Détails

Art. 9. Article 9 (Le texte de l’art. 9, alinéa 2, 2°, est complété à partir du 01.01.2019 (Art. 3, L 14.10.2018, M.B. 25.10.2018, p. 81448))
Par biens, il faut entendre, pour l'application du présent Code, les biens corporels.
Sont considérés comme des biens corporels:

1° l'électricité, le gaz, la chaleur et le froid;

2° les droits réels, autres que le droit de propriété, donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles; sont toutefois exclus les droits d'emphytéose constitués ou cédés par une entreprise pratiquant la location - financement de biens immeubles dans le cadre d'un contrat de location - financement d'immeubles au sens de l'article 44, § 3, 2°, b ou pour lequel l'option pour la taxation visée à l'article 44, § 3, 2°, d), a été exercée.
Les titres au porteur ne sont pas considérés comme des biens corporels.

Art. 10. Article 10 (Le texte de l’art. 10, est remplacé à partir du 01.01.2013 (Art. 5, L 17.12.2012, M.B. 21.12.2012, Ed. 2, erratum M.B. 22.01.2013))

§ 1er. Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
Il s’agit notamment de la mise d’un bien à la disposition de l’acquéreur ou du cessionnaire en exécution d’un contrat translatif ou déclaratif.

§ 2. Est également considérée comme livraison d’un bien :
a) la transmission, avec paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien en vertu d’une
réquisition faite par l’autorité publique ou en son nom et, plus généralement, en vertu d’une loi, d’un décret, d’une ordonnance, d’un arrêté ou d’un règlement administratif;
b) la remise matérielle d’un bien en vertu d’un contrat qui prévoit la location d’un bien
pendant une certaine période ou la vente à tempérament d’un bien, assorties de la clause que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance;
c) la transmission d’un bien effectuée en vertu d’un contrat de commission à l’achat ou à la
vente.

§ 3. Est encore considérée comme une livraison au sens du paragraphe 1er, effectuée à titre onéreux, la remise d’un bien faite à titre de prêt de consommation et la restitution faite en exécution d’un tel prêt.

Art. 11. Article 11 (Le texte de l’art. 11, est applicable à partir du 01.01.1993 (Art. 12, L 28.12.1992))
N'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession. En ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant.

Art. 12. Article 12 (Le texte de l’art. 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, a) et alinéa 3, est remplacé à partir du 10.07.2021 (Art. 4, L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021, p. 66732, Numac: 2021042511)) ; (En raison de la pandémie du COVID-19, des mesures temporaires ont été introduites par dérogation à l'

Art. 12bis. Article 12bis (Le texte de l’art. 12bis, alinéa 2, 1°, est modifié (Art. 14, L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022, Ed. 2, p. 77534, Numac : 2022033779) à partir du 01.01.2022 (Art. 16, L 16.10.2022))
Est assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise à destination d’un autre Etat membre.
Est considéré comme un transfert à destination d’un autre Etat membre, toute expédition ou transport d’un bien meuble corporel effectué par l’assujetti ou pour son compte, en dehors de la Belgique mais dans la Communauté, pour les besoins de son entreprise autres que les besoins de l’une des opérations suivantes :

1° la livraison de ce bien par l’assujetti à l’intérieur de l’Etat membre où est effectué
l’installation ou le montage dans les conditions prévues à l’article 14, § 3, ou à l’intérieur de l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport dans les conditions prévues à l’article 15, §§ 1er, 2 ou 2bis;

2° la livraison de ce bien effectuée par l’assujetti dans les conditions prévues à l’article 14,

§ 4;

3° la livraison de ce bien effectuée par l’assujetti à l’intérieur du pays dans les conditions
prévues aux articles 39, § 1er, 39bis et 42, §§ 1er, 2 et 3;

4° la prestation d’un service effectué pour l’assujetti et ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés sur le territoire de l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport du bien, pour autant que le bien, après expertise ou travaux, soit réexpédié à destination de cet assujetti en Belgique d’où il avait été initialement expédié ou transporté;

5° l’utilisation temporaire de ce bien, sur le territoire de l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport du bien, pour les besoins de prestations de services effectuées par l’assujetti établi en Belgique;

6° l’utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut excéder 24 mois, sur le
territoire d’un autre Etat membre à l’intérieur duquel l’importation du même bien en provenance d’un pays tiers, en vue d’une utilisation temporaire, bénéficierait du régime de l’admission temporaire en exonération totale de droits à l’importation;

7° la livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, la livraison d’électricité ou la livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement, dans les conditions prévues à l’article 14bis.
Toutefois, lorsqu’une des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions de l’alinéa 2 cesse d’être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d’un autre Etat membre. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment où la condition cesse d’être remplie.

Art. 12ter. Article 12ter (Le texte de l’article 12ter, est inséré à partir du 01.01.2020 (Art. 4, L 03.11.2019, M.B. 13.11.2019, p. 104872. Errata M.B. 27.12.2019 – Ed. 2, p. 118384). Cette disposition s'applique aux biens qui sont expédiés ou transportés à partir du 1er janvier 2020, au départ de la Belgique vers un autre Etat membre ou en sens inverse sous le régime visé à l'

Art. 13. Article 13 (Le texte de l’art. 13, est inséré à partir du 01.01.1971 (L 03.07.1969))

§ 1er. Le commissionnaire à l'achat est réputé acheteur et, à l'égard de son commettant, vendeur du bien qui est acheté par son intermédiaire; le commissionnaire à la vente est réputé vendeur et, à l'égard de son commettant, acheteur du bien qui est vendu par son intermédiaire.

§ 2. Est considéré comme commissionnaire, non seulement celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant, mais également l'intermédiaire à l'achat qui reçoit du vendeur, ou l'intermédiaire à la vente qui délivre à l'acheteur, à un titre quelconque, une facture, une note de débit ou tout autre écrit équivalent libellés en son propre nom.

§ 3. Pour l'application des par. 1er et 2, il n'y a pas lieu de distinguer, en ce qui concerne les groupements d'achat et les groupements de vente, selon qu'ils sont constitués ou non en société ou association jouissant de la personnalité civile.

Art. 14. Article 14 (Le texte de l’art. 14, § 6, est inséré à partir du 01.07.2021 (Art. 5, L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021, p. 32957, Numac: 2021041096) et le § 5, est complété par un alinéa (Art. 15, L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022, Ed. 2, p. 77534, Numac : 2022033779) également à partir du 01.07.2021 (Art. 16, L 16.10.2022)

§ 1er. Lorsque le bien n’est pas expédié ou transporté, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroit où le bien se trouve au moment de la livraison.

§ 2. Lorsque le bien est expédié ou transporté par le fournisseur, par l’acquéreur ou par un tiers, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroit où le bien se trouve au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur.
Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport des biens se trouve dans un territoire tiers ou un pays tiers, le lieu de la livraison effectuée par la personne dans le chef de qui la taxe due à l’importation est régulièrement payée ainsi que le lieu d’éventuelles livraisons subséquentes, sont réputés se situer dans l’Etat membre d’importation des biens.

§ 3. Lorsque le bien expédié ou transporté par le fournisseur, par l’acquéreur ou par un tiers, est installé ou monté par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroit où l’installation ou le montage est effectué.

§ 4. Lorsque la livraison de biens est effectuée à bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train et au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté, le lieu de la livraison est réputé se situer au lieu de départ du transport de passagers.

§ 5. Lorsque les mêmes biens font l'objet de livraisons successives et qu'ils sont expédiés ou transportés d'un Etat membre vers un autre Etat membre, directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne, l'expédition ou le transport n'est imputé qu'à la livraison effectuée à l'opérateur intermédiaire.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'expédition ou le transport n'est imputé qu'à la livraison de biens effectuée par l'opérateur intermédiaire lorsque ce dernier a communiqué à son fournisseur le numéro d'identification à la T.V.A. qui lui a été attribué par l'Etat membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.
Aux fins du présent paragraphe, il faut entendre par "opérateur intermédiaire" un fournisseur au sein de la chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui- même, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux situations visées à l'article 13bis.

§ 6. Lorsqu'un assujetti est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l'article 13bis, l'expédition ou le transport de ces biens est imputé à la livraison effectuée par ledit assujetti.

Art. 14bis. Article 14bis (Le texte de l’art. 14bis, est inséré à partir du 01.01.2013 (Art. 9, L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 – Ed. 2))
Dans le cas de livraisons de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraisons d’électricité ou de livraisons de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement, le lieu de la livraison est réputé se situer:
a) à l’endroit où l’acquéreur a établi le siège de son activité économique ou un établissement
stable pour lequel les biens sont livrés. A défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, la livraison est réputée se situer au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque cet acquéreur est un assujetti dont l’activité principale, en ce qui concerne l’achat de gaz, d’électricité et de chaleur ou de froid, consiste à revendre ces biens et dont la consommation propre de ces biens est négligeable;
b) à l’endroit où l’acquéreur utilise et consomme effectivement ces biens lorsqu’il s’agit de
livraisons non visées au a). Lorsque la totalité ou une partie de ces biens n’est pas effectivement consommée par cet acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l’endroit où il a établi le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l’absence d’un tel siège ou établissement stable, il est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l’endroit où il a son domicile ou réside habituellement.

Art. 16. Article 16 (Le texte de l’art. 16, § 2, alinéa 3, est modifié à partir du 25.05.2019 (Art. 10, L 02.05.2019, M.B. 15.05.2019, p. 46586))

§ 1er. Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens est effectuée. La livraison est effectuée au moment où le bien est mis à la disposition de l’acquéreur ou du cessionnaire.
Lorsque le bien se trouve à la disposition de l’acquéreur ou du cessionnaire avant la conclusion du contrat ou lorsqu’il reste en la possession du vendeur ou du cédant après la conclusion du contrat, la livraison est considérée comme effectuée au moment où le contrat a effet.
Lorsque la délivrance comporte l’expédition ou le transport du bien par le fournisseur ou pour son compte, le moment de la livraison est celui de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acheteur ou du cessionnaire, à moins que le bien ne soit installé ou monté par le fournisseur ou pour son compte, auquel cas ce moment est celui où l’installation ou le montage est terminé.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, les livraisons de biens, à l’exclusion des livraisons visées à l’article 10, § 2, b), qui donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement.
Les livraisons de biens effectuées de manière continue pendant une période de plus d’un mois civil et qui concernent des biens expédiés ou transportés à partir de la Belgique vers un autre Etat membre et livrés en exonération de la taxe ou transférés en exonération de la taxe vers un autre Etat membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, dans les conditions prévues à l’

Art. 18. Article 18 (Le texte de l’art. 18, § 1, alinéa 2, 1° et 14°, est modifié à partir du 03.11.2022 (Art. 5, L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022, Ed. 2, p. 77534, Numac : 2022033779))

§ 1er Est considérée comme prestation de services, toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens du présent Code.
Est notamment considérée comme une prestation de services, l'exécution d'un contrat qui a pour objet:

1° un travail intellectuel ou matériel dont le travail à façon;

2° la mise à disposition de personnel;

3° le mandat;

4° la jouissance d'un bien autre que ceux visés à l'article 9, alinéa 2;

5° la cession ou la concession d'une clientèle de même que l'engagement de ne pas exercer
une activité professionnelle;

6° la cession ou la concession d'un monopole de vente ou d'achat de même que la cession ou la concession, à titre exclusif ou non, du droit d'exercer une activité professionnelle;

7° la cession ou la concession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un
droit d'auteur, d'un dessin ou modèle industriel, ou d'autres droits similaires ou l'octroi de licences concernant ces droits;

8° la mise à disposition d'emplacements pour véhicules;

9° la mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens;

10° la fourniture de logements meublés de même que la mise à disposition d'emplacements
pour le camping;

11° la fourniture de nourriture et de boissons effectuée dans les restaurants et les débits de
boissons et, plus généralement, dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place;

12° l'octroi du droit d'accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement, et
l'octroi du droit de les utiliser;

13° les prestations bancaires et financières;

14° des services de radiodiffusion, de télévision ou de télécommunication;

15° l'octroi du droit d'accéder à des voies de communication et aux ouvrages d'art qui s'y
rattachent, et l'octroi du droit de les utiliser;

16° les services fournis par voie électronique. Sont notamment considérés comme tels, les
services fournis par voie électronique ayant pour objet la fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement, la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci, la fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données, la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement et la fourniture de services d'enseignement à distance. Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que ce service est un service fourni par voie électronique.

