la loi sur les étrangers). Devan mises en accusation, le conseil d'un étrange pendantes devant le Conseil du Contentie

fréquemment engagées sur la base des a humanitaires) et 9ter (régularisation pour raiso en vue d'obtenir la libération de l'intéressé.

Si les juridictions d'instruction sont considérée étrangers, il est souhaitable d'adapter l'article que la notion de « lieu de résidence » de l'étra « lieu où il a été trouvé », le texte suivant peut

« Pour le lieu de résidence en tant que point d la chambre du conseil de l'arrondissement o arrestation, la chambre du conseil de l'arron moment où une nouvelle décision de privation conseil de l'arrondissement du centre fermé o nouvelle décision. »

L'avantage de cette disposition est que l'étran conseil, ce qui limite donc les difficultés liées des décisions contradictoires concernant l'inc ainsi résolu et l'État belge évite d'être à nouvea CEDH.

La désignation d'une seule instance compéten lors de l'arrestation d'un étranger, à savoir permettrait de supprimer tous les problèmes nouvelles condamnations de l'État belge pour de l'arrestation d'un étranger serait dès lors en

Le Conseil du Contentieux des étrangers rép qui contrôle les arrestations d'étrangers, comm prescriptions relatives aux requêtes, aux dé (actuellement visées aux articles 71, 72, 73 et insérées aux dispositions concernant le Co particulier à l'article 39/2 (compétences du Co du Conseil) et à l'article 39/67 (pourvoi en cass

S'il est opté pour une centralisation du con Contentieux des étrangers, il sera nécessaire étrangers comme suit :

1) supprimer les articles 71, 72, 73 et 74 de la

2) insérer un article 39/2, § 3, dans la loi du 15 Le Conseil du Contentieux des étrangers sta vue d'un rapatriement forcé. Le Conseil ent

décision dans les cinq jours ouvrables à compt mesures d'arrestation de l'étranger sont confor leur opportunité.

3) insérer un article 39/2, § 4, dans la loi du 15 Le Conseil du Contentieux des étrangers stat d'État à l'Asile et à la Migration concernant la p en vue de son rapatriement. En cas de prolon Migration introduit une requête, dans un délai d qui rend sa décision dans les cinq jours ouvra conseil.

4) ajouter un article 39/57, § 3, dans la loi du 1 Le Conseil du Contentieux des étrangers statu la demande de libération introduite par un étra

5) ajouter un article 39/67 dans la loi du 15 déc La règle selon laquelle les décisions du Cons susceptibles que d'un pourvoi en cassation de aux décisions portant sur l'arrestation d'étrange

V. Liste des annexes

En ce qui concerne les annexes auxquelle qui ont déjà été jointes aux rapports de s reporter à ces derniers. Une liste des nouve

1. Aperçu des lois ayant posé des difficultés le premier président de la cour du travail d’

2. Aperçu des lois ayant posé des difficultés d premier président de la cour d'appel et de

3. Lettre de J. Hubin, premier président de la

4. Lettre de L. Lambrecht, premier préside Marche-en-Famenne ;

5. Lettre de M. Delos, procureur général à Mo

6. Avis du 28 juin 2013 concernant l'ava 2010/64/UE relative au droit à l'interpréta procédures pénales ;

7. Lettre à la ministre de la Justice du 20 surveillance électronique instaurée par l dispositions diverses en matière de just 1er janvier 2014, parallèlement au projet de

8. a – Lettre à la ministre de la Justice du 27 restreintes dont la justice dispose dans le d et de la prise de connaissance de commun

b – Lettre à la ministre de la Justice du 24

9. a – Arrêt de la Cour de cassation du 24 av

10. b – Avis du Conseil consultatif du droit pé de l’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation

11. Ordre de paiement – aperçu des difficultés

12. a – Avis relatif au terrorisme nucléaire t général de Gand et le procureur fédéral à réponse (cf. supra E.2.1., p. 124) ;

b – Avis du procureur fédéral du 9 octobre rédigé après concertation avec le procureu de la Justice, mais dont il n'a pas été tenu

