Wetsvoorstel modifiant la législation relative à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne le modèle de facture (déposée par MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze)

PROPOSITION DE LOI

DE BELGIQUE modifiant la législation relative à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz, en ce qui concerne le modèle de facture (déposée par MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze) 15 avril 2011

RÉSUMÉ

Cette proposition de loi vise à instaurer un modèle unique de facture pour la fourniture de gaz et d’électricité en vue d’améliorer la lisibilité de la facture énergétique et d’accroître la concurrence entre les fournisseurs, en permettant une vraie comparaison entre des factures qui contiennent des mêmes données. Les fournisseurs sont également tenus d’informer annuellement leurs clients du plan tarifaire qui est le plus avantageux pour ces derniers.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

La présente proposition reprend, avec quelques modifi cations, le texte de la proposition DOC 52 1244/001. Depuis la libéralisation du marché européen de l’électricité, les consommateurs ont la possibilité de choisir entre plusieurs fournisseurs. Alors qu’autrefois, ils ne pouvaient acheter qu’un produit standardisé à un fournisseur unique, plusieurs fournisseurs proposent aujourd’hui une gamme entière de produits, qui peuvent différer entre eux de nombreuses manières. Pour que la concurrence puisse jouer pleinement, il importe de disposer d’informations transparentes quant aux produits proposés. La facture joue un rôle essentiel en la matière. Dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie, les pouvoirs publics ont pris des mesures afi n que les fournisseurs d’énergie informent correctement le consommateur, notamment par le biais de leurs conditions générales et de leur facture. Plusieurs organisations et rapports font état de problèmes importants en ce qui concerne la facture. Ces manquements avaient déjà été épinglés lors de l’évaluation du code de conduite des fournisseurs de gaz et d’électricité. En 2009, la DGCM du SPF Économie a enregistré 2 735 nouvelles plaintes concernant le secteur de l’électricité. On constate certes une diminution par rapport aux années précédentes, mais celle-ci s’explique par la création d’un service de médiation au niveau du régulateur pour la Région wallonne, “La Commission wallonne pour l’Énergie” (CWAPE). Ces plaintes représentent cependant toujours 20  % du nombre total de plaintes enregistrées par la DGCM. La majorité des questions et demandes concernent des contestations de la facturation. Nombre de consommateurs contestent leurs factures parce qu’ils soupçonnent une erreur, ou parce que les données qui y sont reprises sont incompréhensibles et ne semblent pas a priori correspondre à la réalité, indique le rapport de la DGCM. Récemment mis en place, le service de médiation fédéral pour l’Énergie a enregistré pas moins de 3936 plaintes en 2010. Son premier rapport sera prochainement disponible. Cependant, il est d’ores et déjà évident que les réclamations relatives à l’imprécision des factures sont très nombreuses. Un modèle de facture tant pour les fournisseurs d’électricité que pour les fournisseurs de gaz améliorera tout d’abord la clarté et la lisibilité de la facture. Ensuite, le consommateur gagnera considérablement en autonomie. Cela l’aidera à économiser sur sa facture énergé-

tique et lui permettra d’opter pour l’énergie verte, alors que la transparence accrue sur le marché favorisera la concurrence. Le modèle de facture permettra dès lors au consommateur de comparer les différents produits sur la base de paramètres identiques. Le modèle de facture est l’instrument adéquat en vue d’harmoniser les différentes législations tout en rendant la facture plus complète à l’attention du consommateur.

Si le fournisseur ne conclut avec son client qu’un accord portant sur le niveau du prix de l’énergie dans le cadre du prix total de l’électricité, il s’impose de mentionner le niveau des autres composantes tarifaires. Ce n’est qu’ainsi que le client peut vérifi er l’exactitude de la facture. Pour tous les clients qui ont convenu d’un prix fi xe avec leur fournisseur d’électricité, cette information complémentaire est superfl ue et prête inutilement à confusion.

Comme il existe différents plans tarifaires auprès des fournisseurs de gaz et d’électricité, le client fi nal ne sait pas toujours quel est le tarif le plus avantageux dans son cas et le fonctionnement du marché n’est dès lors pas optimal. Il est mis fi n à cette situation en prévoyant une obligation annuelle de communiquer le plan tarifaire le plus avantageux en fonction de la consommation du client

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2 Cet article modifi e la législation relative au marché de l’électricité en instaurant un modèle de facture pour l’électricité. L’article précise les données devant fi gurer de manière identique sur chaque facture, quels que soient le fournisseur et l’adresse de fourniture. Outre cette liste de données obligatoires, les fournisseurs sont autorisés à faire mention d’autres éléments promotionnels, notamment d’informations concernant les économies d’énergie, des formules tarifaires plus avantageuses, etc.