§ 2. Est également considérée comme une prestation de services, l'exécution d'une opération visée au § 1er en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom et, plus généralement, en vertu d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'un arrêté ou d'un règlement administratif.
Est en outre considérée comme une prestation de services, pour le tout, l'exécution par une agence de voyages au sens de l'article 1er, § 7, alinéa 1er, 2°, des opérations constitutives ou relevant d'un voyage visé à l'article 1er, § 7, alinéa 1er, 1°, que cette agence de voyages fournit au preneur.

§ 3. Ne sont pas considérées comme des prestations de services, les opérations visées au § 1er qui sont effectuées lors de la cession, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité dans les conditions de l'article 11.

Art. 19. Article 19 (Le texte de l’art. 19, § 2, alinéa 1er, est remplacé et l’alinéa 2 est inséré à partir du 16.12.2017 (Art. 5, L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017, p. 107694))

§ 1er. Est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'utilisation d'un bien autre qu’un bien visé à l’article 45, § 1erquinquies affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe.

§ 2. Est également assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier:

1° pour les besoins de son activité économique, lorsque l'exécution de tels travaux par un
autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe;

2° à titre gratuit, pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus
généralement, à des fins étrangères à son activité économique.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, ne sont pas assimilés à une prestation de services effectuée à titre onéreux, les travaux de construction d'un bâtiment effectués par un assujetti visé à l'article 12, § 2, ainsi que les travaux de réparation, d'entretien et de nettoyage.
Pour l'application du présent Code, il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

§ 3. Pour éviter de graves inégalités dans la concurrence, le Roi est autorisé à soumettre à la taxe, dans les cas qu'Il détermine et selon les modalités qu'Il fixe, l'exécution par un assujetti, pour les besoins de son activité économique, de toute opération autre que celles visées aux §§ 1er et 2, lorsque l'exécution d'une telle opération par un autre assujetti n'ouvrirait pas droit à une déduction complète de la taxe.

Art. 19bis. Article 19bis
(Le texte de l’art. 19bis, est abrogé à partir du 27.12.2015 (Art. 2, L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015, p. 75662) (abrogé)

Art. 21. Article 21 Le texte de l’art. 21, § 3, 3°, est remplacé à partir du 31.12.2025 (Art. 3, L 19.12.2025, M.B. 31.12.2025, p.99183, Numac : 2025009849)

§ 1er. Pour l’application du présent article et de l’article 21bis, il faut entendre par ′′assujetti′′, la personne visée à l’article 4, l’assujetti qui exerce également des activités ou effectue des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des opérations visées à l’article 2, ainsi que la personne morale non assujettie qui est identifiée à la T.V.A.

§ 2. Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l’endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces prestations de services sont fournies à un établissement stable de l’assujetti situé en un lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu de la prestation de services est l’endroit où cet établissement stable est situé. A défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu de la prestation de services est l’endroit où l’assujetti qui bénéficie de telles prestations a son domicile ou sa résidence habituelle.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer:

1° à l’endroit où est situé le bien immeuble lorsqu’il s’agit d’une prestation de services
relative à un bien immeuble par nature. Sont notamment concernés les travaux immobiliers, les prestations de services visées à l’article 18, § 1er, alinéa 2, 8° à 10° ou 15°, celles qui ont pour objet le droit d’utiliser un bien immeuble, les prestations d’experts et d’agents immobiliers ou les prestations de services qui tendent à préparer, à coordonner ou à surveiller l’exécution de travaux immobiliers;

2° à l’endroit où est effectué le transport en fonction des distances parcourues, lorsque la
prestation a pour objet un transport de personnes;

3° à l'endroit où la manifestation a effectivement lieu lorsque la prestation consiste à donner
accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations de services accessoires à cet accès.
L'alinéa 1er ne s'applique pas à l'accès aux manifestations visées à l'alinéa 1er lorsque la présence est virtuelle;

4° à l’endroit où la prestation de services est matériellement exécutée lorsqu’elle a pour
objet des prestations de services de restaurant et de restauration, à l’exception de celles qui sont exécutées matériellement à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté;

5° à l’endroit où le moyen de transport est mis effectivement à la disposition du preneur
lorsque la prestation a pour objet une location de courte durée d’un moyen de transport.
Par ′′location de courte durée′′, on entend la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, et dans le cas d’un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas nonante jours;

6° au lieu de départ du transport de passagers lorsque la prestation a pour objet des
services de restaurant ou de restauration qui sont exécutés matériellement à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie du transport effectuée à l’intérieur de la Communauté.

§ 4. Afin d’éviter des cas de double imposition ou non-imposition ou des distorsions de concurrence, le Roi peut, pour les prestations de services visées aux paragraphes 2 et 3, 5° ou pour certaines d’entre elles:

1° considérer le lieu de la prestation de services qui, en vertu du présent article, est situé en
Belgique, comme s’il était situé en dehors de la Communauté, lorsque l’utilisation ou l’exploitation effectives du service s’effectuent en dehors de la Communauté;

2° considérer le lieu de la prestation de services qui, en vertu du présent article, est situé en
dehors de la Communauté, comme s’il était situé en Belgique, lorsque l’utilisation ou l’exploitation effectives du service s’effectuent en Belgique.

Art. 21bis. Article 21bis Art. 21bis, à partir du 31.12.2025 (§ 2, 5° inséré et §3, phrase liminaire remplacé (Art. 4, L 19.12.2025, M.B. 31.12.2025, p.99183, Numac : 2025009849)

§ 1er. Le lieu des prestations de services fournies à un non assujetti est l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique. Toutefois, si ces prestations sont effectuées à partir de l’établissement stable du prestataire, qui est établi en un lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu de ces prestations de services est l’endroit où cet établissement stable est situé. A défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu de ces prestations de services est l’endroit où le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le lieu de la prestation de services est réputé se situer:

1° à l’endroit où est situé le bien immeuble lorsqu’il s’agit d’une prestation de services
relative à un bien immeuble par nature. Sont notamment concernés les travaux immobiliers, les prestations de services visées à l’article 18, § 1er, alinéa 2, 8° à 10° ou 15°, celles qui ont pour objet le droit d’utiliser un bien immeuble, les prestations d’experts et d’agents immobiliers ou les prestations de services qui tendent à préparer, à coordonner ou à surveiller l’exécution de travaux immobiliers;

2° à l’endroit où est effectué le transport en fonction des distances parcourues, lorsque la
prestation a pour objet un transport de personnes;

3° à l’endroit où est effectué le transport en fonction des distances parcourues, lorsque la
prestation a pour objet un transport de biens, autre que le transport intracommunautaire de biens;

4° au lieu de départ du transport de biens lorsqu’il s’agit d’un transport intracommunautaire
de biens;

5° à l’endroit où la manifestation ou l’activité a effectivement lieu:
a) lorsque la prestation consiste à donner accès à des manifestations culturelles,
artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations de services accessoires à cet accès;
b) lorsque la prestation a pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives,
scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités;
Lorsque les prestations de services visées à l'alinéa 1er et les prestations de services accessoires à celles-ci se rapportent à des manifestations ou activités qui sont diffusées ou mises à disposition virtuellement, le lieu des prestations de
services est toutefois réputé se situer à l'endroit où le non-assujetti est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle ;

6° à l’endroit où la prestation de services est matériellement exécutée:
a) lorsqu’elle a pour objet des prestations de services de restaurant et de restauration,
à l’exception de celles qui sont exécutées matériellement à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté;
b) lorsqu’elle a pour objet une prestation accessoire au transport, telle que le
chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires;
c) lorsqu’elle a pour objet une expertise ou un travail portant sur des biens meubles
corporels;

7° à l’endroit où le moyen de transport est mis effectivement à la disposition du preneur
lorsque la prestation a pour objet une location de courte durée d’un moyen de transport.
Par ′′location de courte durée′′, on entend la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, et dans le cas d’un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas nonante jours;

7°bis à l’endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence
habituelle lorsque la prestation a pour objet une location autre que de courte durée d’un moyen de transport;

7°ter par dérogation au 7°bis, lorsque le moyen de transport est un bateau de plaisance, à
l’endroit où le bateau est effectivement mis à la disposition du preneur lorsque la prestation de location autre que de courte durée est effectivement fournie par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d’un établissement stable situé à l’endroit de la mise à disposition effective du bien au preneur;

8° au lieu de départ du transport de passagers lorsque la prestation a pour objet des
services de restaurant ou de restauration qui sont exécutés matériellement à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie du transport effectuée à l’intérieur de la Communauté;

9° à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence
habituelle, lorsque la prestation a pour objet:
a) des services de télécommunication;
b) des services de radiodiffusion et de télévision;
c) des services fournis par voie électronique.
Toutefois, l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) le prestataire est établi ou, en l'absence d'établissement, a son domicile ou sa
résidence habituelle dans un seul Etat membre;
b) les services sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur
domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui visé au a);
c) la valeur totale, hors T.V.A., des prestations de services visées au point b) et des
ventes à distance intracommunautaires de biens à destination d'un Etat membre autre que celui visé sous a), ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, 10 000 euros, et n'a pas dépassé ce seuil au cours de l'année civile précédente.
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil visé à l'alinéa 2, c), est dépassé, l'alinéa 1er s'applique dès la première opération, considérée dans sa totalité, pour laquelle ce seuil est dépassé.
Les assujettis susceptibles de bénéficier des dispositions de l'alinéa 2, peuvent opter pour que le lieu des prestations soit déterminé conformément à l'alinéa 1er. Cette option
couvre une période d'au moins deux années civiles et vaut également option pour que le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens se situe dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens.
Le Roi détermine les modalités d'application des dispositions des alinéas 3 et 4, notamment la communication des informations visées à l'alinéa 3 et les modalités d'exercice de l'option visée à l'alinéa 4;

10° à l’endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence
habituelle lorsque cette prestation est rendue à un preneur qui est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté et pour autant que cette prestation ait pour objet:
a) les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de
marques de fabrique et de commerce, et d’autres droits similaires;
b) les prestations de publicité;
c) les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, experts
comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations;
d) les obligations de ne pas exercer, entièrement ou partiellement, une activité
professionnelle, ou un droit visé sous a);
e) les opérations bancaires, financières et d’assurance, y compris celles de
réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts;
f) la mise à disposition de personnel;
g) la location de biens meubles corporels, à l’exception de tout moyen de transport;
h) la fourniture d’un accès à un système de gaz naturel situé sur le territoire de la
Communauté ou à un réseau connecté à un tel système, au système d’électricité ou aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, ou le transport ou la distribution via ces systèmes ou réseaux, et la fourniture d’autres services qui y sont directement liés;

11° (abrogé);

12° au lieu de l’opération principale lorsqu’il s’agit de l’intervention d’un intermédiaire en
dehors des conditions de l’article 13, § 2.

§ 3. Afin d'éviter les cas de double imposition ou non-imposition ou des distorsions de concurrence, le Roi peut, pour les prestations de services visées aux paragraphes 1er et 2, 5°, alinéa 2, 7°, 9° et 10° ou pour certaines d'entre-elles :

1° considérer le lieu de la prestation de services qui, en vertu du présent article, est situé en
Belgique, comme s’il était situé en dehors de la Communauté, lorsque l’utilisation ou l’exploitation effectives du service s’effectuent en dehors de la Communauté;

2° considérer le lieu de la prestation de services qui, en vertu du présent article, est situé en
dehors de la Communauté, comme s’il était situé en Belgique, lorsque l’utilisation ou l’exploitation effectives du service s’effectuent en Belgique.

Art. 22. Article 22 (Le texte de l’art. 22, est remplacé à partir du 01.01.2013 (Art. 17, L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 – Ed. 2, erratum M.B. 22.01.2013))

§ 1er. Pour les prestations de services, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la prestation de services est effectuée.

§ 2. Par dérogation au paragrafe 1er, les prestations de services, qui donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement.
Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en vertu de l’article 51, § 2, alinéa 1er, 1°, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque année civile, jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la prestation de services.

Art. 23. Article 23 (Le texte de l’art. 23, § 4, 6°, est remplacé à partir du 16.12.2017 (Art. 6, L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017, p. 107694))

§ 1er. Par importation d'un bien il faut entendre:

1° l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien qui ne satisfait pas aux conditions
prévues à l'

Art. 24. Article 24 (Le texte de l’art. 24, est modifié à partir du 01.01.1993 (Art. 24, L 28.12.1992))

§ 1er. Le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où l'importation du bien est effectuée en Belgique.
L'importation est effectuée en Belgique au moment où le bien entre en Belgique ou, lorsque depuis son entrée dans la Communauté le bien a été placé sous l'un des régimes visés à l'article 23, §§ 4 et 5, au moment où il sort de ce régime en Belgique.

