DE BELGIQUE 5-1453/4 21 décembre 2012 RAPPORT 2011-2012 Documents précédents: Doc 53 1414/ (2010/2011): 001: Rapport 2010 du procureur général près la Cour de cassation. 002: Rapport 2010 (Collège des procureurs généraux). 003: Annexes au rapport 2010 (Collège des procureurs généraux). 004: Rapport 2011 du procureur général près la Cour de cassation. 005: Rapport 2011 (Collège des procureurs généraux) 006: Annexes au rapport 2011 (Collège des procureurs généraux).

007: Rapport 2011-2012 du procureur général près la Cour de cassation. du Collège des procureurs généraux au Comité parlementaire chargé du suivi législatif Relevé des lois qui ont posé des difficultés d’application ou d’interprétation pour les cours et tribunaux (Chambre) (Sénat)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

(Chambre/Kamer) (Sénat/Senaat) Rapport de suiv COLLÈGE DES PROCUREU

Rapport de 2011-2012 Rapport du Collège sur les lois aya d’application ou cours et tribunau judiciaire 2011-2012

Sommaire

I. Application de la loi du 25 Comité parlementaire chargé d

II. Explications relatives à la donnée aux rapports du suivi lé

III.

Nouvelles initiatives du mi en vue d’améliorer le droit de p A. Le droit d’assistance d’un avoca circulaires du Collège et avis concerna européenne relative au droit d’accès à procédures pénales et au droit de com B. Avis concernant la portée de l’ar organique du 30 novembre 1998 des s sécurité

IV. Points de suivi législatif pa Droit pénal et droit de la procédu A.1. Points déjà repris dans de précédents rappor A.1.1. Code pénal (y compris la législation compléme A.1.2. Code d’instruction criminelle (y compris la légis Article 3bis du Titre préliminaire du Code de p A.1.3. Exécution des peines A.1.4. Loi sur la fonction de police – législation spécia A.1.5. Autre législation spéciale relative au droit péna A.2.

Nouveaux points d’attention – droit pénal et d A.2.1. Code pénal et droit pénal spécial A.2.2. Code d’instruction criminelle A.2.3. Procédure pénale – Législation spéciale (y com B. Droit de procédure pénale – aspect B.1. Points déjà repris dans de précédents rappor B.2. Nouveaux points d’attention – Droit de la pro C. Droit pénal social, économique e C.1. Points déjà repris dans de précédents rappor C.2. Nouveaux points d’attention – Droit pénal so D.

Circulation routière D.1. Points déjà repris dans de précédents rappor E. Droit judiciaire E.1. Points déjà repris dans de précédents rappor E.2. Nouveaux points d’attention – Droit judiciaire F. Protection de la jeunesse F.1. Points déjà repris dans de précédents rappor F.2. Nouveaux points d’attention – Protection de G. Droit civil G.1. Points déjà repris dans de précédents rappo G.2. Nouveaux points d’attention – Droit civil H.

Points divers (Code électoral – C d'hypothèque et de greffe – Code de la H.1. Points déjà cités dans de précédents rapport

V. Liste des annexes

Comité parlementaire char L’article 11 de la loi du 25 avril 2007 instaurant u législatif dispose que : « dans le courant du mois d’octobre, le procureu Collège des procureurs généraux adressent au des lois qui ont posé des difficultés d’applicati tribunaux au cours de l’année judiciaire écoulée. Le Collège des procureurs généraux se réfère à chaque fois qu’une application optimale de l’artic une concertation préalable entre les membres du Justice, le procureur général près la Cour de cas rapports, il était également souligné que certains donnent lieu à des difficultés d’application ou de en effet être intégrés sans commentaires dans u une autre préparation du point de vue de la vision Un des problèmes majeurs actuels dans le cadre modifications légales incessantes.

Cette problém très grand nombre de domaines de la législatio sécurité juridique. Elle nécessite dès lors une co d’état ainsi que d’autres formes de collaboratio cadre strict de la loi mentionnée ci-dessus, a été En effet, le Collège des procureurs généraux co réseaux d’expertise, à de nombreux groupes d projets de lois réparatrices ou de modifications autres, être fait référence aux méthodes particu Internet, aux frais de justice, à l’analyse ADN en lors de la première audition, ou à la problématiq une copie du dossier.

Ces travaux importants, qu des procureurs généraux d’informer le ministre toute question en rapport avec les missions l’évaluation des lois. En dehors des points repris ministre de la Justice est régulièrement inform difficultés d’application. Le 21 novembre 2011, une délégation du Collè première fois, été invitée et une séance d’auditio par le Comité parlementaire chargé du suivi légis Il ressort des discussions qui ont eu lieu à ce représentants étaient d’avis que la discussion p transfrontaliers appartenait aux commissions pa Comité parlementaire chargé du suivi législatif.

1 Cf. lettre du président du Collège des procureurs généraux du 29 2 E-newsletter du ministre, n° 1, janvier 2008, http//www.just.fgov.be

Il en serait également de même à propos compétence de commissions parlementaires législatives. Il ressortait du premier échange de vues qu’un donner à la loi du 25 avril 2007 instaurant un législatif était souhaitable. Le Collège des procur manière dont le Comité parlementaire chargé l’article 11 de la loi du 25 avril 2007 et allait conc Le 16 juillet 2012, le Collège a reçu une lettre procédure que ce Comité comptait suivre.

Il res remarques formulées dans les précédents r soumises aux commissions permanentes de la C quelles suites elles y avaient réservées. Le Collè les étapes entreprises par le législateur et qu’il r sujet. Aux yeux du Collège, ce suivi revêt une inutile de reprendre chaque année dans le rappo aucune étude ou aucune action. Explications relatives à l Suite donnée aux rapp précédents La DGWL du Service public fédéral Justice a tra de la réglementation dans le cadre de laqu corrections techniques peuvent être apportées.

Cour de cassation et le Collège des procureurs g précité de la loi du 25 avril 2007, fait rapport en ayant posé des difficultés d’application ou d’inter Toutefois, le présent rapport reprend les diffic précédents n’ayant pas entraîné de modifica possible, à une initiative législative en cours l’évaluation de la solution proposée. Dans le législatif sont classés par matière. * * * * * * Les sujets abordés par les magistrats du siège so Les éventuelles modifications ou les éventuels co également envoyés.

Seules les annexes jointes En ce qui concerne les autres annexes, il est précédents.

Nouvelles initiatives du projets en vue d’amélior pénale Au cours de l’année judiciaire 2011-2012, les ré développé plusieurs initiatives en vue d’amélio documents ont déjà été communiqués au minist 143bis, § 3, du Code judiciaire, dans le cadre d des procureurs généraux. Le dernier état de ces Les avis qui ne peuvent être dissociés du suivi certaines difficultés d’application de lois, s’inscr présent rapport et sont joints en annexe pour rapport de suivi législatif précédent.

A. Le droit d’assistance d’un avocat circulaires du Collège et avis concer européenne relative au droit d’accès Le Collège des procureurs généraux suit ce européenne des droits de l’Homme a rendu son 2010, le Collège a formulé un avis relatif à l’as audition, auquel ont succédé la circulaire C provisoires relatives à l’assistance de l’avocat l par la police et l’addenda à la circulaire, à savoir Le législateur est intervenu en approuvant la d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 conférer des droits, dont celui de consulter un personne auditionnée et à toute personne privée Le 23 septembre 2011, le Collège des procureu 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d dans le cadre de la procédure pénale belge.

À divers endroits, cette circulaire pointe la néce loi. À cet égard, il est fait référence aux rem dernière (cf. pages 53, 62, 63, 72, 96). Dans l’intervalle, cette circulaire a été complétée Entre-temps, une directive relative au droit d procédures pénales et au droit de communiqu niveau européen 6. Le Collège a émis un avis à c est joint en annexe. En collaboration avec « Procédure pénale » préparera la mise en œuv 3 Arrêt de principe : arrêt de la CEDH du 27 novembre 2008, Saldu 4 M.B. du 5 septembre 2011 ; Doc. parl., Sénat, session 2010-201 5 Cf.

COL 10/2011 – « modèles » ; COL 12/2011 – « mineurs » ; C – « modification et actualisation du chapitre VII relatif à l’évaluation 6 Proposition du 8 juin 2011 – cf. COM(2011) 326 final – 2011/0154

Enfin, il convient de souligner que le 18 sept consacrée à l’évaluation de loi « Salduz », a également été abordées.

B. Avis concernant la portée de l’art Le 21 juin 2012, le Collège des procureurs gén Justice concernant la portée de cet article, qui Pour en consulter le contenu, veuillez vous repo

IV. Points de suivi législatif p

A. Droit pénal et droit de la procédure A.1. Points déjà repris dans de législatif, éventuellement actualisés A.1.1. Code pénal (y compris la législa spécial 1) Article 5 du Code pénal relatif à la morales (repris depuis la publication du La complexité de l’article 5 du Code pénal abo et à une quasi-immunité des auteurs des i personne morale. L’application de la loi exige par exemple qu’il d morale serait rendue responsable – mais ce un personne physique identifiée – de désigner la grave. En effet, dans un tel cas, seule cette d Dans la pratique, il est évident qu’une telle cons Pour être complet, il peut être fait référence au instaurant la responsabilité pénale des person mais qui a manifestement été abandonné à la dissolution des assemblées législatives. 2) Loi du 29 juin 1964 relative à la sus diverses (repris depuis la publication du a) Article 8, § 1er, alinéa 1er Dispositions législatives CHAPITRE IV: Sursis à l’exécution des peines

Art. 8, § 1er. Lorsque le condamné n'a pas en

une peine criminelle ou à un emprisonnemen juridictions de jugement peuvent, en condamn plusieurs peines ne dépassant pas cinq ans, o sursis à l'exécution, soit du jugement ou de principales ou subsidiaires. La décision ordo échéant, la probation, doit être motivée conform Code d'instruction criminelle.) Toutefois, en cas d'application de l'articl condamnations antérieurement prononcées po délictueuse ne font pas obstacle à l'octroi d'un s Le délai du sursis ne peut être inférieur à une de la date du jugement ou de l'arrêt. (Toutefois, la durée du sursis ne peut excéd peines d'amendes (, les peines de travail) et le pas six mois.) 7 Doc. parl., Chambre, DOC 51 2929/001, projet de loi modifiant la personnes morales.

§ 2. Les mêmes juridictions (...), peuvent, d présent article, ordonner le sursis probatoire, m de respecter les conditions de probation que la j § 3. Lorsque le juge exclut du sursis l'amend subsidiaire, celui-ci ne peut plus être exécuté exigible. Difficultés Lors de la discussion du projet de loi modifia suspension, le sursis et la probation8, a été s rester impossible d’accorder le sursis après cert Un amendement du gouvernement (qui a été ad notamment en tenant compte du fait que qu encourue dans les cinq années qui précèden trouve en état de récidive légale et qu’après tr quinze dernières années, l’inculpé peut être mi dix ans, quelle que soit la hauteur de la nouvell une tendance persistante à la délinquance.

Un parlementaire a déposé un amendement9, q condamnation antérieure et ce, tant à l’article 3 relatif au sursis. Dans ce cadre, il a estimé qu’il convenait d ministère public de proposer une extinction articles 216bis et 216ter du Code d’instruction c en matière de condamnations antérieures, d’u juge, qui est, quant à lui, lié par les condam condamnation ou accorde le sursis, d’autre part. Il ressort du rapport des travaux de la Commiss pu acter que ce débat serait traité ultérieuremen mérite un examen approfondi, mais qu’il ne peu demandé et que le parlementaire retire son ame Point de vue résumé du ministère public Le réseau d’expertise « Politique criminelle et recommandé de réfléchir à la possibilité d’acco une peine d’emprisonnement de douze mois ou b) Difficultés diverses – En matière de mœurs, il devrait être p demander l'avis motivé d'un service spécial uniquement aux juges du fond comme c'est gagner un temps précieux car souvent, les d'office avant instruction pour solliciter cet av Par ailleurs, il serait intéressant de permett demander cet avis également, notamment d citation directe.

8 Doc.parl., Sénat, session 1992-1993, n° 653- 2, pp. 21 et suiv. et 8 et 9. 9 Doc.parl., Chambre, session 1992-1993, n° 1129-2.

Enfin, le libellé de l'article 9bis pose pro penser que ces avis préalables doivent ê dossiers concernent des dossiers où les v semble que l'esprit de la Loi ait été de limite est mineure (la virgule doit être déplacée à "du même Code" plutôt qu'après "377 du C 3) Répression de l’ivresse publique communale inséré par la loi du 13 depuis la publication du rapport 2009-20 En vertu de l’article 1er, § 1er, de l’arrêté-loi du de l’ivresse, est puni d’une amende ou d’u récidive, « quiconque est trouvé en état d’ivres En l’état actuel de la législation, les personn sont poursuivies par le ministère public, au citation devant le tribunal de police.

On peut se demander si l’on doit enco circonstance aggravante) comme une infract nuisance pour la société, qui tombe sous l’ communale. Exemple : une personne X, ivre morte, traîne gens, etc. La police est appelée et incarcère la personne ensuite entendue et un procès-verbal est dre parquet. Exemple : la même situation, mais la perso arrive sur les lieux, elle se rebelle et exprime dont plusieurs sont sérieusement endommagé Le premier exemple concerne clairement un fa aucun préjudice.

Aucune autre infraction n’a é de la personne concernent une mesure purem police administrative pour assurer l’ordre et la L’ivresse publique est une infraction qu’on pou mixtes. Ainsi, le ministère public peut, au moment de poursuivra les faits lui-même ou s’il les fer Cela permet au ministère public de cibler la po graves d’ivresse publique, qui vont général (vandalisme, coups et blessures, rébellion, etc

Il correspond mieux, aussi, à la philosophie d nuisance publique comme relevant de la mat d’infliger elles-mêmes des sanctions dans la pro Modifications suggérées à l’article 119bis Le § 2 est complété comme suit : Par déroga dans ses règlements et ordonnances, prévoir la 2, 1°, pour une infraction aux articles du livre II, à 330, 398, 448, 461, 463, 526, [534bis, 534ter, du Code pénal et à l’article 1er de l’arrêté-l répression de l’ivresse du 14 novembre 1939 Le § 7 est complété comme suit : § 7.

1° Si le aux articles 327 à 330, 398, 448, 461, 463, 526 1° ou 563 2° et 3° du Code pénal ou à l’article relatif à la répression de l’ivresse du 1 administrative, l’original du constat est envoyé mois de la constatation de l’infraction. À défaut être infligée. Le fonctionnaire de police ou l’age le procès-verbal la date à laquelle celui-ci a été e Une copie est transmise au fonctionnaire au mê Le § 8 est complété comme suit : § 8. [Si administrative visée au § 2, alinéa 2, 1°, ou d 330, 398, 448, 461 et 463 du Code pénal, le fo administrative qu’au cas où le procureur du R savoir qu’il trouve cela opportun et que lui-mêm Si l’infraction est passible d’une sanction adm d’une peine prévue par les articles 526, 534bis 2° et 3° du Code pénal ou à l’article 1er de l’a la répression de l’ivresse du 14 novembre délai de [deux mois], à compter du jour de la pour informer le fonctionnaire qu’une informatio des poursuites ont été entamées ou qu’il estim charges suffisantes.

Cette communication ét d’imposer une amende administrative. Le fon administrative avant l’échéance de ce délai. P sanctionnés que de manière administrative. L une amende administrative avant l’échéance de le procureur du Roi, sans remettre en cause l qu’il ne réservera pas de suite aux faits.] 4) La responsabilité pénale du bourgm rapport 2010-2011) Compte tenu de leur responsabilité civile et domaine de leurs compétences pour lesquelle d’autre part, différents bourgmestres ont de restriction de leur responsabilité pénale, par ana Par la loi du 4 mai 1999 (M.B. du 22 juin 1999), situation incertaine dans laquelle se trouvaien membres de la députation permanente lorsqu

fautes commises dans l’exercice de leur ma dispositions à la loi communale et provinciale. Tant pour les infractions volontaires qu’involo pénale ne peut en aucun cas être accordée absolument contraire aux dispositions du Code Dans la mesure où la législation actuelle prés nombreuses initiatives législatives. Il appartiendra au parlement de choisir une d initiatives précitées. L’introduction d’une immunité n’est toutefois pa 5) La loi du 19 décembre 2003 relative la publication du rapport 2010-2011) La loi précitée du 19 décembre 2003 a transp Conseil de l’UE n° 2002/475/JAI du 13 juin 20 (articles 137-138 du Code pénal relatifs à l article 139 du Code pénal relatif à la définition pénal relatif à l’incrimination de la participatio assumer la direction, article 141 du Code pén en vue de la commission d’une infraction terror Dans l’intervalle, la décision-cadre susmention n° 2008/919/JAI du 28 novembre 2008.

Celle- 9 décembre 2010. Dans la pratique, il existe une lacune, car l’ob toujours pas été respectée : la provocation publique, directe terroriste ; le recrutement de personnes terroriste ou de les solliciter à se l’entraînement pour le terrorisme Par l’intermédiaire du réseau d’expertise « Gra des procureurs généraux a été impliqué da transpose la décision-cadre européenne modif en outre, à la mise en conformité avec la Conv la prévention du terrorisme.

Étant donné que le projet vise essentiellemen européen et que la date butoir est déjà dépas insiste pour que celui-ci soit déposé au parlem

6) Traite des êtres humains – article 43 Code pénal (repris depuis la publication Une difficulté découle du terme « permettre » Code pénal qui énonce que : « Constitue l'infrac recruter, de transporter, de transférer, d'héberge de transférer le contrôle exercé sur elle afin:

1° personne des infractions prévues aux articles 37 Suivant les travaux parlementaires de la loi 433quinquies dans le Code pénal : « Par l'e infractions', le projet ne vise pas en tant que t même autrui. Ce comportement est incrimin distinction doit être cependant établie entre la p la traite des êtres humains, et l'exploitant qui participé à la traite. Ce dernier pourra être pou traite des êtres humains sur la base de l'article 4 L'infraction de traite en vue de l'exploitation sex nécessiterait dès lors pour être constituée que filière.

Celui qui recrute et exploite lui-même l dehors donc de toute filière, serait quant à lui s il ne pourrait pas être question de traite dans c Liège a prononcé une décision en ce sens. L’enjeu de la question est de déterminer quand de l’article 380 ou de l’article 433quinquies du deux dispositions, ce qui est capital concernant protecteur de victime de la traite des êtres hu d’une autorisation de séjour illimitée en Belgique L’interprétation précitée de l’article 433quinquie texte de cette disposition et à la ratio legis de la Tout d’abord, le droit belge définit la traite par Considérer que l’infraction de traite des êtres reviendrait à ajouter une condition à cette incrim pas la condition d’une filière.

Ensuite, une telle interprétation aboutit à des co - des situations de traite ne sont plus conséquences que les victimes ne peuvent à suivre cette interprétation, les victimes Celles-ci ne sont en effet pas recrutées à l'é pas par une filière. Dans la plupart des c exploitées par la même personne en Belgiq déplacement de l'incrimination de traite de pénal, précisément pour pouvoir retenir la p un ressortissant national ; 10 Exposé des motifs, DOC 51 1560/00, pp.

18 et 19.

si l'on admet qu'il ne peut y avoir de trait fondamentale est établie entre l'exploitati d'exploitation. En effet, dans l'article 433 retrouve que dans le 1° et le 2°, qui visent l mendicité. Admettre que seule la traite en conditionnée par l'existence d'une filière re les victimes de la traite des êtres humain qu’elles ont subi. C’est ainsi que la victime du statut protecteur même en l’absence victime de l’exploitation sexuelle ou de parquets à viser la finalité d’exploitation é personne amenée à travailler dans l’industri l’existence d’une filière, dans l’interpréta l’existence d’une association de malfaiteur constitue une circonstance aggravante.

L d’exploitation sexuelle serait dès lors, cont finalités, d’office constituée avec circonstanc La question posée à l’issue de ce raisonneme infractions visées aux articles 380 CP et 433 d’une intégration du premier dans le deuxiè l’article 433quinquies, 1°, CP pourrait être dé prostitution de cette personne ou de la sou sexuelle, y compris la pornographie ». 7) Articles 61/2 à 61/5 de la loi du 15 déc séjour, l’établissement et l’éloignem publication du rapport 2010-2011) La loi du 10 août 2005 a inséré dans le livre IIIquater relatif à l’abus de la vulnérabilité d’ disposition des biens en vue de réaliser un pr qui incriminent le comportement des marcha 433quinquiesdecies du Code pénal).

Ces comp des êtres humains sensu stricto. Il en résulte que les victimes de l’infraction ne la traite des êtres humains et échappent au sta les articles 61/2 et svts de la loi du 15 décembr ce comportement, nombreuses sont les victim illégale. Il résulte dès lors de cette situation non seulem des victimes des marchands de sommeil mais é de lutter contre ce phénomène, dès lors que les aucun intérêt à divulguer aux autorités les faits q Il conviendrait de viser, dans l’article 61/2, § 1 précitée, l’étranger victime de l’infraction visée à Ceci implique également une modification de l loi.

A.1.2. Code d’instruction crimine complémentaire) 1) Loi du 21 décembre 2009 relative à l 11 janvier 2010) (repris depuis la public a) Pourvoi en cassation contre des arrêts d CIC : délais Tant à l’audience préliminaire (article 279 CIC) la loi permet d’évaluer la légitimité de l’u recherche en chargeant la CMA d’un contrôle c Un pourvoi en cassation contre les arrêts de l’article 235ter CIC. Cet article stipule uniquement dans quel déla pour les personnes en état d’arrestation et 15 état d’arrestation).

Il ressort de l’examen de cassation a été introduit en vertu de l’article 2 semaines (pour les personnes en état d’arres rendu. Il devrait être tenu compte des délais lors de la Une modification de l’article stipulant que la Co toutes affaires cessantes, tel que prévu à l’art d’assises, semble indiquée. Une seconde possibilité serait de prévoir que CMA peut uniquement être formée en même de la cour d’assises (article 291 CIC relatif à la b) Article 434 CIC L’article 203 LRA dispose que si l'arrêt a été a que celle que la loi applique à la nature du cr renvoyé, sur la déclaration de culpabilité d conformément aux articles 341 et suivants.

Le législateur maintient donc la méthode qui c jury et une autre cour que le débat relatif à la f peine était illégale. La pratique a cependant révélé que cette méth jury n’a pas connaissance de l’affaire et n’a pa lieu lors de la première instruction. L’informatio prononcer que sur la fixation de la peine est u tant léser gravement les droits de défense qu société, parce que d’importants éléments à l défaut ou peuvent ne plus être abordés de man

S’il s’agit uniquement d’une peine illégale, ce qu magistrats professionnels, l’on est en droit recomposer le même jury ou de le compléter é si la première option s’avérait impossible. En ef jury ont suivi l’ensemble des débats et ont conn ce qui est essentiel pour déterminer le taux de l c) Article 286 CIC L’article 286 CIC dispose que lorsqu'à la date f qui n'est pas en état de détention ne se prés représenter par un avocat, le président de la ordonnance portant que cet accusé sera jugé pa Néanmoins, les articles 286 et 287 CIC renferm l’article 287 CIC que l’audience au cours de laq de l’accusé ou de son conseil.

Il en découlerait être présent en personne et peut se faire re dispositions légales semblent indiquer que l’a représenter par son avocat lors de l’audience a soit arrêté ou non. Dans le cas où l’accusé arrê un avocat et que cette représentation est autor en tout cas comparaître en personne lors du l’article 286 CIC relatives au défaut lui seront ap L’accusé devrait pouvoir se faire représenter laquelle le jury est formé. d) Article 305 CIC L’article 305 CIC stipule que la partie civile, s partie et non comme témoin.

Cette disposition pourrait susciter des conte supprimée de la liste des personnes qui ne son (article 303, § 1er, CIC) et n’est pas mentionnée peuvent jamais être entendues sous serment, d texte de loi néerlandais que français pourra différentes en l’absence de toute précision lors d Sous réserve de l’évolution de la jurisprudence la plus évidente est celle partant du principe entendue, elle l’est toujours comme partie et ja est toujours possible que la victime soit ent constitue partie civile qu’ultérieurement.

e) Article 333 CIC L’article 333 CIC dispose que le verdict du jury remise par lui (elle) au président, le tout en présen Le président signe la déclaration, la fait signer enveloppe qui sera close par le greffier. Le greffie déclaration. Toutes ces opérations se déroulent donc publiqu que les jurés se sont retirés dans la salle d’audien La plus-value de la disposition élaborée peut faire Le ministre a expliqué l’objectif de cette disposition nécessaire pour pouvoir connaître les question rédaction de la motivation.

Quant à l'envelop modification ne peut être apportée aux décisions d La pratique quotidienne a déjà démontré que ce d’une enveloppe fermée et le fait de ne pas com jury, suscite de nombreuses critiques et de l’inc décision de 7 contre 5 pour un fait principal, immédiatement, puisque les magistrats professio retirer seuls. f) Article 336 CIC L’article 153 LRA (article 336 CIC) stipule que s lors de la rédaction de la motivation que les concernant les principales raisons, en particulier e de termes juridiques ou l’application de règles de déclare, au moyen d’un arrêt motivé, que l’affaire suivante, pour être soumise à un nouveau jury premiers jurés ou juges professionnels ne peut en Nul n’a le droit de provoquer cette mesure.

La co de la rédaction de la motivation sur la culpabilité e été déclaré coupable ; jamais lorsqu’il n’a pas été Maintenant que lors des travaux parlementaires, de nouveau été réduite à la déclaration de cu rapporter à la déclaration de non-culpabilité, l’on pas revenu à l’ancienne formulation qui visait l’erre Les travaux parlementaires semblent ne pas donn législateur et soulignent plutôt l’existence de plusi donner lieu à des interprétations divergentes, voire

g) Article 337 CIC L’article 337 CIC prévoit que lors du prono d'acquittement et d'application de l'article 3 culpabilité), le pourvoi en cassation contre cet que le pourvoi en cassation contre l'arrêt définit Ceci pourrait signifier que le législateur a estim au cas où l’affaire est renvoyée à une se convaincue que le jury s’est manifestement trom Il ressort de l’intervention du ministre lors des t principe qu’il est possible de se pourvoir en ca où la Cour de cassation casserait la décisio reviendrait à la situation existante avant ce continuerait ensuite normalement ses travaux » Cependant, cette vision est contraire aux prin défense, puisqu’il n’est pas admissible que le prononcer dans la même affaire.

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il semble d’instruction criminelle qu’aucun pourvoi en c constatant l’erreur manifeste. Le 30 mars 2011, la Cour de cassation a est contre l'arrêt de la cour d'assises censurant le v contrôle de la légalité d'une telle décision par l ce système devrait fonctionner n’a pas été cla plus explicitement cette problématique. À cet point g) ci-dessus. 2) Loi du 4 octobre 1867 sur les circo publication du rapport 2009-2010) Les articles 229 et 230 de la loi du 21 décem d’assises, parue au Moniteur belge du 11 janv 1867 sur les circonstances atténuantes comme «

Chapitre 6

Dispositions modifiant la loi du 4

Art. 229. Dans l'article 1er de la loi du 4 octobre

remplacé par la loi du 23 août 1919 et modifié p modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots « et des causes d « pénal, » et le mot « appartient » ;

2° dans l'alinéa 2, les mots « et causes d'excu « circonstances atténuantes » et les mots « ser

Art. 230. L'article 2 de la même loi, remplacé pa

les lois des 11 juillet 1994 et 23 janvier 2003, es « Art. 2. Dans le cas où il y aurait lieu de ne p raison de circonstances atténuantes ou d'une c la chambre des mises en accusation peut, par o tribunal De la même manière, dans les cas où une ins public peut, s'il estime qu'il n'y a pas lieu de req correctionnelle en raison de circonstances att directement ou convoquer le prévenu devant circonstances atténuantes ou la cause d'excuse La citation directe ou la convocation par le m chambre du conseil ou la chambre des mises atténuantes, ne sont possibles que dans les cas 1° si la peine prévue par la loi n'excède pas vin 2° s'il s'agit d'une tentative de crime qui est pu 3° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 21 4° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 34 5° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 3 lequel la peine peut, le cas échéant, être augm même Code ;

6° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 40 7° s'il s'agit d'un crime qui est visé aux articles 8° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 47 9° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 47 10° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 4 11° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 4 12° s’il s'agit d'un crime qui est visé à l'artic 13° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 5 14° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 5 puni par application de l'article 531 du même échéant, être augmentée en application de l'arti Il est renvoyé aux considérations (pp.

33-34) fo Collège des procureurs généraux. Les difficultés suivantes sont ressortie correctionnalisables :

Art. 2, 2° s'il s'agit d'une tentative de

perpétuité ; Cette rubrique requiert quelque commentair française de l’article 230 LRA. En effet, il y est crime qui est punie de la réclusion à perpétu possibilité de correctionnalisation ne serait a crime est punie de la réclusion à perpétuité, peut se rapporter uniquement à « tentative » Il existe effectivement quelques crimes dont réclusion à perpétuité. Il peut par exemple être

droit humanitaire international. Cependant, le renvoyer spécifiquement à ces cas en vue de d tentatives correctionnalisables. Par ailleurs, ce l’impact pour ainsi dire inexistant d’une telle opé soi et est tout simplement contraire à l’intent conforme au texte néerlandais de l’article 230 L aux travaux parlementaires qui expliquent c législative. Au cours de l’élaboration la LRA, cet article a é de l’examen par le Sénat, il encore été renvoyé de la zone grise.

À l’époque, la rubrique pré référence au compromis dans le cadre duquel i supérieur de la Justice. À cette période, l’on crime relevant de la compétence de la Cour d’a qui relèvent du tribunal correctionnel). En ou « tentatives de meurtre » entraînerait une dimin la cour d’assises11. Pendant le processus de genèse du projet en C Madame Clotilde Nyssens a introduit un ame améliorations grammaticales ou purement tech une justification claire qui fait ressortir incontest qui concerne la liste des crimes correctionnalisa visée ici, il est précisé dans la justification mort de la victime (tentatives) sont intégrés montre qu’il existe une grande différence pratiquement perpétré et où les conséqu particulièrement graves et une tentative où l’on point de vue juridique mais où la phase dan utilisés ont produit si peu d’effets que la conséquences, voire aucune conséquence » précitée, les crimes passibles de la réclusion à mort de la victime14 avec l’intention de la d’assises».

À première vue, la nouvelle liste des crime manière relativement simple à certains article renvois internes de ces dispositions à d’autres dispositions relatives aux circonstances atténu technique. En outre, la présence de différen dispositions législatives qui doivent être lues c internes. Dans ce cadre, il peut être renvoyé à vol ou de l’extorsion à l’aide de violences ou d globaux causent parfois des problèmes d’inte correctionnalisable ou non, une question qui n’a parlementaires.

Ces renvois pourraient engendrer des difficultés 8° et 11°. Il est renvoyé aux explications con circulaire. 11 Doc. parl., Chambre, DOC 52 2127/008, Rapport fait au nom de Madame E. DE RAMMELAERE, p. 56. 12 Doc. parl., Chambre, DOC 52 2127/008, Rapport fait au nom de Madame E. DE RAMMELAERE, p. 128 : amendement n° 135 visa abstentions. 13 Doc. parl., Chambre, DOC 52 2127/007, amendement n° 135 d Chambre, DOC 52 2127/008, Rapport fait au nom de la Commiss DE RAMMELAERE, l’amendement 135 a été adopté, p.

128. 14 Doc. parl., Chambre, DOC 52 2127/007, amendement n° 135 d

Il ressort de ce commentaire clair que le texte être interprété que d’une seule manière et l’intention de généraliser la correctionnalisation de la réclusion à perpétuité » tels que le meurtre Étant donné que la loi ne précise aucunement de meurtre, il convient de partir du principe que punie de la même peine que celle prévue correctionnalisation est également possible. Cependant, dans l’état actuel des choses, il est En effet, il est question d’un texte de loi franç en soi aucune autre interprétation, tandis q travaux parlementaires) admet hélas deux inter intention du législateur.

Cette situation extrême textes établis dans les deux langues nationales pas simplement être rectifiée par une circula l’erreur s’est également glissée dans le docume Par conséquent, le Collège des procureurs Justice de soumettre de toute urgence une m donné qu’aucun consensus n’a pu être dégagé maintiennent une application stricte du texte fr preuve de prudence lors de la correctionnalisati Entre-temps, la Cour de cassation s’est égalem a confirmé que l’interprétation découlant de la l correspond à l’intention du législateur15.