Collège des procureurs généraux Rue Ernest Allard 42, 1000 Bruxelles T 02 500 86 01 F 02 500 86 13 www.ministerepublic.be

Rapport wetseva COLLEGE VAN PROCUREU

A.1. Punten reeds aangehaald in voorgaande rapp

A.1.1. Strafwetboek (met inbegrip van complemen

A.1.2. Wetboek van Strafvordering (met inbegrip v

A.1.3. Strafuitvoering

A.1.4. Wet op het politieambt - bijzondere wetgevin

1) Onmiddellijke inning – scheepvaartpolitie (opgeno

A.1.5. Andere bijzondere wetgeving

A.2. Nieuwe aandachtspunten - Strafrecht en straf

A.2.1. Strafwetboek en bijzonder strafrecht

Art. 137 Strafwetboek

A.2.2. Wetboek van Strafvordering (met inbegrip v

B. Strafrechtspleging – grensoverschrijdende as

B.1. Punten reeds aangehaald in voorgaande rapp

Sociaal, Economisch en Fiscaal Strafrecht

C.1. Punten reeds aangehaald in voorgaande rapp

C.2. Nieuwe aandachtspunten – Sociaal en Fiscaal

Wegverkeer

D.1. Punten reeds aangehaald in voorgaande rapp

D.2. Nieuwe aandachtspunten – wegverkeer

Gerechtelijk recht

E.1. Punten reeds aangehaald in voorgaande rapp

E.2. Nieuwe aandachtspunten – Gerechtelijk recht

F. Jeugdbescherming

F.1. Punten reeds aangehaald in voorgaande rapp

F.2. Nieuwe aandachtspunten – Jeugdbeschermin

G. Burgerlijk recht

G.1. Punten reeds aangehaald in voorgaande rapp

G.2. Nieuwe aandachtspunten – Burgerlijk recht

1) Rechtsplegingsvergoeding in burgerlijke zaken

H. Milieurecht

H.1. Nieuwe aandachtspunten – Milieurecht

1) Dierenwelzijn - CITES 2) MARPOL

I. Diverse punten (Kieswetboek - Wetboek Registratie

I.1. Punten reeds aangehaald in voorgaande rappo

I.2. Nieuwe aandachtspunten – Diverse punten

Nieuwe initiatieven van adviezen en projecten strafprocesrecht

IV. Punten van wetsevaluatie

A. Strafrecht en strafprocesrecht

A.1. Punten reeds aangehaa wetsevaluatie, met eventuele actua

A.1.1. Strafwetboek (met inbegrip va bijzonder strafrecht

Artikel 8 § 1 , eerste lid

Wetsbepalingen

HOOFDSTUK IV: Uitstel van de tenuitvoerlegg

Moeilijkheden

Samenvatting standpunt van het OM

b) Verschillende moeilijkheden

Voorbeeld: een persoon X loopt stomdronk roepen, mensen lastig te vallen, ….

Het misdrijf ‘openbare dronkenschap’ zou be gemengde GAS-inbreuken.

Gesuggereerde wijzigingen aan art. 119b

4) De strafrechtelijke verantwoordelijkheid wetsevaluatie 2010-2011)

Samenvatting standpunt van het openba

In zoverre de huidige wetgeving niet voldoet wetgevende initiatieven.

6) Herhaling en samenloop (opgenomen sind

a) Herhaling: artikelen 54 en volgende Straf

De strafverzwaring wegens herhaling komt aa wetsbepalingen voorzien strafverzwaring indien

Het Grondwettelijk Hof overwoog in arrest nr 1

b) Samenloop

De huidige bepalingen overeenkomstig artike veelpleger van zware misdrijven.

10 Cass. 1 juli 1940, Pas. 1940 I 184; Arr.Cass. 1940, 71. 11 Cass. A.R. nr. 95.266.N dd. 9 mei 1995.

Aan de bescherming van de journalistieke bron

De ministerraad heeft zich op 20 juli 2012 ge de maximumstraffen voor geweldplegingen me

Artikel 405quater Sw voorziet echter nu reeds

werd gevoegd teneinde de zwaarste misdaden jaar te kunnen correctionaliseren.