§ 2. Toutefois, lorsque les biens importés sont soumis à des droits de douane, à des prélèvements agricoles ou à des droits d'effet équivalent établis dans le cadre d'une politique commune, l'exigibilité de la taxe n'intervient qu'au moment de la naissance de la dette douanière.
Dans les cas où les biens importés ne sont soumis à aucun de ces droits communautaires, le moment de l'exigibilité de la taxe est fixé selon les dispositions en vigueur pour déterminer le moment de la naissance de la dette douanière.

Art. 25bis. Article 25bis (Le texte de l’art. 25bis, § 3, est inséré à partir du 01.01.2020 (Art. 5, L 03.11.2019, M.B. 13.11.2019, p. 104872. Errata M.B. 27.12.2019 – Ed. 2, p. 118384). Cette disposition s'applique aux biens qui sont expédiés ou transportés à partir du 1er janvier 2020, au départ de la Belgique vers un autre Etat membre ou en sens inverse sous le régime visé à l'

Art. 25quater. Article 25quater (Le texte de l’art. 25quater, § 2, est remplacé (Art. 3, L 20.12.2021, M.B. 28.12.2021, p. 125175, Numac: 2021034485) à partir du 01.07.2022 (Art. 5, L 20.12.2021)

§ 1er. Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux, l'affectation par un assujetti, aux besoins de son activité économique, d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre Etat membre à l'intérieur duquel le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, acquis au sens de l'article 25ter, ou importé par l'assujetti, dans le cadre de son activité économique, dans cet autre Etat membre.
La présente assimilation ne s'applique que dans les cas où, conformément aux l'articles 12bis et 12ter, le transfert du bien à destination d'un autre Etat membre serait assimilé à une livraison de biens.

§ 2. Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux l'affectation par les forces armées d'un Etat membre qui sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en oeuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne, de biens qu'elles n'ont pas achetés aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un Etat membre, lorsque l'importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l'exemption prévue à l'article 42, § 3, alinéa 1er, 4° bis.
Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens à titre onéreux, l'affectation par les forces armées d'un Etat partie au traité de l'Atlantique Nord, à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne, de biens qu'elles n'ont pas achetés aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un Etat membre, lorsque l'importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l'exemption prévue à l'article 42, § 3, alinéa 1er, 5°.

Art. 25quinquies. Article 25quinquies (Le texte de l’art. 25quinquies, § 4, est remplacé à partir du 17.07.2016 (Art. 4, L 27.06.2016, M.B. 07.07.2016, p. 42305))

§ 1er. Une acquisition intracommunautaire de biens a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique.

§ 2. Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.

§ 3. Sans préjudice du § 2, le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens, visée à l'article 25ter, § 1er, est toutefois réputé se situer sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition, dans la mesure où l'acquéreur n'établit pas que cette acquisition a été soumise à la taxe conformément au § 2.
Si néanmoins l'acquisition est soumise à la taxe, en application du § 2, dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, après avoir été soumise à la taxe en application de l'alinéa 1er, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans l'Etat membre qui a attribué le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition.
Aux fins du premier alinéa, l'acquisition intracommunautaire de biens est réputée avoir été soumise à la taxe conformément au § 2, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1° l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée dans un autre Etat membre par
un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique;

2° l'acquisition intracommunautaire de biens est effectué pour les besoins de livraison
subséquente de ces biens effectués dans un autre Etat membre par cet assujetti;

3° les biens ainsi acquis par cet assujetti sont directement expédiés ou transportés à partir
d'un Etat membre autre que la Belgique à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente;

4° le destinataire de la livraison subséquente est un autre assujetti, ou une personne morale
non assujettie, identifié(e) à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination;

5° ce destinataire a été désigné, par l'assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en
Belgique comme le redevable de la taxe due au titre au titre de la livraison effectuée par cet assujetti;

6° l'assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique a rempli, pour la livraison
qu'il effectue dans des conditions prédécrites, outre l'obligation prévue au 5 °, l'obligation de déclaration prévue à l'article 53sexies, § 1er, 2°.

§ 4. Lorsque des biens acquis par une personne morale non assujettie sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers et importés, par cette personne morale non assujettie, dans un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport, les biens sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'Etat membre d'importation des biens et le lieu de cette acquisition intracommunautaire est déterminé conformément aux paragraphes 2 et 3.

§ 5. Sauf preuve contraire, l'acquisition intracommunautaire d'un bien est réputée avoir lieu en Belgique lorsque l'acquéreur a effectué son acquisition intracommunautaire sous un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée délivré en exécution de l'article 50, § 1er, ou lorsque, au moment de l'acquisition, il a, en Belgique, un siège d'activité économique ou un établissement stable ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, un domicile ou une résidence habituelle.

Art. 39. Article 39 (Le texte de l’art. 39, § 1, 4° et § 3, est remplacé à partir du 01.01.2013 (Art. 25, L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 – Ed. 2, erratum M.B. 22.01.2013))

§ 1er. Sont exemptées de la taxe:

1° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le vendeur ou pour son compte, en
dehors de la Communauté;

2° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par l'acheteur qui n'est pas établi en
Belgique ou pour son compte, en dehors de la Communauté, à l'exclusion des biens transportés par l'acheteur lui-même et destinés à l'équipement ou à l'avitaillement de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé ainsi que des biens emportés par un voyageur dans ses bagages personnels;

3° les prestations de services, autres que celles qui sont exemptées par application des
articles 41 et 42, qui consistent en des travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par le prestataire de services ou par le preneur de services qui n'est pas établi en Belgique, ou pour leur compte;

4° les livraisons de biens à un voyageur qui n’est pas établi à l’intérieur de la Communauté,
qui prend possession de ces biens en Belgique et les exporte dans ses bagages personnels en dehors de la Communauté au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel la livraison a eu lieu.

§ 2. Sont exemptées de la taxe:

1° les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de biens qui sont destinés à être placés en Belgique sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, 1°, 4°, 5°, 6° ou 7°, ainsi que les livraisons de ces biens, avec maintien d'un de ces régimes;

2° les prestations de services, autres que celles qui sont exemptées par application des
articles 41 et 42, qui consistent en des travaux portant sur des biens meubles qui font l'objet des livraisons visées sous 1° ou qui se trouvent en Belgique sous l'un des régimes visés sous 1°.

§ 3. Le Roi fixe les conditions à observer pour bénéficier des exemptions visées aux paragraphes 1er et 2, et peut à cet effet déroger aux articles 16, § 1er, 17, 22, § 1er, et 22bis. Il peut limiter l’exemption visée au paragraphe 1er, 4°, et fixe la valeur globale par livraison pour bénéficier de cette exemption. Il détermine également les obligations et la responsabilité envers l’Etat des intermédiaires qui interviennent dans le transport pour le compte du vendeur, du prestataire de services ou de l’acheteur ou du preneur qui n’est pas établi en Belgique.

Art. 39bis. article 39bis sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque mois civil jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la livraison.
Les cessions de biens visés à l’article 1er, § 9, alinéa 1er, ainsi que les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, portant sur de tels biens sont considérées comme effectuées au plus tard à l’expiration du délai prévu à l’article 44, § 3, 1°.

Art. 39quater. Article 39quater (Le texte de l’art. 39quater, est remplacé à partir du 11.12.2023 (Art. 6, L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023, p. 111953, Numac : 2023047474))

§ 1er Sont exemptées de la taxe :

1° les importations, les acquisitions intracommunautaires et les livraisons de biens qui sont
placés sous le régime de l'entrepôt autre que douanier ;

2° les livraisons de biens qui ont été placés sous le régime de l'entrepôt autre que douanier,
avec maintien de ce régime ;

3° les prestations de services, autres que celles exemptées par application des articles 41 et
42, qui se rapportent à des biens qui font l'objet des opérations visées sous le 1° ou qui se trouvent en Belgique sous le régime de l'entrepôt autre que douanier.
Les prestations de services visées à l'alinéa 1er, 3°, qui se rapportent à des biens qui se trouvent sous le régime de l'entrepôt autre que douanier, sont limitées aux opérations qui seraient autorisées par la réglementation douanière communautaire si ces biens se trouvaient sous le régime de l'entrepôt douanier.
L'exemption visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux prestations de services visées à l'alinéa 2 qui se rapportent à des biens qui ont fait l'objet d'une livraison sans maintien du régime d'entrepôt autre que douanier.
L'application du régime de l'entrepôt autre que douanier est subordonnée, en ce qui concerne le placement de biens sous ce régime et les services réalisés sur ces biens avant leur placement sous ce régime, à la délivrance d'une autorisation accordée à l'entreposeur établi en Belgique par l'administration en charge de la taxe sur la valeur.

§ 2. Aux fins du présent article, sont considérés comme entrepôts autres que douaniers :

1° pour les produits soumis à accise, les endroits situés en Belgique et définis comme
entrepôts fiscaux au sens de l'article 3, point 11), de la directive (UE) 2020/262 ;

2° pour les biens autres que les produits soumis à accise :
a) pour les biens destinés à entrer dans la production ou la transformation de produits soumis à accise, les endroits situés en Belgique définis comme entrepôts fiscaux au sens de l'article 3, point 11), de la directive (UE) 2020/262 où sont produits ou transformés, en suspension de droits d'accise, des produits soumis à accise ;
b) pour les biens autres que ceux visés sous a) et importés en Belgique au sens de
l'article 23, les endroits situés en Belgique définis comme entrepôts douaniers par la réglementation douanière communautaire ;
c) pour les biens autres que ceux visés sous a) et b), les endroits agréés par
l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée.

§ 3. Le placement de biens sous le régime de l'entrepôt autre que douanier est limité pour les biens importés en Belgique au sens de l'article 23, aux mêmes biens que ceux qui peuvent être admis sous le régime de l'entrepôt douanier par la réglementation douanière communautaire en vigueur.
Le placement de biens sous le régime de l'entrepôt autre que douanier est limité pour les biens autres que ceux visés à l'alinéa 1er aux biens suivants :

1° l'étain repris sous le code NC 8001 ;

2° le cuivre repris sous les codes NC 7402, 7403, 7405, 7407 et 7408 ;

3° le zinc repris sous les codes NC 7901 et 7905 ;

4° le nickel repris sous le code NC 7502 ;

5° l'aluminium repris sous le code NC 7601 ;

6° le plomb repris sous le code NC 7801 ;

7° l'indium repris sous les codes NC 8112 92 et 8112 99 ;

8° les céréales reprises sous les codes NC 1001 à 1005, 1006 en ce qui concerne
uniquement le riz brut, 1007 et 1008 ;

9° les grains et fruits oléagineux repris sous les codes NC 1201 à 1207, les noix de coco,
noix du Brésil et noix de cajou reprises sous le code NC 0801, les autres fruits à coques repris sous le code NC 0802 et les olives reprises sous le code NC 0711 20 ;

10° les graines et semences reprises sous les codes NC 1201 à 1207 ;

11° le café non torréfié repris sous les codes NC 0901 11 00 et 0901 12 00 ;

12° le thé repris sous le code NC 0902 ;

13° le cacao, en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés, repris sous le code NC 1801 ;

14° le sucre brut repris sous les codes NC 1701 11 et 1701 12 ;

15° le caoutchouc, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes, repris sous les
codes NC 4001 et 4002 ;

16° la laine reprise sous le code NC 5101 ;

17° les produits chimiques en vrac repris sous les codes NC repris aux chapitres 28 et 29 et
les codes NC 3824 99 86, 3824 99 92, 3824 99 93 et 3824 99 96 ;

18° les polymères de l'éthylène, sous formes primaires, repris sous le code NC 3901 ;

19° les polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires, repris sous le
code NC 3902 ;

20° les polymères du styrène, sous formes primaires, repris sous le code NC 3903 ;

21° les polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes
primaires, repris sous le code NC 3904 ;

22° les polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires; les
polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires, repris sous le code NC 3907 ;

23° les produits énergétiques, à l'exclusion du gaz livré par le réseau de distribution de gaz
naturel, dans les conditions prévues à l'article 14bis, repris sous les codes NC 2707, 2709, 2710 et 2711 ;

24° l'alcool éthylique repris sous le code NC 2207 ;

25° le biodiésel et ses mélanges repris sous le code NC 3826 00 ;

26° l'argent repris sous le code NC 7106 ;

27° l'or, à l'exception de l'or d'investissement défini à l'article 1er, § 8, repris sous le code NC
7108 ;

28° le platine, le palladium et le rhodium repris respectivement sous les codes NC 7110 11
00, 7110 21 00 et 7110 31 00 ;

29° les pommes de terre reprises sous le code NC 0701 ;

30° les graisses et huiles végétales et leurs fractions, brutes, raffinées, mais non
chimiquement modifiées, reprises sous les codes NC 1507 à 1515 ;

31° le tabac brut repris sous le code NC 2401 ;

32° les pâtes de bois reprises sous le code NC 4703 ;

33° le coton brut repris sous le code NC 5201 ;

34° le sucre blanc cristallisé repris sous le code NC 1701 99 ;

35° le tellure repris sous le code NC 2804 50 ;

36° le sélénium repris sous le code NC 2804 90 ;

37° l'iridium repris sous le code NC 7110 41 ;

38° le ruthénium repris sous le code NC 7110 41 ;

39° le cobalt repris sous le code NC 8105 ;

40° le bismuth repris sous le code NC 8106 ;

41° le cadmium repris sous le code NC 8107 ;

42° l'antimoine repris sous le code NC 8110 ;

43° le germanium repris sous le code NC 8112 30 ;

44° les demi-produits en fer ou en acier non allié repris sous le code NC 7207 ;

45° le gallium repris sous le code NC 8112.
Sont exclus du régime de l'entrepôt autre que douanier les biens qui sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail.