Il demeure néanmoins nécessaire d’adapter le qui ressort clairement du texte néerlandais. 3) Loi du 20 juillet 1990 relative à la publication du rapport 2007-2008) Tant l’article 25 de la loi initiale du 20 juillet 19 l’article 25 de ladite loi telle que modifiée par la d’instruction peut donner mainlevée du mandat l'inculpé devant la chambre du conseil. Cett recours et relève donc de la compétence souve À l’origine, l’article 25, § 2, de la loi relative à la d’instruction pouvait donner mainlevée du ma comparution devant la chambre du conse communique immédiatement au procureur d échéant, former opposition dans les vingtsupprimée par la loi du 31 mai 2005.

L’actuel article 25, § 2, de la loi relative à la dé du juge d’instruction de donner mainlevée du recours. Toutefois, le point de départ n’est-il 15 Cass. 3 novembre 2010, n° P.10.1611.F. Le Cour a estimé moyennant l’admission de circonstances atténuantes en cas de te

d’arrêt, tant au niveau de l’opportunité que d juridictions d’instruction ? Cette liberté totale c pas atteinte à la compétence de la chambre accusation ? Il pourrait peut-être être remédié à cette situa loi que le juge d’instruction ne peut pas rem après la première comparution devant la cham suivie d’aucun d’effet « alors que la chambr l’appel du procureur du Roi ou de l’inculpé c conseil rendue en application des articles 21 o Cette restriction était aussi, logiquement, prév permettait au ministère public de former « opp d’instruction et qui rendait la chambre du c opposition.

En effet, l’ancien article 25, § 2, disposait que prise alors que la chambre des mises en accu Roi ou de l’inculpé contre une ordonnance application de l’article 21 ou de l’article 22, d’opposition du procureur du Roi dans les ving dernier ». En d’autres termes, si le ministère public form jusqu’à ce que la chambre des mises en accus Durant les travaux parlementaires relatifs à la décision du juge d’instruction porte atteint ordonnance de la chambre du conseil devan pas été citée dans l’exposé des motifs et a un un seul parlementaire.

À ce jour, aucune disposition en ce sens n’a é préventive. Pourtant, elle semble s’inscrire non aussi dans la logique juridique. La logique générale veut qu’une juridiction empêcher une autre juridiction (chambre du c qui doit rendre un jugement à un stade ultérieu La logique juridique est exprimée dans les art de la loi relative à la détention préventive, qui d Article 30 §3 L'inculpé reste en détention jusqu'à la décision les quinze jours de la déclaration d'appel; l'inc pas rendue dans ce délai.

Article 31 La Cour de cassation statue dans un délai d pourvoi, l'inculpé restant en détention. L'inculpé dans ce délai. En ce qui concerne cette dernière disposition (n° P.2001.0345F du 14 mars 2001), qui stipule un arrêt de la chambre des mises en accusation juridictions d'instruction sont sans pouvoir pour préventive, l'inculpé restant en détention jusqu'à rendu dans un délai de quinze jours à compter d Conformément à l’explication que la Cour de ca de la loi relative à la détention préventive, il pe (et le juge d’instruction) n’est pas non plus c préventive, l’inculpé restant en détention jusqu’à La disposition de l’article 25, § 2, de la loi re modifiée par la loi du 31 mai 2005, pourrait dès d’instruction n’a pas le pouvoir de remettre un pourvoi est pendant.

Deux réflexions peuvent encore être livrées à ce 1/ n’est-il pas approprié qu’une juridiction inculpé en liberté à tout moment, s’il s’av nécessaire ? 2/ n’est-il pas nécessaire de prévoir un rec préventive contre toute décision, toute contradiction avec la loi ? Concernant le point 1 :

Il peut arriver qu’il ressorte de l’instruct de culpabilité à charge de la personne a

Dans ce cas, il est alors logique que l’i sur-le-champ.

Il se peut également que, bien qu’il sub détention préventive ne s’impose toutefo

Dans ces circonstances, il est peut-être juge d’instruction la possibilité de propos à fait en conformité avec l’ancien article préventive, pendant que l’appel ou le po

Lorsque aucun recours n’est pendan continuer à décider d’initiative, conformé Concernant le point 2 :

Il devrait être possible d’introduire un rec ou la juridiction d’instruction était incom jugement d’opportunité. Cette possibilité limitée de recours ne procédure pénale belge.

Avant l’entrée en vigueur, le 2 octobre 1 l'amélioration de la procédure pénale au l’appel d’une ordonnance de la cham procédure était limité aux cas dans incompétente (articles 135 et 539 du actuelle, cette possibilité d’appel pour l’ conditions. Il est compréhensible que le législateur préventive, tant au niveau du nombre mais il convient également d’éviter que ne soient remis en liberté par des compétentes à cet effet ou prennent une Sur la base des articles 30 et 31 de la actuellement déjà admis que la chambre sur le maintien de la détention si la cha de l’affaire et que la chambre du conse n’ont pas le pouvoir de statuer sur la d formé contre un arrêt de la chambre des Un raisonnement analogue est appliq provisoire est adressée à l’instance judic Si cette instance non compétente se situ l’inculpé en liberté, aucun pourvoi en arrêt.

En effet, il ressort de la lecture conjoint de la loi relative à la détention prévent formé uniquement contre les jugeme préventive. Il est également approprié de prévoir l lorsque la chambre des mises en accus cour d’appel se déclare indûment com Un autre point épineux auquel le législateur exécution d’une décision injustifiée de remis incompétente. Il arrive qu’un juge civil (président du tribunal liberté (provisoire) d’une personne arrêtée sur provisoire.

Bien que la jurisprudence (Cass., R.G. n° 8909 sens que, dans ce cas, la détention préventive est réintégré dans la maison d’arrêt après l’ordonnance illégale et que le délai de validi nombre de jours qui séparent la mise en liberté problème fondamental de l’obligation de mise prendre la poudre d’escampette, peut récidiver, faire disparaître des preuves. Il semble donc judicieux de reprendre, dans la disposition stipulant que l’ordre d’un juge non exécuté, en la complétant, probablement,

contestation dans un court délai, par exemple d en accusation, qui est la juridiction d’instruction au fond, également en matière de détention pré La loi du 31 mai 2005 a également inséré un CIC. L’intervention de la partie civile dans ce critiques et est contraire aux règles habituelle Une évaluation générale de la loi du 31 mai 20 que modifiée par la loi du 31 mai 2005, en part traitement entre crimes correctionnalisables et n La loi relative à la détention préventive contie procédure de comparution immédiate en m 216quinquies CIC), qui, suivant un arrêt d’annu être appliquée.

4) Simplification et modernisation de l confiscation en matière pénale (repr 2008) Les dispositions du Code d’instruction criminell été modifiées à de nombreuses reprises et multiplication des règlements particuliers et de devenue tellement compliquée qu’elle nécessite Un groupe de travail mixte constitué de memb magistrats, fonctionnaires et membres du rés l’avant-projet de réparation de la loi du 26 mars pour la Saisie et la Confiscation et portant constante des biens saisis et sur l'exécution projet a finalement été repris dans la loi du 27 diverses (II).

Ce même groupe de travail a également rédi dispositions en matière de saisie et confiscation servir de document de travail, n’a pu être finalis plus l’objet de travaux subséquents au sein d’u Justice. Il est en tout cas recommandé de moderniser actuelle, ce qui pourrait également contribue l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation La loi du 10 mai 2007 portant des dispositions d en raison de son illisibilité, encore aggravé la pr Dans le même domaine, il y a lieu d’observer en matière de blanchiment pose problème au n En réponse à la question parlementaire nº 3-70 février 2004 (session de 2003-2004 Bulletin 3-1 expressément reconnu que, face à la contradic la Cour de cassation en cette matière, une mod nécessaire dans le souci d'une plus grande eff de la grande criminalité.

5) Article 35bis du Code d’instruction cr Code pénal (saisies et confiscations d de sommeil) (repris depuis la publication Un groupe de travail multidisciplinaire (magistra OCSC, receveur) a passé en revue les dif confiscations des biens appartenant aux marc articles 433decies et suivants du Code pénal). L’article 433quaterdecies du code pénal autoris juge d’instruction des biens visés à l’article 433d Il ressort des travaux du groupe de travail souhaitables afin de remédier aux difficultés suiv l’article 35bis du Code d’instruction cr contenir, à peine de nullité, l’exploit de l’ cadre d’une saisie immobilière conservat avantage patrimonial tiré de l’infraction ; 1568 du code judiciaire dans son ens immobilière pénale, seules les deux disposition sont pertinentes ; l’exploit de contenir la mention reprenant « l’indicat prévue par l’article 1580 » (art.

1568, 3° offerte au débiteur de transmettre au jug jours qui suivent la signification de l’expl gré de son immeuble » (art. 1568, 4° CJ) saisie immobilière pénale est de nature personne dont le bien est saisi ; l’article 433quaterdecies du Code pénal saisi, ce qui s’avère fort lourd dans la pra Il conviendrait : de modifier l’article 35bis, alinéa 1er deviendrait : « Lorsque les choses paraissant constitu infraction sont des biens immeubles, la saisie exploit d’huissier signifié au propriétaire et c réquisitoire du procureur du Roi, ainsi que le 1432 et 1568, 1° et 2°, du Code judiciaire, e article. » de modifier la deuxième phrase de l’art « S’il décide de pratiquer la saisie, le bie immeuble, la chambre ou tout autre espace ou, avec l’accord écrit du propriétaire ou d CPAS afin d’être restauré et loué temporaire

6) La procédure de référé pénal (repris d La saisie pénale et – dans sa forme particulière conséquences gravissimes lorsque cette saisie juge d’instruction, porte sur des biens d’entrepri L’actuel droit de la procédure pénale connaît la personne lésée peut demander la levée de la m d’information ; art. 61quater CIC en cas d’instru Une enquête pénale peut toutefois durer longte actuelle peut demander un certain temps. protection juridique renforcée en cas de menace Le ministère public a proposé, le 25 mai 2009 véritable référé pénal, dans lequel est introduite Le but de la proposition de loi 16 est de rédui requête en référé pénal.

À cette fin, les auteurs décision en soumettant la procédure directemen Lignes de force a) La proposition est en harmonie avec le fait que compléter la procédure existante b) La proposition est basée sur les notions Urgence : il s’agit d’une jurisprudence, qui peut être L’urgence est la condition co Subsidiarité : la procédure n ne peut être atteint via les au c) En cas d’urgence, la chambre des mise dernier ressort, de la requête et appré bien-fondé.

Dans la procédure existante, la chambr la requête en tant qu’instance d’appel. d) Le référé pénal en cas d’urgence do appliqué que s’il y a des intérêts en péril caractère unique de la procédure incompatibilité procédure d’urg procédures doubles et les déci même dossier). 16 Doc. Parl., Chambre, session 2009-2010, n° 2404/001. La prop suite de la dissolution du parlement.

Dans le cadre des travaux parlementaires, le C d’apporter des modifications au projet init ponctuelles, le projet peut néanmoins remédier 7) Article 21bis du Titre préliminaire prescription de l'action publique en m La Cour de cassation a décidé, dans un ar d'aucune disposition légale qu'en cas de délit tombant dans le champ d'application de l'artic prescription de l'action publique ne commence jeune des différentes victimes aurait atteint l'âge En effet, la Cour de cassation estime que l'art calcul de la prescription et qu'il ne s'applique q énumérées.

Dès lors, lorsqu'un délit collectif est constitué sont visées par l'article 21bis, alinéa 1er, alors ces infractions obéit, en ce qui concerne le po régime qui lui est propre. Il en résulte que, dans l'hypothèse de délit c régime spécifique de l'article 21bis aux autres toutes réunies par une unité d'intention et qu'e temps plus long que le délai de prescription. En conclusion, les faits constituant le délit co prescription propre.

Cela est très dommageable des actes de même nature, mais par exemple c par l'article 21bis) et pour partie sur des majeur être reliés entre eux, alors qu'il s'agit bien indiscutablement unis par une même intention d Il peut être renvoyé à l’amendement n° 25 au qui concerne l’amélioration de l’approche des dans une relation d’autorité, ayant pour object en différentes infractions aux articles 372 à 377 du Code pénal, de ne faire courir le délai de pr la plus jeune atteint l’âge de dix-huit ans 17.

8) Articles 28quinquies, § 1er, 57, § 1 criminelle – stages d’étudiants (repr 2010) Les étudiants des universités et hautes école obligatoire, effectuent des stages au sein autorisés, dans certains ressorts, par les maîtr être présents aux auditions, perquisitions, re autopsies. 17 DOC 53 1639/002.

Leur présence viole le secret de l’instruction informations ou des instructions ne tournent ma Le ministère public estime qu’une telle présen au principe du secret de l’instruction, à moins adaptés et qu’une exception ne soit prévue pou En attendant, les stages deviennent en tout ca les services de police ont fait savoir qu’ils ne p que les programmes de stage ne sont plus intér 9) Modification de la législation relative Ce point concerne tout particulièrement le c protection absolue, l’application de certaines m du contrôle du témoin protégé, et la possibilité témoins pour les témoins menacés qui sont eux Un avant-projet de loi a déjà été élaboré, auq motifs (ces documents sont joints au présen Toutefois, cette initiative législative n’a pas prog Toutefois, dans l’intervalle, une version ‘light’ du loi du 14 juillet 2011 modifiant la loi du 7 juillet protection des témoins menacés et d'autres disp Cette modification législative ‘light’ comporte qu protection des services de police en cha ajout d’une nouvelle mesure de protect adresse de contact » ; ajout d’une nouvelle mesure de protec d’une identité temporaire de protection » une meilleure procédure pour le ch dissimuler le lien entre la nouvelle et l’an Néanmoins, cette nouvelle réglementation ne re 10) Problématique de l’anonymat des en rapport 2008-2009) Il est renvoyé à l’avis motivé circonstancié du C par le réseau d’expertise « Procédure pénale » mars 2009 (réf.

A.I.0.0/2009/mm), joint en anne la Justice de l’époque a approuvé la piste 18 M.B. du 1 er août 2011.

législative en ce sens, mais, à ce jour, plus a dans ce cadre. Lors des discussions relatives à la mise en CEDH, la police fédérale et la police locale l’enregistrement d’une audition de police (à d rapport et au projet y formulé. Dans le cadre judiciaires où la police est confrontée à de dan de malfaiteurs ou criminalité organisée), il fonctionnaire de police ou de le rendre non l’attention sur ce problème lors de la poursuite Salduz.

Il s’agit dès lors d’une matière qui fonctionnement des policiers confrontés à une c 11) Législation relative aux méthodes pa Les méthodes particulières de recherche et qu principalement régies par la loi de principes du décembre 2005. Le 19 juillet 2007, un arrêt de la Cour consti d’articles (possibilité d'utiliser les méthodes par l'exécution des peines, autorisation donnée infractions, absence de pourvoi en cassation mises en accusation relatifs au contrôle de modification législative minime est intervenue, n se limitant au contrôle de légalité par la chambr de la chambre des mises en accusation, possib la demande du juge du fond).

Par l’intermédiaire du réseau d’expertise « Gran des procureurs généraux a été impliqué dans non seulement à répondre aux exigences de l’a mais qui apporte aussi un certain nombre d problèmes pratiques et juridiques constatés lor enfin, étend les possibilités existantes en perm l’article 88ter du Code d’instruction criminelle, l informatique. Le Collège des procureurs généraux demande relancé. En vue de compléter le projet existan part, l’incrimination de la divulgation de l’identité dans d’autres pays et produit un effet dissua infiltration « light » sur Internet (ce qui impliqu contact sur Internet, sous une identité fictive, av finalité qu’une infiltration, mais sans appliquer la 47octies et novies du Code d’instruction crimine

12) L’interception de communications o demande d’une autorité étrangè conversations interceptées : modific (repris depuis la publication du rapport 2 L’article 90ter, §§ 6 et 7, du Code d'instruction décembre 2004 sur l'entraide judiciaire intern l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et l’article 20 de la Convention européenne du 29 matière pénale. Cet article vise le cas dans communications d’une personne qui pénètre s technique des autorités belges n’est nullement cette personne s’il respecte les conditions prévu En cas de problèmes relatifs à la transmission la Belgique, à la demande de l’étranger, l’ada n’apportera donc pas de solution.

Le cas de la transmission immédiate est régi pa relative à l'entraide judiciaire en matière pénale Cet article prévoit deux situations : l’interception et la transmission directe e l’interception et la transmission ultérieur Lors des travaux parlementaires relatifs à la lo Justice de l’époque avait fait valoir en premier l techniquement, l’État membre requérant doit av Dans une autre note, elle fait remarquer qu classique dans laquelle la personne dont interceptées se trouve dans l’État membre requ territoire.

L’État membre requis doit donne télécommunication et sa transmission directe e conditions soient appliquées dans une affaire n Justice, cet article ne nécessite donc pas de concerne les conditions de base des deman belge pour l’interception de télécommunication est possible de subordonner l’interception aux une affaire nationale similaire. D’après la ministre de la Justice de l’époque, l’État membre requérant serait donc possible e Code d’instruction criminelle.

Cependant, d’au transposition en droit belge de la convention que la modification de l’article 90ter, § 1er, du C rendre possible la transmission directe, puisque En ce qui concerne l’interception de télécommu européenne, il peut être fait référence à la C ministre de la Justice et du Collège des procu européenne relative à l’entraide judiciaire en m l’Union européenne). La COL mentionne formelleme télécommunications » que l’interception et la

praticables actuellement en Belgique, que ce so État membre requérant. Afin de créer davantage de sécurité juridique, explicitement l’article 18 de la convention précité Le coordinateur principal du réseau d’expertise pénale » a contacté le président de l’Associati demandes d’entraide judiciaire adressées à télécommunications enregistrées et leur transm Étant donné qu’il s’agit principalement d’inform l’étranger n’intéressant pas la Belgique, la ques belges sont obligées de respecter le princ connaissance des informations provenant de doivent s’en tenir strictement aux dispositions 90quater CIC, § 3, al.

2 (rapport par écrit d'instruction) et § 1.5° (communiquer les nom commis pour l'exécution de la mesure). Bien que l’article 90quater CIC ne laisse en réa a tout de même été envisagée : - le juge d’instruction saisi autorise télécommunications vers l’étranger sa Belgique (ce qui signifie d’ailleurs une s policière pour la Belgique) ; - outre le nom de l’OPJ belge, le juge d’ des fonctionnaires de police étrangers d - les agents de police étrangers écou procès-verbal tous les trois jours à l’OP d’instruction dans les cinq jours.

Cependant, il a été admis que compte tenu légale, les juges d’instruction n’accepteraient pa la nécessité d’une modification législative. 13)

Art. 88bis, § 1er, CIC jcto art. 90ter CIC la disparition d’une personne majeur du rapport 2009 – 2010) Problématique En cas de disparition inquiétante, une enquête instrument utile. Pour localiser le téléphone por de faire appel au juge d’instruction (mini-instru générale, il est procédé de la sorte à l’occasion concerne les mineurs) ou de séquestration (en En d’autres termes, le caractère inquiétant de l de bonne volonté) de déterminer qu’il s’ag d’instruction acceptent généralement ces qualif pour s’estimer compétents (enquête rétroactive En cas d’infraction énumérée dans la liste d’éc flagrant délit, le magistrat de parquet peut établ condition que celle-ci soit confirmée dans les vi (art.

88bis, § 1er, avant-dernier alinéa, CIC).

Quant aux disparitions inquiétantes de mineur ex. la nuit ou le dimanche) établir lui-même la d’enlèvement (de mineurs) (liste d’écoutes t référence aux articles 428 et 429 CP), confirm Cette procédure n’est pas applicable aux dis donné que l’infraction de séquestration n’est téléphoniques. La question qui est débattue dans le présent ca dans le Code d’instruction criminelle relative appropriées au cas spécifique (récurrent) de la considérée comme inquiétante parce que cett qu’elle a, avant son départ, déclaré elle-même à jours. La procédure décrite dans le Code d’ins La localisation du téléphone de la personne ma par le biais de la mini-instruction.

Cependa problématique, car la mention de l’infraction d est clairement fictive. Le procès-verbal initia majeure est partie d’elle-même consciemment. qu’elle a été victime de cette infraction. Stricto s’estimer compétent pour de telles enquêtes q criminel. Prendre une réquisition en matière d contexte de politique criminelle dépasse le cad Une instruction judiciaire ne peut être menée qu rétroactif – cf. art.

55 CIC). La doctrine fais s’applique également à la mini-instruction, de pas utiliser cette compétence si l’existence d’un Cependant, absolument aucune autre procédu prendre d’urgence des réquisitions en matière dehors de tout contexte criminel. Cette absence la légalité du recours à des réquisitions en matiè Néanmoins, d’aucuns s’accordent à dire que de pouvoir être utilisées dans l’intérêt de la pr personne disparue.

Toutefois, dans l’état actue (bien que, sauf erreur, il ne se soit jamais produ pu mettre (totalement) ses plans à exécution en services de télécommunications, se retourne d’une atteinte inadmissible à sa vie privée. Le recours à une procédure sui generis Certains parquets ont parfois recours à une aut des opérateurs de télécommunications. Le m même une réquisition écrite sui generis de loc réfère pas à un contexte de fait criminel quelcon la situation d’urgence dans laquelle la perso d’esprit dépressif suicidaire tel qu’il ressort du porter gravement atteinte à son intégrité phys l’état d’esprit qui ressort du comportement et d et, d’autre part, à l’obligation générale humaine nécessaires à la personne en détresse, qui inco en renvoyant éventuellement au fait que l’abse comme une abstention coupable sanctionnée p

Bien que cette possibilité de réquisition ne so pratique, les opérateurs téléphoniques commu demandées. Cette procédure présente l’avant parquet ne doit pas faire appel au juge d’instruc nécessaires dans le dossier de disparition. Cependant, cette pratique connaît les mêmes juge d’instruction en matière de télécommunica l’on agit en réalité en l’absence de toute procéd de téléphonie n’impliquent en fait aucune violat la personne disparue.

En d’autres termes, il s déboucher ultérieurement sur des procédures e l’argument de la situation d’urgence dans laque télécommunications découle d’une évaluation (vie privée versus intégrité physique), constitu s’opposer à une telle procédure. Toutefois, la procédure de réquisition qui a été de télécommunications sur la base d’une situat criminel, renferme également une incohérenc disparition inquiétante est tout autant confron justifie qu’il doive faire appel à un magistrat d réquisition de téléphonie à l’opérateur et qu’i directement.

Plus encore, étant donné que la contexte criminel, elle ne fait pas partie des m donc en fait pas des compétences du magistrat est compétent tant en matière de police admini n’a aucune raison de passer par l’intermédia uniquement parce que cette procédure est la v criminel. Point de vue du ministère public De lege ferenda, le mieux serait donc d’élabore service de police même la compétence de re l’opérateur la localisation d’un téléphone po susmentionnés et ce, dans des circonstances b P.S. : quid de la découverte d’une nouve Une dernière question importante qui se pose lorsque la police, à la suite de la réquisition en m biais du juge d’instruction en vertu de l’article 8 parquet sur la base d’une situation d’urgence) e finalement confrontée à une infraction, flagrant personne suicidaire majeure retrouvée criblée d Quelle que soit la procédure suivie, dans ce c être établi.

Dans les deux cas, la police est co cours (respectivement une enquête pénale sur une recherche non criminelle d’une personne police), à un nouveau fait criminel qui ne faisai procès-verbal initial mentionne alors également (et renvoie aux procès-verbaux y afférents) qui infraction. Cette dernière est signalée sans déla toutes les instructions utiles et prend toutes les

La validité de la constatation de la nouvelle in procédure préalable de recherche de la person exposé ci-dessus, cette problématique soulign réflexion approfondie sur une réglementat réquisitions en matière de télécommunications d 14)

Art. 88bis CIC – enquête auprès des en raison d’une formulation imprécis 2009-2010) En cas de flagrant crime ou délit, le procure télécommunications ou la localisation de télécommunications pour les infractions qui p qu'énumérées à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4 du C Dans ce cas, la mesure doit être confirmée dan Toutefois, la terminologie utilisée (« confirmée » certains l'interprètent en estimant que la est valable pour une durée maximale nécessaire de faire prolonger la mesure dans ce délai; d'autres estiment pour leur part qu'il fau que le juge d’instruction est tenu de co dans les 24h, indépendamment de la d déjà pris fin.

Il serait utile de clarifier ce problème, cette m cadre de la recherche de personnes disparues été levée dans les 24 heures et que si une instr aucune intervention d’un juge d’instruction ne s la mesure doit être prolongée. Dans ce cadre, il convient de souligner que le diverses en matière de justice, approuvé par prévoit que le ministère public puisse ordonne ou une analyse des communications téléphoniq situation de flagrant délit ».

15) Article 112ter du Code d’instructio audiovisuel de l’audition (repris depuis L’article 112ter CIC dispose que le procure ordonner l’enregistrement audiovisuel de l’au souvent effectuée par un fonctionnaire de polic à l’article 112, § 2, CIC. L’article 112ter, § 4, CIC disposait qu’il est littérale de l’audition à la demande du juge d personne entendue ou des parties au procès l’évolution technologique, puisqu’il est poss l’audition.

Une retranscription intégrale et littéra un investissement disproportionné en moyens justifie plus à l’heure actuelle, d’autant que l’a disposition.

Cette matière a fait l’objet de discussions au pénale » du Collège des procureurs généraux concernant le droit de consultation et de leve cellule stratégique du ministre de la Justice ont La loi du 30 décembre 2009 portant des dispos a repris une réglementation à ce sujet, qui n problème posé. En effet, l’actuel article 112te demande du juge d'instruction, du procureur d parties au procès, à la retranscription intégrale l'audition qu'ils désignent.

La limitation de la retranscription aux « parties à remédier au problème signalé. Il convient to magistrat décide de demander la retranscriptio qu’il devrait, par conséquent, également pouv l’enregistrement sur un support adéquat suffit e Il convient de faire remarquer que la circulaire généraux relative à l’organisation de l’assistan recommande l’enregistrement audiovisuel comm Étant donné que cette matière n’est pas régie 112ter CIC ne vise pas cette nouvelle situation, sera reprise dans le rapport de suivi législati concernant la retranscription intégrale et littéral travail intenable sans fournir de plus-value.

16) Loi du 12 février 2003 relative au déf La loi du 12 février 2003 a engendré divers nécessaire de redéfinir la notion de défaut. Il faut à tout le moins modifier la loi pour que sujet de cet aspect fondamental de la procédure Avant, les dispositions du Code d’instruction cr le cadre de la procédure d’extradition. Dans ce la Cour européenne des droits de l’homme du l’affaire DA LUZ DOMINGUES FERREIRA contradiction avec l’article 6, § 1er, du TEDH d’accepter l’opposition du requérant en se b invoqué ne correspondait pas aux prescriptions été introduit en dehors du délai, nonobstant le souhaitait se défendre devant le juge du fond.

À la suite de cet arrêt, il convenait de réexam droits du condamné – séjournant en détention de la signification d’une décision judiciaire. En délais à respecter afin d’invoquer un moyen de 19 M.B. 15 janvier 2010. 20 COL 8/2011, p 62.

Le Collège des procureurs généraux a formulé des condamnés par défaut à l’attention du également du projet de décision-cadre du Con jugements par défaut. Cet avis contient également un avant-projet d alinéa, du Code d’instruction criminelle. Cet ava d’expertise « Procédure pénale » du Collège d avec le SPF Justice et a été transmis à la cellul Collège des procureurs généraux a égalem notification de ses droits à une personne conda du Royaume ou à l’étranger.

L’avis précité a do égard, il peut être fait référence à la solution in portant des mesures diverses en matière de Jus La redéfinition de la notion de défaut et contradictoirement s’avère à présent nécessaire 17) Vidéoconférence dans le cadre de détention préventive, aux procédur peines (repris depuis la publication du ra Comme indiqué dans le précédent rapport ann une plus-value considérable dans le fonctionnem L’utilisation effective exige cependant, comme c législatif nécessaire soit constitué.

Ce cadre devra prévoir des règles sur le plan d l’exécution des peines. Le ministère public a collaboré activement dans que le substitut Bart de Smet (parquet d’Anver loi détaillée, proposant des adaptations législati Ce projet a été transmis au ministre de la Justic 18) L’article 8 du décret des 19-22 juil police municipale et correctionnelle – pénétrer dans le domicile privé en v condamnée (repris depuis la publication Le Comité permanent P s’est informé auprès d les compétences et les possibilités des service ordonnance de capture, d’une ordonnance de d’un mandat d’arrêt »21.

Plus précisément, il a été demandé si, sur la b est possible de pénétrer dans un domicile ou u la personne condamnée. À cet égard, la quest s’il convenait d’opérer une distinction entre la celle de l’habitation d’un tiers (où l’intéressé se 21 Référence du Collège : A.I.O/1678/2007/fb.

Le réseau d’expertise « Procédure pénale » problématique (« point de vue du Collège des biais de la COL 11/2011 22). Deux principes constitutionnels sont à cet éga domicile (article 15 de la constitution et ses ex perquisition) et le principe d’exécution des dé (article 40 de la constitution). Le principe d’exécution des décisions judiciaire au principe d’inviolabilité du domicile dans la me deux principes dans un sens permettant à qui domicile, de faire obstacle à l’exécution des dé déterminée par l’arrêté royal du 17 mai 1971, t 1993, ne laisse aucun doute sur le fait que l’ex ou civiles, doit être mise en œuvre avec le con du ministère public et de la force publique.

Il n’en reste pas moins que les limites préc articulation, ne sont pas suffisamment définies. À cet égard, l’article 8 du décret des 19-22 juille municipale et correctionnelle, qui serait encore e « Nul officier municipal, commissaire ou officie dans les maisons des citoyens, si ce n’est p logeurs ; pour l’exécution des lois sur les ordonnances, contraintes et jugements dont il citoyens invoquant de l’intérieur d’une maison le Cette disposition est vétuste, et ne permet inhérentes à la mise en œuvre conjuguée de avant.

Des dispositions législatives actualisées, spé domicile aux fins d’exécution de certaines forme Le fait que d’éventuelles possibilités de pénétre titres de privation de liberté ne sont pas suffisa cause une insécurité juridique. La constatatio doutent de leurs possibilités et de leurs com clairement cette insécurité. Il semble indiqué de prévoir dans la loi quels t pénétrer dans le domicile privé (de la personne fixer les conditions légales à cet effet, d’autre pa 22 Cf. www.om-mp.be.

23 Doc. parl., Sénat, session 2001-2002, n° 2-1096/1 ; Doc. parl., VERSTRAETE, Handboek strafvordering, Anvers, Maklu, 2007, p BOSLY et D. VERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Brug 24 Ce principe est également abordé dans la circulaire R. n° 21/65

19) Modification de l’article 210 CIC : rapport en degré d’appel (loi du 28 1990) (repris depuis la publication du ra À la suite de la modification législative susme chambres correctionnelles des cours d’appel a Ce rapport concerne, bien entendu, un aperçu et des points posant problème sur le plan jurid Cette procédure permettait d’entrer directemen de poser des questions ciblées aux parties et limiter dans le temps.

En effet, au moins un conseiller avait pris préa points de vue des parties en première instance Dans la pratique, cette suppression a toutefois d’affaires pénales en degré d’appel. Le ministère public constate que dans de nomb Certaines chambres ne prennent plus préala entraîne logiquement les conséquences suivan ¾une hausse des débats ; ¾une hausse des arrêts interlocutoires a Dans certains cas, le manque de connaissanc ne sait plus qu’elle a elle-même ordonné l’audi Lorsque le témoin comparaît alors à l’audienc dossier puisque les magistrats ne savent mani poser au témoin qu’ils ont eux-mêmes fait conv Des situations de ce genre ternissent l’image conséquence que plus de la moitié de l’audie de se retirer longuement en chambre du cons à savoir prendre connaissance du dossier.

Un autre exemple navrant est le fait de consta siéger dans le cadre d’une affaire en raison d’i ou un contrôle du dossier auraient pu révéler c En résumé, le ministère public demande la réi lecture préalable obligatoire), afin de mettre un le traitement d’affaires pénales et de respecter

20) Article 596 du Code d’instruction cr Auparavant, la délivrance d’extraits de casi circulaires du ministre de la Justice. La circula annulée par l’arrêt du Conseil d’État n°189.7 précédentes du 1er juillet 2002 et du 3 avril 20 n°166.331 du 22 décembre 2006 du Conseil ministre de la Justice ne jouissait d’aucune hab d’organiser, par le biais d’une circulaire, u délivrance d’extraits de casier judiciaire.