Parmi les données énumérées, le Roi détermine celles qui doivent fi gurer sur la facture des acomptes mensuels ou sur la facture de régularisation annuelle. Ainsi, toutes les données reprises dans la liste doivent se retrouver dans la facture des acomptes mensuels et/ ou dans la régularisation annuelle. Le modèle de facture fournit au consommateur un document comprenant toutes les informations nécessaires en vue d’un règlement rapide et correct de la facture.

Par ailleurs, le modèle de facture facilite la

prise de contact avec l’instance appropriée en cas de problème (service clientèle, gestionnaire du réseau de distribution, service de médiation, etc.). Le modèle de facture présente également clairement les modifi cations de prix auxquelles est soumise la facture énergétique. En renforçant la confi ance entre le fournisseur et le consommateur, cela permettra au fournisseur d’établir une relation durable avec ses clients.

En outre, le modèle de facture contient des informations suffisantes pour permettre au consommateur de rationaliser sa consommation d’énergie et d’opter pour l’énergie verte. Le Roi est habilité à adapter à la fois le contenu et la forme du modèle de facture, après avis de la CREG. Toute dérogation à cet avis par le Roi devra être argumentée de façon circonstanciée.

Art. 3

Cet article modifi e la législation sur le marché du gaz de la même manière que l’article 2 modifi e la législation sur le marché de l’électricité.

Art. 4

Par suite de cette loi, l’arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d’électricité et de gaz devient sans objet.

Art. 5

Il est souhaitable de prévoir une période de trois mois pour permettre aux fournisseurs de passer au nouveau modèle de facture qui devra être utilisé. Olivier DELEUZE (Ecolo-Groen!) Kristof CALVO (Ecolo-Groen!)

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Art. 2

Un article 20/1, libellé comme suit, est inséré dans la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité: “Art. 20/1. § 1er. Les fournisseurs appliquent un modèle de facture pour la fourniture d’électricité aux clients fi naux raccordés au réseau basse tension dont la consommation annuelle est inférieure ou égale 60 000 kWh. Une facture normalisée est établie, tant pour les acomptes mensuels que pour la facture de régularisation annuelle.

Le modèle de facture est établi conformément au modèle ci-joint et peut être adapté par le Roi, dans sa forme comme dans son contenu, après avoir recueilli l’avis de la commission visée à l’article 23. § 2. Les informations fi gurant sur le modèle de facture sont présentées de façon identique, indépendamment du fournisseur et de la Région. La facture normalisée contient les informations visées au § 3, présentées de façon intelligible, lisible et transparente.

Le Roi décide si les données visées au § 3 fi gurent sur la facture relative aux acomptes mensuels ou sur la facture de régularisation annuelle. § 3. Le modèle de facture d’électricité comporte les informations suivantes:

1° le nom et l’adresse du fournisseur d’énergie;

2° l’adresse e-mail, le nom et le numéro de fax du service clientèle du fournisseur d’énergie;

3° le numéro de téléphone du service à contacter en cas de panne résultant de problèmes sur le réseau de distribution;

4° l’adresse, le numéro de téléphone et de fax du service de médiation pour l’énergie;

5° l’adresse à utiliser pour tous les échanges de courrier;

6° le mode de contestation des factures;

7° la période couverte par la facture;

8° le code EAN du point d’accès;

9° les montants facturés;

10° le délai de paiement et la date d’échéance de la facture;

11° la procédure appliquée en cas de règlement tardif et les coûts y afférents;

12° le taux de TVA et le montant de la TVA;

13° le nombre d’unités consommées en unités kWh;

14° les relevés de compteurs effectués au début et à la fi n de la période couverte par la facture;

15° le ou les prix à l’unité;

16° le détail du calcul du montant à payer, à savoir au moins la formule de calcul du prix et la façon dont elle a été appliquée au prix;

17° le tarif applicable à la transmission;

18° le tarif applicable à la distribution;

19° les prélèvements perçus par l’ensemble des pouvoirs publics en les globalisant selon des catégories;

20° le prix moyen de l’énergie électrique consommée, par kWh;

21° les paramètres objectifs, les valeurs et modifi cations des paramètres;

22° les modalités de calcul en fonction desquelles le prix mentionné sur la facture peut évoluer;

23° l’évolution de la consommation des trois années précédentes en unité d’énergie par prix à l’unité et au total;