A.1.2. Wetboek van Strafvordering ( wetgeving)

a) Cassatievoorziening tegen arresten KI b

Tegen de arresten van de KI bij toepassing v Cassatie mogelijk.

Artikel 434 Sv

Artikel 286 Sv

Artikel 305 Sv

Artikel 333 Sv

De meerwaarde van de ontworpen regeling is v

Artikel 336 Sv

Artikel 337 Sv

2) Wet van 4 oktober 1867 op de verzachte wetsevaluatie 2009-2010)

”

Hoofdstuk 6

Bepalingen tot wijziging v

Alleen in de volgende gevallen kan het open oproepen en kan de raadkamer of de ka wegens verzachtende omstandigheden:

De volgende moeilijkheden zijn gerezen uit de misdaden:

3) Wet van 20 juli 1990 op de voorlopige h 2007-2008)18

De juridische logica is verwoord in de artikelen op de voorlopige hechtenis, die luiden:

Artikel 30

Art.31

Daarbij horen nog twee bedenkingen:

Dergelijke beperkte mogelijkheid tot h strafprocesrecht.

Uit de samenlezing van de paragrafen alleen tegen vonnissen en arresten gehandhaafd cassatieberoep kan worde

De voorlopige hechtenis onder elektronisch toe

4) Vereenvoudiging en modernisering van de verbeurdverklaring in strafzaken (opgeno

efficiëntere werking van het Centraal Verbeurdverklaring.

artikel 433quaterdecies Sw. legt op verzegelen, hetgeen in de praktijk zeer

6) Strafrechtelijk kortgeding (opgenomen va

Het openbaar ministerie stelde op 25 mei 200 een werkelijk strafrechtelijk kortgeding waa ingevoerd.

Krachtlijnen

20 Parl. St. Kamer 2009-2010, nr. 2404/001. Het wetsvoorste Parlement.

Eenmaligheid van de proce Onverenigbaarheid spoe (vermijding dubbele proced zelfde dossier).

strafvordering pas beginnen te laten lopen va de leeftijd van achttien jaar bereikt.21

8) Artikelen 28quinquies § 1, 57 § 1 en 4 stages studenten (opgenomen sinds wetseva

Deze wetswijziging “light” omvat 4 wijzigingen:

Bescherming van de politiediensten die ins

22 B.S. 1 augustus 2011.

Deze nieuwe regeling komt evenwel niet tegem

10) Problematiek van de anonimiteit va wetsevaluatie 2008-2009)

11) De bijzondere opsporingsmethoden e (opgenomen sinds rapport wetsevaluatie 2010

De bijzondere opsporingsmethoden en enige hoofdzaak geregeld door de basiswet van 6 december 2005.

De situatie van rechtstreeks doorgeleiden overeenkomst betreffende de wederzijdse rech

Dit artikel voorziet in twee situaties:

aftapping en rechtstreekse doorgeleid aftapping en het aansluitend doorgele

Teneinde meer rechtszekerheid te scheppen van voormelde overeenkomst expliciet in de Be

13)

Art. 88bis § 1 Sv. jcto art. 90ter Sv - Tel depressieve meerderjarige (opgenomen van

Probleemstelling

De procedure in het Wetboek van Strafv

De aanwending van een feitelijk gegroei

14)

Art 88 bis Sv – telecomonderzoek onduidelijke formulering (opgenomen vanaf

Deze terminologie (“bevestigd”) is echter ambig

16) Wet van 12 februari 2003 inzake he (opgenomen vanaf wetsevaluatie 2007-2008)

23B.S. 15 januari 2010 24 zie COL 8/2011, p 62.