La loi du 31 juillet 2009 portant diverses dis central, entrée en vigueur avec effet rétroactif des articles 595 et 596 CIC, insérés par la loi d central, et ces derniers ont également été modif Par son arrêt n°1/2011 du 13 janvier 2011 (M. Cour constitutionnelle a annulé, en partie, conséquent, l’interdiction de contact avec des m par le juge d’instruction ou par une juridiction d’ relative à la détention préventive, peut encor casier judiciaire délivrés à des particuliers qui un contact avec des mineurs (l’ancien modèle 2 est encore effectivement en vigueur.

Les nouvelles instructions, transmises par le administrations communales, concernant la déli particuliers, permettent d’appliquer ces nouvelle L’ancien modèle 2 a fait place au modèle 3 peuvent encore uniquement y mentionner les d CIC. Un avis du chef de corps de la police l’opportunité de la délivrance du modèle 3 au prévu. La police ne doit plus être contactée qu LSC en cours prévoyant une interdiction de informations dont dispose la police (e.a. sur la peuvent plus être utilisées.

Le bourgmestre sem d’appréciation en ce qui concerne la délivrance en a fait la demande. Il convient de créer une base légale permetta délivrance d’un extrait « favorable » de casier dispose d’informations au sujet d’enquêtes crim ressortent de sérieuses objections à ce que le effet, l’on ne peut partir du principe que le c complète du passé judiciaire d’une personne. Ainsi, un individu qui, par exemple, s’est rendu ou à l’égard de mineurs, peut encore avoir u exemple : l’enquête criminelle a été clôturée par probation prétorienne ; l’enquête criminelle est encore en cou

(déjà) d’application ; l’enquête criminelle a été clôturée, ma judiciaire coulée en force de chose jugé Particulièrement lorsque aucun doute n’existe en présence d’indices au moins très sérieux pouvoir avoir recours à ces informations, soit p modèle 3 par l’administration communale, l’administration communale sur la délivrance d’u Il est vrai qu’en droit pénal, toute personne preuve du contraire. Cependant, d’un poin administratif, l’on ne peut tolérer que l’autorité q doive prendre) le risque (injustifié) de délivrer u modèle 3, sachant que cette décision pour l’intéressé venait toutefois à faire de nouvelle activité, absolument aucune autorité ne pourra de l’opinion publique.

Certes, il peut être admis que la simple présen ne constitue pas de critère décisif pour que l’a d’un extrait « favorable » de casier judiciaire m la BNG doit être examinée à la lumière des don au moins une instance judiciaire. Il me semble que le ministère public est l’in possibilité de recours devant le tribunal de pr prévue par la loi, à l’instar de la procédure actu sur avis du ministère public, de célébrer présomptions sérieuses de mariage de complai Cf. : une copie des nouvelles instructions concernant la délivrance d’extraits de c administrations communales (jointe e législatif 2010-2011).

21) Article 216ter, § 1er, 2°, CIC : médiatio a) L’auteur doit invoquer lui-même une assuét L’actuel article 216ter, § 1er, 2°, CIC dispose qu circonstance d’une maladie ou d’une assuétude du Roi peut l’inviter à suivre un traitement médi Toutefois, un auteur n’a pas toujours une comp ne le reconnaît pas, alors qu’il ressort souven assuétude aux stupéfiants sous-jacente. Parfois, un auteur invoque également un prob soustraire à la sanction.

En cas de doute sur l’éventuelle existence d’u possibilités de traitement ou d’accompagnemen Actuellement, la loi ne prévoit aucun système à b) Un délai de traitement ne pouvant excéder s L’article 216ter, § 1er, 2°, CIC stipule que le pro un traitement médical ou tout autre thérapie ad preuve durant un délai qui ne peut excéder formes d’assuétude, le délai du traitement d traitement ne peut souvent être entamé imméd dans le cadre d’une médiation pénale, ce qu durée du traitement (restante). a) La condition selon laquelle l’auteur doit stupéfiants doit être supprimée et il conviend un diagnostic dans les cas douteux. b) Le délai de six mois doit être porté à un an.

22) Article 3bis du Titre préliminaire du C Au cours de ses travaux consacrés à la rédactio l’accueil des victimes au sein des parquets « Politique en faveur des victimes » a examin justice chargé de l’accueil des victimes visé à l de procédure pénale peut être présent aux côté à huis clos. Il apparaissait en effet que les pratiques diverg à l’autre. Les cas de figure suivants ont été relevés. a) Certains présidents considèrent que la prés explicitement prévue dans un texte légal, la pro justice assistait aux audiences tenues à huis clo b) D’autres estiment que pour autant que s’opposerait à la présence de l’assistant de just c) D’autres encore établissent une différence e « légal » car prévu par une disposition légale juridictions d’instruction – et le huis clos ordo jugement.

Selon eux, en cas de huis clos « lég serait illégale, ce qui ne serait pas le cas lors président. Certains formulent également des r serait décidé à la demande de la défense du pré d) Pour les autres enfin, que le huis clos so président, rien ne s’oppose à la présence de l’a mission sont prévus à l’article 3bis du Titre pr

Celui-ci dispose en effet que « les victimes d traitées de façon correcte et consciencieu l’information nécessaire, et en les mettant, s spécialisés et, notamment, avec les assistants précise en outre que « sont assistants de justi des maisons de justice du ministère de la Just compétents dans la guidance des person judiciaires ». Au terme d’une analyse juridique de la questio rien ne s’oppose à la présence d’un assistant d de sa présence à ses côtés, qu’il s’agisse d’un juridiction ou d’un huis clos imposé par la loi.

L’assistant de justice remplit une mission exp dans l’article 3bis du Titre préliminaire du Co Cette disposition constitue le fondement des d justice (soutien lors du dernier hommage au dé dossier répressif ou de la restitution de pièces à Le soutien de la victime lors de l’audience essentielles des assistants de justice. Considérer que l’assistant de justice ne pourr clos reviendrait à les empêcher de contribue auquel peut prétendre la victime d’infractio émotionnellement - c’est souvent le premier c présumé de l’infraction - et alors que la victime ou d’une autre personne de confiance, hormis s C’est la raison pour laquelle le réseau d’expert de circulaire commune du ministre de la Justic relative à l’accueil des victimes au sein des parq « En sa qualité de collaborateur de justice, l’ass la victime lors des audiences se tenant à huis chambre du conseil ou de la chambre des mis procédure ou des audiences à huis clos devant Le point de vue développé par le réseau d’e manifestement pas encore suivi dans tous le politique criminelle ne s’imposant pas aux mag d’assurer la sécurité juridique et un traite d’infractions, de prévoir explicitement dans la les victimes lors des audiences publiques ou à h C’est dans l’article 3bis du Titre préliminaire qu’ Le texte suivant est proposé (texte nouveau en Article 3bis du Titre préliminaire du Code de pro « Les victimes d’infractions et leurs proches d consciencieuse, en particulier en leur fournis mettant, s’il échet, en contact avec les serv assistants de justice.

Les victimes reçoivent notamment les informat de partie civile et de déclaration de personne lé Sont assistants de justice, les membres d ministère de la justice qui prêtent assistan guidance des personnes engagées dans des p Les assistants de justice peuvent assister les des audiences publiques et à huis clos, des d’instruction. … ». 23) Loi du 25 juillet 1893 relative aux cassation des personnes détenues o janvier 1936 simplifiant certaines fo des détenus (repris depuis la publicatio La loi La loi du 25 juillet 1893 relative aux déclaratio personnes détenues ou internées et l’arrêté r certaines formes de la procédure pénale à l’ég possibilités de former opposition aux condam d’appel, les tribunaux correctionnels et les trib déclarations d’appel ou de recours en cass pénitentiaires ou à leurs délégués, d’autre part Ces restrictions avaient déjà été mises en exe articles 28sexies, 61ter, 61quater et 61quinq octobre 1998.

Les ordonnances du juge d’instr ne constituent pas de véritables condamnatio pour les articles 28octies et 61sexies re ultérieurement. Dans le cadre des discussions visant à abroge insérer un article 65bis dans la loi sur la police de prévoir une disposition de ce genre ég permettre au contrevenant présumé de forme (toutefois en raison d’autres infractions) et nécessaire pour couvrir les frais d’un acte d’hu Étant donné que peuvent encore se produire d personne détenue (en raison d’autres infractio quelconque et ne possède pas la somme n d’huissier, il semble plus indiqué de modifier ce

1) Loi du 17 mai 2006 relative au s condamnées à une peine privative victime dans le cadre des modalités a) La libération conditionnelle est accordée s dispose qu’à titre exceptionnel, une moda demandée peut être accordée. À l’audien esprit de progressivité, la surveillance exemple, sont plus indiquées, mais la loi mois qui ne peut être prolongé qu’une seul b) L’article 37 (repris à l’article 53) stipule qu remettre une seule fois l'examen de l'affair audience puisse avoir lieu plus de deux mo c) L’article 70 limite la faculté d’ordonner l’a près le tribunal dans le ressort duquel le co Or, c’est le ministère public près le tribu mieux placé, compte tenu des principes d estimer si un mandat d’arrêt provisoire est a) Il appartient au tribunal de l’application de modalité.

Toutefois, la loi pourrait impose modalité tous les deux mois, mais le tribun décision dans ce délai. b) Dans la pratique, il s’avère souvent diff maximum. Différents facteurs expliquent requérir un sursis plus d’une fois. c) L’article 70 devrait être modifié comme suit « Dans les cas pouvant donner lieu à la ré ministère public près le tribunal de l’applic près le tribunal dans le ressort duquel le cond provisoire de celui-ci, … ».

Il convient de prévoir tant le ministère public l’absence du ministère public près le tribuna peut être prise également durant le week-end

2) Forum national de concertation « T (repris depuis la publication du rapport Dispositions légales Arrêté royal portant mise en vigueur et exécu 2006 relative au statut juridique externe d privative de liberté et aux droits reconnus à d’exécution de la peine et 120, alinéa 1er, de la des personnes atteintes d’un trouble mental L’article 2 de l’arrêté royal susmentionné prév structure de concertation fédérale : La structure de concertation fédérale est prés honoraire, désigné par le ministre de la Jus assise et la magistrature debout, pour une pér La structure de concertation se compose en ou des premiers présidents des cours d'ap des présidents des tribunaux de l'appli respectif ; du procureur général qui s'est vu conf l'exécution de la peine ou de son repré du directeur général de la direction gé représentant ; du directeur général de la direction gén de son représentant : représentant; des collaborateurs suivants de la direct des directeurs de la direction régional ou de leur représentant respectif ; du conseiller de la cellule Concepti des collaborateurs suivants de la pénitentiaires : représentant.

Le ministère public n’a pas été prévu au sei alors que les présidents des tribunaux de l’app Cette opinion est en tout cas également part l’application des peines à Anvers. Toutefois, bien qu’il ne siège pas dans la stru public près le tribunal de l’application des pein (cf. lettre du 28 mars 2011 adressée par le mi des procureurs généraux – réf. ROJ 211/DS/C

Le ministère public près le tribunal de l’applicat la structure de concertation fédérale. A.1.4. Loi sur la fonction de police – légi police 1) Loi sur la fonction de police du 5 a En cas de descente sur les lieux de faits sign magistrats de parquet que les services de polic intervenir de manière uniforme. Résumé du point de vue du ministère pu Diverses zones d’exclusion peuvent être néces La zone de dissuasion se définit comme l’es dans le but de dissuader à bonne distance toute délit (tourisme de la scène du crime, journaliste Cette zone ne sera créée qu’exceptionne configuration et nature des lieux (ouverts, e circulation, etc.

Elle sera délimitée par un périmètre de dissuas de contrôles à hauteur des accès, des barrières La zone d’isolation s’entend comme l’espace celle-ci est créée), contrôlé par les services de décision du responsable de la descente sur le indispensables à l’accomplissement des diverse Cette zone d’isolation est délimitée par un périm par un ruban de police. Il est occupé par un ou contrôlent les accès conformément aux directiv lieux.

Ces fonctionnaires consignent le nom d cette zone. En cas de descente sur les lieux de fait fonctionnaires de police, les magistrats, les administratives s’en tiennent à un périmètre d’ Le périmetre d’exclusion judiciaire se définit d’isolation, nécessaire pour assurer la ges principalement l’exécution des tâches de police Elle est matérialisée par un périmètre d’exclusio L’accès au périmetre d’exclusion judiciaire est descente sur les lieux en concertation avec le technique en fonction de l’évolution de l’enquêt à en connaître peuvent accéder, au moment

descente sur les lieux, au périmetre d’exclusio d’éviter toute contamination du lieu du délit. En cas de doute quant à la configuration du pé la définir trop largement plutôt que trop exiguë. Le périmètre d’exclusion judiciaire doit être ins aux articles se rapportant à la descente sur d’exclusion judiciaire sans autorisation doit êt ultérieure du périmètre d’exclusion judiciaire pe au projet d’arrêté royal en exécution de la lo d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 analyse ADN en matière pénale – cf. égale général d’Anvers en matière de criminalistique par le Sénat le 22 juin 2012 intitulé « Expertis scientifique en Belgique ? »).

2) Perception immédiate – police fluvia 2008-2009) Article 22bis, § 2 – Loi organisant la répa l'intégration de la police maritime, de la police de fer dans la police fédérale. Absence d’une politique criminelle u arrondissements par un haut taux de d’impunité pour les contrevenants ; Absence d’un système de perception im le domaine du roulage. Le réseau d'expertise « Police » s'est livré à u conclu que des directives uniformes de polit intérieure seraient opportunes, d'une part, perception immédiate en matière de navigatio part; une base juridique plus solide que l’article être recherchée.

A.1.5. Autre législation spéciale relativ procédure pénale 1) Loi du 8 décembre 1992 relative à la traitements de données à caractère rapport 2007-2008) Renvoyant à l’avis du Collège des procureurs g projet de directive-cadre du 4 octobre 2005 de protection à l’égard des traitements de donnée

l’aide judiciaire ou policière en matière pénale25 la protection de la vie privée à l'égard des traite il s’impose de modifier considérablement cette 13 février 2001, afin de rétablir la cohérence ave Les deux législations ne sont en effet pas co relative à la protection de la vie privée telle qu violation d’autres droits fondamentaux. Dans ce à la mercuriale du procureur général d’Anvers d La mise en conformité de la législation relative traitement des données à caractère personnel indispensable et requiert une initiative législative 2) Divergences entre les disposition perquisition et de flagrant délit, d’un 15 juillet 1997 contenant le Code fla février 1997 portant les normes de q chambres d'étudiants, d’autre part (re - 2009) Article 20, § 3, 1°, du décret du 15 juille Logement Il peut être procédé à une perquisition dans les 1° il existe suffisamment d'indices que l'habitat l'article 5 ;

2° l'habitation est à nouveau mise en loca d'attestation de conformité, après avoir ét suroccupée ;

3° après les travaux de réfection visés à l'artic location ou louée sans demande de nouvelle att Article 21, 4°, du décret du 4 février 199 sécurité pour chambres et chambres d'étu 1° le bailleur est dans l'incapacité de produire u 2° la maison à chambres ou les chambres, la d'étudiants ou les chambres d'étudiants sont à n une nouvelle demande après une déclaration d' 3° des travaux de transformation, tels que visé qu'il ait été demandé une nouvelle attestation de 4° il y a suffisamment d'indications que la mais plus aux normes visées aux articles 4, 6 et 7, maison d'étudiants ou de communauté d'étudi plus aux normes visées aux articles 4 et 8 ;

5° il y a suffisamment d'indications que la c personnes supérieur à celui autorisé par l'attest 25 Proposition de décision-cadre relative à la protection des donné judiciaire et policière en matière pénale; doc. 11547/3/06 REV 3 C DATAPROTECT 26 COMIX 642.

Le législateur décrétal a omis de déterminer la la question de l’application procédurale des co du logement. Plus particulièrement, l’application du Logement et de l’article 21, 4°, du décre problèmes juridiques à la lumière de l’artic l’inviolabilité du domicile, et de l’article 8 CEDH, Le terme « perquisition » ne semble pas tout à visite ». Ce problème de terminologie a sans au procédural.

Le législateur décrétal n’est aucunement co poursuites pénales. L’article 1er de la loi du 7 j ne peut être procédé à des perquisitions ou v procédurales en matière de perquisitions. San peut être effectuée avant cinq heures du matin disposition légale particulière l’autorise ou si un de l’occupant. En cas de flagrant délit, une perq dehors de ces heures, sans mandat ou sans lesquels une perquisition peut avoir lieu comme de flagrant délit pour lesquels aucun mandat d l’occupant n’est nécessaire.

Cependant, les cas L’article 20, § 3, 1°, du décret du 15 juillet 1997 dispose qu’il peut être procédé à une perquisit l'habitation ne satisfait plus aux normes visées à L’article 21, 4°, du décret du 4 février 1997 po pour chambres et chambres d'étudiants stipule s’il y a suffisamment d'indications que la maiso plus aux normes visées aux articles 4 et 8. Ces deux situations peuvent difficilement être délit.

En effet, les inspecteurs du logement d pouvoir procéder aux constatations précitées. F peut causer des problèmes juridiques. Dans procédures de droit commun en matière d consentement). En outre, la terminologie ado confusion. L’on est en droit de se demander si « droit de visite » au lieu d’une « perquisition ». Les inspecteurs du logement ne doivent pas p saisies pour pouvoir effectuer leurs constata l’immeuble de l’intérieur.

Par conséquent, le ministère public est d’avis q plutôt d’un droit de visite. Le choix du mot appliquer la procédure de droit commun. Il a d’évaluer ces dispositions et de préciser le term Bien qu’il s’agisse ici principalement d’un p problématique est tout de même signalée dans

En effet, il est aussi essentiellement question et de flagrant délit et de la compétence de fo de police judiciaire. Dans le contexte du droit de procédure pén fédérale), la perquisition relève de la compéte cadre d’une instruction judiciaire, en particulie CIC. Le cas de flagrant délit constitue pour ai mais est également extrêmement limité dans le Il ne semble pas indiqué de revenir à la procéd point de vue purement juridique, ni du point de Cependant, l’adaptation des décrets requiert u droit de procédure pénale et le besoin de pou toute souplesse, le cas échéant après interven d’un des cas qui ne peuvent pas être assimil consentement n’a été donné.

3) Interdiction professionnelle – A.R. Banque de données (repris depuis la Il serait opportun de créer une banque de d aisément par la police, le fisc, les notaires et la La Banque-Carrefour des Entreprises est l’inst mettre à jour ce genre de banque de donnée effet, l’article 23, § 1er, 10°, de la loi du 16 ja Carrefour des Entreprises dispose que les gref le contenu des jugements et arrêts interdisant greffes exécutent cette prescription, mais les ju la BCE sans être traités.

La consultation e banque de données nationale. Les notaires devraient être obligés de consulte de passer un acte de société. Une deuxième solution efficace consiste à insc interdisant d’exercer une activité ou une fonc que les jugements déclaratifs de faillite). reprendront ensuite cette interdiction. Entre-temps, il peut également être renvoyé au toutes les données seront regroupées et interc

A.2. Nouveaux points d’attention – 1) Récidive et concours Les diverses modifications du Code pénal e circonstances atténuantes semblent avoir en matière de récidive et de concours. a) Récidive : articles 54 et suivants du Code L’alourdissement de la peine pour récidive e dispositions légales prévoient une aggravation d quiconque, ayant été condamné à une emportant la réclusion de cinq ans à dix an dix ans à quinze ans ou de quinze à vingt a quiconque, après une condamnation à un Dans ce cas, l’auteur pourra être condamn par la loi contre le délit.

La même pe condamnation antérieure à un emprisonnem commis le nouveau délit avant l'expiration sa peine. Aucune aggravation de la peine n’est prévue crime après une condamnation à une peine cor Toutefois, à la suite de la loi du 21 décemb d’assises, un nombre significativement plu correctionnalisés que par le passé. Généralem ans suffit, même pour les crimes les pl circonstances atténuantes. Toujours à la suite de cette même loi, l’article 2 de la « peine d’emprisonnement » correctionne Lorsque le prévenu se trouve en état de réci prononcer une peine d’emprisonnement de qua similaire, la cour d’assises peut condamner l « uniquement », même en état de récidive.

La Cour constitutionnelle a considéré, dans son que : « Il appartient au législateur de remédier à cette Dans l’attente de l’intervention du législate détermine la peine, veiller à ne pas condamn liberté dont la durée excède le délai maximum être imposée par la cour d’assises. » Et a dit pour droit que :

- L’article 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi d atténuantes, remplacé par l’article 230 de la réforme de la cour d’assises, ne viole pas les ar - L’article 56, alinéa 2, du Code pénal, lu en com et avec l’article 2, alinéas 1er et 3, de la loi d atténuantes, viole les articles 10 et 11 de la mesure où il autorise la condamnation de l’inc chef d’un crime correctionnalisé commis moins une peine d’emprisonnement d’au moins un an être prononcée à l’égard de l’inculpé renvoyé à commis dans cette même circonstance.

Les mêmes alourdissements de peine devraien condamnées pour un crime devenu délit a personnes condamnées à une peine de même éventuellement s’inspirer de l’article 54 CP antérieures de plus de cinq ans. À cet éga alourdissement de peine n’est prévu en cas de à trente ans. Une autre solution consisterait à permettre de cas de récidive (tant après un crime qu’apr correctionnalisation). b) Concours Le concours de plusieurs infractions et l’incide articles 58 à 65 CP.

L’article 60 CP dispose qu’en cas de concou cumulées sans qu'elles puissent néanmoins ex la plus forte. En aucun cas, cette peine ne peut L’article 61 CP stipule que lorsqu’un crime conc avec une ou plusieurs contraventions, la peine d L’article 62 CP régit le concours de plusieurs sera seule prononcée. Cette peine pourra mêm maximum, si elle consiste dans la réclusion à te ans ou un terme inférieur.

La jurisprudence26 précise que la règle de l’art crime a été transformé en délit, que ce soit par soit en raison d’une cause d’excuse. Une autre jurisprudence27 considère égalemen commis des infractions à des époques dis condamné du chef de l'une d'elles au moment lors être prononcé de peines du chef des d 26 Cass., 1 er juillet 1940, Pas., 1940, I, p. 184. ; Arr.Cass., 1940, p 27 Cass., R.G. n° 95.266.N du 9 mai 1995.

condamné à une peine criminelle du chef de l de crime. Il semble que les articles 10 et 11 de la Constit plus aucune peine ne peut être prononcée infractions à des époques distinctes sans q chef de l'une d'elles au moment où elle condamnée à une peine criminelle (par la infractions qui est constitutive de crime ; alors qu’une personne qui, pour des faits si serait condamnée (par le tribunal correction durée, peut encore être condamnée à une p Tant en ce qui concerne les crimes que le s’inspirer du régime existant pour les délits co prévu pour les crimes conformément à l’ alourdissement de peine.

Les dispositions actuelles conformes à l’artic d’infractions graves récidiviste. 2) Violation du secret professionnel pa professionnel à l’instruction Cette problématique a été abordée en détail macht » (cf. annexe), que le procureur génér 2012. La Justice est de plus en plus confrontée à préjudice au secret de l’information et viole la p Dans la pratique, il est très difficile de poursui par des collaborateurs de la police et de la justi La difficulté réside dans le fait que les instructio la presse ne produisent pratiquement pas de r avril 2005 relative à la protection des sources jo collaborateurs de la police ou de la justice ayan peuvent pas être identifiés.

Le faible taux de la peine fixé à l’article 458 CP créent une situation d’impunité. Le faible taux de la peine de l’article 458 CP, q 8 jours à six mois et une amende de cent euro dissuasif nécessaire.

Plus grave encore que le faible taux de la pein à charge d’un auteur effectivement identifié) d’appliquer certaines méthodes de recherche. la liste des infractions pour lesquelles une éc mise en place. Étant donné qu’il est systémati dans d’autres dispositions relatives aux m possibilités d’investigation sont dès lors séri méthodes particulières de recherche ne peuve la peine prévu à l’article 458 CP est trop bas.

Le Collège ne souhaite pas remettre en cause 3) Article 405quater CP – Avant-projet pour les actes de violence commis av Le 20 juillet 2012, le conseil des ministres s relever les peines maximales pour les act discriminatoire. Or, l’article 405quater prévoit déjà un alourdiss « Dans les cas prévus par les articles 393 à 4 ces articles peut être doublé s'il s'agit des pein ans s'il s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mo mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne couleur de peau, de son ascendance, de s nationalité, de son sexe, de son orientation se de son âge, de sa fortune, de sa conviction re santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique ph sociale. » C’est la raison pour laquelle la législation pén peut soit être doublée, soit être relevée de de violence sont commis avec un motif discriminat Les possibilités actuelles d’aggravation de la inutile d’alourdir davantage la législation en in poussée dans les détails.

1) Article 5bis du Titre préliminaire du C Par la loi du 30 novembre 2011 (M.B. du 2 sensiblement la procédure prévue à l’article procédure pénale concernant la déclaration de vigueur au 1er janvier 2013, dispose que : § 1er. Acquiert la qualité de personne lésée découlant d'une infraction. § 1er/1 La personne qui dépose une plainte au systématiquement de la possibilité de se con sont attachés. Un formulaire ad hoc lui sera rem

§ 2. La déclaration est faite en personne ou pa La déclaration indique : a) les nom, prénom, lieu et date de naissance b) le fait générateur du dommage subi par le d c) la nature de ce dommage; d) l'intérêt personnel que le déclarant fait valo [La déclaration à joindre au dossier, et dont il du ministère public, par le secrétariat de poli procès verbal ou envoyée par lettre recomman Si la déclaration est reçue par le secrétariat établit le procès-verbal, elle est transmise sans § 3.

La personne lésée a le droit d'être assisté Elle peut faire joindre au dossier tout documen Elle est informée du classement sans suite et que des actes de fixation devant les juridictions Trois nouvelles possibilités de se déclarer pers déclaration faite au secrétariat du parquet, les l’envoi de la déclaration par lettre recommand de la déclaration par le secrétariat de police fonctionnaire de police qui établit le procès-ver Le réseau d’expertise « politique en faveur des prendre dans le cadre de la mise en œuvre de de la loi nécessite en effet une série d’ada adaptations des instructions données aux serv Dans ce cadre, il est apparu que cet article p suivantes : l’article évoque « la possibilité de se d’une « déclaration » de personne personne lésée.

L’usage du terme personne lésée est donc impropre et r la constitution de partie civile ; le concept de « secrétariat de police dans l’architecture policière. Le terme source d’incertitude quant au lieu où la remise. Le terme « bureau de police » bureaux de police qui ont chacun leu d’entre eux, d’un service administratif public. Là où il est accessible, ce servi de recevoir et de gérer une déclaratio reçue par un autre service appartenant judiciaire.

Il existe donc un risque de vi modifié facilite déjà la déclaration de reçue par le fonctionnaire de police q envoyée par lettre recommandée au superflu de prévoir qu’elle puisse être r À l’article 5bis TPCPP, il est suggéré de remp lésée » par « se déclarer personne lésée » p constitution de partie civile et éviter toute confu

Par ailleurs, il est suggéré de supprimer la p personne lésée au secrétariat de police. 2) Loi du 20 juillet 1990 relative à la déte les articles 28, § 2, et 38, § 2 Après que le tribunal correctionnel a été sa juridiction d’instruction, l’inculpé arrêté peut d moyennant l’introduction d’une requête conform détention préventive (LDP). Cette mise en liberté peut être subordonnée à 35 et 36 LDP. Selon l’article 38, § 2, LDP, lorsque ces cond fond (tribunal ou cour d’appel) peut décerner conditions prévues à l’article 28 ».

Cependant, l’article 28, § 2, LDP, qui est ap mandat d’arrêt peut être décerné (uniquemen lorsque l’inculpé reste en défaut de se présente Non seulement le défaut de comparution n’est des choses, l’inculpé n’a pas le droit de se fai dès lors un article « vide », qui est devenu tot éventuellement songer à insérer un éventuel l’ordonnance de comparution personnelle (cf. ar Plus grave, l’inculpé qui a été libéré sous cond que cela est toutefois le cas au cours d’une in l’article 38, § 2, LDP le prévoie expressément, de l’article 28, § 2.

L’article 28, § 2, LDP doit être énoncé comme s « Le tribunal ou la cour, selon le cas, peut déce § 1er, 2°. » Ainsi, le juge du fond pourra évaluer si le no circonstances nouvelles et graves », qui justifien Il conviendra de réfléchir à l’opportunité de sa statue sur le fond de l’affaire, afin d’éviter de partialité. Avant de décerner le nouveau mandat d’arrêt, son avocat. En outre, il semble logique, si un inculpé ne se que le juge du fond doive pouvoir délivre comparution personnelle, mais aussi, au conformément aux critères de la loi relative à la

Actuellement, les articles 185, § 2, et 152, § 2 délivrer un mandat d’amener. Si les critères de la loi relative à la détention pr souhaite un examen approfondi, un nouveau constituer une mesure complémentaire utile. A.2.3. Procédure pénale – Législation s peines) 1) Loi du 26 avril 2007 relative à l l'application des peines, entrée en vig La problématique concerne le Titre XIbis, Sous surveillance électronique) de la loi du 17 mai 2 personnes condamnées.

L’article 95/20 dispose que : « Les articles 62 et 63 sont d'application pour l et de la surveillance électronique. Le TITRE V la révocation, la suspension et la révision). Cependant, l’article 70, qui instaure la possib l’arrestation provisoire, n’est pas mentionné l’article 64, qui traite des possibilités de révoca 64 relève du TITRE VIII, mais pas l’article 70 d’appliquer l’ordre d’arrestation provisoire sous limitée n’est donc pas prévue par la loi.

Une comparaison peut être établie avec l’ar juridique externe (permission de sortie et congé « Dans les cas pouvant donner lieu à révo permission de sortie, visés à l'article 95/16, le ressort duquel le condamné mis à dispositio provisoire de celui-ci, à charge d'en donn l'application des peines compétent. » Il peut également être renvoyé à l’article surveillance : « L'article 70 est d'application. » Au Titre XIbis, Sous-section 3 (De la détention il convient d’ajouter que le TITRE IX est égalem L’avant-projet de loi portant des dispositions div de modifier les articles 70 et 95/20 de la loi d relatives à l’arrestation provisoire de personnes

Si cette loi est approuvée au moment de la contient une solution allant en ce sens, les rem prises en considération. 2) Méthodes particulières de renseign novembre 1998 organique des servic La loi du 30 novembre 1998 a été profondém relative aux méthodes de recueil des donnée sécurité. La Sûreté de l’État (SE) et le Service (SGRS) peuvent recourir à des méthodes o auxquelles un certain nombre de garanties et d Ainsi, une obligation de notification a, entre au 30 novembre 1998) : la personne qui a f exceptionnelle doit en être avisée.

Toutefois, c elle ne s’applique pas à la métho les données qui ont été classifié un délai de plus de cinq ans doi méthode et aucune nouvelle do moment ; la personne physique doit introd justifier d’un « intérêt légitime ». La loi du 4 février 2010 a été attaquée et la C 145/2011 le 22 septembre 2011, rejetant la m l’extrait de la circulaire strictement confiden chapitre

IX – Arrêt de la Cour constitutionnelle) En fait, uniquement deux griefs ont été dé notification. Par ailleurs, l’annulation de l’articl été prononcée, car seule une notification sur notification ne s’applique qu’aux personnes ph Par conséquent, la loi du 30 novembre 1998 instaurant une obligation de notification : 1. non seulement à la requête d’une mais aussi sur l’initiative des ser administrative estime que cette not la finalité ; 2. non seulement à l’égard des perso

B. Droit de procédure pénale – aspec B.1. Points déjà repris dans de législatif, éventuellement actualisé 1) Loi du 15 mars 1874 sur les extraditio 2007-2008) Application de l’article 11 Les difficultés entraînées par l’application de l’a extraditions doivent être soulignées. Le pro l’accent sur celles-ci dans les circulaires d commissions rogatoires tendant à faire opére doivent être exécutées dans différents arrondi exécutoires par toutes les chambres du conse l’article 11 ne s’applique pas à des commissi des écoutes téléphoniques.

Dans la circulaire généraux a consacré un chapitre spécifique l’article 11 de la loi sur les extraditions. Dans la pratique, il faut absolument adapter l’a extraditions en vue de centraliser l’exé perquisition/saisie. Le procureur fédéral a éga Collège des procureurs généraux rappelle la co rapport d’évaluation du parquet fédéral avec la sur le principe de la reconnaissance mutuelle centralisation est effectivement possible si l’exé Article 334 du Code pénal L’article 334 du Code pénal a trait à l’évasion cadre par des personnes préposées à leur co également au cas d’un évadé qui avait été ar Compte tenu de la nouvelle réglementation e renvoi à la loi sur les extraditions devrait idéal vertu de la loi relative au mandat d’arrêt europé 2) Loi relative au mandat d’arrêt europ la publication du rapport 2009-2010) La loi du 19 décembre 2003 a transposé la dé d’arrêt européen en droit belge.