24° l’évolution de la consommation au cours des trois dernières années par rapport à la consommation d’électricité moyenne indicative d’un ménage composé de 3 personnes, qui occupe une habitation à deux façades de 140 m2;

25° le montant global de la facture, ventilé par source d’énergie de l’électricité fournie, calculé selon une moyenne annuelle sur la base de l’année écoulée: renouvelable, gaz naturel, autres combustibles fossiles, nucléaire ou inconnue. Cette dernière ne peut porter que sur 5 % de la nature indiquée;

26° l’indication de la source d’énergie et son incidence sur l’environnement en termes d’émissions de CO2, mesurées en kg de CO2 par kWh, et de déchets radioactifs, mesurés en bequerel par kWh et en durée de vie radioactive;

27° le mode de calcul des acomptes;

28° les acomptes versés qui sont imputés avec mention de leur date de paiement. § 4. Au moins une fois par an, le fournisseur de gaz communique au client fi nal, sur la facture,le plan tarifaire le plus avantageux pour lui, compte tenu de sa consommation. § 5. Tout autre montant que ceux portant sur les points précisés au § 3, ne peut être imputé au consommateur.

§ 6. En cas d’application d’un tarif fi xe, convenu entre l’utilisateur fi nal et le fournisseur, les données visées au § 3, 17°, 18° et 19°, ne doivent pas fi gurer sur la facture.” Un article 15/12/1, libellé comme suit, est inséré, dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations: “Art. 15/12/1. § 1er. Les fournisseurs appliquent un modèle de facture pour la fourniture de gaz aux clients fi naux dont la consommation annuelle est inférieure ou égale 60 000 kWh.

Une facture normalisée est établie, tant pour les acomptes mensuels que pour la facture de régularisation annuelle. Le modèle de facture est établi conformément au modèle ci-joint et peut être adapté par le Roi, dans sa forme comme dans son contenu, après avoir recueilli l’avis de la commission visée à l’article 15/14. § 3. Le modèle de facture pour le gaz comporte les 13° la consommation en unités kWh;

20° le prix moyen du gaz consommé, par kWh; précédentes en unité d’énergie, et de façon détaillée, par prix à l’unité et au total; d’électricité moyenne indicative d’un ménage composé de 3 personnes, qui occupe une habitation à deux façades de 140 m2;

25° le montant global de la facture, ventilé par source d’énergie de l’électricité fournie, calculé selon une moyenne annuelle sur la base de l’année écoulée: nucléaire ou inconnue. Cette dernière ne peut porter que sur 5 % de la nature indiquée; radioactifs, mesurés en becquerel par kWh et en durée tion de leur date de paiement.” § 3, 17°, 18° et 19°, ne doivent pas fi gurer sur la facture.

L’arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d’électricité et de gaz est abrogé. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. 16 février 2011

ANNEXE

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FACTURE

D’ÉNERGIE Logo fournisseur Nom du fournisseur Adresse courrier du fournisseur TVA fournisseur : BE.xxxx.xxx.xxx Numéro d’entreprise Compte fournisseur : xxx-xxxxxxx-xx Communication structurée : xxx/xxxx/xxxxx Adresse de facturation: Mr / Mme xxxxx Rue xxx CP Commune Facturation intermédiaire d'électricité : période du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa Code EAN -(tarif mono / bi-horaire) 54xxxxxxxxxxxxxxxx Partie soumise à TVA non soumise à TVA Total Acompte consommation (mensuel - bimensuel - trimestrielle) € Code EAN - tarif nuit Acompte consommation: Ce montant correspond à une consommation annuelle de : Veuillez payer la somme de xxx,xx euros compte bancaire xxx-xxxxxx-xx via le formulair communication structurée +++xxx/xxxx/xxxxx+++ En cas de paiement tardif, un montant de xx,xx Si vous trouvez le montant trop élevé n’hésitez pas à contacte (Téléphone, email, site Internet, courrier…).