§ 4. Lorsque des produits soumis à accise ou des biens destinés à entrer dans la production ou la transformation de produits soumis à accise ont accès au régime de l'entrepôt autre que douanier conformément au paragraphe 3 et sont déposés ou se trouvent dans un endroit situé en Belgique et défini comme entrepôt fiscal au sens de l'article 3, point 11), de la directive (UE) 2020/262, ils sont réputés être sous le régime de l'entrepôt autre que douanier. Le régime prend fin lors de la mise à la consommation des biens en matière de droits d'accise ou lors de la sortie physique des biens de l'entrepôt fiscal.

§ 5. L'exemption des opérations visées au paragraphe 1er est octroyée à titre provisoire.
Cette exemption devient définitive pour les opérations qui précèdent :

1° une livraison de biens à titre onéreux avec maintien du régime de l'entrepôt autre que
douanier ;

2° la sortie des biens du régime de l'entrepôt autre que douanier par l'assujetti qui effectue
une livraison de biens à titre onéreux visée à l'article 10, § 1er ;

3° la sortie des biens du régime de l'entrepôt autre que douanier par leur propriétaire,
indépendamment de toute transaction commerciale, dans le cadre soit d'un transfert de biens visé à l'article 12bis, alinéa 1er, soit d'un transport ou d'une expédition de ces biens en dehors de la Communauté effectué par ledit propriétaire ou pour son compte.
Lorsque, indépendamment de toute transaction commerciale, les biens sont sortis du régime de l'entrepôt autre que douanier par leur propriétaire et restent en Belgique ou sont expédiés ou transportés par leur propriétaire ou pour son compte en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté pour les besoins d'une opération visée à l'article 12bis, alinéa 2, 4°, 5° ou 6°, ou dans le cadre du régime visé à l'article 12ter, la taxe devient exigible sur les opérations suivantes pour lesquelles une exemption à titre provisoire a été accordée :

1° l'opération de placement des biens sous le régime par ledit propriétaire, ainsi que sur les
prestations de services relatives à ces biens qui lui ont été rendues, dès lors que les biens n'ont fait l'objet d'aucune livraison à titre onéreux pendant leur séjour en entrepôt ;

2° la livraison des biens qui a été consentie à ce propriétaire, ainsi que les prestations de
services relatives à ces biens qui lui ont été rendues, dès lors que les biens ont fait l'objet d'une ou de plusieurs livraisons à titre onéreux pendant leur séjour en entrepôt.

§ 6. Jusqu'à preuve du contraire, toute personne qui sort des biens du régime de l'entrepôt autre que douanier est présumée les avoir sortis dans les conditions du paragraphe 5, alinéa 3.
Jusqu'à preuve du contraire, les biens manquants dans un entrepôt autre que douanier sont présumés être sortis du régime de l'entrepôt autre que douanier dans les conditions du paragraphe 5, alinéa 3.

§ 7. Le Roi détermine les modalités d'application de la présente exemption en ce qui concerne le paiement de la taxe en cas de régularisation de cette exemption, la procédure de demande et de délivrance de l'autorisation visée au paragraphe 1er, alinéa 4, les obligations dans le chef des personnes qui sont concernées par l'application de cette exemption et les sanctions en cas d'infractions au présent régime d'exemption.

Art. 39ter. Article 39ter (Le texte de l’art. 39ter, est rétabli à partir du 01.07.2021 (Art. 10, L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021, p. 32957, Numac: 2021041096))
Sont exemptées de la taxe, les livraisons de biens à l'assujetti qui est réputé avoir reçu et livré ces biens conformément à l'article 13bis, § 2.

Art. 40. Article 40 (Le texte de l’art. 40, § 1, 1°bis, est inséré à partir du 01.07.2021 (Art. 11, L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021, p. 32957, Numac: 2021041096))

§ 1er. Sont exemptées de la taxe:

1° les importations et les acquisitions intracommunautaires:
a) de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exemptée à
l'intérieur du pays;
b) de biens qui bénéficient d'une franchise définitive sur base de la réglementation
édictée par les Communautés européennes;
c) (abrogé);
d) de biens expédiés ou transportés à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers
dans un Etat membre autre que la Belgique, dans le cas où la livraison de ces biens, effectuée par la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due pour l’importation peut ou doit être effectué en vertu de l’article 52, § 1er, alinéa 2, est exemptée conformément à l’article 39bis;

1°bis les importations de biens pour lesquelles la taxe doit être déclarée au titre du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE et pour lesquelles au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'importation, le numéro individuel d'identification à la T.V.A., aux fins de l'application du régime particulier, du fournisseur ou de l'intermédiaire agissant pour son compte, attribué au titre de l'

Art. 40bis. Article 40bis (Le texte de l’art. 40bis est inséré à partir du 01.01.1993 (Art. 46, L 28.12.1992))
Sont exemptées de la taxe, les acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles, en application de l'article 76, § 2, l'acquéreur des biens bénéficierait, en tout état de cause, du droit au remboursement total de la taxe qui serait due en application des dispositions prévues à l'article 25ter.

Art. 41. Article 41 (Le texte de l’art. 41, § 2bis, est inséré (Art. 105 L 15.05.2014, M.B. 19.06.2014, p. 46206) à partir du 01.05.2014 (Art. 1, AR 13.06.2014, M.B. 25.06.2014, p. 47827))

§ 1er. Sont exemptés de la taxe:

1° les transports maritimes de personnes; les transports aériens internationaux de
personnes; les transports de bagages et de voitures automobiles, accompagnés de voyageurs dans le cas des transports visés au présent 1°;

2° les prestations de services relatives à l’importation de biens dont la valeur est comprise
dans la base d’imposition à l’importation en Belgique ou dans un autre Etat membre;

3° les prestations de services qui sont directement liées à l’exportation de biens en dehors
de la Communauté, à partir de la Belgique ou d’un autre Etat membre;

4° les prestations de services qui sont directement liées aux biens qui bénéficient:
a) en Belgique d’un régime visé à l’article 23, §§ 4 et 5, ou d’un régime d’entrepôt
autre que douanier;
b) dans un autre Etat membre d’un régime équivalent à l’un des régimes visés sous
a);

5° les prestations de services qui sont directement liées à des opérations qui sont exemptées
de la taxe en application de l’article 39, § 2, 1°;

6° les transports intracommunautaires de biens effectués à destination ou en provenance
des îles qui composent les régions autonomes des Açores et de Madère, les prestations de
transport de biens effectuées entre lesdites îles, ainsi que les prestations accessoires à ces transports.
Sont notamment visées pour l’application de l’alinéa 1er, 3° à 5°, les prestations de services qui ont pour objet:

1° les transports de biens;

2° le chargement, le déchargement, le transbordement et le pompage de biens;

3° le pesage, le mesurage et le jaugeage de biens;

4° l’emballage, le remballage et le déballage de biens;

5° la manutention, l’arrimage et le désarrimage de biens;

6° le contrôle, l’expertise et la réception de biens;

7° la protection de biens contre les intempéries, le vol, l’incendie et les autres risques de
perte ou de destruction;

8° l’entreposage et la garde de biens;

9° l’accomplissement des formalités à l’importation, à l’exportation en dehors de la
Communauté ou au transit et qui sont prescrites conformément à une disposition communautaire.

§ 2. Sont exemptées de la taxe, les prestations des courtiers et mandataires qui n’agissent pas dans les conditions de l’article 13, § 2, lorsque ces courtiers et mandataires interviennent dans:
a) des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont localisées en dehors de la
Communauté;
b) des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont exemptées en vertu des
articles 39, 39quater, 40, 41 et 42;
c) des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont localisées dans un autre
Etat membre et qui sont exemptées dans cet Etat membre en vertu d’une disposition nationale transposant les articles 146 à 152 de la Directive 2006/112/CE.

§ 2bis. Est exemptée de la taxe, la prestation de services d'une agence de voyages lorsque, pour la réalisation d'un voyage, les opérations pour lesquelles l'agence de voyages a recours à d'autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté.
Lorsque les opérations visées à l'alinéa 1er sont effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, seule doit être considérée comme exemptée la partie de la prestation de services de l'agence de voyages qui concerne les opérations effectuées en dehors de la Communauté.

§ 3. Le Roi détermine les conditions d’application du présent article.

Art. 42. Article 42 (Dans le texte de l’art. 42, § 3, un alinéa est inséré entre les alinéas 4 et 5, à partir du 03.11.2022 (Art. 19, L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022, Ed. 2, p. 77534, Numac : 2022033779))

§ 1er. Sont exemptées de la taxe:

1° les livraisons:
a) de bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un transport
rémunéré de personnes ou qui sont utilisés dans l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou de pêche;
b) de bateaux de sauvetage et d'assistance en mer et de bateaux affectés à la pêche
côtière;
c) de bateaux de guerre;
d) de bateaux destinés à la navigation commerciale intérieure;

2° les livraisons à des constructeurs, propriétaires ou exploitants de navires et bateaux visés
au 1°, d'objets destinés à être incorporés à ces engins ou servant à leur exploitation;

3° les prestations de services ayant pour objet la construction, la transformation, la
réparation, l'entretien, la location ou l'affrètement des navires et bateaux visés au 1° ou des objets visés au 2°;

4° les livraisons à des propriétaires ou exploitants de navires et bateaux visés au 1°, a, b et c, de biens destinés à l'avitaillement desdits bâtiments. Toutefois, pour les bateaux affectés à la pêche côtière, l'exemption n'est pas applicable en ce qui concerne les provisions de bord, et pour les bateaux de guerre, l'exemption est limitée aux biens d'avitaillement destinés aux bateaux couverts par le Code NC 8906 10 00 de la Nomenclature Combinée du tarif douanier commun des Communautés européennes, quittant le pays à destination d'un port ou d'un mouillage situé à l'étranger;

5° les prestations de services, autres que celles visées au 3°, effectuées pour les besoins
directs des navires et bateaux visés au 1°, a et b, et pour les besoins de leur cargaison, telles que le remorquage, le pilotage, l'amarrage, le sauvetage et l'expertise, l'utilisation des ports, les services fournis aux armateurs par les agents maritimes en leur qualité d'agent, les services nécessaires à l'arrivée, au départ et au séjour dans les ports, l'assistance fournie aux passagers et aux équipages pour le compte d'armateurs.
Le Roi fixe les limites et les conditions d'application du présent paragraphe.

§ 2. Sont exemptées de la taxe:

1° les livraisons d'avions, d'hydravions, d'hélicoptères et d'appareils analogues, destinés à
être utilisés par l'Etat et par les compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement le transport international rémunéré de personnes et de biens;

2° les livraisons à des constructeurs, propriétaires ou exploitants des engins visés au 1°,
d'objets destinés à être incorporés à ces engins ou servant à leur exploitation;

3° les prestations de services ayant pour objet la construction, la transformation, la
réparation, l'entretien et la location des engins et des objets visés aux 1° et 2°;

4° les livraisons aux compagnies de navigation aérienne visées au 1°, de biens destinés à
l'avitaillement des avions, hydravions, hélicoptères et appareils analogues que ces compagnies utilisent;

5° les prestations de services, autres que celles visées au 3°, effectuées pour les besoins
directs des appareils visés au 1°, à l'exception des appareils utilisés par l'Etat, et de leur cargaison, telles que le remorquage, le pilotage, le sauvetage et l'expertise, l'utilisation des aérodromes, les services nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au séjour des appareils sur les aérodromes, les services fournis aux compagnies de navigation aérienne par les agents des compagnies aériennes en leur qualité d'agent, l'assistance fournie aux passagers et aux équipages pour le compte des compagnies aériennes.
Le Roi fixe les limites et les conditions d'application du présent paragraphe.