Après plus de est possible de signaler certaines difficultés. Article 13, § 4, de la loi L’article 13 organise la procédure en concernée. L’article 13, § 4, prévoit q révoqué jusqu’au moment de la remise

L’article 13.4 de la décision-cadre consentement est en principe irrévocabl peuvent en disposer autrement). Étant donné les difficultés sur le terrai révoque son consentement que juste a que l’article 13 prévoit déjà de larges présence de son avocat – la personne d son consentement – le procès-verbal à concernée a consenti librement et conséquences qui en résultent), il est possibilité de révoquer le consentement Articles 17, § 1er, et 18, § 1er, de la loi En ce qui concerne le début des délais 18, § 1er, prévoient respectivement que cassation ne court, pour la personne co décision lui est signifiée.

Étant donné que la personne concernée en fuite, le délai devrait également pou peut être faite à personne. La propos articles susdits in fine par les mots « o domicile élu », et ce, par analogie avec CIC relatif à l’appel en matière répress délai extraordinaire d’appel et que la s courir le délai. Article 19, § 3, de la loi Les délais dans lesquels la chambre d des mises en accusation (article 17, § 4 doivent statuer, ne sont suspendus, c pendant la durée du délai accordé à la d Il est proposé de rendre cette suspens ajout à l’article 19, § 3, pendant le tem ministère public, qui peut par exem renseignements complémentaires à l’Éta Article 20, § 4, de la loi L’article 20, § 4, alinéa 1er, prévoit q mandat d’arrêt européen constitue le effective.

L’article 20, § 4, alinéa 2, dispose tout prévoir la mise en liberté sous condition remise effective. Cet alinéa 2 soulève des difficultés d personne concernée ne pourra alors êtr remise et que, dans la plupart des cas, les fonctionnaires de police étrangers, q critiqué par l’Union européenne et ne tro d’extradition classique où, à ce stade toujours définitive.

L’article 21, § 4, alinéa 2, devrait donc décision d’exécution définitive vaille touj En ordre subsidiaire, si l’alinéa 2 subsis ajouter comment les conditions de libéra ci peuvent être sanctionnées en cas d l’arrestation au juge d’instruction, de s accès à la chambre des mises en accus Article 22 de la loi Cet article prévoit un délai contraignan après la décision d'exécuter le mandat d délai, l’intéressé se trouve toujours en dé Étant donné que dans la pratique, il arriv encore un recours manifestement tard ministère public ne peut pas ignorer, dans cet article que, dans cette hypothè 3) Deuxième Protocole additionnel à judiciaire en matière pénale du 8 nov La Belgique a émis des réserves au sujet procureur général de Gand ont formulé quelque Point de vue résumé du ministère pub On préconise le retrait de ces réserves – cf. la législatif 2009-2010, adressée au directeur Législation et des Libertés et Droits fondamenta 4) Loi du 9 décembre 2004 sur l’entrai pénale (repris depuis la publication du ra La loi précitée est essentiellement limitée à ce en particulier les commissions rogatoires interna Il nous manque une législation cohérente internationale en matière pénale, intégrant judiciaire et policière (transfert et reprise de l’exécution de la peine, extradition, échange de L’exposé des motifs de la loi précitée sur l’aide qu’elle ne constitue qu’une première étape et q la coopération judiciaire en matière pénale devr 2003-2004, DOC 51-1278/01, page 5) et que ministre de la Justice a également précisé qu

d’examiner l’ensemble de la problématique de d’autres thèmes que ceux traités dans le proje Il est dès lors plaidé pour son lancement effec a été élaboré qui vise à créer une base internationale de données avec une finalité précitée sur l’aide judiciaire du 9 décembre 20 ce projet, puisque la pratique actuelle, bas totalement dépassée à la lumière d’un ensem lesquels la décision cadre de l’UE 2006/960/J pour la transposition en droit national est large 5) Décision-cadre du Conseil de l’UE – La décision-cadre du Conseil de l’UE 2002/187 en droit belge par la loi du 21 juin 2004.

Celle 2009/426/JAI qui prévoit principalement un re une extension des pouvoirs d’Eurojust et des r d’un dispositif de coordination pour les cas coordination. La dernière décision-cadre aurait dû être mise Par le biais du réseau d’expertise « Coopé procureurs généraux a été impliqué dans l’élab dépassement de l’échéance et la charge de t d’Eurojust, le Collège des procureurs géné législative ait lieu rapidement, préconisant en p l’attribution d’un rôle spécifique au conflits entre les compétences plus ministère public belge ; l’attribution de la qualité de mag auprès d’Eurojust ; une extension de la représentatio adjoint et un assistant), allant de p cadre du parquet fédéral.

6) Décision-cadre du Conseil de l’UE compte des décisions de condamna européenne » (repris depuis la publica La décision-cadre du Conseil de l’UE 2008/67 en compte des décisions de condamnation européenne à l’occasion d’une nouvelle procé en droit belge. Cette décision-cadre tend essentiellement à c en compte les décisions pénales définitives r en y attachant les effets juridiques équivalen matière de détention provisoire, de retenue de des peines et des modalités d’exécution.

Cette décision-cadre aurait dû être mise en œ biais des réseaux d’expertise « Coopération i

le Collège des procureurs généraux a été impliq qui reprend les dispositions modifiant le Code p la suspension, le sursis et la probation, la loi l'égard des anormaux et des délinquants d'hab statut juridique externe des personnes condamn aux droits reconnus à la victime dans le cadre ainsi que la loi du 26 avril 2007 relative à l’application des peines. À ce jour, le Code pénal ne prévoit, sur la ba décembre 2001 relative à la protection de l’euro disposition spécifique concernant ladite récidive monnayage (cf. article 192ter du Code pén l’échéance pour la transposition de la décis transfrontalier de certains phénomènes de généraux insiste pour qu’une modification législa B.2.

Nouveaux points d’attention – aspects transfrontaliers 1) La loi du 15 mai 2012 relative à l'appl mutuelle aux peines ou mesures priv État membre de l'Union européenne L’arrestation provisoire L’article 16, § 3, dispose que lorsque la person belge, le procureur du Roi de Bruxelles (cf. artic et du certificat et à la demande de l'État d'ém décision de reconnaissance et d'exécution provisoire de cette personne dans l'attente de la L’article 17 régit la procédure en cas d’arrestatio il s’inspire en majeure partie de l’article 11 de la Toutefois, la loi sur le MAE ne prévoit PAS la compétent (cette loi précise que c’est au pro recherchée a été trouvée d’entamer la pro européen).

Cet article ne peut donc pas être tran L’article 17 ne précise pas quel juge d’instru détermine la compétence du juge d’instruction ( d’instruction du lieu de résidence du prévenu trouvé sont à la fois compétents). À cet égard, il convient également de renvoyer novembre 2008 (P.08.1616.F), qui précise q chambre du conseil en matière de détention d'instruction et du procureur du Roi ; lorsque résidence de l'inculpé, celle-ci s'entend du lieu d la poursuite est exercée et non du lieu où se tro de sa privation de liberté. » En d’autres termes, ce n’est pas parce que ordonner directement à tous les services de pol la personne condamnée qu’il serait compétent même dans l’hypothèse où le transfèrement de de manière régulière sans l’exécution d’un mand

Dès lors, si la personne recherchée habite, le juge d’instruction d’Anvers qui sera com ne précise pas la manière dont le procu d’instruction d’Anvers (comment saura-t-il dit, quel est le juge d’instruction de garde délégation du procureur du Roi de Bruxelle personne recherchée a été trouvée. Il est évident que la compétence du juge d qui concerne le lieu où l’intéressé, du moins mandat d’arrêt provisoire, à moins que la c vers les prisons bruxelloises (ce qui ne se de surpopulation carcérale).

Si l’intention du législateur était de rendre une modification législative s’impose. Il co disposition désignant le juge d’instructio compétent pour la délivrance d’un mandat de la loi du 15 mai 2012. Toutefois, a-t-on réellement souhaité qu compétent ? Ou se peut-il que l’on ait vou l’intéressé est trouvé qui soit compétent éventuellement, de la libération sous condit L’on est, en effet, en droit de se demander ci doivent être traduits vers l’allemand (artic traduction allemande au juge d’instruction § 3, doit prendre connaissance des circons Il est un fait que la traduction en langue juges d’instruction de Bruxelles.

Si tel devait être le cas, la désignation du p compétente doit être profondément remise e prévoyant un seul procureur du Roi com arrondissement, entraînera une charge adm Roi de Bruxelles et générera une charge de à ce jour. En outre, des problèmes se posent au reg en matière judiciaire (du 20 juin 1935) : - le procureur du Roi de Bruxelles n’es juridiques en allemand ; - quels critères seront-ils appliqués en vue quel moment le choix d’une autre langue es Faut-il se baser sur le système selon leque connue en cas d’incarcération) de l’intére procédure et selon lequel le procureur du R dans le cas spécifique de Bruxelles ? Sauf l’intéressé choisit la langue de la procédure (la problématique de la compétence du j ressurgit alors). - Si la langue de la procédure est l’allema chambre du conseil de Bruxelles, ni deva Bruxelles. - En ce qui concerne le tribunal de l’applica l’article 23bis et de prévoir une dérogation à langues en matière judiciaire.

Bien que le tr

ait été déclaré compétent pour connaître de l’a visant à adapter la peine, la langue de la procé l’article 23bis, alinéa 3, stipule que dans le ress le tribunal de l'application des peines, la néerlandais, selon la langue dans laquelle a été la peine la plus lourde. L’article 23ter, alinéa 2 condamnés qui connaissent uniquement l'alle dans cette langue sont transférés au tribunal d cour d'appel de Liège (la loi serait donc en langues).

La solution de rechange consiste à revoir la co Bruxelles et de rendre compétent le procureur réside ou est trouvé (comme dans le cadre du le procureur fédéral et de supprimer la désigna de Bruxelles (parler simplement du tribunal de l L’article 17, § 2, dispose que le juge d’instructi souhaite rester conforme au régime d’applic européen, il convient dans ce cas de prévoir l’arrestation provisoire aux fins de l’extradition e car le juge d’instruction ne doit PAS procéder co Une remarque complémentaire doit être for d’arrestation provisoire.

L’article 20, § 1er, de l spécifie explicitement que l’ordonnance du juge garde son effet jusqu'à ce que la décision sur l'e devenue définitive. La loi du 15 mai 2012 ne c similaire, mais il peut être déduit de l’article 17 d’instruction continue de produire ses effets jus est rendue concernant la reconnaissance et l’e recommandé de la mentionner explicitement da L’adaptation de la peine La Convention sur le transfèrement des per prévoit, en ses articles 10 et 11, deux possibil l’exécution, soit pour la conversion de la cond système de la poursuite de l’exécution, moyenn par le tribunal correctionnel, sur réquisition compétence discrétionnaire du procureur du Ro pas adapter la peine, décision qui n’est susce nombreuses procédures en référé, qui ont elle COL 08/2010.

Les articles 37 et suivants de la Convention eu jugements répressifs (CEVIJR) du 28 mai 197 étrangère par un organe judiciaire de l’État re vigueur de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèr liberté repose sur le principe de la poursuite d pour l’instauration d’un exequatur en vue de l’ est plus souple que la Convention). La décision-cadre actuelle combine les deux poursuivie à condition que le procureur du Roi d jugement rendu à l’étranger.

Lors de la transposition de la décision-cadr procureur du Roi de Bruxelles comme un éventuelle adaptation de la peine. Si le procu peine, il n’existe aucun recours contre cette d lieu à des procédures en référé, il peut être re qui dispose que : « Si la nature de la conda l’État d’exécution, l’autorité compétente de condamnation (…) ». Par conséquent, il peut est conforme à cette décision-cadre.

La différence avec le système classique de la sur le transfèrement des personnes condamn n’existe plus aucune possibilité permettant d encore la question de l’éventuelle adaptation à que la Cour constitutionnelle rendra éventuelle le tribunal de l’application des peines). En ce qui concerne l’adaptation de la peine jurisprudence qui a été dégagée dans le cadre de l’adaptation requiert donc effectivement circonstances aggravantes.

À cet égard, il peu jugements britanniques [trop limités sur le plan La notification de la décision de (non-) éventuelle adaptation Si le procureur du Roi décide de reconnaîtr l’arrestation de l’intéressé. Il semble qu’il dé corps (pour autant que l’intéressé n’ait pas ét délai de 15 jours pour interjeter appel auprès d cas, commencer à courir le jour de l’exécution Toutefois, si le juge d’instruction remet l’ordonnance de ce dernier produit ses effet moment où une décision définitive a été r l’exécution du jugement rendu à l’étranger (do de cassation).

En tel cas, la loi ne précise pas peut saisir la chambre du conseil de l’affaire. manière dont la notification (par la police recommandée à la poste, etc. Une significati signification au domicile (élu) suffit-elle ? – c d’un mandat d’arrêt européen, pour laquelle u Il conviendra donc de désigner le mode de s date de début du délai précité de 15 jours procureur du Roi auprès de la chambre du con L’exécution d’un jugement rendu en Bel La loi ne prévoit pas qu’il est tenu compte des la gravité de la condamnation, du risque d prononcée en Belgique, du caractère sen condamnation, de l’indemnisation des victimes Le lien avec un mandat d’arrêt européen

a) La Belgique décide du mandat d’arrêt euro La garantie du retour L’article 39, § 2, de la loi stipule que la déc imposé la garantie du retour) emporte l’acc reconnaissance et l’exécution du jugement. La Roi territorialement compétent (il semble que c Roi de Bruxelles. Donc, même lorsqu’il s’agit d conseil de Furnes, par exemple, un devoir d’in l’égard du procureur du Roi de Bruxelles et il de juridiction d’instruction qui a prononcé la garan étranger avec sa traduction, de sorte que le p d’émission étrangère) exige le jugement et le procéder ensuite à l’examen des motifs de refus L’examen des motifs de refus semble poser d peut être imposée que si les faits sont ég uniquement en ce qui concerne les faits pour égard la problématique d’une peine qui est lesquels la remise n’a pas été autorisée).

Cette double incrimination ou, si le fait relève de l contrôle marginal destiné à vérifier si les compo aux formes de criminalité définies de manière de la loi sur le mandat d’arrêt européen. Les in loi sur le mandat d’arrêt européen) ne posent § 3, de la loi du 15 mai 2012. Si une peine (acc lesquels la remise n’a pas été autorisée, le pr procéder à un contrôle des motifs de refus pou la loi du 15 mai 2012.

Si plusieurs peines ont été prononcées et qu’ opérée entre la peine infligée pour les faits p imposée et - la peine infligée pour des faits pour lesq - ou les faits pour lesquels la remise n’a le procureur du Roi peut décider de procéde nouveau en contradiction avec les motifs de ref Si la remise complémentaire a été accordée ( retour), aucun problème ne se pose. L’imposition de la garantie du retour implique l’o l’étranger.

La décision de justice belge est don de Bruxelles. Si ce dernier décide de ne pa étranger, sur la base d’un motif de refus ou non Hormis un principe « ne bis in idem » (qui devr sur quels motifs de refus le procureur du Roi d’ignorer une décision judiciaire belge ? b) La Belgique émet un mandat d’arrêt europ - application de l’article 4, 6°, de la décision-c regroupe différentes décisions ou si plusieurs m le certificat ou plusieurs certificats doivent-ils êtr - application de l’article 5, 3°, de la décision-ca mandats d’arrêt européens ont été délivrés ? P

procureur du Roi du dernier lieu de condam garantie du retour (un point de vue qui est réalisable que ce procureur du Roi doive éga rédiger un ou plusieurs certificats pour l’ensem de vue du Conseil des procureurs du Roi doit êt C. Droit pénal social, économique et f C.1. Points déjà repris dans de 1) Article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 par l’article 179, de la loi portant des 2006 (repris depuis la publication du rapp La loi portant des dispositions diverses du 27 2006) a inséré, par l’article 179, dans la loi d travail, un article 22bis relatif à la clause d’écola Les dispositions de cet article sont entrées en avait un cadre légal relatif à la validité juridique d un certain nombre de points à éclaircir. Date de début de la clause d’écolage en formation L’article 22bis, § 3, contient les mentions obliga valable : L'écrit doit mentionner :

1° une description de la formation convenue, la dispensée la formation ;

2° le coût de cette formation ou dans le cas où c totalité, les éléments de coûts susceptibles de p formation ; la rémunération due au travailleur co son contrat de travail ainsi que les frais de trans inclus dans le coût de la formation ;

3° la date de début et la durée de validité de la c paragraphe 5. Lorsque la formation donne lieu à de début de la validité de la clause d'écolage co attestation ;

4° le montant du remboursement d'une partie de l'employeur, que le travailleur s'engage à payer de manière dégressive par rapport à la durée de montant ne pourra pas dépasser les limites fixée Lorsque la formation donne lieu à la délivrance validité de la clause d'écolage coïncide avec implique que toute la période de formation est e d’écolage en cas de formations donnant lieu à l clause d’écolage n’entre en vigueur qu’à la dat certificat.

Dans l’hypothèse où une clause d’é donnant lieu à la délivrance d’une attestation, d’écolage ne peut pas être invoquée si le formation (et donc avant la date de délivrance d d’écolage n’est pas encore entrée en vigueur.

Solution possible : L’on ne voit pas clairement pourquoi une distin sans délivrance d’une attestation. Le passage délivrance d'une attestation, la date de déb coïncide avec la délivrance de ladite atte supprimé. Appréciation de la limite de rémunération L’article 22bis, § 4, de la loi relative aux contra annuelle du travailleur avec lequel une clause 16.100 euros (montant 2009 indexé à partir du ne voit cependant pas clairement quand cette respectée.

Est-ce au moment où la clause d’é clause d’écolage produit ses effets ? Dans la version néerlandaise du texte, le werknemers van 21 jaar of meer » est erroném facilite pas la lisibilité. Article 22bis, § 4 : La clause d'écolage est réputée inexistante : - lorsque la rémunération annuelle ne dépasse - lorsqu’il ne s'agit pas d'une formation spécifiqu compétences professionnelles pouvant, le cas é dehors de l'entreprise ; - lorsque la formation dispensée au travailleur légal requis pour l'exercice de la profession po lorsque la formation n'atteint pas une durée de du revenu minimum mensuel moyen garanti, te ou plus par convention collective de travail Travail.

Sur le plan textuel, il semble que la condition d au moment où la clause d’écolage est conclue. conditions d’existence de la clause d’écolage d’effet (art. 22bis, § 6). Il me semble égaleme l’esprit de ces dispositions qui protègent princip « La clause d’écolage est réputée inexistant dépasse pas 16.100 euros au moment de la co Problème linguistique lorsque la rémunération annuelle ne dép

lorsqu’il ne s'agit pas d'une formatio nouvelles compétences professionnelles également en dehors de l'entreprise ; lorsque la formation dispensée au trava ou légal requis pour l'exercice de la pr engagé ou lorsque la formation n'attei valeur égale au double du revenu minim pour les travailleurs de 21 ans ou plus p au sein du Conseil national du Travail. passage « zoals vastgesteld voor de erronément mentionné à deux reprises, possible : supprimer une fois « zoals va of meer ».

Il convient de faire remarquer qu’une proposit clauses d’écolage, dans laquelle les éléments p 2) Le secret professionnel des CPAS publication du rapport 2008-2009)

Art. 138ter du Code judiciaire :

« Dans toutes les contestations qui relèvent de le ministère public auprès des juridictions du institutions ou services publics compéten nécessaires. Il peut à cet effet requérir le c l'autorité administrative compétente de contrôle réglementaires visées aux articles 578 à 583. »

Art. 46quater, §§ 1er et 3, du Code d’inst

« § 1er. En recherchant les crimes et les déli existe des indices sérieux que les infractio d'emprisonnement correctionnel principal d'un renseignements suivants : a) la liste des comptes bancaires, des coffres tels que définis à l'article 2, 1°, de la loi du 2 secteur financier et aux services financiers, don ou le véritable bénéficiaire et, le cas échéant, to b) les transactions bancaires qui ont été réalis un ou plusieurs de ces comptes bancaires renseignements concernant tout compte émette c) les données concernant les titulaires ou déterminée, ont ou avaient accès à ces coffres § 2. (…) § 3.

Le procureur du Roi peut, par une décision la banque ou de l'établissement de crédit afin d et 2. La banque ou l'établissement de crédit es Dans la demande, le procureur du Roi spécifie au § 1er lui seront communiquées. 28 Doc. Parl., Chambre, session 2010-2011, DOC 53 0358/001.

Toute personne qui, du chef de sa fonction, a concours est tenue de garder le secret. Toute à l'article 458 du Code pénal. Toute personne qui refuse de prêter son con article est punie d'un emprisonnement de huit euros à dix mille euros ou d'une de ces peines Certains CPAS opposent leur secret prof collaboration lorsque l'auditorat du travail fait une dissimulation de ressources ou sur l’usa même que le CPAS n’a fait aucune difficulté p 138ter du Code judiciaire, son dossier civil dan travail, et que, le plus souvent, le dossier pén civil déposé par le même CPAS (ou par un aut Une adaptation de la législation indiquant que à l'auditeur du travail qui agit dans l’exercice pénale, apparaît nécessaire.

Cette adaptation pourrait également prévoir la Entreprises et de la Banque-Carrefour de la sé Modifications proposées Soit supprimer à l’article 138ter du Co les contestations qui relèvent de la co modifier la disposition comme suit : « Le ministère public auprès des juridic missions légales, requérir du ministre compétents les renseignements adm requérir le concours des fonctionna compétente de contrôler l'application d visées aux articles 578 à 583 ».

Soit ajouter un d) à l’article 46quater, § « § 1er. En recherchant les crimes et le s'il existe des indices sérieux que les in d'emprisonnement correctionnel princip renseignements suivants (…) : d) les renseignements administratifs fiscale, auprès de la Banque-Carrefou Carrefour de la sécurité sociale institué des institutions de sécurité sociale visé visant à la Charte de l’assuré social. » Enfin, il peut être souligné que la proposition 2011, DOC 53 1291/001) doit être considér susmentionnées.

En effet, dans ses propositio le CPAS fournit des informations à sa demand prend pour point de départ une obligation d Quelques améliorations devraient éventuel proposition de loi.

Le texte pourrait être modifié comme suit : « Article 458ter. Par dérogation à l’article 458 public d’action sociale qui, du chef de leur prof tel que prévu aux articles 232, 233 et 235 du C du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal so dispositions de l’article 29 du Code d’instruction La proposition de fait aucunement mention de social, parce que les dispositions doivent en conséquence que la numérotation du Code pé proposé.

3) Prescription de l'action en recouv Article 2244 du Code civil : « une citatio empêcher de prescrire, forment l'interru Absence de disposition similaire à l'ar revenus, inséré par la loi-programme d action en justice par toute personne te cours de la prescription. Dans un arrêt rendu par la cour du travail de M pose une question de prescription (à l'égard ancien régime). La requérante avait contesté sécurité sociale n'avait pas, depuis l'introdu interruptif de prescription.

La question est de sa contre la décision d'indu a un effet sur le délai d La Cour se réfère à l'article 2244 du Code civ l'assuré social ne peut être considéré comme u de l'institution de sécurité sociale. La cour de cour du travail d'Anvers du 28 mars 2000 (Chr. Il est étonnant qu'un délai de prescription con (et donc incertain). En effet, vu du côté du c logique d'attendre de lui qu'il continue de notif l'égard d'une dette dont le montant est incertain Par ailleurs, il y a un risque évident qu'une pouvoir bénéficier de la prescription (dans l'es conséquences).

Elle est d'ailleurs fréquente, plutôt rares et dans le meilleur des cas d semaines qui précèdent la fixation de l'affaire souvent prescrite en raison de l'arriéré judiciair qui sont loin d'être généralisés en sécurité soci Par analogie avec la disposition fiscale introd modification suggérée serait utile comme moy sociale.

D’ailleurs, le plan d’action 2012/2013 du Collèg sociale reprend cette proposition. Prévoir en sécurité sociale et en aide socia l'article 443ter du Code des impôts sur les re décembre 2003, selon lequel toute action e paiement de la dette suspend le cours de la pre 4) Code des sociétés – Mandats au sein du rapport 2010-2011) Il n’est pas rare qu’en matière de sécurité soc place qui tirent avantage du fait que, pour exer faut remplir quasi aucune condition.

La seule li 22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction jud d’exercer certaines fonctions, professions ou ac En outre, il y a la loi du 10 février 1998, loi-pro indépendante. Cette réglementation prévoit qu une inscription au registre du commerce ou de dispose d’une connaissance de base en gestio La combinaison des règles ci-dessus mentionn un système de fraude où l’on inscrit, par e personnes qui doivent en fait être considéré phénomène des faux indépendants.

Une entrave à ce système de fraude serait personne morale qu’il doive satisfaire aux disp indépendante. Cette exigence pourra déjà écar Cela pourrait aussi restreindre un autre type de certaines personnes exercent, durant des pér une personne morale, pour ensuite demander premier type de fraude est qu’il n’est même pa ce sous le statut incorrect – indépendant uniquement pour but d’ouvrir certains droits.

5) Code des sociétés – Sociétés dor Les mécanismes de fraude, sociale ou autr communément « des sociétés dormantes ». L évident. Ainsi, il n’est plus question, entre a prévue à l’article 456 du Code des sociétés. C derrière elles et, dès lors, elles n’éveillent pas publics, en tout cas pas avant qu’il ne soit trop L’article 182 de la loi des sociétés règle la q sociétés qui ne sont plus actives », mais il insuffisante.

La mesure prévue à l’article 182 en défaut de déposer les comptes annuels pou l’on s’acquitte de cette obligation formelle, il n’y

ne déploie, depuis plusieurs années, plus littéralement être achetée en solde. Outre la condition déjà réglée à l’article 182 de prévoir que la dissolution peut être prononcée activité économique pendant trois années pourraient être définis qui peuvent servir de par 6) La loi du 24 juillet 1987 sur le trava mise de travailleurs à la disposition La loi de 1987 prévoit le principe que la mise à On se trouve en présence de mise à dispos quelconque parcelle de l’autorité patronale.

C’est à ce titre que l’on s’est attaqué à la traite nonante. Cependant, la loi du 12 août 2000 a a 31. Un deuxième alinéa a été inséré au § 1er de Il stipulait que : « Ne constitue toutefois pas l’exercice d’une respect par le tiers des obligations qui lui rev ainsi que des instructions données par le tiers, quant aux temps de travail et aux temps de convenu ». Cette modification a, de facto, vidé cette lo disposition interdite est devenue quasi invérif s’avérer une arme redoutable pour contrer le d l’on rencontre actuellement, même ceux à dime La proposition consiste à abréger de nouveau § 1er, de la loi de 1987 par la loi du 12 août 200 7) Loi du 14 février 1961 d’expansion redressement financier (repris depuis L’arrêté royal du 25 novembre 1991 prévo partiellement déterminé par le fait d’être cohabi Avant 2000, il était procédé à un contrôle s’il e situation familiale n’était pas correcte et ce, en l’inspection du travail du 16 novembre 1972.

U demandée au juge de police et l’enquête était p La loi du 6 décembre 2000 a modifié la loi d contrôle que l’on peut à tout le moins qua complexe et prive les services d’inspection de Le texte de l’article 23 de la loi de 1961 est dés “§ 1er. Par dérogation au Code pénal social, l interviennent dans le cadre du contrôle de pénétrer, entre 6 et 20 heures, dans les lo dispositions du présent article. § 2.

Le bureau de chômage compétent de l’Of social pour une audition en vue de la vérificatio

a lieu au bureau de chômage ou dans un a convocation est faite par écrit. À peine de nullit 1° être envoyé au moins dix jours avant l’auditio 2° préciser le motif de la convocation et la p confirment la déclaration de situation familiale limitative de ces documents. Si, à l’issue de l’audition, l’Office a encore déclaration de la situation familiale et consid nécessaire, il en informe immédiatement l’assu cette fin.

Cette demande est faite de façon expl Cette demande contient l’énoncé des règles p 1998 relative à l’amélioration de la procédur l’instruction. L’assuré social est informé de la possibilité d l’alinéa 3. En outre, il est informé de ce que, s par un avocat ou par un représentant d’une org La visite des locaux se fera par au moins deux Code pénal social. Un procès-verbal sera dressé ; il rendra comp ou de l’immeuble, il sera signé par les fonc chômeur.

Si l’assuré social donne son consentement, il e autorise la visite du domicile. Ce consentemen respecter la disposition du paragraphe 3, al jouissance effective du lieu, est présente lors d Si le chômeur ne se présente pas à l’auditi ultérieurement le consentement qu’il a donné, des éléments dont il dispose. § 3. Conformément à la loi du 7 juin 1969 fixa procédé à des perquisitions ou visites do fonctionnaires peuvent pénétrer dans les locau la personne qui a la jouissance effective du li écrit, préalablement à la visite du domicile. § 4.

L’assuré social est informé de la possibi orale, auprès du médiateur fédéral compéte national de l’emploi en matière de contrôle d l’article 8 de la loi du 22 mars 1995 instaurant d La proposition du ministère public consiste à instaurée en 2000. Les contrôles en matière de ménage se dérouleraient, à ce moment-là, suiv étant entendu que les autorisations de visite d’instruction. Il importe également de précise d’une telle autorisation est mieux réglementée concernant l’inspection du travail.

8) Arrêté de chômage du 25 novembre chômage temporaire – Article 106 (re 2011) L’article 106 de l’A.R. du 25 novembre 1991, t 25 mai 1993 (M.B. du 28 mai 1993), donn chômage temporaire, au travailleur à temps p maintien des droits visé à l’article 29, § 2, de l’A

Cet accès au chômage temporaire est possible Par ailleurs les journées de chômage tempora assimilées pour l’admission au chômage comp Il en découle un risque important de fraude. La preuve de l’utilisation de faux docume rapporter. Le ministère public se demande si ce système bien à la ratio legis du législateur. Il invite ce dernier (le Roi en l’occurrence) à p au maximum le risque d’abus. 9) Article 37, § 2, de l’arrêté royal por novembre 1991 (repris depuis la public En application de l’article 37, § 2, de l’arrêté ro ressortissant étranger peut être admis au bén sur la base du travail effectué à l’étranger, s retenues pour la sécurité sociale.

La main-d’œuvre étrangère sans travail ne p que si elle a accompli, après le travail effectu tant salarié en vertu de la réglementation belge Ceci implique qu’un ressortissant étranger a dr qu’il a travaillé une journée dans un lien de su la période précédant cette occupation il a, à l subordination et a payé des cotisations de séc cotisations de sécurité sociale n’aient été payé en Belgique, il aurait payé des cotisations de s Le fait que le travail presté dans le pays d’orig calcul des journées de travail au cours de la pé abus difficiles à rechercher et presque incontrô l’utilisation de structures de sociétés étrangère l’usage de l’informatique et des multimédia).

Ici aussi, le ministère public se demande si bien rencontré de manière crédible. Une solution pourrait consister à revoir les allocations de chômage belges en tant que ma

10) Déclaration et contrôle des périodes En application des articles 71, 1, 3, 4 et 5 d chômage, le chômeur doit, pour bénéficier d’a de contrôle (le plus souvent C.3.2.) qu’il doit co À cet effet, le chômeur doit, avant le début mention sur la carte de contrôle. Dans la pratique, le travailleur au chômage auprès de son syndicat. Cette carte doit être mois et le chômeur doit la conserver par-deve dans le courant des échanges économiques de Lorsque le travailleur au chômage n’exerce au Lorsque le travailleur au chômage veut exerc lui-même, comme déterminé à l’article 45 de l’ il doit préalablement biffer la case correspon contrôle.

Si le travailleur au chômage est contrôlé du produire sa carte de chômage à la demande du Si la carte de contrôle est correctement compl journée de travail en question), le travailleur au carte de contrôle n’a pas été complétée ou si être sanctionné en application de l’article 175 chômage et il peut tant se voir poursuivi sur le sanction administrative avec une exclusion du normalement de 4 à 26 semaines.

La carte de contrôle est rentrée à la fin du mo de chômage pour les jours – renseignés sur la Pour le chômeur qui effectue un travail pour lu activité accessoire d’indépendant déclarée et a contrôle n’est pas suffisamment efficace. Il arrive en effet qu’un tel chômeur ayant co travail sur la carte de contrôle, mais néanmoin carte et introduise à la fin du mois une autre c moins, de cases biffées. De cette manière chômage pour les jours où il a travaillé.