17) Videoconferentie in het kader van de hechtenis, de uitleveringsprocedures, en

25 Referentie College: A.I.O/1678/2007/fb.

De Franse officiële tekst luidt als volgt:

“Nul officier municipal, commissaire ou offici

Geactualiseerde wetsbepalingen, specifiek ge uitvoering van bepaalde vormen van vrijheidsb

Het lijkt aangewezen enerzijds wettelijk te vo toelaten de private woning - van de persoon in anderzijds de wettelijke voorwaarden daarvoor

19) Wijziging art. 210 Sv.: afschaffing van h 28 december 1990, B.S. 29 december 199

Sommige kamers nemen vooraf geen kenn gevolg:

¾ Toename van de debatten ¾ Toename tussenarresten met heropeni

20)

Artikel 596 Wetboek van Strafvordering

21)

Art. 216ter §1, 2° Sv.: bemiddeling

a) de dader moet zich zelf beroepen op een v

b) er is een maximale behandelingstermijn voo

b) De termijn van 6 maanden dient verlengd te

De arrondissementen houden er ter zake imm op na.

In de praktijk doen zich volgende gevallen voor

Steun bieden aan de slachtoffers n.a.v. de z taken van de justitieassistent.

Volgende tekst wordt voorgesteld (nieuwe teks

Slachtoffers ontvangen met name de nuttige burgerlijke partijstelling en de verklaring van be

De wet

29 Parl. St. Kamer DOC 53 2429/003 p 11. 30 Parl. St. Kamer DOC 53 2429/006 p 57.

Standpunt van het openbaar ministerie

Deze invrijheidsstelling kan afhankelijk worden 36, WVH.

Art.28 § 2, WVH dient als volgt omschreven te

Aldus zal de bodemrechter kunnen oordelen “nieuwe en ernstige omstandigheden” uitmak wettigen.

Thans voorzien art. 185 § 2 en 152 § 2 w medebrenging kan uitvaardigen.

2) Nationaal overlegforum strafuitvoering

Art. 2 van vermeld KB voorziet in de federale o

zittende staande magistratuur, De overlegstructuur is verder samengesteld u

Samenvatting standpunt van het ope

A.1.4. Wet op het politieambt - bijzonde

1) Onmiddellijke inning – scheepvaartpoliti

31 Proposal for a Council Framework Decision on the protection judicial co-operation in criminal matters; doc. 11547/3/06

3° de woning wordt na verbouwingswerkzaam te huur gesteld of verhuurd zonder aanvraag v

3) Beroepsverbod – KB van 24 oktober 19 vanaf wetsevaluatie 2008-2009)

4) Bijzondere inlichtingenmethoden – art. 2§ regeling van de inlichtingen- en veiligheid

Wet 30.11.1998 dient dan kennisgevingsverplichting in te schrijven:

A.2. Nieuwe aandachtspunten - Str

A.2.1. Strafwetboek en bijzonder strafre

Samenvatting standpunt van het

A.2.2. Wetboek van Strafvordering (

Art. 46bis, 88bis, 88ter, 90ter, e.v. Sv. identificatie, lokalisatie en kennisname van

2. Het ratificeren van verschillende verdragen

Art. 90ter Sv.

4) artikel 106 § 2 Wetboek van straf Identiteitswijziging – Uitvoeringsbesluit.

B. Strafrechtspleging – grensoversch

B.1.

1) Uitleveringswet van 15 maart 1874 (opgen

Toepassing van artikel 11

Art. 334 van het Strafwetboek

32Parl. doc, Kamer, zittingsperiode 2011-2012, DOC 53 1993/00

geen parallel in de klassieke uitleve uitleveringsdetentie steeds definitief is

Voornoemde wet is in essentie beperkt tot d bijzonder de internationale rogatoire commiss

Samenvatting standpunt van het openb

december 2006 waarvan de termijn voor om overschreden is.

4) EU Kaderbesluit 2002/187/JBZ betreffen van 2009/426/JBZ (opgenomen sinds wetsev

5) EU Kaderbesluit 2008/675/JBZ “betref strafrechtelijke procedure rekening wordt lidstaten van de Europese Unie” (opgenom

april betreffende d strafuitvoeringsrechtbank.