§ 3. Sont exemptées de la taxe :

1° les livraisons, les importations de biens et les prestations de services effectuées dans le
cadre des relations diplomatiques et consulaires;

2° les livraisons, les importations de biens meubles et les prestations de services, à
l’exclusion des travaux immobiliers, faites, pour l’usage personnel des membres du personnel diplomatique, administratif et technique, des fonctionnaires consulaires de carrière et des employés consulaires attachés aux missions et postes visés au 1°;

3° les livraisons, les importations de biens et les prestations de services destinées à la
Communauté européenne, à la Communauté européenne de l’énergie atomique, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d’investissement ou aux organismes créés par les Communautés auxquels s’applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en oeuvre ou par les accords de siège et en particulier dans la mesure où cela n’engendre pas de distorsions de concurrence;

3°bis les livraisons de biens à, les importations de biens par, ou les prestations de services pour
la Commission européenne ou une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l'Union lorsque la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme achète ces biens ou services ou importe ces biens dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l'Union afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens et services achetés ou les biens importés sont utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme ;

4° les livraisons, les importations de biens et les prestations de services destinées aux
organismes internationaux, autres que ceux visés au 3° et aux fonctionnaires appartenant à ces organismes, dans la mesure où l'exemption est prévue par une convention à laquelle la Belgique fait partie;

4°bis les livraisons, les importations de biens et les prestations de services, destinées aux
forces armées des autres Etats membres pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en oeuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;

4°ter les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination d'un autre
Etat membre destinées aux forces armées de tout Etat membre autre que l'Etat membre de destination lui-même, pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en oeuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;

5° les livraisons, les importations de biens et les prestations de services effectuées soit pour
l’usage officiel des forces des Etats étrangers parties au Traité de l’Atlantique Nord ou de l’élément civil qui les accompagne, soit pour l’approvisionnement de leurs mess et cantines, dans la mesure où ces forces sont affectées à l’effort commun de défense;

6° les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination d’un autre
Etat membre et destinées aux forces de tout Etat partie au Traité de l’Atlantique Nord, autre que l’Etat membre de destination lui-même, pour l’usage officiel de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou à l’approvisionnement de leurs mess et cantines, dans la mesure où ces forces sont affectées à l’effort commun de défense;

7° les livraisons, les importations de biens et les prestations de services destinées aux
organismes chargés par les gouvernements étrangers de la construction, de l’aménagement et de l’entretien des cimetières, sépultures et monuments commémoratifs des membres de leurs forces armées décédés en temps de guerre et inhumés en territoire belge;

8° les livraisons, les importations de biens et les prestations de services destinées à
l’Assemblée de l’Atlantique Nord et aux membres du Secrétariat international de cette
Assemblée, dans la mesure où l’exemption est prévue par la loi du 14 août 1974 relative au statut en Belgique de l’Assemblée de l’Atlantique Nord;

9° les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or faites aux
banques centrales;

10° les livraisons de biens acquis par des organismes agréés qui les exportent en dehors de la
Communauté dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives en dehors de la Communauté.
Les exemptions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont soumises à la réciprocité habituelle dans les relations diplomatiques, consulaires et internationales.
Lorsque les conditions de l'exemption visée à l'alinéa 1er, 3° bis, cessent de s'appliquer, la Commission européenne ou l'agence ou l'organisme concerné dans le chef de qui l'exemption à l'importation a été appliquée ou qui a reçu les livraisons de biens ou les prestations de services exemptées en informe l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée et l'importation de ces biens, la livraison de ces biens ou la prestation de ces services est soumise à la taxe dans les conditions applicables à ce moment. Le Roi détermine les modalités de cette information, concernant les mentions de celle-ci et les formalités à observer.
A moins qu'une convention internationale ou un accord de siège n'en dispose autrement, le Roi détermine les conditions d'application pour l'octroi des exemptions visées à l'alinéa 1er, 1° à 8°, les conditions auxquelles il peut être renoncé à ces exemptions, les montants, la nature et les quantités des biens et des services qui peuvent bénéficier de ces exemptions. Le Roi peut, à cette fin, charger le ministre des Finances ou son délégué de fixer la procédure d'obtention des exemptions, la période dans laquelle les exemptions doivent être demandées et les seuils maximums par période, notamment pour lutter contre les abus. Ces critères peuvent être déterminés par le ministre des Finances ou son délégué après consultation ou sur demande d'autres ministres. Le Roi peut également déterminer que les exemptions visées à l'alinéa 1er sont accordées par voie de remboursement.
Le Roi détermine les éléments visés à l'alinéa 4 par arrêt délibéré en Conseil des ministres. Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa 4. Lesdits arrêtés sont censés n'avoir jamais produit leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de la date de leur publication au Moniteur belge.
Lorsque la Belgique est l'Etat membre d'accueil et jusqu'à l'établissement d'une règlementation fiscale uniforme au niveau européen, sont soumises aux conditions fixées par l'alinéa 4 :

1° les exemptions visées à l'alinéa 1er, à l'exception de l'exemption visée au 3° bis ;

2° les exonérations visées à l'article 151, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, à
l'exception des exonérations visées au point a ter).

§ 4. Sont exemptées de la taxe:

1° les livraisons de perles fines et pierres gemmes et similaires, faites à des personnes qui
sont exclusivement négociants en ces biens;

2° les prestations de services se rapportant à ces biens, fournies aux mêmes personnes.
Le Ministre des finances ou son délégué fixent les limites et les conditions d'application du présent paragraphe.

Art. 44. Article 44 (Le texte de l’article 44, est modifié à partir du 03.11.2022 : § 2, 14°, est inséré (Art. 20, L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022, Ed. 2, p. 77534, Numac : 2022033779) ; § 2bis, alinéa 1er, 1° est remplacé et 2°, première phrase, est remplacé (Art. 21, L 16.10.2022) et § 3, 14°, est abrogé (Art. 22, L 16.10.2022))

§ 1er. Sont exemptées de la taxe, les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de leur profession ou pratique par les personnes suivantes :

1° les praticiens d'une des professions visées par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé et les praticiens des pratiques visées à l'article 2, § 1er, 2°, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales;

2° les praticiens d'autres professions ou pratiques que celles visées au 1° lorsque les
conditions suivantes sont remplies :
a) ils sont titulaires d'une certification délivrée par un établissement reconnu par une
autorité compétente du pays où est situé cet établissement;
b) ils disposent au travers de cette certification des qualifications nécessaires pour
fournir des prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblables à celles qui sont proposées par les praticiens professionnels visés au 1°.
Les praticiens des professions ou pratiques visées à l'alinéa 1er, 2°, informent l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée préalablement à l'application de cette exemption. Le Roi détermine les modalités pratiques de cette obligation en ce qui concerne l'introduction de cette déclaration et les données qu'elle contient.
L'exemption visée à l'alinéa 1er ne vise pas les prestations de services ayant pour objet des interventions et traitements sans finalité thérapeutique.

§ 2. Sont aussi exemptées de la taxe :

1° a) l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les prestations de services et les
livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires.
Cette exemption ne vise pas les prestations de services ayant pour objet des interventions et traitements sans finalité thérapeutique.
Les prestations de services et les livraisons de biens sont exclues du bénéfice de l'exemption visée à l'alinéa 1er dans les cas suivants :
- lorsqu'elles ne sont pas indispensables à l'accomplissement des opérations
exemptées;
- lorsqu'elles sont essentiellement destinées à procurer à l'organisme des
recettes supplémentaires par la réalisation d'opérations effectuées en
concurrence directe avec celles d'entreprises commerciales soumises à la taxe;
b) les transports de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement
équipés à ces fins;

1°bis (abrogé);

1°ter les livraisons d'organes humains, de sang humain et de lait maternel;

2° les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance
sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'autorité compétente.
Sont notamment visés :
- les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées;
- les crèches, les pouponnières et les institutions qui ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation et les loisirs des jeunes;
- les organismes d'aide familiale;
- les centres de planning et de consultation familiale et conjugale;
- les mutualités et les unions nationales des mutualités;
- les centres psycho-médico-sociaux et les centres d'encadrement des élèves;
- les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes handicapées;
- les organismes qui ont pour mission d'assister, d'encadrer ou d'accueillir des
personnes en grave difficultés matérielle ou morale;
- les organismes visés à l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire;
- les services externes agréés par l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail et les services internes communs qui satisfont aux conditions de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail;

3° les prestations de services fournies par les exploitants d'établissements d'éducation
physique ou d'installations sportives aux personnes qui y pratiquent la culture physique ou une activité sportive, lorsque ces exploitants sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais;

4° a) l'enseignement scolaire ou universitaire, dont l'éducation de l'enfance ou de la
jeunesse, et la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées telles que la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de matériel didactique utilisé pour les besoins de l'enseignement exempté, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes considérés comme ayant des fins comparables, pour autant que ces organismes n'ont pas pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations précitées;
b) les leçons données, à titre personnel, par les enseignants et portant sur
l'enseignement scolaire ou universitaire;

5° les prestations de services qui ont pour objet l'orientation scolaire ou familiale ainsi que
les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées;

6° les locations de livres et de périodiques, de partitions musicales, de disques, de bandes
magnétiques, de diapositives et d'autres supports de la culture, et les prestations de services fournies aux lecteurs par les bibliothèques et les cabinets de lecture, lorsque les prestataires de ces services sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais de même que les livraisons de biens étroitement liées à ces opérations;

7° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées,
fournies par l'exploitant aux visiteurs et relatives à la visite, guidée ou non, de musées, monuments, sites, parcs aménagés, jardins botaniques et zoologiques, lorsque cet exploitant est un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu'il retire de cette activité exemptée servent exclusivement à en couvrir les frais;

8° les prestations de services fournies aux organisateurs de conférences par les
conférenciers agissant en tant que tels; les prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux éditeurs de disques et d'autres supports du son et aux réalisateurs de films et d'autres supports de l'image, par les acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes pour l'exécution d'oeuvres théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques ou musicales ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique; les prestations de services fournies aux organisateurs de compétitions ou spectacles sportifs par les personnes qui participent à ces compétitions ou spectacles;

9° l'organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques,
d'expositions, de concerts ou de conférences ainsi que les livraisons de biens étroitement liées à ces prestations de services par des organismes reconnus par l'autorité compétente, et pour autant que les recettes tirées de leurs activités, servent uniquement à en couvrir les frais;

10° la mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou philosophiques pour
les activités visées aux 1°, 2° et 4°, ou dans un but d'assistance spirituelle;

11° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres dans leur intérêt collectif, moyennant le paiement d'une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes n'ayant aucun but lucratif poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique, à condition que cette exemption ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ;

12° les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par les organismes dont
les opérations sont exemptées conformément aux points 1°, a), 2° à 4°, a), 6°, 7°, 9° et 11°, à l’occasion de manifestations destinées à leur apporter un soutien financier et organisées à leur profit exclusif, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence;

13° les livraisons de biens qui ont été affectés exclusivement à une activité exemptée en
vertu du présent article si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction; la cession ou la concession d'une clientèle afférente à une activité exemptée en vertu du même article; les livraisons de biens dont l'acquisition ou l'affectation avait fait l'objet de l'exclusion du droit à déduction conformément à l'article 45, § 3, du présent Code.

14° les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations de
services effectuées par les prestataires de services postaux, qui s'engagent à assurer la totalité ou une partie du service postal universel, lorsque ces prestations de services concernent des services postaux universels tels que définis aux articles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.