Afin d’éviter la fraude commise à l’aide des fau il suffirait de numéroter les cartes de contrôle e utiliser qu’une carte par mois.

11) Articles 128 et suivants de la loi l’assurance maladie – Article 883-200 avril 2004 (repris depuis la publication d La main-d’œuvre étrangère qui vient en Belgiq le travailleur indépendant belge en incapacité indemnités d’incapacité de travail du systèm salarié en Belgique pendant une période de l’incapacité de travail. La pratique démontre que le contrôle est très d s’agit le plus souvent de personnes qui sont moment où elles postulent les indemnités d’in réunissent les conditions de base pour y avoir d et ne peut le souvent être démontré que sur bas Il est en outre extrêmement difficile de contrô salarié « fictif » adopté par l’indépendant pou Le contrôle du bénéfice frauduleux d’indemnité raison de l’exercice d’un travail illégal durant généralement défaut par manque de personnel Pour le ministère public, la seule possibili consisterait à modifier des critères d’octroi te l’acceptation des prestations qui ont été effec sur le montant des indemnités.

12) L’abrogation, en 2001, de l’article 50 portant réglementation du chômage 2010-2011) La suppression de l’article 50 de l’A.R. du 25 2001 (M.B. du 28 avril 2001) a entraîné la disp importants, ce qui a diminué l’efficacité et l’e chômage. La possibilité d’exercer une activit l’arrêté royal portant réglementation du chômag L’article 48 de l’arrêté royal portant réglementa garanties pour combler le vide de ce fait eng illégaux.

Le contrôle perd ici clairement en effica L’article 50 de l’arrêté royal portant réglementa qui cohabite avec un indépendant ne pouvait b déclaration au moment de la demande d’indem déclaration n’était pas requise lorsque le c considérablement l’indépendant avec lequel il c

L’article 50 stipulait aussi au deuxième alinéa qu prêtait une aide quelconque à l’indépendant ave L’interdiction de travail dans l’assurance sur le optique que se pose la question de savoir pour situations sensibles à la fraude, telles la situa indépendant et qui peut ainsi facilement se laiss travaux dans cette activité d’indépendant. Conclusion Le ministère public constate que l’on a suppr contribuer à lutter contre la fraude sociale et fisc Il invite le législateur (le Roi en l’occurrence) à re 13) Loi du 28 avril 1999 complétant, en ce fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juille le régime des émissions de titres et v au contrôle des entreprises d'assur rapport 2009-2010) Le problème réside dans une différence fonda texte français concernant le stade de la procé auquel le ministère public procède à la significat

Art. 2. Les officiers du ministère public près les

information, dont l'examen fait apparaître des directs ou indirects, en informeront immédiatem Le texte français mentionne : « qui sont saisis d d’une information (ou d’une enquête prélimin ultérieurement).

Art. 2. De ambtenaren van het openbaar minist

een strafzaak aanhangig is, waarvan het on directe of indirecte belastingen aan het licht br Financiën inlichten. Le texte néerlandais mentionne : « waarbij ee uniquement soit au stade d’une instruction judic La cour d’appel d’Anvers a dans son arrêt du 5 présent rapport de suivi législatif 2010-2011) néerlandaise de cette disposition. Cet arrêt est du 3 juin 2009 (également joint en annexe au 2011).

Le SPF Finances a introduit un pourvoi en cassation s'est prononcée par son arrêt rendu « En décidant que l'article 2 précité ne s'app exercée, soit par l'ouverture d'une instruction j Roi ou à la suite d'une plainte avec constitut citation directe devant le juge pénal par le proc d'appel ont violé cette disposition ». L'arrêt de été cassé et renvoyé devant la cour d'appel de B

Il est essentiel pour assurer la sécurité juridiqu français et néerlandais d’une même disposition 2000). Les travaux parlementaires révèlent clairemen L’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2 cette disposition. Il conviendrait de rédiger une loi (et de préféren les dénonciations effectuées au ministre des F public ne soient encore attaquées) afin de don Cette problématique a été discutée lors d’une ré d’expertise « Ecofin » du Collège des procureurs Un projet d’avant-projet de loi a été rédigé secrétaire d’État à la coordination de la lutte co du plan d’action du Collège pour la lutte contre l la cellule stratégique du ministre de la Justice.

L’avant-projet de loi portant des dispositions d inclus une disposition afin de gommer cette diffé contient une solution allant en ce sens, les rema 14) Problèmes soulevés par l’article 44, § la protection de la concurrence coo depuis la publication du rapport 2010-201 L’article 44 de la loi du 15 septembre 200 coordonnée le 15 septembre 2006, prévoit en des affaires en matière de protection de la conc (institué auprès du Conseil de la concurrence).

Le paragraphe 3 de l’article 44 de cette loi po (le texte ci-après est mis en caractère gras pour « § 3. Sans préjudice des pouvoirs des officiers fonctionnaires de la Direction générale de ministre sont compétents pour rechercher les constater ces infractions par des procès-verbau Ils sont aussi compétents pour rechercher to constatation nécessaire en vue de l'a Dans l'exercice des missions qui leur s surveillance du procureur général.

Ils recueillent tous renseignements, reçoivent écrits ou oraux, se font communiquer, quel qu éléments d'information qu'ils estiment nécessair dont ils peuvent prendre copie et procèdent sur p

Ils peuvent procéder à des perquisitions :

1° au domicile des chefs d'entreprise, a autres membres du personnel ainsi professionnels des personnes physique chargées de la gestion commerciale, financière, entre 8 et 18 heures, ave d'instruction ;

2° dans les locaux, moyens de transport et raisons de croire qu'ils trouveront des doc estiment nécessaires à l'accomplissement de copie, entre 8 et 18 heures, avec l'autorisatio concurrence ou par un membre de l'assemblé par le président. Dans l'accomplissement de leur mission, ils scellés pour la durée de leur mission et dans de celle-ci, sans pouvoir excéder 72 heures entreprises ou d'associations d'entreprises. procès-verbal.

Une copie de ce procès-verbal de ces mesures. Dans l'accomplissement de leur mission, Pour procéder à une perquisition, une s fonctionnaires visés à l'alinéa 1er doivent en spécifique délivré par l'auditeur. Cet ordre de mission. Les auditeurs peuvent commettre des e consultative. Les auditeurs peuvent aussi avoi générale du Contrôle et de la Médiation du Classes moyennes et Énergie. » Il y a lieu tout d’abord d’indiquer que la économique ne prévoit aucune sanction pé concurrence économique.

Les auditeurs et les fonctionnaires de la direct qualité d’officier de police judiciaire auxiliaire d Par conséquent, on peut s’interroger sur la pe loi du 15 septembre 2006 sur la protectio septembre 2006 qui prévoit que « Dans l'exerc sont soumis à la surveillance du procureur gén L’article 44, § 3, de la loi du 15 septembre coordonnée le 15 septembre 2006 pose un auditeurs et les fonctionnaires de la directi procéder à des perquisitions notamment administrateurs, gérants, directeurs, et autres m et dans les locaux professionnels des perso externes, chargées de la gestion commerc financière, entre 8 et 18 heures, avec l'autorisa En effet, la Constitution prévoit en son article 1 visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans qu'elle prescrit. ».

Or, cette loi du 15 septembre 2006 sur la pro loi, ne précise les modalités, les formes e l’obtention d’une telle autorisation du juge d’ins Les juges d’instruction et les procureurs s’adressent en cas de réception d’une telle dem Quels documents faut-il soumettre au juge d’autorisation d’effectuer une telle perquisition Quel contrôle le juge d’instruction peut-il perquisition ? En cas d’incident lors de la demande d’au perquisition, quelle juridiction devrait être saisie Aucune réponse n’est donnée par la loi à ces q Dans le cas d’espèce, il est demandé au juridictionnel qui n’est pas prévu dans le Code 15 septembre 2006 qui au demeurant n’incr économique.

Il est à noter que l’article 28septies CIC indique peut pas solliciter, dans le cadre d’une min effectuer par des OPJAPR, sans qu'une instru septembre 2006 permet aux auditeurs et aux f concurrence de demander au juge d’instructio et sans qu’aucune infraction pénale ne so perquisitions au domicile des chefs d'entrepri autres membres du personnel ainsi qu'au dom personnes physiques ou morales, internes commerciale, comptable, administrative, fisca exécuter par des fonctionnaires qui n’ont pa l’habitude d’effectuer des perquisitions.

Même le Conseil de la concurrence a attiré l’a On risque néanmoins d’être confronté à très br C.2. Nouveaux points d’attention – 1) Arrêté royal du 20 septembre 2002 1991 portant réglementation du chô des conditions mentionnées aux arti chômeurs âgés et des prépensionné Le contrôle du travail non autorisé de chô sérieusement compliqué, car, depuis le 1er o âgés de 60 ans et plus est dispensée de l’oblig de manière permanente.

Étant donné que cette dispense n’est pas chômeurs peuvent se rendre à l’étranger sans posée à la durée du séjour à l’étranger tant que en Belgique. (D’ailleurs, depuis la suppression du contrôle co ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 26 d’application de la réglementation du chômage est devenu beaucoup plus facile pour le ch travailler au noir). Étant donné que grâce à cette dispense, les c blanche » pour exercer un travail illégal à l’étr cette dispense ou, du moins, de lancer des m travail non autorisé à l’étranger.

Ainsi, le chôm obligé de signaler son départ à l’ONEM (où, qua l’ONEM peut, par l’intermédiaire des service chômeur à l’étranger, contrôler si aucune fraude De même, la durée du séjour à l’étranger pourr obligé de se présenter régulièrement aux fins du 2) Arrêté royal du 28 novembre 1969 pri révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1 travailleurs29 La réglementation régissant les prestations oc secteurs d’activité laisse la porte ouverte au re qui, de par sa nature favorable (en particulier d’excès.

La limitation initiale du nombre de jours d’inten peut engager du personnel occasionnel pendan par l’arrêté royal du 22 décembre 2004. Depuis horticole (CP 144 et 145) peuvent faire app personnel occasionnel tout au long de l’année flexible et plus attractive. À titre d’exemple, le travail occasionnel dans l’usage de contrats journaliers, une série limité du coût salarial30. Ces avantages permette relativement bas31 de la main-d’œuvre supplé dans l’exploitation.

29 Ci-après abrégé « arrêté d’exécution de la loi ONSS ». 30 Toutes les sous-commissions paritaires de la CP 145 pour les e pour la culture de champignons et truffes, se caractérisent par un 31 Les principaux éléments dans ce cadre sont, entre autres, les fa sécurité sociale forfaitaire modique pour l’employeur par jour de tr soit le nombre d’heures effectuées (ce qui peut s’élever à 11 euro forfaitaire minime (190 euros) et l’absence de réglementation en m

En outre, ce secteur n’est soumis qu’à certain cotisations de sécurité sociale demeurent limité contre la maladie et l'invalidité, au régime du chô et de survie des travailleurs salariés et au travailleurs salariés. Aucune cotisation n’est due L’article 8bis, § 4, de l’arrêté d’exécution de la trimestre pas considéré comme travailleur occ travailleur qui, dans le courant du trimestre et d travaillé dans le secteur agricole ou horticole en une qualité autre que celle de travailleur occasio La règle dite « des deux trimestres » contenue d de travailleurs successifs sous la réglementa occasionnel et permet, sans le vouloir, de fai réglementation.

Dans la pratique, l’enchaînement annuel des act le bouturage, le rempotage, etc.) effectué par d statut occasionnel temporaire, tel qu’il est po déclarations immédiates de l’emploi auprès de l’ Relevé des différences entre le statut ord Engagement or Déclaration DIMONA Au début de l’eng Durée du travail par semaine 38 heures Salaire brut 10,75 €/heure (c salariale la plus b travail non qualif Salaire mensuel garanti en cas de maladie/d’accident du travail Régime ouvrier Cotisation ONSS employeur 24,77 % du salai Cotisation ONSS employé 13,07 % du salai 108 % Prime de fin d’année 8,33 % du salaire brut pour la pério référence (1er juil Salaire normal en cas d’intempérie Salaire de la jour travail complète 08/05/2001) Entretien des vêtements de 3,46 €/semaine Écochèques 250 €/an (ou pro 13/11/2009) Congés payés

Le programme annuel d’une entreprise hortico continu, est divisé artificiellement par l’employe jours ouvrables, de sorte que des pics de travai De manière générale, le nombre global de tra l’ensemble de l’année, de sorte qu’il peut encor occasionnelles légales à moindre coût. Ainsi, l’employeur applique le « travail occasio profiter continuellement des avantages précités ces avantages sont uniquement prévus pour l’e pour des périodes d’intense activité spécifiques Une formulation plus claire de l’actuelle règle d les éventuels abus.

3) Loi du 8 juillet 1976 organique des ce M.B. du 5 août 1976) - Loi du 26 mai sociale (loi DIS, M.B. du 31 juin 2002) En vertu des lois précitées, une allocation es d’une enquête sociale réalisée par des travailleu

Art. 47, § 1er, de la loi CPAS de 1976 : « Le tra

réalisation des objectifs définis à l'article 1er confiées par le secrétaire au nom du conseil, d du service social d'aider les personnes et les situations critiques dans lesquelles elles se tro aux enquêtes préparatoires aux décisions à conseils et assure la guidance sociale des intér

Art. 19, § 1er, de la loi DIS : « Le centre procèd

de l'intégration sociale sous la forme d'un reven la révision ou du retrait d'une décision y a suspension paiement Le centre doit recourir pour l'enquête social conditions de qualification fixées par le Roi. En outre, le CPAS n’a pas la possibilité légal cette allocation légitimement pour la durée e puisque les lois ne prévoient pas la création d’ contrôler le bien-fondé de l’octroi et de la pe exemple le cas des allocations de chômage et d Quelques CPAS exercent eux-mêmes la fonctio Cette procédure, aussi bien intentionnée et aus tant en vue du contrôle de la légitimité des a 32 À l’exception de la culture de chicons.

d’éventuels abus, n’offre pas les mêmes gar dispositions des articles 18 à 52 du Code pénal Conformément à la mission du CPAS d’allouer sociale et de l’aide sociale à un plus grand nom prévoir d’urgence un service d’inspection sp surveillance et il convient également d’attribue aux contrôleurs et d’offrir des garanties aux alloc 4) loi du 22 avril 2012 visant à lutter c femmes La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'éca publiée au Moniteur belge du 28 août 2012.

L’article 12 de cette loi insère un article 13/3 da contre la discrimination entre les femmes et les En vertu de cet article, sera sanctionné confor novembre 1972 quiconque empêche le médiate a besoin pour exercer sa mission. Toutefois, la loi du 16 novembre 1972 concern par l’article 109, 28°, de la loi du 6 juin 2010 i entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

D. Circulation routière D.1. Points déjà repris dans de 1) Article 5, § 2, la loi du 6 décembre financement de plans d'action en ma la publication du rapport 2007-2008) Disposition légale La version néerlandaise est formulée co Overheidsdienst Justitie toegekende bedrag w aanvulling van het budget gereserveerd voor g als doel de uitvoering van de alternatieve maa name betrekking hebben op de verbetering van De Minister van Justitie stelt jaarlijks een ve betreffende de uitvoering van de projecten in worden via dit bedrag ».

33Cf., entre autres, le principe de finalité, le principe de proportio et aux espaces habités, la collecte d’informations, l’identificati formelles à l’égard des mesures prises, tel que prescrit par la loi er juillet 2010).

Dans la version française « met name » a été également permettre d’utiliser ces fonds pour améliorer la sécurité routière. Difficultés et point de vue résumé du min Puisqu’un rapport relatif aux projets dans le transmis dans les deux langues nationales, il n se rapportant à la sécurité routière peuvent être La loi du 8 juin 2008 portant des dispositions div mais le législateur n’a pas saisi cette occasion néerlandaise et française du texte du deuxième En outre, il est souhaitable d’impliquer dire l’approbation des plans d’action en matière d responsable de la politique criminelle qui doit é de police.

Uniquement si elle peut participe d’imposer des sanctions et au cas où un budge pourra être amenée à respecter les directives d 2) Examen de la loi relative à la police d Il y a lieu d’examiner la concordance et la coh circulation routière tant du point de vue interne q 1. La loi du 20 juillet 2005 a modifié un nombre à la police de la circulation routière et a remp « opleggen » et « oplegging » par « immobilise mêmes mots n’ont pas été modifiés dans la lo techniques auxquelles doivent répondre tou éléments ainsi que les accessoires de sécur identique dans cette loi.

2. La procédure de la perception immédiate d alcoolique, conformément à l’article 34, § 1er, d routière. Le Collège des procureurs généraux avait dé COL 10/1999 du 20 mai 1999 (page 3), que la concordance dans la loi relative à la police l’arrêté royal d’exécution du 10 juin 1985, avait lesquelles aucune solution adéquate n’avait devrait en effet être déterminé sur la base d’une d’une part, encore être au courant du résultat avec le contrevenant soupçonné et le procu proposer une perception immédiate.

La méthode de travail, préconisée par la d’application. Si la contravention visée à l’articl la circulation routière a été constatée à la suite Roi invitera, conformément à l’article 216bis contrairement à l’article 65 de la loi relative à l de l'infraction à verser une somme à l'Ad domaines. Cette somme est égale à l’amende majorée des décimes additionnels (à partir du 1

Il convient que le législateur adapte lui-même la ne soit plus obligatoire (ce qui serait l’option qu’au cas où la concentration d’alcool serait co moins 0,22 milligramme et inférieure à 0,35 mill non si elle est révélée par une analyse sangu 0,8 gramme par litre de sang). Le secrétaire d’État à la Mobilité souhaitait rem un avant-projet de loi, qui a été préparé au sein stratégique. Cet avant-projet est annexé au prés 3.

Les travaux parlementaires précités relatifs à sur d’autres dispositions contenues dans la loi dans d’autres législations. Les projets de cette modification législative pe discussions. 4. L’article 9 de la loi du 31 juillet 2009 relativ matière de drogues dans la circulation insère un Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré

Art. 9 : « Art. 62ter. § 1er. Les agents de l’autor

analyse de salive pour la détection de substanc lorsque le test salivaire visé à l’article 61bis, § 2 visées à l’article 37bis, § 1er, 1°. En dessous du taux correspondant, le résu considération : Substance Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) Amphétamine Méthylènedioxyméthylamphétamine (MDMA) Morphine (libre) ou 6-acétylmorphine Cocaïne ou benzoylecgonine § 2. Les frais de l'analyse de salive sont à char visée à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie. § 3.

Le § 1er de cet article n'est pas d'applicat 61bis, § 2, 2° a été imposé dans les cas visés à § 4. L’analyse de l’échantillon de salive est fa effet par le Roi. La personne qui a subi le prélèvement de sali seconde analyse de salive, soit dans le labo dans un autre laboratoire agréé par le Roi. Da la deuxième analyse par un conseiller techniqu Le Roi prend les mesures complémentaires p

notamment le mode de prélèvement et de con analyses et l’agréation des laboratoires. » Contrairement aux dispositions des articles 61 pas que la collecte des données doit se limi constatation des infractions à la loi relative à été commises dans un lieu public et il ne pré peuvent être utilisées qu’aux fins judiciaires rela Il convient de compléter l’article 62ter par un pa « § 5. La collecte des données de l’analyse sa qui sont strictement nécessaires à la constatat commises dans un lieu public.

Ces donnée judiciaires relatives à la répression de ces infrac 5. Nombre croissant de constatations d’infra En raison des difficultés rencontrées lors du tra nombre réduit de transactions payées, il sembl en mesure de traiter toutes les infractions de ro été donnée par le contrevenant présumé. Il semble souhaitable de permettre au minis somme d’argent. Ce paiement peut éventue modifiant l’article 65bis de la loi relative à la po encore entré en vigueur et/ou en introduisant française ou néerlandaise en matière de non circulation routière.

À ce sujet, le ministre parliament » aux présidents de la Chambre des une loi du 22 avril 2012 modifiant la loi relat insérant un article 65/1 dans ladite loi, a été pu Un avant-projet de loi portant des dispositions déposé. Celui-ci permettra de remédier à ce modification législative. Il peut également être renvoyé aux explications ministère public. L’on peut songer à une législation conforme à andere wetten in verband met de buitengerech OM-afdoening) ».

6. Confiscation du véhicule L’article 52 de la loi relative à la police de la circ

« Par dérogation à l'article 43, premier alinéa, d n'est prononcée pour infraction aux présent déterminés par le présent chapitre » En vertu des dispositions légales actuelles, les alinéa 1er, du Code pénal) liées aux infraction l’exception générale (dans la loi relative à la disposition a-t-elle encore du sens et doitnombreuses exceptions contenues dans cette l cas parfois utiles, d’autre part) ? Ne convient-il pas de faire appliquer les règle supprimant l’article 52 de la loi sur la circulation 7.

De manière générale, il convient de v règlements, le législateur n’obtienne pas l’ef Ainsi, la loi du 21 avril 2007 modifiant les lois co police de la circulation routière (M.B. du 26 juill 38 de ladite loi. En vertu de ce paragraphe, le de conduire un véhicule à moteur et subordonn moins à la réussite de l’examen théorique ou de d'une infraction commise avec un véhicule à mo droit de conduire et que le coupable est titulair de deux ans.

Maintenant que le juge ne bénéficie plus d’au public pourrait toutefois, dans les cas où une te de ne pas poursuivre le contrevenant présumé d’une répression plus stricte n’est pas du tout co Le mieux semble toujours de permettre une d l’article 29, § 1er, alinéa premier, LPC : « Lorsq de conduire, il motive cette décision. » 8. Article 58bis de la loi du 16 mars 196 circulation routière (M.B. du 27 mars 1968) Chapitre VIIIbis : L'immobilisation du véhicule co Article 58bis, § 1er.

L'immobilisation du véhic ordonnée dans les cas visés (à l'article 30, § L'immobilisation comme mesure de sûreté e l'article 55, troisième alinéa. § 2. Le véhicule est (immobilisé) aux fr

Si le propriétaire du véhicule n'est pas le co Les frais et risques sont mis à la charge du con § 3. Il est mis fin à l'immobilisation comme m ordonné l'immobilisation, soit d'office so L'immobilisation ne peut pas durer au-delà d en tient lieu dans les cas visés au § 1er ou si du droit à la conduite. § 4. Quiconque utilise ou autorise un tier l'immobilisation comme mesure de sûreté d'emprisonnement de huit jours à six mois et d ou d'une de ces peines seulement.

L’article 58bis dispose que le ministère public visés à l’article 30, §§ 1er à 3 (conduire sans sans certificat de sélection médicale) et à l’artic L’article 48 de la loi du 16 mars 1968 dispose c « Est puni d'un emprisonnement de quinze jou à 2.000 euros ou d'une de ces peines se conduire un véhicule à moteur d'une durée de à titre définitif, quiconque :

1° conduit un véhicule, un aéronef ou une m vue de l’apprentissage, en dépit de la déchéan 2° conduit un véhicule automoteur de la catég ou accompagne un conducteur en vue de l’ imposé. » Lorsqu’un conducteur est surpris à conduire u (art. 48, alinéa unique 1°), le ministère public de l’interdiction de conduire en cours. Cependant, un conducteur surpris à conduire exécutée, mais qui n’a pas réussi les examen être sanctionné en vertu de l’article 48, alinéa être immobilisé.

Exemple : en raison d’une conduite en état d’ condamné à une interdiction de conduire de d psychologiques. Son interdiction de rouler court du 1er mars 20 le conducteur est supposé subir ses tests mé pas de la sorte (ou si les résultats s’avèrent toujours pas conduire au 1er mai 2010. S’il est surpris au volant le 20 avril 2010, le min jusqu’au 1er mai 2010 (fin de l’interdiction de co Si le conducteur concerné omet de subir ses auprès du greffe après le 1er mars 2010 et cependant récupérer son véhicule.

Dans notre exemple, s’il est tout de même surp l’expiration de l’interdiction de rouler), le min véhicule. Le seul risque qu’il encourt est de se poursuivi. Cependant, il n’est pas possible d’im de sûreté afin d’empêcher que l’intéressé ne r Il continue donc de disposer de son véhicule ! Pis encore, la législation peut entraîner une condamnés qui ont effectivement subi les test donnent pas du tout la peine de les effectuer.

Exemple : un conducteur condamné se voit im avec fruit les tests médicaux et psychologiques déclaré apte à la conduite par l’organisme agré En d’autres termes, ce conducteur doit aller durant un an. Au terme de cette année, le p peut plus conduire avant d’avoir à nouveau s agréé. S’il conduit malgré tout, il commet une être titulaire d’un permis de conduire) et son vé Un conducteur qui n’a pas subi une seule foi inapte à la conduite, peut continuer à condu sans devoir craindre de ne plus pouvoir d représente néanmoins un danger potentiellem conducteur qui a été déclaré apte à la condu doit encore évaluer l’intéressé après un an av conduite.

L’immobilisation est une mesure de sûreté trè tels conducteurs de la circulation dans le cadre le ministère public ne peut pas intervenir imm de conducteurs qui sont manifestement de m tests. La proposition consiste à compléter l’article 58 § 1er. L’immobilisation du véhicule comme mes cas visés à l'article 30, §§ 1er à 3, et à l'article 4 § 2 … ordonné l'immobilisation, soit d'office soit à la L'immobilisation ne peut pas durer au-delà du en tient lieu dans les cas visés au § 1er ou lor ont été réussis avec fruit ou si un juge a pro Cet ajout permet au ministère public d’écarter conducteurs condamnés dont on peut suppo tests ont effectivement été imposés), mais immobilisant leur véhicule jusqu’à ce qu’ils aie qu’ils peuvent réintégrer la circulation de maniè Il est incontestable que cette modification sera

3) Transaction proposée par le ministè Comme déjà mentionné ci-avant, il semble qu de traiter toutes les infractions de roulage. Il ressort de la « Justice en chiffres 2010 augmenté de 77 % par rapport à l’année 2000. Néanmoins, un programme informatique uni parquets de police depuis le 1er mars 2004 et services de police afin qu’ils traitent les infrac mode de règlement a été recommandé pou roulage pour lesquelles une perception imméd l’article 65 LPC.

La hausse du nombre de con l’aide de radars automatiques avait entraîné procédure qui consiste, depuis le 31 mars 200 avait effectivement simplifié la tâche de la p parquets de police, qui doivent traiter toutes perceptions immédiates pour lesquelles l’on a non allouables. Pour toutes ces infractions, le procureur du publique moyennant le paiement d’une som initialement par la police dans le cadre d’une p Bien qu’au cours des dernières années, plus aient été prélevées (3.800.000 en 2011), dont et bien qu’environ 2/3 des EAPS proposées d’instruction criminelle aient également été affaires dont les tribunaux de police doivent êtr vue de pouvoir percevoir une somme d’argent.

Globalement, en 2000, les tribunaux de police 2009, soit une augmentation de 76 % qui suit en 2000 contre 278.221 en 2009, soit une haus De nombreuses personnes citées qui n’ont pa EAPS ont fait défaut. Il convient donc de chercher de nouvelles proc Spécifiquement en matière de circulation routiè modifier l’article 65bis LPC qui n’est pas entré comparable à celle de la France ou des P prescriptions relatives à la circulation routière.

Un groupe de travail auquel participent de « Circulation routière » et « Politique crimine procureurs généraux, a élaboré une propositi remis une « letter of parliament » aux présiden Sénat. La loi du 22 avril 2012 « modifiant la loi rela coordonnée le 16 mars 1968 », insère un art possibilité de donner un « ordre de paiement » roulage, pour lesquelles une perception imméd

Cet ordre est exécutable, sauf si le prévenu in les affaires dans lesquelles des réclamations s qui dispose de la compétence de pleine jurid qu’une amende. En ce qui concerne les infractions de roulage p compétence du tribunal correctionnel (où plu payées), il semble que l’on pourrait s’insp néerlandaise du 7 juillet 2006 « tot wijziging van sur le règlement par le ministère public). En résumé, une ordonnance pénale du ministè le ministère public peut lui-même procéder a en ce qui concerne les contraventions et définition légale, d’une peine d’emprisonn identique à celle des transactions) ; peines éventuelles (notamment) : une peine de travail allant jusqu’à 180 heure déchéance du droit de conduire pendant six amendes ; rendre une ordonnance pénale est un acte d’éviter des poursuites pénales dans le c dernière, voyez « l’extinction de l’action pub qui concerne l’imposition d’une peine de tr général »), d’une déchéance du droit de indication relative au comportement du l’« officier van justitie ».

S’agissant de certa est requis. La personne sanctionnée (« de bestrafte dans les deux semaines à compter du personne, après quoi l’affaire est examinée suspect a-t-il commis une infraction et qu recours habituels peuvent être exercés à l’e En cas de paiement incomplet, un empri (« gijzeling ») est possible moyennant l’auto Des critères et des contre-indications en élaborés dans une recommandation (« a généraux.

De cette manière, une suite pourrait peut-être d’affaires et de manière plus efficace. En effet, dans la pratique, il n’est pas pos perceptions immédiates impayées, ni toutes publique moyennant le paiement d’une somme

E. Droit judiciaire E.1. Points déjà repris dans de 1) Article 143, § 3, du Code judiciaire (re Le procureur fédéral exerce toutes les missions matière pénale. Il n’a pas les compétences important que le parquet fédéral, qui poursuit c faits de terrorisme, puisse aussi exercer l’acti l’estime nécessaire. Il pourra ainsi se baser su répressif qu’il a géré, et ainsi défendre, avec la déchéance à l’encontre des personnes qui ont fa L’article 143, § 3, du Code judiciaire doit donc ê fédéral d’engager l’action en déchéance de nat l’article 23 du Code de la Nationalité du 28 juin leur égard.

2) Loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des depuis la publication du rapport 2007-20 En application de la loi du 15 juin 1935 sur l’em peut siéger comme ministère public dans un différent de celui de son diplôme, même s’il est l’autre langue. Cela porte évidemment préjudice à l’efficacité du La loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des lang modifiée afin de permettre aux magistrats fédér l’autre langue, de siéger dans des arrondissem différent de celui de leur diplôme.

En 2007, l’on a réfléchi à la meilleure manière d les premiers contacts informels ont été établis la Justice et le SPF Justice. Ensuite, l’initiative législative a été discutée en procureurs généraux du 9 mai 2008. D’ailleurs, elle a déjà été mentionnée dans divers rappor plusieurs rapports d’évaluation du Collège des été reprise dans les rapports du Collège des pro des difficultés d’application ou d’interprétation années judiciaire 2006-2007, 2007-2008 et 2008 En 2008, il a été décidé, provisoirement, de ne et de ne pas reprendre la proposition dans l’av diverses en matière de Justice (I) et ce, pour tro le climat politique défavorable à une telle mo l’interprétation du SPF Justice selon laquell uniquement dans les arrondissements judici celui de leur diplôme, s’ils ont apporté la pre

de l’autre langue nationale (le « grand » e royal du 19 décembre 2002 organisant le licenciés en droit de satisfaire au prescrit d 1935 concernant l'emploi des langues en m connaissance passive de l’autre langue na article 5 de l’arrêté royal du 19 décembre 20 fédéraux n’ont passé que le « petit » exame de la loi pour être magistrat fédéral bilingue les répercussions d’une législation linguistiq parquet de Bruxelles, qui est également e suffisamment claires.

Un autre problème engendré par la loi du 15 matière judiciaire se rapporte au choix de la la ne tient pas compte de la voix de la partie ministère public lors du renvoi devant un autr Ainsi, il peut être obligatoire, dans la phase pe accusation doit renvoyer une affaire devant la c une cour francophone, parce que ceci est dem nombre de parties civiles ainsi que le ministère Inexplicablement, la loi contient également impossible dans un tel cas de figure – à savoir d le renvoi – de renvoyer devant la cour d’assises faits commis à Tongres, de sorte que les perso à Tongres seraient par exemple obligées de se de participer à leur procès ! Bien que la Co autrement dans son arrêt du 22 janvier 200834, imprécis.

Enfin, l’on souligne la nécessité d’intégrer dan statut des interprètes et des traducteurs. Dans les compétences linguistiques, mais aussi la fia 11 décembre 1998 relative à la classification e de serment (lorsqu’ils sont convoqués en vue d’une enquête de police, préalablement à une in Le 23 décembre 2004, le Conseil des minis « insérant un chapitre VIbis portant statut de interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 co judiciaire et modifiant le Code d’instruction crim À ce sujet, le Conseil d’État a émis l’avis n° 380 été transmis par la suite au Collège des procu juin 2006 à la ministre de la Justice de l’époque Cependant, depuis lors, plus aucune évolution n Dans l’intervalle, il convient de renvoyer à européen et du Conseil du 20 octobre 2010 traduction dans le cadre des procédures pénale belge (entrée en vigueur le 15 novembre 2010 – octobre 2013).