De voorlopige aanhouding

De aanpassing van de straf

De kennisgeving van de beslissing tenuitvoerlegging en van eventuele aanp

De tenuitvoerlegging van een in België g

De samenhang met een Europees aanho

a) België beslist over het Europees aanhou

Indien de bijkomende overlevering werd to oplegging van de terugkeerverplichting) stelt z

b) België vaardigt een EAB uit

toepassing van art. 4,6° kaderbesluit: quid

C. Sociaal, Economisch en Fiscaal St

C.1. wetsevaluatie, mits eventuele actua

1) Het beroepsgeheim van de OCMW’s in st

Art. 138ter van het Gerechtelijk Wetboe

Art. 46quater, §§ 1 en 3 van het Wetboe

Voorgestelde wijzigingen

2) Verjaring van de terugvordering van (opgenomen sinds wetsevaluatie 2008-2009)

en op grond waarvan elk rechtsgeding dat wo betaling, de verjaring schorst.

3) Wetboek van Vennootschappen – Venn rapport wetsevaluatie 2010-2011)

4) Wetboek van Vennootschappen – Slapen

probleem zelfs al ontplooit deze vennootsc activiteit meer, en letterlijk op een schap ligt in

6) Werkloosheidsbesluit van 25 novembe tijdelijke werkloosheid - Artikel 106 (opge

Deze toegang tot de tijdelijke werkloosheid is m

Dit houdt een gevoelig risico op fraude in.

8) Aangifte en controle van werklooshe

Wanneer de werkloze-werknemer geen arbeid

Wanneer de werkloze-werknemer tijdens de gecontroleerd, moet de werkloze op vordering werkloosheidskaart kunnen voorleggen.

Teneinde de fraude met de vervangende vals volstaan om de controlekaarten te nummere slechts één kaart per maand kan gebruiken.

Bovendien is de controle op en het bewijs v zelfstandige om van arbeidsongeschiktheidsuit

Overigens faalt handhaving v arbeidsongeschiktheidsuitkeringen, bijvoorb wederrechtelijke arbeid tijdens de arbeidsong gebrek aan mensen en middelen.

Voor het openbaar ministerie bestaat de en dergelijk frauderisico’s erin om de toekennings

de wachttijd van zes maanden, of

Besluit

De wetgever (in dit geval de Koning) wordt dan

Zij verzamelen alle inlichtingen, nemen alle g getuigenissen af, doen zich alle documenten o mededelen, die zij nodig achten ter vervullin mogen nemen, en doen ter plaatse de nodige

Zij mogen een huiszoeking verrichten:

De onderzoeksrechters en de procureurs de richten ingeval zij een dergelijk verzoek ontv moeten reageren.

Op welke manier kan de onderzoeksrechter de

Welk rechtscollege is bevoegd ingeval zich machtiging van de huiszoeking of bij de huiszo

Zelfs de Raad voor de Mededinging heeft de a gevestigd (zie DOC 51 2180/001, p. 262) e vraagtekens geplaatst (DOC 51 2180/001, p. 1

Samenvatting standpunt Openbaar Mini

C.2. Nieuwe aandachtspunten – So

De summiere bepaling van art. 10bis, § 5, eers laat de controlerende overheid toe de totaliteit

De terugvordering kan maar gebeuren per uur is.

De RVA die tegemoetkomingen terugvordert, het onverschuldigd karakter ervan.

2) Wet van Beroepsziektewet 3 juni 1970

Art. 49 lid 1 en lid 3 van Beroepsziektewet van

De vraag stelt zich nu echter op welk ba arbeidsongeschiktheid dient berekend te wo rechtspraak van het Grondwettelijk Hof.

34 Grondwettelijk Hof, 30 januari 2007, nr. 25/2007.

Artikel 22 stelt:

4) Koninklijk Besluit van 11 juli 2002 houden het recht op maatschappelijke integratie

Om het MIT-of leefloonrecht te genieten, m toereikende bestaansmiddelen beschikken” (ar

In beginsel komen alle bestaansmiddelen in ook waarover de aanvrager beschikt (artikel 16

Verder is de “regelmatigheid” een inefficiën hanteren?