§ 2bis. Sont exemptées de la taxe, les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes dans les conditions suivantes:

1° les membres du groupement exercent de manière habituelle une activité qui est
exemptée en vertu du paragraphe 1er, 2 ou 2bis ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité
d'assujetti. Les opérations exemptées visées aux paragraphes 1er, 2 et 2bis ou les opérations pour lesquelles les membres n'ont pas la qualité d'assujetti, représentent une part prépondérante de l'activité de chacun des membres;

2° les activités du groupement consistent à fournir à ses membres des prestations de
services qui sont directement nécessaires à leur activité exemptée conformément aux paragraphes 1er, 2 et 2bis ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti. Lorsque le groupement fournit également des opérations à des non-membres, les opérations fournies aux membres représentent une part prépondérante de l'activité du groupement;

3° l'indemnité ou la rétribution portée en compte à chaque membre ne représente que le
remboursement de sa part dans les dépenses engagées en commun par le groupement;

4° l'exemption ne conduit pas à une distorsion de concurrence.
Par "groupement autonome de personnes", on entend pour l'application du présent paragraphe:

1° l'association possédant la personnalité juridique;

2° l'association sans personnalité juridique qui agit sous une dénomination propre, en tant
qu'association ou groupement distinct, à l'égard de ses membres et des tiers.
Lors du commencement de son activité, le groupement autonome de personnes qui fournit exclusivement des prestations de services qui sont exemptées, est tenu d'en faire la déclaration auprès de l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève dans le mois qui suit le commencement de cette activité. Ce groupement est tenu, en outre, de communiquer, dans le même délai, à cet office la liste de ses membres ainsi que la nature de leur activité. En cas d'adhésion ou de retrait d'un membre, de modification de l'activité du groupement ou de l'un de ses membres ou de cessation d'activité, le groupement est tenu d'en informer l'office précité dans le mois qui suit les faits précités.
Tout groupement autonome autre que celui visé à l'alinéa 3, est également tenu de communiquer à l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève, dans le mois qui suit le commencement de son activité, la liste de ses membres ainsi que la nature de leur activité. Il est tenu, en outre, d'informer l'office précité de toute adhésion ou retrait d'un membre ou modification de l'activité de l'un de ses membres dans le mois qui suit les faits précités.
Un groupement autonome de personnes qui, au 1er juillet 2016, exerce déjà une activité visée à l'alinéa 1er, est tenu d'en informer l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève dans le mois à compter de cette date et de respecter toutes les obligations, prévues, selon le cas, à l'alinéa 3 ou à l'alinéa 4.
Le Roi détermine les formalités pratiques en ce qui concerne les obligations de déclaration et d'information prévues aux alinéas 3 à 5.

§ 3. Sont encore exemptés de la taxe :

1° les opérations suivantes :
a) les livraisons de biens immeubles par nature.
Sont toutefois exceptées, les livraisons de bâtiments, fractions de bâtiments et du sol y attenant visés à l’article 1er, § 9, lorsque leurs cessions sont effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation des biens visés à l’article 1er, § 9, 1°, par :
- soit un assujetti visé à l’article 12, § 2, qui a construit, fait construire ou
acquis avec application de la taxe, lesdits biens visés à l’article 1er, § 9, 1°;
- soit un assujetti visé à l’article 8, § 1er;
- soit tout autre assujetti, lorsqu’il a manifesté, dans la forme et de la manière
déterminées par le Roi, l’intention d’effectuer une telle cession avec application de la taxe;
b) les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels au sens de l’article 9,
alinéa 2, 2°, portant sur des biens immeubles par nature.
Sont toutefois exceptées, les constitutions, cessions et rétrocessions de tels droits réels portant sur des bâtiments ou fractions de bâtiments et le sol y attenant visés à l’article 1er, § 9, lorsqu’elles sont effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de biens visés à l’article 1er, § 9, 1°, par :
- soit un assujetti visé à l’article 12, § 2, qui constitue dans le délai précité un
desdits droits réels sur un bien visé à l’article 1er, § 9, 1°, qu’il a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe ou qui cède ou rétrocède dans le même délai un tel droit réel, qui a été constitué à son profit ou qui lui a été cédé, avec application de la taxe;
- soit un assujetti visé à l’article 8, §§ 2 ou 3;
- soit tout autre assujetti, lorsqu’il a manifesté, dans la forme et de la manière
déterminées par le Roi, l’intention de constituer, de céder ou de rétrocéder un tel droit réel avec application de la taxe.
La date du contrat ne peut être établie que par les modes de preuve opposables aux tiers;

2° l'affermage et la location de biens immeubles par nature, à l'exception:
a) des prestations de services suivantes:
- la mise à disposition d'emplacements pour véhicules;
- la mise à disposition d'emplacements utilisés pour plus de 50 p.c. pour
l'entreposage de biens, à condition que ces emplacements ne soient pas utilisés pour plus de 10 p.c. comme espaces de vente. N'est pas visée la mise à disposition pour laquelle l'option visée au point d) peut être exercée;
- la fourniture, pour une durée inférieure à trois mois, de logements meublés
dans les hôtels et les motels et dans les établissements ayant une fonction similaire où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois des hôtes payants à moins que ces établissements ne rendent aucun des services connexes suivants: assurer la réception physique des hôtes, la mise à disposition du linge de maison et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d'une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine et la fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l'exploitant du logement ou par un tiers pour son compte;
- la mise à disposition d'emplacements pour le camping;
- la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports;
- la mise à disposition d'outillages et de machines fixés à demeure;
- la mise à disposition, autrement qu'à des fins de logement, de biens
immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois. N'est pas visée la mise à disposition à des personnes physiques qui utilisent ces biens à des fins privées ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur activité économique ainsi que la mise à disposition à des organisations sans but de lucre. N'est pas non plus visée la mise à disposition en faveur de toute personne qui affecte ces biens à la réalisation d'opérations visées au paragraphe 2;
b) de la location-financement d'immeubles consentie par une entreprise pratiquant la
location-financement d'immeubles ou la location qualifiée de leasing immobilier,
lorsque cette entreprise construit, fait construire ou acquiert, avec application de la taxe, le bâtiment sur lequel porte le contrat et que le preneur prend ce bien en location pour l'utiliser dans l'exercice d'une activité d'assujetti; le Roi définit les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat de location-financement d'immeubles, notamment en ce qui concerne la durée du contrat, la nature et la destination des biens qui en font l'objet ainsi que les droits et les obligations du preneur;
c) de la location de coffres forts;
d) de la location d'un bâtiment ou fraction d'un bâtiment, que le preneur utilise
exclusivement pour son activité économique lui conférant la qualité d'assujetti, pour autant que le loueur et le preneur aient opté conjointement pour la taxation de cette location. Lorsqu'un bâtiment ou une fraction d'un bâtiment est donné en location en même temps que le sol y attenant, l'option doit être exercée conjointement par rapport aux deux biens immeubles. (3)
L'option vaut pour toute la durée du contrat.
L'option ne peut être exercée que pour des contrats relatifs à des bâtiments ou fractions de bâtiments pour lesquels les taxes grevant les opérations visées à l'article 19, § 2, alinéa 3, relatives aux bâtiments mêmes et qui concourent spécifiquement à leur construction sont exigibles pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2018. Cette condition n'est pas applicable pour les contrats de mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens visée au point a), deuxième tiret pour lesquels l'option peut être exercée.
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par "sol y attenant", la parcelle cadastrale ou les parcelles cadastrales sur lesquelles le bâtiment ou la fraction de bâtiment a été érigé et qui est donnée ou sont données en location simultanément avec ce bâtiment ou fraction de bâtiment par la même personne.
Le Roi détermine le moment auquel l'option doit être exercée et les formalités à observer; (4)

3° les contrats d'édition d'oeuvres littéraires ou artistiques conclus par les auteurs ou les
compositeurs;
(3) L’article 8, L 14.10.2018, M.B. 25.10.2018 :
« Art. 8. Les contrats relatifs aux prestations de services de mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage des biens qui sortent leurs effets avant le 1er janvier 2019 et qui ne sont pas exemptés de la taxe en vertu de l'article 44, § 3, 2°, du même Code, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2019, restent soumis à cette réglementation jusqu'au terme initial du contrat. Les contrats relatifs aux prestations de mise à disposition de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois, qui sortent leurs effets avant le 1er janvier 2019 et qui sont exemptés de la taxe en vertu de l'article 44, § 3, 2°, du même Code, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2019, restent soumis à cette réglementation jusqu'au terme initial du contrat. » (4) L’article 17, AR 07.11.2019, B.S. 25.11.2019, p. 108072 :
Art. 17. Les assujettis qui ont conclu un contrat de location relatif à un bâtiment ou une fraction de bâtiment, le cas échéant y compris le sol y attenant, qui produit ses effets avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (05.12.2019) et qui avaient l'intention, au plus tard au moment où ce contrat produit ses effets, de soumettre la location à la taxation, exercent l'option pour la taxation visée à l'article 44, § 3, 2°, d), du Code au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel le présent arrêté est entré en vigueur (05.12.2019), de l'une des manières suivantes : 1° par l'établissement de la déclaration visée à l'article 7quater, § 1er, de l'arrêté royal n° 10, du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'inséré par l'

Art. 56decies. Article 56decies (Le texte de l’art. 56decies, est inséré (Art. 22, L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024, p. 40955, Numac : 2024002757) à partir du 01.01.2025 (Art. 26, 21.03.2024))

§ 1er. Les assujettis visés dans la présente sous-section ne peuvent pas bénéficier du régime de la franchise de taxe pendant une période d'une année civile lorsque le seuil fixé conformément à l'article 56ter, § 1er, alinéa 1er ou § 2, alinéa 1er, 2°, a été dépassé au cours de l'année civile précédente.
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil visé à l'article 56ter, § 1er, alinéa 1er ou § 2, alinéa 1er, 2°, est dépassé :

1° de dix p.c. au maximum, l'assujetti peut continuer de bénéficier du régime de la franchise
de taxe, pendant cette année civile ;

2° de plus de dix p.c., le régime de la franchise de taxe, cesse de s'appliquer à partir de
cette date.

§ 2. L'assujetti qui n'est pas établi en Belgique mais dans un autre Etat membre ne peut pas bénéficier du régime de la franchise de taxe lorsque le seuil de chiffre d'affaires annuel dans l'Union visé à l'article 56ter, § 2, alinéa 1er, 1°, a été dépassé au cours de l'année civile précédente.
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil de chiffre d'affaires annuel dans l'Union visé à l'article 56ter, § 2, alinéa 1er, 1°, est dépassé, le régime de la franchise de taxe octroyé à l'assujetti qui n'est pas établi en Belgique mais dans un autre Etat membre, cesse de s'appliquer à partir de cette date.

Art. 56octies. Article 56octies (Le texte de l’art. 56octies, est inséré (Art. 20, L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024, p. 40955, Numac : 2024002757) à partir du 01.01.2025 (Art. 26, 21.03.2024))
Le numéro d'identification à la T.V.A. visé à l'article 56quater, § 1er, 2°, est désactivé sans tarder ou, si l'assujetti continue de faire usage de la franchise dans un autre Etat membre ou dans d'autres Etats membres que la Belgique où il n'est pas établi, les informations reçues en vertu des articles 56quater, § 1, 1°, et 56quater, § 3, sont adaptées sans tarder, en ce qui concerne l'Etat membre ou les Etats membres concernés dans les cas suivants :

1° le montant total des livraisons de biens et/ou prestations de services déclaré par
l'assujetti dépasse le montant visé à l'article 284, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE;

2° l'Etat membre autre que la Belgique dans lequel il n'est pas établi octroyant la franchise a
notifié que l'assujetti ne peut pas se prévaloir de la franchise ou que la franchise a cessé de s'appliquer dans cet Etat membre ;

3° l'assujetti a fait part de sa décision de cesser d'appliquer la franchise ;

4° l'assujetti a fait savoir, ou l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée peut
présumer, par d'autres moyens, que ses activités ont pris fin.
Article 56nonies
(Le texte de l’art. 56nonies, est inséré (Art. 21, L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024, p. 40955, Numac : 2024002757) à partir du 01.01.2025 (Art. 26, 21.03.2024))
Le chiffre d'affaires annuel qui sert de référence pour l'application du régime de la franchise de taxe visé à la présente sous-section est constitué par les montants hors T.V.A. suivants :

1° le montant des livraisons de biens et des prestations de services, dans la mesure où elles
seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise de la taxe ;

2° le montant des opérations soumises au taux réduit de T.V.A. de zéro p.c. en application
de l'

Art. 56quater. Article 56quater (Le texte de l’art. 56quater, est inséré (Art. 16, L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024, p. 40955, Numac : 2024002757) à partir du 01.01.2025 (Art. 26, 21.03.2024))

§ 1er. L'assujetti établi en Belgique qui souhaite bénéficier de la franchise visée au titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE dans un autre Etat membre, dans lequel il n'est pas établi et qui a instauré cette franchise :

1° adresse une notification préalable à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre
des Finances ou son délégué ;

2° est identifié aux fins de l'application de ce régime au moyen du numéro d'identification à
la T.V.A. visé à l'article 50, § 1er, 1°, auquel le suffixe "EX" est ajouté pour l'application de ce régime.

§ 2. La notification préalable visée au paragraphe 1er, 1°, comporte les informations suivantes:

1° le nom, l'activité, la forme juridique et l'adresse de l'assujetti ;

2° l'Etat membre ou les Etats membres dans lesquels l'assujetti entend faire usage de la
franchise ;

3° le cas échéant, le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services
effectuées en Belgique et dans chacun des autres Etats membres durant l'année civile préalable à la notification ;

4° le cas échéant, le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services
effectuées en Belgique et dans chacun des autres Etats membres durant la partie de l'année civile en cours préalablement à la notification.