34 Cass., 22 janvier 2008, P.07.1760.N/6.

3) Loi du 7 juillet 2002 modifiant la de judiciaire relatif à la discipline et rapp Code judiciaire en ce qui concerne membres de l'Ordre judiciaire (repris 1. L’article 410, § 4, du Code judiciaire prévoi autorité disciplinaire visée à cet article d'une pro Cependant, le législateur n’a pas précisé si cet au procureur du Roi ou à l’auditeur du travail. 2. Des difficultés dans le cadre de l’application d Cet article détermine l’autorité disciplinaire c disciplinaire : l’autorité disciplinaire visée à l’art au moins égal qu'elle désigne au sein du mê supérieur.

Quelle est l’interprétation à donner à la « perso du chef de corps ou à l’égard de la personn disciplinaire doit être menée ? Si l’affaire est renvoyée par l’autorité discipli supérieur, le premier président doit-il lui-même autre instance ou une autre personne (ce qui se Qui est le chef de corps du degré supérieur po et parquets lorsque le greffier en chef de la c parquet général applique, en tant qu’autorité judiciaire ? S’agit-il du greffier en chef de la c parquet général ? 3.

Les paragraphes 12 et 13 de l’article 415 d public un droit d’appel à l’encontre de chaque d’ordre visées à l’article 406 du Code judiciaire. Pour cet article également, le législateur n’a p procureur général, au procureur du Roi ou à l’au Par ailleurs, la question se pose de savoir que d’une sanction disciplinaire mineure (rendue pa après que le Conseil national de discipline majeure du premier degré et qu’il a transmis l vertu de l’article 412, § 2, 1°, du Code judiciaire Conformément à l’article 415 du Code judicia mineure constitue également la première chamb 4.

Le législateur n’a pas fixé non plus le déla public lorsque celui-ci souhaite interjeter ap mentionne que l’appel interjeté par l’intéressé). Nulle part, le législateur n’a prévu q signification/notification de chaque sanction disc 5. L’article 409, al. 2, du Code judiciaire dis (récusation) s’applique également aux membres

La procédure à suivre dans ce contexte n’est ce 6. Les articles 409 et 419 actuels ne règlent qu de demander l’avis du Conseil national de disc de permettre au président (sans les autres me d’irrecevabilité manifeste de la demande d’avis. Le président devrait également disposer magistrat/membre du Conseil national de préparatoire au lieu de charger l’ensemble de la 7. Il conviendrait d’envisager une modification ce sens que l’autorité chargée d’une instruction autorités judiciaires et des services de police.

8. La loi ne prévoit pas de délai spécifique d’ordre, qui doit être renouvelée tous les mois. 9. L’article 420 dispose que la première ch premières chambres des cours d'appel et du tr concernée de la démission d'office, de la desti des deux tiers des voix. La démission d’office ne se rapporte pas aux m visée par cet article ne dispose d’aucune compé 10. L'article 424 prévoit une notification des concernée et à l'autorité disciplinaire.

La loi ne des décisions disciplinaires au ministère public. 11. En vertu de l'article 425, lequel renvoie à l mois de la notification de la décision par la pe recours compétente par une lettre recommandé des griefs. On doit présumer que cette dispo ministère public. S’il est envisageable qu’un adresse une requête motivée aux organes d l’égard des membres du siège, on conçoit diffic à lui-même une requête d’appel dans laquelle décision d’un procureur du Roi ou d’un audite adresse une requête au procureur général d propre décision.

Il pourrait être envisagé que le ministère p concernée par une lettre recommandée dans recours serait également notifié aux organes d où le ministère public connaît de l’appel. 12. Application de l’article 427bis (réhabilitati également applicable à des peines infligées s peuvent être comparées avec une peine mineur 13. Problématique du traitement inégal des ma l’égard de ces derniers, les peines disciplinaires hiérarchique (à savoir le procureur général) san été prévu, tandis que les peines disciplinaires m (à l’exception des magistrats de la Cour de C chambre de la cour d’appel.

En ce qui concerne la réforme du droit disciplina de la Justice a déposé une note de synthèse

mars 2010, le cabinet restreint est parvenu à réforme. Le Conseil supérieur de la Justice a égalemen qui a rédigé un avis le 28 janvier 2009 et u modification du droit disciplinaire de l’ordre jud l’avis du 18 mars 2010 du Conseil consultatif d pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Le ministre de la Justice a également envoyé u au Sénat concernant cette problématique. En dispositions du Code judiciaire relatives à la dis 4) Modification de l’article 259sexies, § offrir aux magistrats fédéraux une s d’expertise (repris depuis la publication Chaque magistrat fédéral est désigné pour une fois, après une évaluation qui intervient au plus À l’issue de trois mandats, le magistrat fédér d’origine au grade qu’il avait quitté quinze an traitement, à moins qu’il n’ait été nommé ailleurs Le départ simultané (à l’issue du troisième ma avenir) d’un grand nombre de magistrats fé hautement préjudiciable au bon fonctionnement La modification de la loi doit permettre de renou des magistrats fédéraux pour des délais renouv positive.

En 2007, l’on a réfléchi à la meilleure manière procureurs généraux du 9 mai 2008. D’ailleurs elle a déjà été mentionnée dans divers rappo été reprise dans les rapports du Collège des pr années judiciaire 2006-2007 et 2007-2008, 200 Au départ, une initiative législative avait été rep dispositions diverses en matière de Justice (I). l’article 12 qui stipulait que : « Les magistrats magistrats d’assistance sont désignés pour une évaluation, être renouvelée deux fois.

Les ma période de cinq ans qui, après évaluation, pe période de cinq ans ». Toutefois, cette disposition n’a pas été reprise des dispositions diverses en matière de Justice 35 Doc. Parl., Sénat, session 2010-2011, n° 5-1067/1.

modification législative s’impose si l’on veut g fédéral à l’avenir. Un projet de loi a été élaboré et transmis pa Justice et ensuite aux présidents de la Comm représentants et du Sénat. La modification proposée est la suivante : « L’article 259sexies, § 2, alinéa 4, du Code jud 13 juin 2006, est remplacé comme suit : « L jeunesse et les magistrats d'assistance sont laquelle peut, après évaluation, être renouvelé désignés pour une période de cinq ans, laq renouvelée chaque fois pour cinq ans.

Après de fédéral ne peut être renouvelé qu’après une collège des procureurs généraux » Une disposition allant dans ce sens a été insé dispositions diverses en matière de justice (20 Pourtant une modification s’impose. Une autre spécialisé où la notion de mandat serait supprim 5) Article 4 de la loi du 13 décembre 2 relatives aux délais, à la requête règlement collectif de dette (repris dep En vertu de l’article 4 de la loi du 13 décemb relatives aux délais, à la requête contradictoire dette (M.B.

21 décembre 2005), il existe encor un jugement par défaut que celles énumérées à Des voies de recours, Titre

II, De l’opposition).

L’article 1047 du Code judiciaire règle les m opposition à un jugement par défaut. Selon cet manières : soit l'opposition est signifiée par exploit comparaître devant le juge qui a rendu l du Code judiciaire) ; soit de l'accord des parties, leur co l'accomplissement de ces formalités (art En vertu de l’article 4 de la loi du 13 décembre de faire opposition. À partir du 1er septembre cas, dans les formes visées au § 1er (art. 704 (simple requête pour les demandes énumérées du Code judiciaire. Solution possible : compléter l’article 1047 supplémentaires. 6) Surveillance des greffes, articles 164 À la suite de l’adoption de l’article 21 de la lo judiciaire, notamment les dispositions relatives greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispos

l’article 164 du Code judiciaire place le greffier l’autorité et la surveillance du chef de corps dispose depuis longtemps que le ministère pu exerce sa surveillance sur les greffes (une nouv Le ministre de la Justice de l’époque était d’a entre l’article 403 et l’article 164. La surveilla procureur du Roi et l’auditeur du travail confor devrait être axée sur la régularité des tâches magistrat-chef de corps à l’égard du greffier e suivre et le fonctionnement « pratique » de la ju adressée au ministre de la Justice le 16 décem législatif 2008-2009.

Cette distinction est difficile à concilier avec le du Roi et l’auditeur du travail demeurent l’auto chef, conformément à l’article 410, § 1er, 7°, d public ne dispose nullement des moyens adéq financière du greffe. En effet, ce contrôle requ spécialisé. En d’autres termes, il est nécessaire de dispositions légales et leur relation. Par ailleurs utilisées doivent également être clarifiées, les c s’inscrire dans la lignée de l’exercice de l’autor compétence du chef de corps du siège (pour a ne surcharge pas une autre instance externe développés afin de conférer un véritable cont public sur la régularité des tâches du greffe et doit, sans aucun doute, veiller au bon fonctionn des règlements et doit, bien entendu, pouvoir in 7) Articles 35 et 38 du Code judiciaire (re – 2010)

Art. 35. Si la signification ne peut être faite à

défaut de domicile à la résidence du destinata son siège social ou administratif. La copie de l'a ou serviteur du destinataire. Elle ne peut être r de seize ans accomplis. Le commissaire de po l'huissier de justice instrumentant l'indication du de domicile.

Art. 38

§ 1er. Dans le cas où l'exploit n'a pu être s signification consiste dans le dépôt par l'huissi domicile, à la résidence du destinataire, d'une portant les indications prévues par l'article 44, a l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, la copie. Au plus tard le premier jour ouvrable qu de justice adresse soit au domicile, soit, à destinataire, sous pli recommandé à la poste mentionne la date et l'heure de la présentation en personne ou le porteur d'une procuration éc l'étude de l'huissier de justice, pendant un dé

signification. Lorsque le destinataire de l'exploi la lettre prévue à l'alinéa 3 est adressée au li population et à l'adresse à laquelle il a annon Lorsque les formalités prévues aux alinéas 3 accomplies, le juge peut ordonner qu'une nouv l'exploit. § 2. S'il résulte des circonstances de fait cons impossible de procéder à la signification par le ou, à défaut de domicile, à la résidence du dest copie au procureur du Roi du ressort dans lequ fait mention sur l'original et sur la copie des signification au procureur du Roi.

Il en va de signifié est domicilié sont manifestement aband transfert de son domicile. Les mesures utiles s Roi, pour que la copie parvienne à l'intéressé d procureur du Roi est non avenue si la partie à l connaissait le domicile élu ou, le cas échéant, la a) A.R. du 28 décembre 1950 portant règlem matière répressive – signification en ma de port La date de prise de connaissance de la significa essentielle pour juger de la recevabilité de l’op signification a lieu conformément aux articles 3 en vigueur de la loi du 6 avril 2010, le procur police, si et dans l’affirmative, quand, le de signification du jugement ou de l’arrêt.

L’intenti décharger la police de nombreuses tâches signification (Doc. parl., Chambre, DOC 52 12 nom de la Commission de la Justice). Compte tenu de cet objectif du législateur, le C sa circulaire 14/2010 du 12 juillet 2010, li significations des jugements et arrêts par défau d’emprisonnement effective d’un an ou à une pe Bien entendu, il demeure toujours utile de significations, si le destinataire en a pris con contenues dans la circulaire prévoient que s destinataire pourrait renvoyer au ministère pub ministère public mentionnent ce qui suit : « S’il d’un arrêt par défaut ou bien d’un jugement formulaire sera joint à l’ordre de signification directement au ministère public mandant qu’il signification si celle-ci n’a pas été faite à person Un formulaire type a été joint en annexe 1 de c services du CTI en vue de créer automatiquem d’un ordre de signification d’un tel jugement ou Les directives destinées aux huissiers de ju empêcher que l’huissier de justice joigne à l

enveloppe fermée le (une copie du) formulaire joint à l’ordre de signification. Il y a ainsi plus de le renvoi tandis – comme indiqué ci-après – qu se tourne spécifiquement vers l’huissier de just déjà une copie dans sa boîte. » Cependant, le Collège craint également que pe de réception ». Le Collège espère qu’un n recourront à cette possibilité si une enveloppe Cet « accusé de réception » et une envelopp joints à toutes les significations (tant de citatio faire, une disposition particulière doit toutefois matière pénale (dotée d’une base légale).

Enfin, en ce qui concerne la signification en ma à l’avis circonstancié motivé du Collège des pr d’expertise « Procédure pénale » et transmis a (réf. A.I.25/2009/mm). Cet avis est joint en anne b) Nouveau point d’attention : signification recommandée Les formalités de la lettre recommandée oblig premier alinéa de l’article 38 du Code judiciaire Primo : informative Surabondamment, le justiciable est informé d’huissier de justice lui ont été signifiés.

L’acte est tellement bien défini qu’aucune amb de l’exploit; à cet effet, on mentionne même l’he Cet envoi surabondant est, dans la plupart des de même, occasionnellement, précieux en l’appréhension d’un acte. Ainsi, la pratique démontre que pour beaucoup une boîte aux lettres – qui est tout de même u extensible. En outre, la méthode de l’envoi postal circonstances, son utilité ; a fortiori lorsque l adéquates dans la distribution du courrier, fa adresse que son domicile, sa résidence ou son boîte postale.

Secundo : en tant que preuve supplémentaire La loi dicte le caractère recommandé de la lettr est la nécessité supposée de la preuve du fa l’envoi.

Cette thèse ne peut être suivie en raison des ob procédure et « perceptrices ». L’utilité du caractère recommandé de la lettre aucune plus-value en tant que preuve vis-à-v d’un acte authentique qui en tout cas, en raiso complète et la plus haute qui soit de la significat L’attestation par l’huissier de justice qu’il a en dans le cadre de la signification d’un acte spé contre bien nécessaire: la lettre fait en effet part appréciée par une éventuelle juridiction.

Contrairement au caractère recommandé de la lettre en question en tant qu’élément con indispensable; elle fait, en effet, par définition pa une notification en soi (dans ce cas, le caractè non). Dans un souci d’économie de procédure, le c défendable: le surcoût d’un envoi recommandé souligner ici que ce seul surcoût spécifique con d’un acte en matière pénale. À une période où évalué sur le plan de l’économie de procédu d’une réflexion marginale.

L’huissier de justice est bien placé pour confirm sympathie à l’égard du caractère recommandé avoir reçu l’exploit lui destiné – dans la plupart très souvent se rendre à la poste pour – une fo exploit dont il avait déjà connaissance. La plupart des lettres recommandées sont d’ comme étant non réclamées. Cette seule const caractère recommandé entraîne donc une forte lettre en question. Huissiers de Justice) La lettre décrite dans les dispositions du premie ainsi que la possibilité de remettre au justiciab écrit, durant une période de trois mois, un conservées.

Il est plus que recommandable d’envoyer c recommandé. Il suffit d’inscrire dans la loi l’obli une copie certifiée de cette lettre à son acte orig 8) Article 53 de la loi du 28 décembre 20 La perception d’une TVA (21 %) sur justice effectuent sur réquisition du m Le tribunal du travail de Courtrai a posé la q constitutionnelle :

« L’article 53 de la loi du 28 décembre 2011 abrogé, entre autres, le mot "huissiers de justic la taxe sur la valeur ajoutée et qui a assujetti à 1er janvier 2012, viole-t-il les articles 10 et 11 de justice qui, par application des articles 167 chargés par les juridictions du travail d’une mis assujettis à la TVA pour les services qu’ils eff médiateur collectif de dettes, pour laquelle le m par l’arrêté royal du 18 décembre 1998 établiss des honoraires, des émoluments et des frais avocats et les CPAS ne sont pas assujettis accomplissent comme médiateur collectif de de La Chambre nationale des Huissiers de justic généraux concernant la suppression de l’exo justice, qui est entre-temps devenue réalité décembre 2011 précitée.

Toutefois, une question plus fondamentale se même selon lequel la TVA doit être perçue sur du ministère public soulève de sérieuses int pencher sur la manière dont ce principe doit être En annexe est jointe la lettre attirant l’attentio 2012) sur cette problématique. 9) Article 288, § 2, Code judiciaire : pre de juge et de conseiller social (repr En vertu de l’article 288 du Code judiciaire, d serment (réception) a lieu lors de chaque nomin chef de corps et lors de la première désignatio juges sociaux (et consulaires) dont le mandat serment car leur situation n’est pas assimilable Afin de clarifier la situation, il est suggéré de co suit : la réception a lieu…..lors de la première d un mandat de juge social, de conseiller social e 10) Remises par défaut non permises (re L'article 747, § 2, du Code judiciaire prévoit que solliciter le renvoi de la cause au rôle, ainsi qu'u A contrario, cela implique que les remises pa calendrier judiciaire par défaut est alors établi p

Or, dans de nombreux cas, cela reporte alors l' que des dates sont parfois libres avant. Par conséquent, le tribunal à Namur a pris pou partie présent(e) de faire fictivement défaut, ce rôle et de pouvoir solliciter ensuite une nouvelle 11) Divorce – acquiescement – significati Le ministère public n’intervient ni dans la signif leur transcription. Le seul élément concernant le ministère public du Code judiciaire, qui stipule que l’officier d ministère public après la transcription.

La transcription peut avoir lieu uniquement ap de chose jugée. En principe, il convient effectivement de procéd délais d’appel qui, une fois écoulés, font que la jugée. Par ailleurs, il existe la possibilité de l’acqu L’acquiescement signifie que l’on respecte to décision du premier juge. La jurisprudence et possibilité de l’acquiescement dans un jugem parties ont à faire est d’accepter expressément d’appel ne soit écoulé.

Le fait de prévoir expressément dans la loi l’acquiescement par les deux parties est porté lors être une simplification de la procédure juridique. En ce qui concerne le divorce par consentemen dispose que seul le ministère public peut interj divorce par consentement mutuel dans le mois cas, aucune signification n’est de toute façon n de chose jugée un mois après le prononcé. Par conséquent, la modification proposée n’a jugements de divorce par consentement mutuel Ne pourrait-on pas prévoir que lorsque les par nécessaire de procéder à la signification pour p 12) Article 259sexies du Code judiciaire e instaurant des tribunaux de l'app

L’article 19, 3°, de la loi du 17 mai 2006 et judiciaire stipulent que les juges et les substitut renouvelable la première fois pour trois ans, p évaluation. L’article 259sexies, § 2, du Code Judiciaire prév § 2. Les juges d'instruction, les juges des s désignés pour une période d'un an renouvelab une période de deux ans, puis chaque (Les juges de l'application des peines et les s en application des peines sont désignés pou première fois pour trois ans, puis une seule fois Pourquoi opère-t-on une distinction entre le d’instruction, des juges des saisies, des juges tribunal de l’application des peines ? Le nouveau projet de loi relative à l’internem psychiatre fera partie du tribunal.

Il est stipulé q cinq ans sans restriction. Les autres assesseurs relèvent alors à nou judiciaire, ce qui constitue clairement une inéga Tant pour les magistrats que pour les asse identique à celle des juges d’instruction et de l’article 259, § 2, sexies, premier alinéa devrait ê 13) Problématique de l’indexation de l’in condamné (repris depuis la publication Difficultés – double problématique : 1.

Base légale du règlement général des fr décembre 1950 2. Indexation de l’indemnité imposée par le 1. Base légale précaire pour l’arrêté royal royaux : les lois du 1er juin 1849 et du 16 juin L’arrêté royal du 9 mars 1983 instaurant l’index de l’arrêté royal portant règlement général sur de 1950, renvoie à la loi du 16 juin 1919 « a dispositions relatives aux frais de justice en ma matière civile et commerciale » et disposant qu sans délai afin de mettre le système d’inde général du gouvernement en la matière ».

Cependant, il est mentionné dans l’exposé des l’autorisation accordée au gouvernement (telle que du 27 mars 1853) de modifier les dispositions des limitée au temps strictement nécessaire et que ces un délai de deux ans et, à l’expiration de ce délai, ne pourra plus être modifié dans ses parties essen stipulé qu’« il est indispensable et urgent de mettre avec l’augmentation du taux des salaires et du prix Ce principe est repris dans le projet de loi de la arrêtés royaux de révision prévus doivent être pris de la publication de la présente loi et qu’à partir n’ont pas un caractère exclusivement réglem définitives et ne pourront plus être modifiées que pa Conclusion : La légalité des arrêtés d’exécution pris (bien plus d du 16 juin 1919 est dès lors mise en doute, d apportées ultérieurement, par le biais d’arrêtés roy plus loin, remanient les « parties essentielles » exclusivement réglementaire », étant donné que deux ans concernaient justement la mise en rap salaires et du prix des choses de première néc revenir à la loi du 1er juin 1849, même si celle-c d’ailleurs, a été abrogée par la loi-programme II du des conséquences sur l’arrêté royal du 9 mars 198 Point de vue : Une nouvelle base légale univoque doit être pré portant règlement général sur les frais de justice en 2.

Indexation de l’indemnité imposée par le juge Sous réserve des considérations émises supra d’exécution pris en vertu de la loi de 1919 et dan parti du principe que les arrêtés royaux pris par la essentielles » et n’ont pas davantage apporté de caractère exclusivement réglementaire », il peut concerne (notamment) l’indexation de l’indemn condamné. L’article 71 de la loi du 28 juillet 1992 portant des introduit l’imposition par le juge à chaque cond montant sera établi par le Roi dans le tarif en m criminelle, correctionnelle et de police.

L’arrêté royal du 29 juillet 1992 a mis a exécution l 28 juillet 1992, moyennant l’ajout de l’article 91, général sur les frais de justice en matière répressiv 500 francs, au motif : « …que cette modification rétablir l’équilibre budgétaire relatif aux frais de c gestion et d’uniformiser les tarifs en matière de corr Ce montant de 500 francs a été porté à 1.000 fra 1993 et a été remplacé par 25 euros à la suite de l’

L’arrêté royal du 9 mars 1983 a inséré l’article 1 de justice en matière répressive du 28 déce annuelle « des sommes fixées au présent règle ministre de la Justice en vertu du présent règlem Conclusion – point de vue : Par arrêté royal du 29 juillet 1992, le Roi a étab en matière criminelle. Auparavant, il avait déjà, par arrêté royal du 9 les montants fixés dans le règlement général. A était parti du principe que cette « indemnité fixe dans le tarif en matière criminelle », après avo en vertu de l’arrêté royal du 29 juillet 1993, s d’autant plus que l’intention du législateur était gestion ».

Idéalement, les éléments paraissa explicitement dans la loi. E.2. Nouveaux points d’attention – 1) Loi du 31 janvier 2009 relative à la con Sur pied de l’article 17, § 3, de la loi du 31 entreprises (ci-après : la « LCE »), le greffier a requête, lequel pourra assister à toutes les opé des travaux parlementaires et tel que l’interprèt plus être entendu sur les demandes de réorgan Toutefois, la LCE modifie également l’article 76 et fait de toutes les demandes en réorganisatio révocation d'un plan de réorganisation des mat décembre 2011 (2011/AR/2965), la cour d’ap communication de la demande d’homologation public entraînait la nullité du jugement.

À la su sollicite désormais l’avis du ministère public sur cadre de la LCE. L’intention du législateur n’était pas d’obtenir demandes s’inscrivant dans le cadre de la LC cette sollicitation n’a de sens que si le ministère exemple parce qu’il existe des indices de fraud capacité lui permettant d’assister aux audience toutes ces affaires. Auparavant déjà, il avait ét concentrer en premier lieu sur les infractions e 36 Cf., entre autres, VANMEENEN M., « De wet van 31 januari 20 R.W., 2008-09, n° 31.

communicables a chuté. En fait, la modificatio superflue et la disposition de l’article 17 LCE éta 2) Article 259octies, § 1er, du Code judi stagiaires judiciaires L’article 259octies, § 1er, du Code judiciaire rela stagiaires judiciaires pose certaines difficultés concrètes qu’entraîne l’interprétation qui est h pratique administrative. La principale difficulté réside dans la pénurie ceux-ci de postposer leur entrée en stage d’u convenances personnelles.

À ce constat, extrê au manque de candidats, se joint un autre qui leur répartition, ce qui ne manque pas de po considère, comme on le fait jusqu’à présent, qu Cette difficulté est inhérente au texte de l’article tout le moins, à l’interprétation que l’on en donn Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose les candidats lauréats du concours d’adm l’arrondissement dans lequel le stage est acco son classement ».

Cette règle est actuellement interprétée com lauréats ayant renoncé à entreprendre leur sta un effet inique et contre productif revenant à p entrée en stage. Si l’on suit – comme on a te laquelle le « classement » confère une priorité d paradoxe suivant : un lauréat, dernier classé en cette année là ; en 2011, il figure dans le prem commencer son stage, il figurera en 2012 en quasi-illimité pour effectuer son stage.

Interprétée de cette façon, cette règle revient à les plus disponibles qui souhaitent entrepren concours. Il y a par ailleurs lieu de relever que la version pronom « son » qui précède le mot « classem masculin singulier et donc à « arrondisse candidats ») et qu’elle ne correspond pas – du qui utilise l’expression « met voorang volgens d Cette situation n’est pas neuve et le Collège procureurs du Roi ont déjà appelé de leurs vœ Code judiciaire.

Il a été répondu, l’an dernie politique des affaires courantes ne permettait pa Confronté à la même difficulté cette année, le s’écarter de l’interprétation qui en est ha essentiellement (1°) pour ne pas tromper la c l’interprétation de l’administration pour obtenir

ceux qui avaient déjà postposé une ou deux fois tout recours au Conseil d’État. La conséquence de ceci est que de nombreuses clef de répartition convenue entre les membres d pas pu être respectée (même en tenant comp fonction du relèvement du nombre – hélas purem Le texte de l’article 259octies, § 1er, est pe néerlandaises et françaises ne concordent pas p des difficultés dans la pratique. Le ministère public considère que la référence q classement » ne devrait pas avoir pour effet l’arrondissement où ils effectueront leur stage, m où le nombre de lauréats excède celui des place classés soient nommés et que les moins bien cla Cette interprétation est la seule qui donne du sen même article 259octies, § 1er, en vertu de laquel concours d’admission au stage judiciaire, la prior dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plu Cette règle se comprend aisément si l’on sait que au stage (…) peuvent être nommés (…) au p concours ».

Il est logique que les candidats qu l’année (ou les années) précédentes reçoivent p du concours, celui-ci ayant une durée de validité Pour remédier à ces difficultés liées à l’interpré public appelle dès lors le législateur à en modifier

F. Protection de la jeunesse F.1. Points déjà repris dans de 1) Article 130 du Code d’instruction cr L’article 130 du Code d’instruction criminelle constate que l’infraction relève de la compéten renvoyé devant ce tribunal ». En revanche, si l’inculpé était mineur au mom chambre spécifique du tribunal de la jeunesse e 8 avril 1965 relative à la protection de la jeuness Le procureur du Roi peut citer directement le utilisant de préférence, selon le prescrit de l d’instruction criminelle, la procédure de convoca Une instruction judiciaire peut néanmoins être m en vue de décerner un mandat d’arrêt à l’égard Des problèmes sont survenus dans certaines p a renvoyé devant le tribunal correctionne dessaisissement, alors qu’il aurait dû être re tribunal de la jeunesse.

La Cour de cassation a d’organisation et non de compétence si bien l’inculpé mineur devant le tribunal correctionne public saisisse tout de même directement la jeunesse de l’action publique (Cass. 16 février 2 À l’article 130 CIC, il est suggéré d’ajoute correctionnel », les mots « ou, en cas d’applica loi du 8 avril 1965 relative à la protection de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ce fait, devant une chambre spécifique au sein d 2) Article 3 de la loi du 1er mars 2002 mineurs ayant commis un fait qualifi Une des conditions liées au placement dans un suffisamment d'indices sérieux de culpabilité » Cour constitutionnelle a annulé la condition de sérieux de culpabilité » en cas de placem communautaire fermée, car des discussions c phase préparatoire du procès peuvent remett jeunesse, qui intervient également par la suit const., 13 mars 2008, arrêt 49/2008, B26).

Il est recommandé de supprimer la condition d sérieux de culpabilité » prévue à l’article 3 de permettrait de créer une égalité entre les jeune fermée en raison d’un fait qualifié infraction et placés dans un centre fédéral fermé et d’éviter pris la mesure de placement provisoire soit examiner la situation du mineur au fond. 3) Article 8 de la loi du 1er mars 2002 mineurs ayant commis un fait qualif La question de savoir si l’appel du ministère pub le juge de la jeunesse met fin à la mesure de pl est suspensif a donné lieu à des positions et d ayant été soumise au Collège des procureur établissements pénitentiaires, le Collège a ch d’expertise « Protection de la jeunesse » d’exam L’analyse juridique réalisée au sein du réseau d « L'article 8 de la loi du 1er mars 2002 dispose tribunal de la jeunesse doit être interjeté dans u à l'égard du ministère public, à compter de l'égard des autres parties au litige, à comp prévues à l'article 52ter, alinéa 4, de la loi du jeunesse, à la prise en charge des mineurs aya réparation du dommage causé par ce fait.

La mesure prise est maintenue tant qu'elle n'a […]. La chambre de la jeunesse de la cour d'ap les quinze jours ouvrables à compter de l'acte d'être d'application. Le délai est suspendu pen demande de la défense. Le délai de citation dev Plusieurs arguments conduisent à soutenir q suspensif.

1° La loi ne prévoit pas que l'appel du ministè logique de considérer que la décision du juge d placement provisoire doit être immédiatement provisoire de sa décision en application de l'arti En revanche, si l'exécution provisoire n'a pas é la mesure de placement provisoire au centre f du délai d'appel et, en cas d'appel, jusqu’à la d du délai de quinze jours ouvrables à compter de des remises accordées à la demande de la déf 2° Un second argument paraît pouvoir être tiré pour les majeurs par la loi du 20 juillet 1990 rela D’une part l’article 30, § 3, al.2 de la loi précitée en détention jusqu'à la décision sur l'appel…",

l'inculpé que d'appel du ministère public. Or on la loi du 1er mars 2002. Par ailleurs, l’article 25, § 1er et § 2, de la d’instruction de remettre l’inculpé en liberté sa est compréhensible que le législateur ait accor cas de levée de la mesure de placement a protectionnelle de l’intervention des autorités ju pas entendu totalement écarter, il ne serait pa prévoyant explicitement d’attribuer un effet susp 3° Enfin, il peut être déduit de l’insertion des autorisation de sortie du centre est suspensif d'appel » dans l’article 8, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions div Cour constitutionnelle rendu le 13 mars 2008) que l’appel du ministère public contre les au jeunesse en application de la loi du 1er mars 20 cas, il n’aurait pas été nécessaire de faire début Le seul argument allant dans le sens d’un effe résulte des termes « La mesure prise est maint la juridiction d'appel » mentionnés dans l’article La circulaire du Collège des procureurs génér précise à propos des effets de l'appel ce qui sui 10.4.

Le sort de la mesure 10.4.1. Appel d’une décision initiale de refus de Une telle décision est susceptible l’interdisant. Ce recours n'a pas pour eff liberté prise par le premier juge, l’expre que contient l'alinéa 2 de l'article 8, ne v l'objet de la loi. Dans ce cas, la cour est tenue par les appel d'une décision de placement. 10.4.2. Appel d'une décision initiale de placeme […] 10.4.3.

Appel des autres décisions statuant sur Les règles générales déjà exposées son tant qu'elle n'a pas été modifiée par la droit passé un délai de quinze jours remises accordées à la demande de la elle n'a pas été confirmée entre-temps p La circulaire COL 14/2002 n’envisag l’hypothèse de la levée de la mesure de De plus, il n’est pas permis d’affirmer mentionné à l’article 8, alinéa 2 de la placement et non la décision de levée d le juge a voulu substituer à la mesure de Au terme de l’analyse des différents argu coordination du réseau d’expertise ‘Protection

l’attente d’une clarification que pourrait ap l’administration pénitentiaire adoptent la positio l’effet non suspensif de l’appel du ministère pub C’est cette position qui a été adoptée par le 14/2002 ayant pour objet loi du 1er mars 2 Sur la base de cette circulaire, les règles suiva a) en cas de levée du placement provisoi cours de placement, la décision est ex assortie de l’exécution provisoire ; b) en l’absence d’exécution provisoire de l’ jusqu’à l’expiration du délai d’appel d cours à compter de la communicati ministère public veillera à communiq interjeter appel, soit qu’il n’a pas fait ou, en cas d’appel du ministère pub confirmant la levée du placement pro Si la décision de la cour n’intervient pas da compter de l'acte d'appel (augmenté de la duré la défense), le placement prend fin.