Telkens de 15de dag van de maand? Telkens hetzelfde bedrag? …

Programmawet (I) van 24 december 2002, H tewerkstelling (DIMONA)

1. De aangifte van uitdiensttreding

Hierdoor vermijdt de werkgever de betaling nochtans werkelijk gepresteerde arbeidsuren. De werknemer ontloopt eveneens de betali bovendien het zwartwerk combineren met bijvo

De eenvoudige verplichte elektronische onlin aangiften, laat de werkgever nu reeds toe gelegenheidswerknemer af te melden onmidd eventuele foutieve aangifte.

Op die manier kan de controlemogelijkh daadwerkelijk samenvallen met de reële a gelegenheidswerknemers.

Samenvatting standpunt openbaar minis

sociale inspecteurs onderzoeksbevoegdheid en een tot de vastgestelde inbreuken (a

D. Wegverkeer

D.1.

Moeilijkheden en standpunt van het ope

3. In voormelde voorbereiding van wetsontw bepalingen in de verkeerswet en zelfs in ander

Onder de hieronder vermelde gehaltes wordt h aanmerking genomen.

Stof Ge Delta-9-tetrahydrocannabinol (THC) Amfetamine Methyleendioxymethylamfetamine (MDMA) 25

Morfine (vrij) of 6-acetylmorfine Cocaïne of Benzoylecgonine

Standpunt openbaar ministerie

5. Het aantal vaststellingen van verkeersmi

6. Verbeurdverklaring van een voertuig

39 Parl. St. Senaat DOC 5 -54/1.

Hoofdstuk VIIIbis - De immobilisering van een

Dat deze aanpassing de verkeersveiligheid ten

Zoals uiteengezet hierboven lijkt het voor de verkeersmisdrijven te behandelen.

Er dient dus gezocht te worden naar nieuwe m

Kort samengevat komt een strafbeschikking va

Het is in de praktijk inderdaad niet mogelijk a voorstellen verval strafvordering tegen betali verwerken.

D.2. Nieuwe aandachtspunten – we

Uit de praktijk is onmiddellijk gebleken dat de procedure problemen stelt, moeilijk toegepast k

E. Gerechtelijk recht

E.1.

40 Hof van Cassatie, 22 januari 2008, P.07.1760.N/6.

Sindsdien werd echter niets meer vernomen va

Artikel 410 § 4 Gerechtelijk Wetboek v tuchtprocedure kan aanhangig maken bij elke i

2. Moeilijkheden in verband met de toepassing

Anderzijds stelt zich de vraag welke instantie beroep tegen een lichte tuchtstraf (uitgesprok beroep) nadat de Nationale Tuchtraad advise

Nergens is voorzien dat het openbaar minister elke uitgesproken tuchtstraf / ordemaatregel.

Nergens is evenwel voorzien welke rechtspleg

41 Parl. St Senaat, 2010-2011, nr 5-1067/1.

Mogelijke oplossing:

Artikel 1047 Ger. W. bijkomende mogelijkheden.

6) Toezicht op de griffies, artikelen 164, Wetboek (opgenomen sinds wetsevaluatie 200

7) Artikelen 35 en 38 Gerechtelijk Wetboe

a) K.B. 28.12.1950 houdende algemeen strafzaken – Betekening in strafzaken - o

b) Nieuw aandachtspunt : Betekening in st

Primo: informatief

Secundo: als supplementair bewijsmiddel

De wet dicteert het aangetekend karakter va bedoeling hiervan is de veronderstelde noodza vormvoorschrift is voldaan.

Gerechtsdeurwaarders)

Het verdient meer dan aanbeveling om de aangetekende postzending, mits de verplic gerechtsdeurwaarder een gecertificeerde kopie

Artikel 288 Ger. W. : eedaflegging manda zaken (opgenomen sinds wetsevaluatie 2009

10)

Artikel 747 Ger.W. - niet-toegestane ve

11) Echtscheiding – berusting – betekening

De overschrijving kan slechts plaatsvinden gewijsde is getreden.