§ 3. L'assujetti visé au paragraphe 1er informe préalablement l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, au moyen d'une mise à jour de la notification préalable visée au paragraphe 1er, 1°, de toute modification des informations visées au paragraphe 2, y compris l'intention de faire usage de la franchise dans un Etat membre ou des Etats membres autres que ceux indiqués dans la notification préalable et de la décision de cesser d'appliquer la franchise dans un Etat membre ou des Etats membres autres que la Belgique dans lequel ou dans lesquels il n'est pas établi.
La cessation visée à l'alinéa 1er prend effet à partir du premier jour du trimestre civil suivant la réception des informations communiquées par l'assujetti ou, lorsque ces informations sont reçues durant le dernier mois d'un trimestre civil, à partir du premier jour du deuxième mois du trimestre civil suivant.

§ 4. La franchise s'applique en ce qui concerne l'Etat membre autre que la Belgique dans lequel l'assujetti n'est pas établi et où il entend faire usage de la franchise conformément à :

1° une notification préalable, à partir de la date à laquelle l'administration en charge de la
taxe sur la valeur ajoutée communique à l'assujetti le numéro individuel d'identification ; ou

2° une mise à jour d'une notification préalable, à partir de la date à laquelle l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée confirme le numéro à l'assujetti à la suite de la mise à jour.
La date visée à l'alinéa 1er, 1° ou 2°, intervient au plus tard trente-cinq jours ouvrables après la réception de la notification préalable ou de la mise à jour de la notification préalable visée au
paragraphe 1er, 1°, ou au paragraphe 3, alinéa 1er, sauf dans des cas où, pour éviter la fraude ou l'évasion fiscale, l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée informe l'assujetti qu'elle a besoin d'un délai plus long pour effectuer les contrôles nécessaires.

§ 5. Lorsque l'assujetti informe l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément au paragraphe 3, alinéa 1er, qu'il entend faire usage de la franchise dans un Etat membre ou des Etats membres autres que ceux indiqués dans la notification préalable visée au paragraphe 1er, 1°, il n'est pas tenu de fournir les informations visées au paragraphe 2, dans la mesure où ces informations figurent déjà dans les déclarations précédemment soumises en vertu de l'article 56quinquies.

Art. 56quinquies. Article 56quinquies (Le texte de l’art. 56quinquies, est inséré (Art. 17, L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024, p. 40955, Numac : 2024002757) à partir du 01.01.2025 (Art. 26, 21.03.2024))

§ 1er. L'assujetti établi en Belgique qui souhaite bénéficier de la franchise visée au titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE dans un autre Etat membre dans lequel il n'est pas établi, communique à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, pour chaque trimestre civil, les informations suivantes, outre le numéro d'identification à la T.V.A. visé à l'article 56quater, § 1er, 2° :

1° le montant total des livraisons de biens et/ou prestations de services effectuées au cours
du trimestre civil en Belgique ou "0" si aucune livraison de biens ou prestation de services n'a été effectuée ;

2° le montant total des livraisons de biens et/ou prestations de services effectuées au cours
du trimestre civil dans chacun des Etats membres autres que la Belgique ou "0" si aucune livraison de biens ou prestation de services n'a été effectuée.
L'assujetti visé à l'alinéa 1er communique ces informations dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre civil.
Lorsque le seuil de chiffre d'affaires annuel dans l'Union visé à l'article 56ter, § 2, alinéa 1er, 1°, est dépassé, l'assujetti visé à l'alinéa 1er en informe l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dans un délai de quinze jours ouvrables. Parallèlement, l'assujetti déclare le montant des livraisons de biens et/ou prestations de services visées à l'alinéa 1er, qui ont été effectuées entre le début du trimestre civil en cours et la date à laquelle le seuil de chiffre d'affaires annuel dans l'Union a été dépassé.

§ 2. L'assujetti visé à l'article 56ter, § 1er, alinéa 1er, communique à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, pour chaque année civile, le montant total des livraisons de biens et/ou prestations de services effectuées au cours de l'année civile en Belgique ou "0" si aucune livraison de biens ou prestation de services n'a été effectuée.
L'assujetti visé à l'alinéa 1er communique ces informations au plus tard le 31 mars qui suit l'année civile visée à l'alinéa 1er.

Art. 56septies. Article 56septies (Le texte de l’art. 56septies, est inséré (Art. 19, L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024, p. 40955, Numac : 2024002757) à partir du 01.01.2025 (Art. 26, 21.03.2024))

§ 1er. L'assujetti qui n'est pas établi en Belgique mais dans un autre Etat membre et qui fait usage du régime de la franchise de taxe en Belgique n'est pas tenu, en ce qui concerne les livraisons de biens et/ou prestations de services couvertes par ce régime :

1° d'être identifié à la T.V.A. conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 1° ;

2° de déposer la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°.
L'alinéa 1er n'est pas applicable si l'assujetti ne remplit pas les obligations visées à l'

Art. 56sexies. Article 56sexies (Le texte de l’art. 56sexies, est inséré (Art. 18, L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024, p. 40955, Numac : 2024002757) à partir du 01.01.2025 (Art. 26, 21.03.2024))
Pour l'application des articles 56ter, § 2, alinéa 2, 56quater, § 2, 3° et 4°, et 56quinquies, § 1er, alinéa 1er, les dispositions suivantes s'appliquent :

1° les montants sont constitués des montants énumérés à l'article 56nonies ;

2° les montants sont exprimés en euros ;

3° lorsque l'Etat membre octroyant la franchise applique des seuils différenciés visés à
l'article 284, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, l'assujetti déclare, à l'égard de cet Etat membre, séparément le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services eu égard à chaque seuil qui peut être applicable.
Les informations visées aux articles 56ter, § 2, alinéa 2, 56quater, § 3, et 56quinquies, § 1er, alinéas 1er et 3, sont communiquées par voie électronique à l'adresse créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué.

Art. 56ter. Article 56ter (Le texte de l’art. 56ter, est inséré (Art. 15, L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024, p. 40955, Numac : 2024002757) à partir du 01.01.2025 (Art. 26, 21.03.2024))

§ 1er. Les assujettis établis en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros, peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent en Belgique.
Lorsque plusieurs personnes exercent une activité économique en indivision ou en association, il doit être tenu compte, pour l'application de l'alinéa 1er, du montant annuel total des chiffres d'affaires qu'elles réalisent ensemble.
Lorsque des époux exercent séparément une activité économique, il y a lieu de considérer distinctement l'activité exercée par chacun d'eux quel que soit leur régime matrimonial pour l'application de l'alinéa 1er.
L'assujetti visé à l'alinéa 1er qui souhaite bénéficier du régime de la franchise de taxe notifie cette intention à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée au moment du commencement de son activité économique.
Toutefois, lorsqu'il résulte clairement des circonstances que les conditions imposées pour l'application du régime de la franchise de taxe ne sont pas remplies, l'assujetti est soumis à un autre régime de taxation.

§ 2. Les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique mais qui sont établis dans un autre Etat membre peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent en Belgique, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° le chiffre d'affaires annuel dans l'Union de l'assujetti ne dépasse pas 100.000 euros ou sa
contre-valeur en monnaie nationale, calculée par application du taux de change publié par la Banque centrale européenne à la date du 18 janvier 2018 ;

2° le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros.
Nonobstant l'

Art. 59. Article 59 (Le texte de l’art. 59, § 1, alinéa 3, est inséré à partir du 04.04.2022 (Art. 15, L 17.03.2022, M.B. 25.03.2022, p. 24484, Numac: 2022020530))

§ 1er. L'administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous les moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, et, en outre, par les procès-verbaux des agents du Service public fédéral Finances, toute infraction ou toute pratique abusive aux dispositions du présent Code ou prises pour son exécution, de même que tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir l'exigibilité de la taxe ou d'une amende.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Sans préjudice de l'application de l'article 93quaterdecies, § 1er, alinéa 3, les éléments de preuve recueillis par les fonctionnaires fiscaux du Service public fédéral Finances visés à l'article 63ter, § 1er, lors de leur collaboration avec une équipe mixte d'enquête multidisciplinaire visée à l'article 63ter, § 2, peuvent être utilisés pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt ainsi que pour constater une infraction aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution.

§ 2. Sans préjudice des autres moyens de preuve prévus au § 1er, le fonctionnaire désigné par le Roi ou le redevable de la taxe a la faculté de requérir l'expertise pour fixer la valeur normale des biens et des services visés à l'article 36, §§ 1er et 2.
Cette faculté existe également en ce qui concerne les services visés à l'article 19, § 2, 1°, lorsque ceux-ci portent sur l'érection d'un bâtiment.
Le Roi arrête la procédure d'expertise. Il détermine le délai dans lequel cette procédure doit être introduite et indique la personne qui doit en supporter les frais.

§ 3. (abrogé)

Art. 60. Article 60 (8) (Le texte de l’art. 60, § 5, alinéa 2, est modifié à partir du 11.12.2023 (Art. 13, L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023, p. 111953, Numac : 202304747))

§ 1er. Tout assujetti est tenu de conserver des copies des factures émises par lui-même, par l’acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers.
Toute personne est tenue de conserver les factures reçues.

§ 2. A condition de mettre à la disposition de l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, sans retard indu, à toute réquisition de sa part, toutes les factures et copies de factures visées au paragraphe 1er, l’assujetti peut déterminer le lieu de conservation de celles- ci.
(8) La modification par l’article 103, L 20.11.2022 (délai de conservation de 10 ans au lieu de 7 ans) est applicable aux taxes qui sont devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023 (Art. 105, alinéa 1er, L 20.11.2022)
Par dérogation à l’alinéa 1er, toutes les copies de factures émises par les assujettis établis en Belgique, soit par eux-mêmes, soit en leur nom et pour leur compte par leur cocontractant ou par un tiers ainsi que toutes les factures qu’ils ont reçues, doivent être conservées sur le territoire belge, lorsque cette conservation n’est pas effectuée sous un format électronique garantissant en Belgique un accès complet et en ligne aux données concernées.

§ 3. Les factures et copies de factures visées au paragraphe 1er doivent être conservées pendant dix ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur date d’émission.

§ 4. Les livres et autres documents dont la tenue, la rédaction ou l’émission sont prescrits par le présent Code ou en exécution de celui-ci doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, émis ou reçus pendant dix ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur clôture s’il s’agit de livres, leur date s’il s’agit d’autres documents ou l’année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance dans les situations visées à l’article 58, § 4, 7°, alinéa 2, s’il s’agit des documents visés à l’article 58, § 4, 7°, alinéa 4.
La même obligation incombe aux assujettis et aux personnes morales non assujetties, établis en Belgique, en ce qui concerne les factures ou documents en tenant lieu relatifs aux acquisitions intracommunautaires de biens ou aux achats effectués à l’étranger, les livres et documents comptables, les contrats, les pièces relatives à la commande des prestations de services et des livraisons de biens, à l’expédition, à la remise et à la livraison de biens, les extraits de compte, les documents de paiement et les autres livres et documents relatifs à l’activité.
Par dérogation à l’alinéa 2, en ce qui concerne la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exploitation de systèmes informatisés, le délai de conservation prend cours à partir du 1er janvier de l’année qui suit la dernière année pendant laquelle le système décrit dans cette documentation a été utilisé.
Le Roi peut prolonger le délai de conservation visé à l’alinéa 1er et au paragraphe 3 en vue d’assurer le contrôle des révisions des déductions qui sont opérées en exécution de l’article 49, 2° et 3°. Dans les cas qu’Il détermine et selon les modalités qu’Il fixe, Il peut réduire le délai de conservation des documents autres que les factures et les livres.

§ 5. L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture, que celle-ci se présente sur papier ou sous format électronique, doivent être assurées à compter du moment de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.
On entend par ′′authenticité de l’origine′′ l’assurance de l’identité du fournisseur ou du prestataire de services ou de l’émetteur de la facture.
On entend par ′′intégrité du contenu′′ le fait que le contenu prescrit par les règles applicables à la facture n’a pas été modifié.
Chaque assujetti détermine la manière dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Tout contrôle de gestion qui établit une piste d’audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou une prestation de services, est de nature à donner cette assurance.

§ 6. Les factures doivent être conservées soit sous un format électronique, soit sur papier.
On entend par conservation d’une facture sous un format électronique, une conservation effectuée au moyen d’équipements électroniques de conservation de données y compris la compression numérique.
La conservation doit garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de ces factures.