Le Collège des procureurs généraux estime né protection sociétale, il conviendrait, de lege totalement suspensif au recours formé par le m Il est proposé de mentionner dans l’article 8 placement provisoire de mineurs ayant com d’appel du ministère public formé contre l’ordon met fin à la mesure de placement du jeune placement provisoire est maintenue jusqu’à la d 4) Loi du 8 avril 1965 relative à la pro charge des mineurs ayant commi réparation du dommage causé par De multiples modifications successives de la loi mis à mal sa cohérence et sa lisibilité.

Cette s chargés de l’appliquer et entraîne, à certains ég Une réécriture complète de la loi du 8 avril 196 la prise en charge des mineurs ayant commis du dommage causé par ce fait est nécess l’applicabilité. Les résultats du groupe de trava

Justice, coordonnés par le Service de la politiqu adaptation du texte de la loi. Il est essentiel que cette réécriture de la loi du transfert aux Communautés des compétence mineurs auteurs de faits qualifiés infractions. modifier par décrets les parties de cette loi p sans qu’elle ait préalablement fait l’objet d’une confrontés à un véritable imbroglio juridique. Le resteront de la compétence du législateur fédé des législateurs communautaires sont, en effe les autres.

Il est également hautement s interviendront à l’initiative des Communau préalablement restructurée d’une manière logiq Les propositions formulées ci-après ne sont do que les adaptations jugées les plus indispensab 5) Loi du 8 avril 1965 relative à la pro réparation du dommage causé par ce criminologues) (repris depuis la publica En date du 1er septembre 2006, des criminolo différents parquets de Belgique, sur une base d’assistance aux magistrats des sections famille relatives à la délinquance juvénile, à l’absentéis Leurs tâches consistent, sur le plan structurel intervenants judiciaires et extrajudiciaires, a individuels qui leur sont soumis, en la formula parquet, le cas échéant après avoir eu un e parents.

Ces criminologues sont coordonnés sur le coordinateurs rattachés à l’office du procureur tâches spécifiques en matière de protection procureurs généraux. Ces criminologues coo interventions des criminologues dans l’ensembl Les missions des criminologues et des criminolo des circulaires du Collège des procureurs géné actuellement sur aucune base légale. Compte te impliquent notamment la prise de connaissance avec des justiciables, il paraît nécessaire qu’une Il est proposé d’introduire les dispositions suiva la protection de la jeunesse, à la prise en ch qualifié infraction et à la réparation du dommage À l’article 8, qui dispose que les fonctions d jeunesse sont exercées par un ou plusieurs

procureur du Roi, ajouter un alinéa 2 rédigé co par des criminologues. » À l’article 11, qui dispose qu’à la cour d'appel, chambres de la jeunesse sont exercées par général, désignés par le procureur général, « L’équipe formée par les criminologues, visés des criminologues-coordinateurs placés sous l’ du Collège des procureurs généraux, est char protection de la jeunesse en application de judiciaire » .

À l’article 45, relatif à la saisine du tribunal de comme suit : « Le cas échéant, le procureur du visés à l’article 8, alinéa 2. ». À l’article 45bis, relatif au stage parental, ajout échéant, le procureur du Roi demande un av alinéa 2, sur l’opportunité d’envisager un stag légales sont réunies. Ils peuvent en outre, à la demande du proc présenter la proposition du procureur du Roi en parental. » À l’article 45ter, relatif à l’envoi d’une lettre d’a procureur du Roi, ajouter un alinéa 4 rédigé co du Roi demande un avis aux criminologues vis d’envisager une lettre d’avertissement ou un rap À l’article 45quater, § 1er, relatif à l’information, de participer à une médiation, ajouter un alinéa le procureur du Roi demande un avis aux crimin possibilité et l’opportunité d’envisager une m légales sont réunies ».

À l’article 45quater, § 3, relatif au rapport du rédigé comme suit : « Le cas échéant, à criminologues visés à l’article 8, alinéa 2, prenn les services de médiation et donnent leur avis a lieu d’y réserver ». À l’article 45quater, § 4, contenant diverses dis un alinéa 3 rédigé comme suit : « Le cas échéa des justiciables dépendant de différents criminologues visés à l’article 8, alinéa 2, veil parquets ».

6) Article 57bis, §5, de la loi du 8 av jeunesse, à la prise en charge des infraction et à la réparation du domm L’article 57bis, § 5, de la loi du 8 avril 1965 disp d'une décision de dessaisissement prononcée e compter du jour où cette décision est deven

ordinaire pour les poursuites relatives aux fa dessaisissement ». Cette disposition pose des problèmes en juridiction compétente. Le texte attribue en ordinaire » et non pas « à la chambre spécifiqu Il s’agit assurément d’une erreur du législate dispenser de recommencer une procédure décision de dessaisissement est devenue dé compétente la juridiction compétente pour juge Le titre préliminaire de la loi du 8 avril 1965 dis Les principes suivants sont reconnus et appl mineurs : …2º tout acte d’administration de la justice de assuré par des intervenants, fonctionnaires spécifique et continue en matière de droit de la Seule la chambre spécifique du tribunal de la j Il paraît donc raisonnable de considérer qu’en juridiction ordinaire visée par le législateur n chambre spécifique du tribunal de la jeunesse.

Cette disposition a déjà donné lieu à des déc comme le Collège des procureurs généraux l’a remplacer dans l’article 57bis, § 5, de la loi ordinaire » par les mots « la juridiction visée chambre spécifique au sein du tribunal de la conformément aux dispositions de l’article 119 F.2. Nouveaux points d’attention – 1) Article 37, § 3, alinéa 2, 2°, de la loi d la jeunesse, à la prise en charge de de la loi du 13 juin 2006 modifiant la jeunesse et à la prise en charge des infraction 1.

À la suite d’une question préjudicielle posée Cour constitutionnelle a rendu le 3 mai 2012 u de prendre à l’égard d’un jeune âgé de plus moment des faits l’intégralité des mesures pro loi du 8 avril 1965 relative à la protection d ce fait. Le recours portait sur la différence de traiteme ans au moment des faits et les mineurs âgés d

2. Cette différence de traitement peut être décr 2.1. S’agissant du mineur âgé de seize ans au § 3, alinéa 2, 1° et 2°, que le tribunal de la jeun jugement, l’intégralité des mesures protectionn l’intéressé n’a pas fait l’objet d’un jugement réquisition du ministère public formulée dans majorité de l'intéressé. En d’autres termes, la seule possibilité offerte mineur âgé de seize ans au moment des faits q la jeunesse après l’âge de dix-huit ans sa mesures au-delà de dix-huit ans n’ait été rend 1°, de la loi, est, soit de prononcer une réprim l’article 57bis de la loi.

2.2. En revanche, le tribunal peut imposer à l’é au moment des faits, l’intégralité des mesures soit le moment de sa comparution devant le tr dix-huitième anniversaire. (N.B. : après l’âge de vingt ans, la situation du au moment des faits. Aucune autre mesure prononcée à son égard.) 3. La Cour constitutionnelle a considéré que la critère de l’âge au moment des faits violait les a 3.1. La Cour a fondé sa décision sur une analy des lois des 19 janvier 1990, 24 décembre 19 réformé successivement l’article 37 de la loi du révèlent clairement que lors de chaque évolut été de permettre de prendre des mesures pro ans afin d’éviter le recours trop systématique l’impossibilité de prendre à l’égard du jeun préservation ou d’éducation autre que la rép pouvant être prononcée quel que soit l’âge du j 3.2.

La Cour (point B.6. de l’arrêt) a estimé q catégories de jeunes poursuivis était uniquem avaient au moment de commettre un fait qu dépourvu de pertinence et de cohérence au re de la jeunesse à l’égard des jeunes tant de 16 ce critère « n’est pas non plus adéquat au re poursuivi de manière constante depuis 1990 p B.3 et B.4. La disposition en cause a, en out raisonnable, de manière plus défavorable le m moment où les faits ont été commis, alors que faire davantage l’objet mesures pro 3.3.

La Cour constitutionnelle précise (point B. de cette lacune, qui est située dans le texte so suffisamment précis et complets pour perm appliquée dans le respect des articles 10 et 11 quo de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».

3.4. Il en résulte que le tribunal de la jeunesse l’égard du jeune concerné une ou plusieurs me 8 avril 1965, pour une durée déterminée ne dép l'âge de vingt ans. 3.5. Il en résulte dès lors aussi que tout autre je la jeunesse suite à un fait commis à l’âge de s visée à l’article 37, § 2, précité prononcée par dépassant pas le jour où l'intéressé atteindra l'â 4. Il convient de noter que cette discrimination juin 2006 modifiant la législation relative à la p charge des mineurs ayant commis un fait qualif 4.1.

L’article 37, § 3, alinéas 1er et 2, de la loi d partie par l’article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 “les mesures prévues au § 2, 2° à 11°, sont sous les armes. Elles prennent fin lorsque l’inté Toutefois, à l’égard des personnes visées à l alinéa 4, et de l’article 60 :

1° à la requête de l’intéressé ou, en cas d comportement dangereux de l’intéressé, su prolongation de ces mesures peut être ord déterminée ne dépassant pas le jour où l’int tribunal est saisi de la requête ou de la réquisitio la majorité de l’intéressé;

2° ces mesures pourront être ordonnées par dépassant pas le jour où l’intéressé atteindra v ont commis un fait qualifié infraction après l’âge 4.2. L’alinéa 2, 2°, de cet article 37, § 3, a auss du 13 juin 2006 précitée en ce sens qu’ à l'a remplacés par les mots « vingt-trois ans » et l par les mots « seize ans ». Toutefois, cette modification n’entrera en vig compte tenu de l’article 3 de la loi du 24 juillet et de l’article 13 de la loi du 29 décembre 2010 4.3.

Si le législateur devait à nouveau reporter la loi du 13 juin 2006, il conviendrait qu’il lim remplacement de l’âge de vingt ans par l’âge de dix-sept ans soit définitivement remplacé par alinéa 2, 2°, de la loi du 8 avril 1965 et que les fait qualifié infraction soient mis sur le même pie Il convient d’ailleurs de relever que ce repor principalement dicté par le souci des communa dans les institutions publiques et les services p âgés de plus de vingt ans.

La Cour constitutionnelle a décidé que s’il po reporter l’entrée en vigueur de la possibilité d jusqu’à l’âge de vingt-trois ans afin de perm mesures nécessaires pour « l’organisation et le des communautés » en raison des conséqu modification législative, « il n’était en revanch vigueur de la disposition qui remplace l’âge de

la sorte au tribunal de la jeunesse d’ordonner pa pour une durée déterminée ne dépassant pas lorsqu’il s’agit de personnes qui ont commis u ans » (point B.7. de l’arrêt). Résumé du point de vue du ministère pub Le réseau d’expertise « protection de la jeuness 1° de modifier l’article 13 de la loi du 29 décemb (II) en ce qu’il reporte l’entrée en vigueur de l’ar manière à anticiper l’entrée en vigueur de c remplace les termes « l’âge de dix-sept ans » p §3, alinéa 2, 2°, de la loi du 8 avril 1965 ;

2° à défaut de mettre en œuvre la propositio l’hypothèse où un nouveau report de l’entrée e 13 juin 2006 serait envisagé avant la fin de remplacement des termes « l’âge de vingt ans » G. Droit civil G.1. Points déjà repris dans de 1) Cohabitation légale – Article 1475 d modifiant la loi du 15 décembre 198 l'établissement et l'éloignement des é Un lien a été établi entre l’article 1475 du Code étrangers telle que modifiée par la loi du 26 m septembre 2011.

Depuis l’entrée en vigueur des lois du 15 septe les étrangers prévoit un droit de séjour aussi pour les époux (nouvel article 10, § 1er, 5°, et art Afin de pouvoir cohabiter légalement, il su cohabitation légale n’a encore été contractée En vue d’obtenir un droit de séjour sur la ba des conditions supplémentaires doivent être 1. L’étranger admis au séjour doit dispose mois (sauf si le mariage ou la cohab regroupant en Belgique ou s’il y a un enf 2.

La relation doit être durable et stable. 3. Les deux personnes concernées doiven mariage ou la cohabitation légale préexis ou si elles ont un enfant mineur en comm dix-huit ans). 4. S’il n’existe aucun empêchement à mari du Code civil.

5. Ni l’un, ni l’autre ne doivent avoir fait l chose jugée) sur la base de l’article 167 6. Les deux partenaires doivent avoir coh dans un autre pays, et ininterrompue pe 7. Ils doivent tous deux prouver qu’ils dispo 8. Ils doivent tous deux disposer d’un logem 9. Ils doivent tous deux prouver qu’ils dispo La loi donne désormais une définition de ce qu’e si les partenaires peuvent prouver 1° soit qu’ils cohabitent depuis au moins un 2° soit qu'ils se connaissent depuis au moi qu'ils ont entretenu des contacts régulie électronique, et qu'ils se sont rencont années précédant la demande et que ce ou davantage ;

3° soit qu’ils ont un enfant en commun. Délais stricts dans lesquels la demande de s Délai de six mois pouvant être prolongé deu demande soit motivée. Possibilité de retrait prolongée de trois ans Depuis sa modification dont question supra, la possibilité de retirer le droit de séjour obtenu années déjà que les partenaires ne forment plu appert qu’ils ne sont plus inscrits à la même ad ou que le mariage ou la cohabitation légale également encore être retiré si, outre les circo clairs indiquent une situation de complaisance une fraude a été prouvée (par ex. en annulant le Contrairement à la législation relative à la lutte permet à l’officier de l’état civil et au procure partenaires au préalable), il n’existe aucun mé d’évaluer les intentions des candidats cohabitan Il n’existe aucune définition de la « cohabitatio énumérant des éléments susceptibles d’indique le seul objectif est d’obtenir un avantage en mat Le procureur du Roi n’a aucune possibilité léga sur la véracité de la cohabitation légale, de s systématiquement à un contrôle d’identité de cohabitation, ni à une audition des cohabitants.

Après une année de cohabitation ou une re statut de séjour précaire peut introduire une o La relation de deux ans doit être pro exemple des e-mails, des rencontres L’année de cohabitation ininterromp vérifiée dans le registre national. P n’est pas requise.

Un enfant en commun : reconnu ou constatons que la fin (le séjour) justif Conséquence : le mariage devient superflu être accordé au partenaire grâce à la cohab avec un (nouveau) ressortissant belge ou partenaire peut obtenir une carte F pour une Une fois ce droit de séjour acquis, un maria motif de mariage de complaisance, car il n avantage en matière de séjour », puisque c les mariages de complaisance est ainsi rend Soit la déclaration de cohabitation est faite refus de célébrer le mariage est toujours l’obtention de la carte de séjour et il est reno il est décidé qu’il n’existe plus d’avantage plus question de mariage de complaisance.

Quelle que soit la décision du tribunal, le sé il est peu judicieux d’encore entreprendre de La réglementation actuelle en matière de co possibilités pratiques permettant aux parqu complaisance. Les candidats au mariage ayant essuyé un ref pour obtenir le séjour, à savoir la cohabitation lé candidats au mariage contractent tout d’abord u peuvent obtenir une carte F pour ensuite se m prouver que le mariage a été contracté unique en matière de séjour, lié au statut d’époux.

En leur séjour par le biais de la cohabitation légale que les conditions ne permettent plus de parler Solutions La nouvelle loi sur le regroupement familial ministère public, en ouvrant la cohabitation déjà acquis un séjour légal dans le Royaum lien familial antérieur. Une autre solution consisterait à établir une la cohabitation légale ne générerait plus de De cette manière, la lutte contre les mar efficacité et son utilité.

L’acquisition d’un droit de séjour par le bia moins, être rendue moins attrayante. Étant la cohabitation légale, il n’est pas logiqu permanent. En effet, il est antinomique définitive un droit de séjour à une forme de c Un contrôle préventif des cohabitations de complaisance semble difficile, car aucune projetée par les partenaires cohabitants (co

pratiquement impossible de prouver la com avant-projet de loi qui a été déposé). La nouvelle loi n’octroie pas (plus) ce séjour de chose jugée a été rendue concernant le de l’article 167 du Code civil (avec les mêm le droit de séjour aura probablement déjà justice ne soit intervenue. Les tendance Contentieux des Étrangers témoignent souv décisions de l’Office des Étrangers (sur a devait, par le passé, prendre une décision q une cohabitation légale) a tenté de refuser base de l’avis du ministère public concerna partant du raisonnement selon lequel les él complaisance démontrent tout autant que l de complaisance, qui ne peut donc pas ouv pas trouvé grâce aux yeux du Conseil du C relevé que le droit des étrangers prévoit d relation stable et durable des cohabitant suffisantes d’un mariage de complaisance n demande de droit de séjour basée sur la coh Il est fort probable que l’introduction d’actio procédure seront monnaie courante, puisq mois suivant la demande.

Lorsqu’une enquête concernant un mariage ce délai peut être prolongé de deux fois tr procédure. Prévoir un délai de six mois (e enquête dans le cadre d’un mariage de com en apparence, l’image d’un mariage sincè contexte, l’article 167 du Code civil (refus d appliqué. Résumé des propositions d’amélioration Tout d’abord se pose la question de savoir si donner droit au séjour. Au départ, cette form solution aux homosexuels qui n’avaient pas enc Depuis, ce problème est dépassé.

La procédure de la cohabitation légale co n’offre pas les mêmes garanties, surtout déclaration de cohabitation légale ouvre déj cohabitent effectivement et répondent aux de cohabitation, deux ans de relation penda les partenaires ont un enfant en commun) quant à la nature de la relation ou des indiquant un mariage de complaisance (tels absence de langue commune, de la pro suffisantes des détails concernant la situat n’entrent pas en ligne de compte.

Il n’est mê doivent entretenir des relations affectives cas de la circonstance aggravante qui s’ap le « partenaire », visée à l’article 410 du C pour conséquence qu’il est difficile d’exam est en même temps facile d’obtenir le séjour

Il n’existe aucun cadre légal permettant d’e lorsqu’un étranger a l’intention de faire L’officier de l’état civil n’a pas la compéte une cohabitation est éventuellement frau théorie, être fait appel au parquet pour que police. Le droit de séjour lié à la cohabitation lég définitif que le droit de séjour acquis su appliquant des titres de séjour temporaire une cohabitation légale peut être résiliée illogique de lier un droit de séjour durable mis fin facilement de cette manière.

Malgré les possibilités de retirer le droit même également de tout mettre en œ d’empêcher les fausses formes de cohabita 2) Absence de loi en matière de mères Une réglementation légale en matière de substitution fait défaut. Le tourisme procréatif pratiqué par des couple augmente en raison du fait que la législatio substitution rémunérée. Il paraît que l’université de Gand lancera, e maternité de substitution non rémunérée.

À chaque fois, il convient de déterminer la m l’étranger peut être résolue de manière huma tribunal approuve la situation alors qu’un autre Une législation s’impose afin de parvenir à uniforme. Diverses propositions de loi ont d réglementation en matière de maternité commercialisation de celle-ci en Belgique. Il e une disposition prenant en compte l’aspect du mesure dans laquelle des maternités de subs peuvent être rémunérées en Belgique.

En problèmes se posent quant à l’éventuelle reco l’étranger découlant de la maternité de substitu À cet effet, il est également indiqué de prév précise et/ou de désigner un tribunal spécialisé

3) Absence de législation adéquate en l’identité/l’échange d’identité en cas Code civil et articles 1383 et suivan Code d’instruction criminelle (repris Les flux migratoires et les campagnes de régu vaste problématique d’identification liée aux nou Lors de la demande d’asile, la véritable identit raisons : crainte d’être rapatrié ; intentions frauduleuses ; utilisation de documents d’autres person problèmes de translittération extrêmeme d’Anvers, le nombre de dossiers de rec 100 à 500 sur base annuelle).

Non seulement le nom, la nationalité et/ou la da erronée, mais aussi le fait d’être marié ou non. Il va de soi que l’utilisation d’alias comporte d peut avoir d’importantes répercussions soc mauvaises intentions (terrorisme international, d’origine, en continuant à vivre sous une nouve s’attribuer une autre nationalité, afin de pouvoir rendre impossible le contrôle des signalements nom, bigamie, etc.).

Cette problématique liée à l’identité occasionne parquets : Les fausses identités ou les identités erronées à leur tour, lieu à des actes d’état civil incorrec au moyen d’une procédure judiciaire (articles qu’une fois que cet acte a été rectifié que l’insc et, sur cette base, aussi les données auprè données fiscales et de nombreux autres docum Ces actes d’état civil et les inscriptions au re capitale pour l’ordre public, car ils constituent la Ils forment la base sur laquelle les antécédents des personnes sont recherchées et poursuivies De ces actes dépendent également l’éventue sociaux (par exemple, âge auquel l’on peut bén Une approche pénale stricte de ce phénomè suffisante en soi.

La véritable identité n’est sou le mal est déjà fait. Il convient de veiller à une identification auss demande de séjour de l’étranger ou dès la situation de séjour illégal. Actuellement, les pe

la base de simples déclarations. Elles doiv d’identité à l’Office des Étrangers. Les autres é sur la base de simples déclarations. Ainsi, présenter leur acte de naissance ou de mariag plusieurs années de séjour en Belgique (par visant à obtenir la nationalité belge) et qu’il s’av enregistrées en Belgique étaient inexactes ou doivent être apportées dans toutes sortes d’a étrangères ne doivent pas seulement produire enregistrement, mais qu’elles fournissent égal se rapportant à elles.

Une telle procédure sup de l’Office des Étrangers et de l’état civil. 4) Reconnaissance prénatale (art. 32 moyennant le consentement du pare (art. 329bis du Code civil) (repris depu Actuellement, l’on assiste à une hausse crois non biologiques et séjournant de manière illéga Ainsi, des hommes nigérians recourent sou préalable. L’article 328 du Code civil dispose q même la naissance, au profit d’un enfant conç la mère donne son consentement (art.

329bis, que la reconnaissance d’un enfant belge ou d’u Belgique permet au prétendu père d’obtenir lu aucune analyse de la véritable filiation ne pe véracité de ces reconnaissances préalables e séjour du père est précaire ou illégale. À l’inverse, il arrive également qu’un Belge manière permanente sur le territoire du Roya séjournant illégalement dans le pays. C’est le un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, d femme a obtenu ses papiers, il s’avère parfois plus d’intérêt à son enfant et ne contribue plus acquis le droit de séjourner de manière perman Le ministère public peut, par la suite, pour d reconnaissances devant le tribunal.

Il est inutile difficiles à détecter. Ce type de « services d’am implique une vigilance accrue de la part de l’off Puisque la reconnaissance fictive ne peut être ministère public peut seulement intervenir a po établi et que le séjour a déjà été acquis, l’artic canal d’immigration. L’article 329bis, § 2, alinéa 1er, du Code civil d’immigration permettant aux illégaux d’obtenir

Une autre solution consisterait, par analogie a complaisance, à élaborer une législation en permettrait au ministère public d’intervenir tant Au niveau civil, il convient de définir clairement droit d’action explicite pour le ministère pub définie comme une reconnaissance qui ne co n’a manifestement pas pour but de créer u reconnaissance et l’enfant, mais qui sert unique séjour à l’auteur de la reconnaissance ou à la obtenir la possibilité d’annuler cette reconnais l’état civil peut se voir conférer la faculté de ref qu’elle est fictive, sur avis ou non du ministère De même, l’on pourrait introduire une dispos mariages de complaisance, serait greffée sur suffisamment sévères.

Tel est déjà le cas en également utile d’insérer dans le Code d’instru en matière d’analyse ADN (outre les dispositio comparaison entre les traces et les suspects) aux fins de la détermination du lien de filiation. à un juge d’instruction en vue d’effectuer un p contexte pénal. La procédure serait beaucoup fictive, le prélèvement d’ADN sur l’enfant pou 5) Problématique des mariages de com Article 167 du Code civil (mariages de comp mariage).

Article 146bis du Code civil (annulation du mari Article 79bis de la loi sur les étrangers et art pénale des mariages de complaisance). Articles 1475 du Code civil et suivants, en liais loi sur les étrangers (nouvelle loi sur le regroup Difficultés et propositions de solution a) Le problème n’est pas suffisament conn Problématique Il n’existe aucune donnée chiffrée exacte répercussions de la méthode pseudolég économiques, culturelles (retour aux racines morales (cf. rubrique consacrée aux victimes jamais été analysées.

Solution proposée Afin d’identifier le problème et d’en optimiser la d’exposer le phénomène au moyen d’une étude

Une seconde étape consisterait à élaborer les utiles permettant de mieux cibler la problématiq résultats, de sorte à pouvoir mesurer le degré d b) Absence de suivi ou suivi insuffisant apr Étant donné que les suites de l’annulation ne s ressentie comme une sanction. L’annulation d’un mariage a pour effet que ce tous les effets qui en découlent sont annihilés. Après annulation, la personne étrangère, q ce droit de séjour.

Néanmoins, après l’an étrangères parviennent à rester en Belgiqu encore tolérée) et à être régularisées ultérie nouveau mariage de complaisance. En outre, la recherche d’illégaux demand police, de sorte que l’expulsion reste l’excep Le partenaire qui a, entre-temps, obtenu automatiquement à la suite de l’annulation. Les personnes qui ont émigré sur la base du plus privées de leur droit de séjour. Il est nécessaire d’exécuter de façon cohérente agir de manière dissuasive.

Le jugement doit être transcrit. Le minis procéder lui-même à la signification d’u n’entament pas elles-mêmes de démarc définitive et peut être transcrite dans les reg L’Office des Étrangers doit être informé (te dans un certain nombre de proposition immédiatement faire le nécessaire afin de r ordre de quitter le territoire et, le cas échéan Si les suites de l’annulation sont exécutées devient superflue et peut se limiter aux cas da violence, de contrainte, d’organisation ou d’un p c) Maintien de la nationalité belge malgré l’a Sur la base de l’article 23 du Code de la natio déchues de leur nationalité si elles ont acquis qu'elles ont présentés de manière altérée ou q fausses déclarations ou de documents faux ou décision d'octroi de la nationalité ou si elles citoyen belge.

Le problème est que, sauf si la nationalité a Code de la nationalité belge, il est généraleme déterminant dans l’octroi de la nationalité belg droit de séjour et le droit de séjour aboutit lui-m En outre, une procédure plus simple que c nationalité belge doit être prévue. Actuellem procédure distincte devant la cour d’appel et l difficultés. Il semble utile d’ajouter explicitement, aux énumérés à l’article 23 du Code de la nation séjour et la nationalité belge ont été obtenus annulé ou d’un mariage bigame.

Dans le même temps, il convient de vérifier si personne étrangère qui a obtenu cette de complaisance avec un citoyen belge, ne peut p Il est proposé que le juge qui a prononcé l’ann également sur le retrait de la nationalité b procédure et à réagir plus rapidement au probl Par ailleurs, il n’existe aucune justification au présent être introduite immédiatement devant l la procédure de déchéance soit engagée auprè en effet généralement compétent en matière d d) Souplesse de la législation sur le divorc La nouvelle procédure de divorce a pour con très vite, en sachant que l’on peut se séparer qui peut inciter à contracter un mariage de co phénomène de « carrousel » au mariage).

De plus, cette procédure peut avoir pour eff dissolution résultant du divorce plus simple l’annulation du mariage. Un mariage suivi d’un divorce peut dès lors co faire venir une personne (et ses ascendants) d nombreux carrousels au mariage (dès que le d a été acquis(e), l’auteur se remarie, après le d d’origine). S’il s’avère durant la procédure de divorce qu divorce pourrait, d’office ou à la demande de ministère public, être commué en une annulatio

e) Victimes de mariages de complaisance Force est de constater encore trop souve complaisance (partenaires de bonne foi, pe répudiées par leur famille en raison d’un divor qui a, bien entendu, des répercussions sur l’adm dossier. Un autre phénomène très inquiétant est l’augm d’accréditer la sincérité de la vie conjugale ou l’ Il est dès lors primordial de créer un point de co complaisance peuvent adresser leurs question leur plainte et qui leur donne le sentiment de ne cadre, il est essentiel de faire preuve de disc sensibiliser la population à cette problématiq vacances).

À cet égard, la communauté allochtone const étroitement associé à la création d’un poin arrangés. f) Approche divergente par les différentes données nationale Problématique : l’approche locale est insuffisant 1. Toutes les communes ne disposent pas de pas avec une cellule d’enquête spécialisée (des cellules pour l’instant limitées à Anve matrimonial ». De plus, les candidats au m qui ne possède pas ce genre de cellule et très rapidement.

Par ailleurs, les communes de plus petite ta 2. Étant donné qu’il n’existe aucune inscription change vite (après qu’une autorité commun le mariage) de commune afin d’y tenter sa c Dans la pratique, il relève dès lors de la vig remarquer si les candidats au mariage déclaration de mariage et de prendre con commune afin de demander si les intéressé lieu de domicile. Il est également possible présentée dans une autre commune peu d afin de se marier avec une autre personne une indication d’un mariage de complaisan célébré, il ne peut pas être retrouvé dans le En d’autres termes, il n’est pas impensa approfondie sur le projet de mariage de commune X, dans le cadre de laquelle l’avi mené des investigations ayant conduit au re

être même entraîné une éventuelle proc intéressés se marient ensuite sans diffic fonctionnaire de cette commune ne so complaisance. Par conséquent, tous les eff le parquet X) en vue d’empêcher le mariage La création d’une base de données nationale p pourrait contenir toutes les données relatives au et aux projets de mariage, aux tentatives de m annulés. De cette manière, des données statist jour et certains (nouveaux) phénomènes pourra Il est recommandé d’ajouter à cet effet un cert national.

Il s’agit en effet de LA base de donné tous les services concernés sont déjà familia étrangers également, les données nécessaire infra). g) Enregistrement d’actes et de jugements é L’article 31, § 3, du Code de droit internationa registre reprenant les décisions qui ont été reco 1. Qu’entend-on par « reconnaissance » ? En effet, il est clair que certaines autorités (te concerne les actes de mariage) doivent, occas acte étranger.

Une reconnaissance d’un reconnaissance absolue ? En effet, l’officier de pour établir des actes d’état civil et tenir les r qu’une reconnaissance par ce dernier est con autorités ? Il n’est pas à exclure que, compte examiner en détail tous les actes. Actuellem dispose à juste titre que toute autorité confront principe de plano, mais qu’elle a également le d La sécurité juridique est primordiale. Q reconnaissance/non-reconnaissance ? Quand aucun délai légal dans lequel une personne do à l’officier belge de l’état civil en vue de son en délai légal pour introduire un recours devant le reconnaître un acte d’état civil étranger.

Cela p les autorités belges n’aient connaissance d’un m L’on peut à tout le moins affirmer qu’une reconn judiciaire a prononcé un jugement/arrêt qui a ac la base de données reprend uniquement ces d données dont question supra ne constitue pas u n’empêche pas les problèmes cités tels que les 2. Quelles décisions doivent-elles être enregist En ce qui concerne les actes, des déc provisoire sont prises, en raison d’une en reconnaissance provisoire/de poursuivre d l’officier de l’état civil et par les ambassad

être enregistrées afin d’éviter que les auteu ou qu’une instance soit chargée d’une enqu le mariage. En outre, la décision définitive recours pendants doivent également être en Enregistrement de mariages à l’étranger : le soumis tant à un officier de l’état civil (déc l’Office des Étrangers (demande de vis d’établissement). En vertu des articles 27 et 31 du Code de confrontée à un acte étranger peut en exam ordre public et s’assurer que l’auteur n’a pas Les modifications du statut doivent obligatoi pour toutes les personnes ayant leur résiden Les changements/modifications relatifs au dans le mois.

Le statut d’une personne concerne l’ordre public. C’est la raison pou être obligatoirement signalé dans un délai d La base de données doit pouvoir être cons plan, à savoir l’Office des Étrangers, les pa aussi les postes diplomatiques et consulai de délivrer un certificat de non-empêchem sérieuses de mariage de complaisance. A distincte, l’idéal serait dès lors de pouvoir tra Une procédure uniforme, usant de la disc base de données s’avère, bien entendu, ind La base de données doit contenir suffisamm pas uniquement, par exemple, sur le nom entraîner l’apparition d’un message d’erreu avec toutes les conséquences qui en décou Il n’est pas superflu de continuer à alimen niveau international (par exemple, en ce qui 3.

Instauration d’une autorité/institution/instan centrale fédérale compétente en matière d’a À l’heure actuelle, l’insécurité juridique qui est l’état civil belge. h) Demandes répétées L’officier peut reporter le mariage suspect de d non de célébrer le mariage, afin de donner le te à une enquête. Dans un certain sens, ces deu les candidats au mariage. Après que l’officie mariage, un couple possède aujourd’hui deux contre la décision de refus devant le tribunal d soit il tente à nouveau sa chance auprès du m n’invoquent pas de nouvelles circonstances réfu

ils risquent évidemment à nouveau de se vo l’officier de l’état civil. Néanmoins, ces tentativ une nouvelle charge de travail pour l’officie parquet, dont l’avis est sollicité, et pour les ser mener une nouvelle enquête afin de vérifier si toujours d’actualité. En ce qui concerne le délai d’attente entre les proposé, après un refus antérieur de célébre aux candidats au mariage, avant qu’ils ne p devant l’officier, que ce soit dans la même co pour conséquence, en cas de nouvelle dema compte du nouvel élément selon lequel les can attendre, veulent toujours se marier, de sorte en considération une nouvelle demande.