Art. 259sexies §2 gerechtelijk wetboek voorziet

Waarom wordt er een onderscheid gemaakt onderzoeksrechters, beslagrechters en jeugdr de SURB?

De andere assessoren vallen dan weer onder ongelijkheid.

Moeilijkheden - dubbele probleemstellin

Conclusie:

Standpunt:

Conclusie - standpunt:

De Koning heeft, via KB dd. 29.07.1992, voo strafzaken.

bedoeling van de wetgever was “de toenem houden. Wat vanzelfsprekend lijkt, kan ech worden.

42 zie o.m

VANMEENEN

M, De wet van 31 januari 2009 betreffe nr. 31.

E.2. Nieuwe aandachtspunten – Ge

Art. 144ter Ger. W.

A - Algemeen

B - Nucleair terrorisme – Beveiliging kernm

C - Terroristische misdrijven – Wet van 18 f

Over bovenstaande punten moet klaarheid wo

F.1.

43 Parl..st. Kamer DOC 53 2429/003 p 13. 44 Parl..st. Kamer DOC 53 2429/006 p 61-62.

Het expertisenetwerk kwam tot volgende juridis

Een aantal argumenten staaft de redenering da aangetekende beroep niet opschortend werkt.

10.4. Weerslag van het hoger beroep op de m

10.4.1. Hoger beroep tegen een aanvankelijke

10.4.2. Hoger beroep tegen de aanvankelijke b

a) ingeval de door de jeugdrechter in voorlopige plaatsing opgeheven word uitvoer gelegd indien zij gepaard gaat m

De voorstellen die hierna geformuleerd worde meest onontbeerlijke aanpassingen worden hie

F.2. Nieuwe aandachtspunten – Je

“§ 3. De onder § 2, 2° tot 11°, bedoelde m betrokkene onder de wapens is. Ze nemen ee jaar bereikt.

Samenvatting standpunt openbaa

berecht, in het kader waarvan de in artikel 57b

Samenvatting standpunt openbaar m

G.1.

1) Afwezigheid van regeling voor draagm

Ontbreken van een wettelijke reglementerin draagmoederschap.

De migratiestromen en de achtereenvolgen omvangrijke identificatieproblematiek m.b.t. nie

Deze identiteitsproblematiek veroorzaakt veel w

Zij vormen de basis waarop strafrechtelijke personen worden opgespoord en vervolgd.

3) Prenatale erkenning art. 328 BW en erke wiens afstamming vaststaat (art. 329bis BW

Thans worden wij meer en meer geconfrontee en illegaal in het land verblijvende vaders.

Art. 329 § 2 lid 1 BW vormt thans een nieu

verblijf in het Rijk te bekomen.

Tevens kan een strafrechtelijke bepaling schijnhuwelijken, geënt is op de burgerlijke straffen. Zulks is bv. reeds in Frankrijk het geva

4) Problematiek van de schijnhuwelijken (op

Moeilijkheden en voorstel van oplossing

a) Het probleem is onvoldoende gekend en

Knelpunt

Voorstel van oplossing

b) Uiteenlopende aanpak door de ondersch een Nationale Gegevensbank

Knelpunt: Lokale aanpak is niet voldoende

c) Registratie van buitenlandse akten en vo

1. Wat verstaat men dan onder erkenning?

2. Welke beslissingen moeten geregistreerd wo

Een éénvormige werkwijze en met de n voeden, is uiteraard noodzakelijk.

d) Herhaalde aanvragen

e) Strafbaarstelling van schijnhuwelijken

Knelpunten

1. Buitenlandse schijnhuwelijken

2. Verjaring van het misdrijf

1. Strafbaarstelling van buitenlandse huwelijke

2. Schijnhuwelijk onverjaarbaar maken

f) IPR-problemen

g) Hinkende rechtsverhoudingen

5) Nood aan actualisatie van afstammings-

6) Onduidelijke regeling van de gevolgen (opgenomen sinds wetsevaluatie 2011-2012)