La présente facture est une facture intermédiaire de consomm Une facture de clôture sera établie après le relevé du compteu Votre contrat à durée déterminée prend fin le jj/mm/aaaa. Vous ou de changer de fournisseur moyennant le respect d’un préav durée indéterminée est en vigueur depuis le jj/mm/aaaa; si vou veuillez respecter un préavis de x jours/mois. Vous trouverez au verso de cette page les con procédure à suivre en cas de difficultés de pa Total de la consommation Total HTVA + TVA 21% Total TVAC à payer

Compte: xxx-xxxxxxx-xx Communication: xxx/xxxx/xxxxx Facturation de clôture: période du jj/mm/aaaa jj/mm/aaaa Consommation totale xxx.xx kWh Adresse de consommation : Rue xxx, CP Commune Consommation jour (numéro du compteur): relevé au jj/mm/aaaa xxxxx / relevé au jj/mm/aaaa: xxxx => xxxx kWh Consommation nuit : (numéro du compteur): relevé au jj/mm/aaa Electricité code EAN - Soumis T Déjà facturés: Coûts réels : Total à payer (+) ou à créditer (-) Total à payer TVAC À payer OU À rembourser Veuillez payer la somme de xxx,xx euro, avant xxx-xxxxxx-xx via le formulaire de virement ci-joint +++xxx/xxxx/xxxxx+++.

Si vous trouvez le montant trop élevé n’hésitez p les acomptes peuvent être contestés par…(Télépho dans les pages suivantes un récapitulatif de votre l’origine de l’énergie consommée et l’incidence sur l’e En cas de paiement tardif, un montant de xx,xx eu Calcul de votre nouvel acompte mensuel (TVAC) Electricité: (code EAN xxxxxx) XXX,XX E Total: XXX,XX Euro à Cette somme est calculée sur base de votre consommation lors de la de

2

DÉCOMPTE ANNU

Les données du contrat : Votre contrat à durée déterminée prend fin le jj/mm/aaaa. Vous avez changer de fournisseur moyennant le respect d’un préavis d’au moin indéterminée est en vigueur depuis le jj/mm/aaaa; si vous souhaitez un préavis de x jours/mois. Evolution de votre consommation et du prix mo Vous trouverez ici votre consommation des trois de 365 jours). x La consommation annuelle moyenne correspondant au par le régulateur.

Une famille type (composée de 3 personnes) qui occupe économe dans sa consommation d'énergie, a une consom Le prix moyen pour la période à laquelle se rapporte la f L’incidence sur l’environnement La production de votre énergie a donné lieu a une émission d La production de votre énergie a généré des déchets radioact becquerel par kWh) et une période radioactive de xxx ans Origine de l’électricité consommée Origine de l'électricité consommée Energ Cogé Com Nuclé incon Nucléaire : de l’électricité créée à partir de la chaleur dégagé

Décomposition du prix rémunérer le gestionnaire de réseau. 56% 42% 2% Taxes: montants imposés aux fournisseurs par les autor fournisseurs; ils sont calculés sur la base de la consomm Données de facturation DÉTAIL DU CALCU Poste à facturer Depuis le Quan d’éne (kWh Consommation heures pleines xx/xx/xxxx Consommation heures creuses (a) Location compteur (b) Transport (c) Distribution H. pleines Distribution H. creuses (d) Cotisation fédérale (e) Clients protégés (f) Cotisation énergie (g) Amende énergie renouvelable (h) Cotisation de cogénération (i) Electricité gratuite (j) Redevance raccordement (k) Redevance services d'utilité publique Abonnement Total des coûts réels:

Formules de calcul de prix appliquées: Période Tar jj/mm/aaaa – jj-mm-aaa xxxx … Les valeurs des paramètres et les changements : Glossaire : (a) Location de compteur : cette redevance de distribution (nom du GRD), qui est prop l’entretien. (b) Transport : cette redevance sert à rémuné partir du lieu de production jusqu’au résea à lui transporté par les conduites de Fluxy (c) Distribution : cette redevance sert à rému distribution pour l’entretien du réseau de d (d) Cotisation fédérale : cette cotisation sert fédéral (CREG), à financer la dénucléarisa fédérale de réduction des émissions de ga public. (e) Client protégés : ces cotisations servent à (f) Cotisation énergie : cette cotisation est d sécurité sociale. (g) Amende 'énergie renouvelable’ : quand quota de production d’énergie renouvelabl régionales, il doit payer une amende.

Ces (h) Cotisation cogénération : en Flandre, co d'énergie qui se voit infliger une amende p de certificats de cogénération (dans la lutte uniquement la Région flamande. (i) Livraison gratuite d’électricité: En Fland ainsi que 100 kWh gratuits par membre du (j) Redevance raccordement : cotisation qu (k) Redevance services d'utilité publique : des pertes de revenus des communes suit Les provisions d'énergie facturées Date de facture numéro f xxx Annexe à la note de crédit (à la facture) n° xxx

Toegepaste prijsformules Periode

Tarief

dd-mm-jjjj – dd-mm-jjjj

xxxxx

Factuurnummer dd-mm-jjjj

xxxxxxx