Les peuvent généralement pas s’accorder de dé nécessairement renoncer à conclure un m Toutefois, s’ils souhaitent introduire une nouve imposer comme condition d’invoquer réelleme exemple, avoir acheté ensemble un logemen partenaires souhaitent effectivement poursuivre i) Répression des mariages de complaisan La loi du 12 janvier 2006 a inséré un article 79 la conclusion de mariages de complaisanc entraînent un alourdissement de la peine (n conclusion d’un mariage de complaisance et l'égard d'une personne pour la contraindre à conclusion d’un mariage de complaisance est é 1.

Degré de la peine Les peines déterminées à l’article 79bis de la légères, voire purement symboliques. L’infr d’emprisonnement de huit jours à trois mois ou la tentative n’est punie que d’une amende de pénale n’aura dès lors aucun effet dissuasif. Mê prévenu ne risque qu’une peine d’emprisonne amende de cinq cents euros tout au plus. Ce degré de peine contraste fortement avec la de cinq à dix ans de réclusion.

En effet, le légis combinaison de faux en écriture, d’une part, e punissable à l’époque). Avant l’insertion de l’ar conclusion d’un mariage de complaisance étai écriture 37. En effet, les époux commettent un f une communauté de vie durable, alors qu’ils n uniquement en vue d’obtenir un avantage en m Le faux en écriture est puni de cinq à dix ans d vingt-six à deux mille euros. Même après corre 37 Cf., par ex., Trib. corr.

Hasselt, 14 juin 1985, R.W. 1987-88, no confirmé une condamnation d’un mariage de complaisance sur la Arr. Cass. 1989-90, p. 281.

risque encore une peine d’emprisonnement obligatoire de vingt-six à deux mille euros. 2. Doubles procédures La préoccupation principale demeure l’annula juge civil, étant donné que tous effets du maria La personne étrangère en situation illégale ay d’un mariage de complaisance, perd dès lors peut lui être signifié. L’action en annulation do est, en effet, exclusivement compétent pour tou En outre, la loi prévoit actuellement la possibili complaisance au pénal.

Il s’agit évidemment (tribunal correctionnel). Afin d’obtenir à la fois l’annulation du mariag pénale des intéressés, deux procédures doiv conséquences qui en découlent. Non seulemen mais de nombreux problèmes juridiques se pro elle la priorité ? Quelle procédure doit-elle être juge civil a-t-elle autorité de chose jugée par ra Le principe « le criminel tient le civil en é parlementaires et le courant doctrinal majoritair des peines mineures, le parquet donne actue d’annulation.

Une procédure pénale peut, le c suite dans des cas flagrants. Toutefois, le co complaisance peut également intenter une proc d’une citation directe devant le tribunal correct constitution de partie civile auprès du juge d’in action en annulation. Dès lors, les initiatives de la politique du parquet. Il est intéressant de signaler qu’il est possi compétents en raison des divers critères de com et au traitement civil (article 23 CIC versus artic Solution proposée – modification législative Les critères de compétence du juge civil et du qui concerne les mariages de complaisance, d compétent tant en vue de l’engagement de d’annulation.

Un nombre suffisant de points d’an le domicile actuel de chacun des époux ou l le lieu de la célébration du mariage ou, e premier enregistrement ou le lieu où les é fois en Belgique ; le dernier domicile conjugal (comme en cas 3. Mariages de complaisance conclus à l’étran L’article 79bis de la loi sur les étrangers complaisance. En vertu de l’article 4 du Code territoire du royaume n'est punie, en Belgique, En principe, les mariages de complaisance con 38 Selon ce principe découlant de l’article 4 du Titre préliminaire d infraction est suspendue jusqu’à ce que le juge pénal ait statué.

Il ce que le juge pénal a décidé certainement et principalement. 39 Ces cas sont décrits aux articles 6 à 14 du TPCPP, mais ne pe notamment en raison de l’exigence de la double incrimination.

poursuivis en Belgique. Or, ce sont ces mariage jours, soit il est à nouveau recouru à la qualific faux acte de mariage étranger en Belgique pou est fait appel à la théorie de l’ubiquité 40. S’agiss de la loi sur les étrangers a clairement manqu anciennes qualifications. Pour autant que nou encore été confirmée par la jurisprudence. 4. Prescription de l’infraction L’infraction à l’article 79bis de la loi sur les étran infraction instantanée.

Elle est perpétrée dès q que la prescription de l’action publique comm moment. Parfois, il ne s’avère toutefois que d mariage de complaisance (par ex. lorsq soudainement le divorce, dès qu’elle a acquis t en ce compris la nationalité belge). Il se pe moment où elle est révélée. Le degré de la peine relatif à la conclusion d mieux adapté aux peines infligées en cas de fa le degré de la peine prévu à l’article 79bis de la niveau des peines sanctionnant le faux correctionnalisation, à savoir une peine d’empr de circonstances aggravantes, le minimum et/ outre, il est souhaitable de rendre l’amende amende, au lieu de peine d’emprisonnement O combiner peine d’emprisonnement et ame amende).

2. Éviter les doubles procédures Il n’est pas requis d’engager également des p poursuites semblent surtout opportunes en cas la conclusion des mariages de complaisance p Dans les cas où il est effectivement procédé devrait être compétent pour se prononcer sur décision stipulant qu’il s’agit d’un mariage de c juge pénal compétent pour prononcer la nullité le cas échéant, aussi le retrait de la nationalité du mariage.

Ainsi, l’on évite qu’une deuxième Cette démarche permet de réaliser des écono mais n’est pas sans risque. En effet, au pénal, l qui signifie que le doute bénéficie au préven complaisance en matière civile soit identique risque existe que le juge pénal soit tout de m mariage de complaisance établi, précisément e 40 Selon la théorie de l’ubiquité, une infraction peut être localisée situé en Belgique. Étant donné que le but d’un mariage de comp élément peut servir de point d’ancrage pour tout de même situer à l’étranger.

Il en va de même lorsque les circonstances aggravan violence ou aux menaces) se sont produites (également) en Belg 41 Cf. également, par ex., la proposition de loi modifiant la lég répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisa

outre, il convient de tenir compte du caractère d’un mariage. Ce principe suppose que cha procédure, de sorte à éviter qu’un mariage so l’égard de l’autre. Par conséquent, il convient d sont pas impliqués dans la procédure pénale inculpé et l’autre éventuellement partie civile), procédure comme une partie citée en interven commun prononçant l’annulation du mariage. 3. Répression de mariages conclus à l’étrange Afin de pouvoir poursuivre en Belgique les l’étranger, l’infraction pourrait être insérée à l’ certain nombre d’infractions pour lesquelles tou territoire du Royaume peut être poursuivie en double incrimination, ni une plainte de la perso du pays dans lequel l’infraction a été comm juridiction pénale quasi universelle est que la n’a lieu que si l’inculpé est trouvé en Belgique souvent le cas, puisque l’intention de la perso Belgique.

En effet, un mariage de complaisanc laquelle la Belgique doit prévoir une juridiction u de complaisance conclus à l’étranger peuvent g Une autre solution consisterait à décrire l’infr étrangers comme une infraction continue, c’es complaisance, mais le fait d’être marié sur Lorsque les intéressés viennent en Belgique, l’ belges deviennent automatiquement compétent 4. Rendre le mariage de complaisance impres Afin de pouvoir également remédier au problèm pourrait être décidé de transformer l’infractio infraction continue, ce qui donne au ministère p publique.

La prescription de l’action publique n de la dissolution du mariage de complaisance, au ministère public plus de temps pour exer l’action publique ne commencerait alors à cour la situation délictuelle. En fait, il n’est mis un te du mariage, qui entraîne en effet la suppressi continue de faire exister le mariage et ne pe cessation de la situation délictuelle. Il pourrait a délit, être directement stipulé dans la loi que la courir qu’à partir de l’annulation du mariage. j) Très lourde charge de la preuve dans le ministère public Actuellement, il faut prouver que le partenai avantage en matière de séjour, élément d célébration du mariage.

En d’autres termes, un fournie, à savoir le fait de ne pas vouloir créer pas chose aisée et plusieurs cours et tribunaux pas incontestable.

En fait, la première interview par l’officier l’administration de la preuve (au civil). Dès lo doivent être très détaillées et aller au fond des communes doivent appliquer une procédure services de police doivent également être s doivent réagir diligemment aux réponses déjà d Le contrôle de cohabitation constitue aussi un (droit au respect de la vie privée). Toutefois, ce agents de quartier, qui ne sont pas toujours l enquête approfondie, eu égard aux contraintes être donnée à des policiers correctement formé la problématique des mariages de complais doivent pas être annoncés et doivent être effec car souvent, il n’ont, pour l’instant, lieu qu’ voisinage peut également renforcer les argu cohabitation des intéressés.

Inversion de la charge de la preuve : les de preuve que leur communauté présente un carac La stabilité peut être prouvée uniquement longtemps (au moins cinq ans). Actuellement, données du registre de la population, mais il e indication. La nouvelle loi sur le regroupement familial a comme base d’un regroupement plus souple (l séjour d’un an ou plus). Dans la pratique, il est impossible de contrôler c Le fait d’avoir un enfant en commun né à l’étr documents).

Il n’est pas non plus possible de vérifier s’il n’ex les parties au sens de l’article 163 du Code cousins et cousines). k) Facteur d’attraction – regroupement fami La loi sur les étrangers était, jusqu’il y a peu, t regroupement familial sur la base du mariage demander assez facilement une autorisa d’établissement pour une durée indéterminée pour les partenaires (potentiels) de Belges ou en Belgique, l’instrument ultime et à la fois re droit de séjour en Belgique.

La directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 20 le regroupement familial permet d’imposer ressortissants non-membres de l’Union europée de l’UE y ont recours afin d’imposer des regroupement familial.

La nouvelle loi sur le regroupement familial c semble pas de nature à réduire l’effet d’entraîn difficile de prévoir d’ores et déjà l’effet de cette l La problématique des mariages de complaisan l’avantage en matière de séjour découlant du supplémentaires et ne sera donc plus automat plus de trois mois à un ressortissant non subordonné à des conditions d’intégration, de lo La condition de revenus doit en tout cas avoir en Belgique n’est possible que si la famille dis suffisent à entretenir l’étranger admis au séjour ne pourra alors être délivré que si toutes les con Un délai d’attente de cinq ans, par exemple, permis de séjour définitif ne puisse être accor être vérifié s’il est toujours question d’une relatio Aujourd’hui, le délai a été porté de deux à trois bonne direction. l) Regroupement familial sur la base de la c m) Absence de politique uniforme – éparpill Plusieurs autorités sont compétentes (OEC – divergentes (administratives et judiciaires) si concepts de manière différente.

Les informations dont elles disposent ne so ignorent même qu’une procédure est en cou décisions contradictoires et un doublement du t Tous les parquets en Belgique ne consacrent p des mariages de complaisance. Cette attitude du phénomène et des possibilités juridiques cadres ne sont pas remplis), d’une part, et au pas la lutte contre les mariages de complaisanc La position des différents parquets diverge éga plutôt une procédure exceptionnelle, le tribunal qu’il n’est pas suffisamment prouvé qu’au mome une communauté de vie durable, mais uniquem Certaines villes investissent dans la lutte co désignant des fonctionnaires spécialisés, procé mariage (approche préventive).

Hélas, cette i (essentiellement les grandes villes) et a un c avocat est également nécessaire afin de s d’opposition. Le morcellement considérable du paysage adm que l’approche politique et la jurisprudence dive

matrimonial est avivé et que le mécontentemen mariages de complaisance. 1. Prévoir un ministre compétent pour toutes ensemble les compétences actuellement ép 2. Dans l’intervalle, la COL de 2010 conten mariages de complaisance (décrivant en dé problématiques et les priorités en matièr mariages projetés et les mariages de comp Justice, l’Office des Étrangers et le SPF Inté L’aspect relatif aux mariages conclus à l l’application sur le terrain est relativem informatiques adéquats.

Bien entendu, ces circulaires ne sont pas l’attention des juges devrait toutefois pouv sensibiliser à ce phénomène. 3. Une seconde solution consiste à créer des les tribunaux et les services de police au redéfini (après la réforme judiciaire), ce qui et permettrait de réaliser les économies de p n) Problèmes en matière de droit internation 1. Documents non fiables / corruption des adm 2. Crédibilité de certaines ambassades ou cert 3.

Pays sans état civil ou dont l’état civil est res 4. Qualité de la traduction 5. Disponibilité de la législation la plus récente 6. Les magistrats et les fonctionnaires ne son pratique judiciaire étrangères 7. Différences d’identité causées par les transl Tant les officiers de l’état civil, l’Office des Étr etc. sont confrontés à des documents d’origine de personnes d’origine/de nationalité étrangère gagné en importance.

Le droit international privé tente d’apporter u matière de droit applicable, de compétence et (actes et décisions). Lorsqu’un document étranger est présenté, sa v seulement la validité juridique du documen conformément à la législation du pays d’origine mise en doute, mais aussi l’authenticité du cont Pratique en usage Nos ambassades jouent un rôle crucial en étrangers/toutes les décisions étrangères do n’existe pas de dispense de légalisation.

Forts d

collaborateurs d’une ambassade remarquero affectant un acte/document. En outre, les ambassades disposent d’aut constatations. Ainsi, elles peuvent mentionner à la législation locale. En cas de doute sur le contenu du document, peut être consultée. Cependant, lorsqu’un fonctionnaires corrompus sont en cause ou qu noir) sont utilisés, il ne peut pas être vérifié si le Ce problème ne connaît pas de solution directe Il est possible de vérifier auprès des ambassad est correct, mais cette piste n’offre pas non p disposent pas toujours de ces informations (ma pays d’origine) ou car les pratiques ne sont pas Afin d’éviter que le personnel belge ne soit sur cas de doute, de joindre une attestation de l’am Cependant, comme nous l’avons déjà mentio possible/le document ne sera pas toujours fiable L’on devrait créer un service national spéc étrangers, auquel il pourrait être fait directemen les plus rapides (à l’instar du système néerlanda o) Rapports juridiques boiteux Étant donné que l’ordre public et la fraude à la et à la culture, il peut arriver qu’un pays reco l’autre pas.

Un autre problème susceptible de se poser es célibat. Le statut juridique (international) n’est mariée dans un pays, mais pas dans l’autre, niveau des documents mentionnant l’état civil. de même en Belgique, les autorités sont confro ce qui peut, par ailleurs, avoir une incidence sera présenté à l’étranger ? Est-il souhaitable, notamment en cas de maria manière limitée, des effets juridiques à un maria les enfants ou le partenaire de bonne foi ? Lorsqu’il est décidé de n’attribuer aucun effet ju clairement cette décision et ses effets aux part recours, etc.).

Cependant, il est tout aussi vital décision, car, en cas de non-reconnaissanc inchangé et elle n’obtient pas de droit de séjour

La conséquence de la non-reconnaissance n données permettrait d’éviter que l’on se présen où l’on serait reconnu. En effet, en retournan opposé le refus, le mariage pourrait à nouveau p) Coordination des législations européenn La Belgique applique une législation souple. S l’harmoniser avec celle des pays voisins, afin, et ses conséquences. Les frontières sont fixées q) Frais exorbitants Puisque les procédures en cours constituent un Étrangers, il est inutile d’ajouter qu’un sys juridique permet de mener une bataille procédu Les frais liés à l’aide juridique gratuite (assis exemple, en matière d’ADN, frais de traduction 6) Nécessité d’actualiser la législation Dans divers arrêts, la Cour constitutionnelle a Code civil relatifs à la filiation : - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 décem « L'article 329bis, § 2, alinéa 3, du Code civil v en ce qu'il ne permet pas au juge saisi d'un premier anniversaire de l'enfant non émancipé qui est le père biologique, d'exercer un contr établie cette filiation. » - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 février 2 « L'article 318, § 1er, du Code civil viole l'arti l'article 8 de la Convention européenne des d demande en contestation de paternité n'est p d'état à l'égard du mari de la mère. » - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 avril 20 « L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil viole ce que le délai de forclusion imparti par cette d filiation peut débuter avant la reconnaissance co - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 mai 20 « L'article 318, § 2, du Code civil viole les artic combinaison avec les articles 8 et 14 de la l'homme, en ce que la présomption de patern contestée après l’expiration des délais de p présomption de paternité ne correspond pas à affective. » Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 mai 2 « L’article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Co Constitution en ce qu’il ne permet pas au juge s

de l’article 318, § 5, du Code civil, avant le homme qui prétend être le père biologique de sur l’intérêt de l’enfant à voir cette filiation établi Arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 juille « Les articles 343, § 1er, b), 356-1 et 356-2 d 22bis de la Constitution, combinés avec l’articl de l’enfant, en ce qu’ils ne prévoient pas, dans enfant mineur puisse être adopté plénièrement cet enfant, avec maintien des liens juridique conformément à l’article 356-1, alinéa 3, du C relatives au nom de l’enfant, contenues dans l’a Code. » « Les articles 348-3 et 348-11 du Code civil vio Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de l’homme, en ce qu’ils ne permettent au juge les circonstances décrites en B.1.2, d’écarter adoption que dans l’hypothèse où elle s’est dés la santé, la sécurité ou la moralité. » Arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 août 2 « L’article 325 du Code civil viole les articles empêche le juge saisi d’une demande d’étab droit à cette demande s’il constate que l’éta l’intérêt supérieur de l’enfant. » Une actualisation et, donc, une modification d conformément à la jurisprudence susmentionné de tenir compte de la jurisprudence de la Cour e G.2.

Nouveaux points d’attention – 1) Imprécision de la réglementation qua filiation L’article 62bis du Code civil renferme les dispos Un changement de sexe a d’importantes réperc se posent à ce propos. La paternité d’enfan personne était encore un homme, peut-elle e devenu femme ? Ou, l’homme devenu femme p tant que père) qui sont nés alors qu’il était e homme est-elle considérée comme un homme règle de la présomption de paternité ou, en laquelle le conjoint de la mère est supposé être qui était auparavant une femme ? Ou doit-on au devenu femme ou une femme devenue homm changement de sexe, son lien de paren biologiquement, l’homme ne sera jamais à m nouveau sexe) et qu’il ne peut donc créer un l’adoption ? Toutes ces questions ne trouvent une réponse contenue à l’article 62bis, § 8, du Code civil, qu

que la doctrine y donne des interprétations dive février 2008 concernant la loi relative à la tran secours. Par conséquent, un texte de loi clair intégrant actuel traite de « la personne de sexe masculin l’article 62bis et pour laquelle un acte portant m texte prête à confusion. En effet, « la personne nouveau ou à son ancien sexe ? La personne l’article 62bis le fait effectivement encore so déclaration, mais si l’acte portant mention de personne possède bien entendu déjà son nouve De même, il convient de veiller, dans le cadr enfants ne se retrouvent pas dans une situati auquel leur filiation est établie se situe avant ou transsexuel.

H. Points divers (Code électoral – Cod H.1. Points déjà cités dans de 1) Article 95, § 4, du Code électoral : pa public et obligations liées à leur fonctio L’article 27 de la loi du 14 avril 2009 portant div (M.B. du 15 avril 2009) a modifié l’article 95, nouvel article 95, § 4, le président du burea désignation des présidents, des assesseurs et de vote et de dépouillement, faire appel :

1° aux magistrats de l’ordre judiciaire ;

2° aux stagiaires judiciaires. Autrefois, il était exclusivement question de ju police, alors qu’aujourd’hui, tous les magistrats, public, pourraient être désignés. L’exposé des aucune précision. Par conséquent, il semble que l’ancienne inc d’être requise pour ce service public conformém J. Matthijs, « Openbaar Ministerie », APR, Néanmoins, il n’est pas opportun d’effectuer ce En effet, il appartient au parquet d’engage d’infractions commises dans le cadre des éle parquet, en cas de constatation d’une infraction obligé d’intervenir immédiatement du chef de s remplir.

L’exercice légal de ces obligations fonctionnement des opérations électorales et avec la tâche imposée dans le cadre de la législ Dès lors, une modification légale ou, à tout le mo

2) Assesseurs défaillants – poursuite (rep 2009) À chaque élection, la poursuite d’assesseurs compte tenu de la législation actuelle, ne peuve parquets devant le fait accompli. Ainsi, dans le cadre de la politique de poursuite des excuses préalables pour des raisons médic des raisons médicales imprévues doivent être j été parti du principe qu’un certificat médical n l’intéressé ne peut pas quitter son domicile uniquement ont été jugés insuffisants.

Toute national de l’Ordre des Médecins a estimé, étaient contraires à la législation en vigueur, a sa dignité. Par conséquent, le Conseil nationa devaient continuer à se limiter à la déclaration sans mentionner de diagnostic. À la lumière de ces remarques et compte tenu relatif à la violation du secret professionnel, il s législateur résolve ce problème récurrent en im dans le cadre de l’absentéisme au cours des él efficace des absences interdites et d’introdui secret professionnel sanctionné.

Par analogie médical circonstancié » tel que mentionné da protection de la personne des malades mentaux Délai de prescription En outre, de lege ferenda il conviendrait de rée Compte tenu d’une éventuelle date d’interruptio actuelle, très facilement atteinte et dépassée. 3) Code de la nationalité belge – difficult a) Recours abusif à l’article 12bis, § 1er, 2°, Actuellement, l’on constate que de plus en p législation en matière de séjour en faisant une la filiation à l’égard d’un auteur belge) et ce, d demande d’autorisation de séjour, sans en atte de cette demande, l’étranger reçoit, en effet validité de six mois, par laquelle il semble au nationalité, à séjourner plus de trois mois dan moment-là, uniquement d’un séjour provisoirem traitement de la demande de séjour et de l’éva de l’intéressé.

Il se peut qu’après enquête, échéance et que l’intéressé reçoive une décisio Par ailleurs, il existe, dans la pratique, le pro véracité des liens de filiation prétendus sans an

d’état civil organisé dans certains pays d’o exception. Solution proposée : la possession d’état ave 331nonies du Code civil) et prouvée par le dem immédiatement la demande. b) Échange insuffisant d’informations entre autorités belges et étrangères, d’autre pa L’on ignore souvent si l’intéressé a été condam communiqué (par le biais de l’Office des Étrang encouru une condamnation à l’étranger, il n judiciaire du pays étranger.

Il arrive donc que judiciaire à l’étranger, passent tout de même nationalité belge. L’état civil dans le pays étranger n’est pas to produit que l’enquête de police sur le lieu de personne en question passe la majeure partie marocaine, tandis que son épouse belge (!) rest c) Les conditions de séjour ne sont actu dans le Code de la nationalité belge : Une définition claire de la notion de « séjour compte et la condition de séjour illimité au mom du court séjour et l’établissement de critères belge et résoudront de nombreux problèmes d’a En ce qui concerne l’exclusion de titres de séjo du séjour, il convient de souligner qu’il est logiq uniquement toléré, qui sont attribués au cou décision au fond sur le droit de séjour, ne p compte.

En effet, l’on ne peut pas supposer qu’ tant que l’étranger n’est pas certain qu’il pourra à fait concevable qu’une personne engage de cadre de sa demande d’asile ou de plusieurs ensuite des régularisations pour raisons médic finalement être gratifiée d’une autorisation de humanitaire (article 9bis). Étant donné que ce durant huit ans et que ce séjour aura été couv pourrait prendre en compte toutes ces a immédiatement la nationalité belge.

Cette hypo qu’il est tout à fait plausible que ses demande médicale étaient totalement infondées, voir frauduleuses ou rejetées ne peuvent nullement Remarque : L’insertion, dans un arrêté royal, d’une liste de illimité est une condition indispensable perme garantir une application uniforme. d) Il convient de redéfinir la notion de « rési Le Code de la nationalité belge emploie, dan principale ».

Pourquoi ne pas le remplacer par l

de la population ou au registre des étrangers » adaptations du Code civil. L’inscription au registre national est une néces En effet, si une personne n’est pas inscrite : la compétence de l’officier de l’état civil ne cette personne peut introduire plusieurs de la police doit vérifier sur place que le séjou e) La compétence de l’officier de l’état civi La procédure serait certainement plus efficace demandes indues : si elles ne satisfont manifestement pas à la si elles ne satisfont pas aux conditions de f si l’identité mentionnée dans le Registre documents nécessaires ; en l’absence des documents nécessaires e (entre autres la non-production d’un certif acte de naissance).

Cela permet d’éviter que le parquet suive un g retarde les autres dossiers. L’on pourrait prévoir une procédure semblable pour défaut de documents : envoi recommandé ou remise en mains lettre de refus motivée par l’officier de l’état transmission simultanée du dossier au proc possibilité de recours contre ce refus devan f) Pour réduire l’attrait du mariage e modifications suivantes pourraient enco briser la chaîne qui permet de devenir belg une personne qui a acquis la nationalité b tour, plus la transmettre en vertu de ce strictes concernant le délai entre les mariag afin d’éviter toute discussion sur les interp CNB devrait être reformulé comme suit : « §2.

L’étranger qui contracte mariage avec conjoint acquiert la nationalité belge au co commune en Belgique, acquérir la conformément à l’article 15, à condition qu autorisé ou admis à un séjour illimité, que cinq ans sur la base d’un séjour légal inin au moins cinq ans auparavant et que les c femme en Belgique de manière ininterrom d’intégration. La durée de cinq ans de vie commune pré si le conjoint étranger, avant la conclusion en Belgique sur la base d’un séjour légal in

g) Critères d’intégration pour toutes nationalité : À ce jour, aucune condition d’intégration n’est Par conséquent, la nationalité belge peut ê maîtrisent aucune des trois langues nationa envers la société belge. L’introduction d’un test de langue et d’un cours belge ne puisse être obtenue que par des étran Il arrive aussi régulièrement que des étranger vivent d’une allocation acquièrent tout de m pourrait être évitée en prévoyant un critère se revenus propres suffisants, par analogie avec l h) Déchéance de la nationalité belge : La lourde procédure actuelle devant la cour instance ne statue, devrait être évitée.

Il sem déchéance de la nationalité belge soient tra prononce sur le bien-fondé de son octroi. Il convient également de prévoir que le juge moment du prononcé de la condamnation. S peine d’emprisonnement de cinq ans, le juge déchéance de la nationalité belge. La déchéance devrait aussi pouvoir être requis 10 années suivant l’acquisition de la nationalit ont entraîné une peine d’emprisonnement de c Il arrive que le mariage avec un ressortissa nationalité belge, soit un mariage de complaisa de requérir la déchéance en même temps que annule le mariage de complaisance pourrait alo i) Documents destinés à justifier la deman L’article 5 du Code de la nationalité belg exceptionnelles, l’identité peut être prouvée s acte de notoriété ou d’une déclaration sous se « dans l’impossibilité » de se procurer un acte sous serment.

La pratique montre que certains vérifier correctement l’identité et que des cer déclarations de l’intéressé même. Les certifica probante authentique et risquent de contenir davantage de demandes de notification des ac de certificats consulaires a d’ailleurs été éc rédaction. L’article 5 du Code de la nationalité belge est trop souple. Actuellement, l’éloignement et documents peuvent souvent être envoyés par l La véritable impossibilité devrait être prouvé étrangère en question qui exprime (en indiqua acte de naissance ne peut être obtenu (ex reconnus).

Le fait de demander que l’on produise l’acte d actes) est justement une occasion de contrôler aussi, ont souvent été inscrites sur déclaration d Par ailleurs, il faut éviter que des étrangers notoriété homologué ou une autorisation de fa remplacer leur acte de naissance ne puissent r les circonstances ne changent pas. La portée étendue à celle de l’article 5 du Code de la nat dans le cadre d’un mariage pourrait aussi s inversement. j) Faits graves : Il pourrait être fait une application uniforme seulement des condamnations graves, mais ég fréquentes ou des faits répréhensibles, des peuvent, en raison d’infractions graves, constit nationalité belge.

Il en va de même pour des fa caractère de gravité ne disparaît pas après un de veiller à laisser une marge d’appréciation su et du tribunal pour que ceux-ci puissent con grave ». k) Indemnité de procédure : En raison d’un oubli dans la loi relative à la ré l’État belge est maintenant condamné à un co 75 et 1 200 euros lorsque l’avis négatif du parq Cette situation pourrait porter préjudice à l effectivement être dissuadé de rendre un conséquences budgétaires pour l’État belge.

D pas souhaitables car le ministère public man garantir la protection des intérêts sociaux, presc À l’heure actuelle, la loi existe, mais pas encore

l) Il est aujourd’hui possible d’introduire un une seule et même personne peut intro successives ; il apparaît parfois, tandis qu’une procédure a, dans l’intervalle, obtenu la nationalité b Les solutions proposées sont : un système d’enregistrement centralisé des la perception d’un droit d’enregistrement ; la fixation d’un délai d’attente minimal en première demande a été refusée en raison demandeur.

Dans ce cas, la déchéance au peut être prévue. m) Terminologie : « avis » : outre les avis de la Sûreté de l’Éta effectivement rendu dans les dossiers d également utilisé dans les déclarations de n

n) Problématique de l’orthographe correcte L’on constate que le nom et le prénom ne son manière dans le registre de la population, sur casier judiciaire, sur l’acte de naissance, le pass Il est dès lors difficile de vérifier le séjour et le p éviter ce problème en prévoyant dans la loi que et les inscriptions dans les registres doivent êtr nationalité puisse être introduite. Cela permet civil doivent ensuite être adaptés par le bia personne ayant différentes identités évolue dan o) Nom / prénom après acquisition de la nat Il arrive de plus en plus souvent que des étran acquièrent la nationalité belge.

Or, la loi prévoit nom et des prénoms. Pour ces personnes, une procédure pourrait entament la procédure d’acquisition de la nat elles doivent choisir, selon le cas, un nom (par (par le biais d’un arrêté ministériel). De cette dans notre société et il sera, ainsi que ses enfa administratifs. De manière générale, il peut être conclu que le toute urgence, une précision des différente Il convient toutefois de souligner qu’une partie d dans la proposition de loi de la Chambre Chambre, n° 53-476).

Dans le cas où cette pr des points problématiques constatés actuelleme 4) L’article 274ter du Code des droits greffe dispose que les droits dus sur affaire ne peuvent excéder 1.250 euro Les avocats ne prennent plus connaissanc sont considérablement volumineux. Une simplement demandée, sous réserve d’enc affaire bien précise, un inculpé a deman complète du dossier (28 cartons, soit près version électronique de celui-ci, à chaque f même pas une partie du coût réel.

Étant donné que les pièces à conviction nombre d’avocats sont d’avis que, pour ce copie de toutes les pièces à conviction dép

sélection des pièces souhaitées (60 boîtes propre, plusieurs dizaines de milliers de piè Le fonctionnement des greffes est paralysé Le coût est très élevé (frais de personne etc.). Les copies sont demandées de manière ta d’empêcher que le juge puisse consulter le Chaque partie devrait uniquement pouvoi pénal. Si une version papier est demandée, le ta obliger les parties à opérer une sélection. Lorsqu’une copie des pièces à conviction être effectuée au préalable et il convient de

En ce qui concerne les annexes auxquelles qui ont déjà été jointes aux rapports de su reporter à ces derniers. Une liste des nouve 1. Avis concernant la proposition de direct un avocat dans le cadre des procédu après l’arrestation 2. Avis concernant la portée de l’article 43 novembre 1998 des services de renseig 3. Extrait de la circulaire strictement confid chapitre

IX – Arrêt de la Cour constitutio 4. Mercuriale du procureur général d’Anve 5. Exposé du procureur général d’Anvers l’occasion du colloque organisé par le Judiciaire : quelle réalité pour la preuve 6. Lettre au ministre de la Justice dd. 9 jan TVA (21 %) sur les prestations des hui du ministère public. 7. Aperçu des lois ayant posé des difficu par le premier président de la cour du tr

Collège des procureurs généraux Rue Ernest Allard 42, 1000 Bruxelles T 02 500 86 01 F 02 500 86 13 www.ministerepublic.be

Rapport wetseva COLLEGE VAN PROCUREU

College van procureurs-generaal Ernest Allardstraat 42, 1000 Brussel http://www.openbaarministerie.be Centrale drukkerij – Deze public