G.2. Nieuwe aandachtspunten – Bu

1) Rechtsplegingsvergoeding in burgerlijke

H.1. Nieuwe aandachtspunten – Mi

CITES-Wet 28 juli 1981

DIERENWELZIJN

14 augustus 198

Het nieuwe art. 42 W. Dierenwelzijn (art. 23 W

In de vroegere wet waren de maatregelen “zo veiligheidsmaatregel i.p.v. sanctie veel beter be

Deze nieuwe bepaling zorgt voor meerdere pro

Ingevolge de W. 27.12.2012 wordt het beslag aard (art. 42 W. Dierenwelzijn).

Art. 42, §2 W. Dierenwelzijn is slechts toepass

W. Dierenwelzijn, wat sinds de wetswijziging zijn.

In de CITES-wet van 28 juli 1981 te v CITES de bevoegdheid krijgen om verh

In art. 42 van de W. 14 augustus 1986 der dieren de dubbelzinnigheden m.b.t parket en de eraan verbonden kosten w openbaar ministerie achterwege te late beslag.

1. Algemeen

Gezien artikel 138, 6° Sv. is verkeer te water e

Er is enkel de officieuze publicatie via de w Organisatie).

3. Zorgbeginsel

4. Toezichtrechten en bestuurlijke maatregelen

4.1. Handhavingsluik

De toezichtrechten en bestuurlijke maatrege geregeld in de artikelen 13-24 en 31. In de We geregeld in de artikelen 45-48 en de maatrege

Hierdoor is er verwarring mogelijk aangaande voor welke materie.

4.2. Staalname

4.3. Proces-verbaal

In de andere gevallen lijkt een termijn van 15 d

4.4.Verhoren

Om de efficiëntie in de opsporing te verhogen zgn. eenheid van behandeling.

5.1. Verval strafvordering door betaling van ee

Dergelijke rechtstreeks partiële betaling kan m.b.t. praktische aspecten zoals het adres en d

5.2. Cumul rechtspersoon en natuurlijk persoon

6. Exclusieve bestuurlijke geldboete

7. Concreet m.b.t. de Wet Mariene Milieu

7.3. De artikelen 50 §2 en 52 Wet Mariene Mi strafmaat.

8. Concreet m.b.t. de Marpolwet 06.04.1995

8.1. Algemeen m.b.t. art. 35 Marpolwet.

I. Diverse punten (Kieswetboek - Wet Wetboek Belgische Nationaliteit)

I.1. Punten reeds aangehaald in vo

Een wetswijziging, minstens verduidelijking, is

2) Niet verschijnende bijzitters – ver

Verjaringstermijn

3) Wetboek Belgische Nationaliteit – div

a) Het begrip “gewichtige feiten”

Art. 1 § 2, 4° WBN bepaalt thans:

schijnhuwelijk of gedwongen huwelijk of sch samenwoning.

b) Discriminatie op grond van leeftijd

c) De nieuwe bepaling betreffende de verva

Algemene samenvatting standpunt van

Problemen:

verlamt de werking van de griffies

zeer hoge kostprijs (personeelskost, gebru

I.2. Nieuwe aandachtspunten – Diver

Artikel 71

b) Artikelen 39/2, 39/57, 39/67, 71, 72, 73 en

Vreemdelingenwet (regularisatie om humanitai (regularisatie om medische redenen) om de inv

1) Schrapping van de artikelen 71, 72, 73 en 74

Overzicht van bijlagen

4. Brief van L. Lambrecht, Eerste Voorzitte Marche-en-Famenne;

5. Brief van M. Delos, Procureur-generaal verscheidene misdrijven;

b - Brief aan de minister van Justitie dd 24

10. Bevel tot betaling – overzicht van de moeil

College van procureurs-generaal Ernest Allardstraat 42, 1000 Brussel http://www.openbaarministerie.be