Art. 61. Article 61 (Dans le texte de l’art. 61, § 1er, un alinéa est inséré entre les alinéas 4 et 5 à partir du 10.07.2021 (Art. 106, L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021, Ed. 3, p. 66736, Numac: 2021021157))

§ 1er. Toute personne est tenue de communiquer, sans déplacement et sans retard indu, à toute réquisition de l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, les livres, factures, copies de factures et autres documents ou leurs copies qu’elle doit conserver conformément à l’article 60, à l’effet de permettre de vérifier l’exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers.
En ce qui concerne l’unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, la communication des livres, factures et autres documents conformément à l’alinéa 1er, est effectuée par le représentant désigné par les autres membres pour exercer, en leur nom et pour leur compte, les droits et obligations de cette unité T.V.A.. L’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée peut néanmoins exiger que la communication visée à l’alinéa 1er, s’effectue par le membre de l’unité T.V.A. pour les livres, factures et autres documents qui le concernent.
A des fins de contrôle, lorsqu’un assujetti conserve, sous un format électronique garantissant un accès en ligne aux données visées à l’article 60, les factures et copies de factures qu’il émet ou qu’il reçoit, l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée a le droit d’accéder à ces factures et copies de factures, de les télécharger et de les utiliser, lorsque cet assujetti est établi en Belgique ou lorsque la taxe est due en Belgique. Les autorités compétentes d’un autre Etat membre disposent des mêmes pouvoirs lorsque la taxe est due dans cet Etat membre.
Pour les livres, factures et autres documents conservés sous un format électronique, cette administration a le droit de se faire communiquer les données enregistrées sur des supports informatiques sous forme lisible et intelligible. Elle peut également requérir la personne visée à l’alinéa 1er d’effectuer, en présence de ces agents, et sur leur matériel, des copies, dans le format qu’ils souhaitent, de tout ou partie des données précitées, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires à la vérification de l’exacte perception de la taxe.
Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres, factures, copies de factures et autres documents ou leurs copies visés à l'alinéa 1er s'applique, pour les personnes physiques et les personnes morales visées à l'alinéa 4, également à la mise à disposition de ces livres, factures et autres documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances.
Lorsque cela est nécessaire à des fins de contrôle, l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée peut exiger, pour certains assujettis ou dans certains cas, pour les factures établies dans une langue autre qu’une des langues nationales, une traduction dans une de ces langues nationales des factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services qui ont lieu en Belgique conformément aux articles 14, 14bis, 15, 21 et 21bis, ainsi que de celles reçues par les assujettis établis en Belgique.
L’assujetti visé à l’article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, qui n’a pas fait agréer un représentant responsable, ainsi que l’assujetti visé à l’article 50, § 3, qui n’est pas établi en Belgique, sont tenus de faire connaître à l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, une adresse en Belgique où les livres, factures, copies de factures et autres documents, visés à l’alinéa 1er seront communiqués à toute réquisition des agents de cette administration.
Le paragraphe n’est pas applicable à la Direction générale Statistique et Information économique et l’Institut économique et social des classes moyennes, pour ce qui concerne les renseignements individuels

§ 2. L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée a le droit de retenir les livres, factures, copies de factures et autres documents ou leur copie qu'une personne doit conserver conformément à l'article 60, chaque fois qu'elle estime que ces livres, documents ou copies établissent ou concourent à établir la débition d'une taxe ou d'une amende à sa charge ou à la charge de tiers.
Ce droit ne s'étend pas aux livres qui ne sont pas clôturés. Lorsque ces livres sont conservés sous un format électronique, l'administration précitée a le droit de se faire remettre des copies de ces livres dans la forme qu'elle souhaite.
La rétention visée à l'alinéa 1er fait l'objet d'un procès-verbal de rétention qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie de ce procès-verbal est délivrée à la personne visée à l'alinéa 1er dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui de la rétention.

§ 3. Les obligations mentionnées au présent article sont également d'application lorsque les données requises par l'administration sont situées digitalement en Belgique ou à l'étranger.

Art. 62. Article 62 (Le texte de l’art. 62, est remplacé (Art. 4, L 12.03.2023, M.B. 23.03.2023, p. 33328, Numac: 2023041020) à partir du 01.01.2024 (Art. 21, alinéa 1er, L 12.03.2023). La date d'entrée en vigueur de la loi du 12.03.2023 a été reportée d'un an (Art. 35, AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023, p. 120969, Numac : 2023048329) jusqu'au 01.01.2025)
Sans préjudice du droit de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée de demander des renseignements verbaux, toute personne est tenue de fournir par écrit, à toute réquisition des agents de l'administration précitée, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande de renseignements, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers.
Le délai visé à l'alinéa 1er est raccourci à dix jours, lorsque :

1° les droits du Trésor sont en péril ;

2° la demande s'inscrit dans le cadre de la vérification de l'excédent de taxe visé à l'article
76, § 1er ou § 2.

Art. 62bis. Article 62bis (Le texte de l’art. 62bis, alinéa 2, est remplacé à partir du 31.12.2020 (Art. 19, L 20.12.2020, M.B. 30.12.2020 – Ed. 1, p. 96068. La mise en vigueur est fixée par l’article 21))
Par dérogation aux articles 61, §1er, et 62, §1er, les agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent exiger, en vue de vérifier la correcte application de la taxe à charge de tiers, la communication des livres et documents autres que ceux visés à l'article 60, § 4, alinéa 1er, et la fourniture de renseignements de la Banque de La Poste, des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, que lorsqu'ils agissent en vertu d'une autorisation délivrée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Ministre des Finances.
Les agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée avec le grade de conseiller général au moins ont l'autorisation de demander, lorsque l'administration dispose d'un ou de plusieurs indices de fraude fiscale, les données disponibles visées à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, relatives à un redevable au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique
L'autorisation visée à l'alinéa précédent est uniquement octroyée lorsque tous les autres moyens légaux nécessaires pour l'obtention des renseignements ou informations requis, sauf le droit de visite prévu à l'

Art. 63. article 63 ont été épuisés et, ce après avoir interrogé le redevable. A l'occasion de cette interrogation, il est communiqué au redevable qu'à défaut de réponse, il sera procédé à la consultation du point de contact central visé à l'alinéa 2.
La consultation du point de contact central visé à l'alinéa 2, a lieu selon les modalités prévues en application de l'article 322, § 3, alinéa 3, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. 63bis. Article 63bis (Le texte de l’art. 63bis, alinéas 1er, 2 et 3, est abrogé à partir du 01.01.2020 (Art. 3, L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019, p. 41412). Cette modification de loi n'est pas applicable à la contrainte administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur (Art. 138, 1°, L 13.04.2019))
Les pouvoirs dont disposent les agents visés aux articles 61, 62, § 1er et 63, peuvent être attribués aux agents d'autres administrations fiscales. Le Roi désigne ces administrations et, s'Il le juge nécessaire, les agents.

Art. 63ter. Article 63ter (Le texte de l’art. 63ter, est inséré à partir du 04.04.2022 (Art. 14, L 17.03.2022, M.B. 25.03.2022, p. 24484, Numac: 2022020530))
(9) Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 104/2019 du 27.06.2019 (M.B. 04.03.2020, p. 13431).
Interprétation non constitutionnelle de l’article 63, alinéa 3. (Voir annexe C).

§ 1er. Sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, vingt-cinq fonctionnaires fiscaux avec au moins le grade d'attaché.
Le nombre de vingt-cinq fonctionnaires fiscaux peut être augmenté par le Roi après avis du Collège des procureurs généraux.
Le Roi peut déterminer les conditions relatives à l'expérience et à la formation de ces fonctionnaires fiscaux.

§ 2. Les prérogatives d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, conférées aux fonctionnaires fiscaux visés au paragraphe 1er, ne peuvent être exercées qu'en vue de la recherche et de la constatation des infractions visées par le présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution ou par l'

Art. 64. Article 64 (Le texte de l’art. 64, § 4, alinéa 3, est remplacé et § 4 est complété par un alinéa 4, à partir du 20.08.2018 (Art. 13, L 30.07.2018, M.B. 10.08.2018, p. 62704 – Erratum M.B. 28.08.2018, p. 66582).

§ 1er. Toute personne qui achète ou produit pour vendre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir livré dans des conditions qui rendent la taxe exigible les biens qu'elle a achetés ou produits.

§ 2. Toute personne qui fournit des services est présumée, jusqu'à preuve du contraire, les avoir fournis dans des conditions qui rendent la taxe exigible.

§ 3. Lorsqu'une des personnes visées au paragraphes 1er ou 2 effectue des opérations relatives à des biens ou à des services soumis à des taux différents, ces opérations sont présumées, jusqu'à preuve du contraire, se rapporter pour le tout aux biens ou aux services qui sont imposables au taux le plus élevé.

§ 4. Tout bâtiment nouvellement construit est présumé jusqu'à preuve du contraire, avoir été livré par un assujetti en exécution d'une ou plusieurs prestations de services ayant pour objet des travaux immobiliers.
Le propriétaire d’un bâtiment auquel cette disposition s’applique est tenu de conserver, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la signification du revenu cadastral, les factures relatives à la construction, ainsi que les plans et les cahiers des charges de l’immeuble. Il doit les communiquer à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. A défaut de communication, la taxe est, jusqu’à preuve du contraire, réputée ne pas avoir été acquittée du chef des services pour lesquels des factures n’ont pas été produites.
Dans les trois mois de la date de la signification du revenu cadastral, le propriétaire communique des informations spécifiques relatives au bâtiment nouvellement construit telles que déterminées par le Roi.
Les informations visées à l'alinéa 3 sont communiquées au moyen d'un formulaire dont le modèle et les modalités de dépôt sont fixés par le Roi.

§ 5. Sauf preuve contraire, la livraison d’un bien est présumée être effectuée au moment où le bien cesse d’exister dans le magasin, l’atelier, le dépôt ou toute autre installation dont dispose le fournisseur en Belgique.

Art. 65. Article 65 (Le texte de l’art. 65, est inséré à partir du 01.01.1971 (L 03.07.1969))
Les biens envoyés à vue ou déposés en consignation sont présumés avoir été achetés par le destinataire ou le dépositaire si celui-ci ne peut justifier de la détention de ces biens ou de leur renvoi à l'expéditeur ou au déposant.

Art. 66. Article 66 (Le texte de l’art. 66, alinéa 1er, est remplacé, l’alinéa 2 est modifié et l’alinéa 4 est abrogé (Art. 5, L 12.03.2023, M.B. 23.03.2023, p. 33328, Numac: 2023041020) à partir du 01.01.2024 (Art. 21, alinéa 1er, L 12.03.2023). La date d'entrée en vigueur de la loi du 12.03.2023 a été reportée d'un an (Art. 35, AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023, p. 120969, Numac : 2023048329) jusqu'au 01.01.2025)
Sans préjudice de l'application de l'article 53, § 1erter, lorsqu'une personne redevable de la taxe en vertu de l'article 51, §§ 1er, 2 ou 4, n'a pas remis la déclaration visée aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1° ou 53nonies, § 1er, ne s'est pas conformée, pour tout ou partie, aux obligations imposées par le présent Code ou ses arrêtés d'exécution concernant la tenue, l'établissement, la conservation ou la communication des livres ou documents, ou s'est abstenue de répondre à la demande de renseignements visée à l'article 62, l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée peut établir d'office la taxe due par cette personne, en raison du montant présumé des opérations qu'elle a effectuées pendant le ou les mois auxquels l'irrégularité se rapporte.
L'administration peut taxer d'office la personne précitée qui, pour des opérations passibles de la taxe, n'a pas inscrit l'opération dans le livre ou le document prescrit ou n'a pas émis de facture au cocontractant quand elle y était tenue, a délivré une facture qui indique d'une façon inexacte, soit le nom ou l'adresse des parties intéressées à l'opération, soit la nature ou la quantité des biens livrés ou des services fournis, soit le prix ou ses accessoires, soit le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'opération. Dans ces cas, la taxation d'office peut s'étendre à toute la période sur laquelle porte le contrôle.
La taxation d'office ne peut cependant être opérée lorsque les irrégularités visées à l'alinéa précédent sont à considérer comme purement accidentelles, notamment eu égard au nombre et à l'importance des opérations non constatées par des factures régulières, comparées au nombre et à l'importance des opérations qui ont fait l'objet de factures régulières.

Art. 67. Article 67 (Le texte de l’art. 67, alinéa 2, est remplacé et l’alinéa 3 est inséré (Art. 6, L 12.03.2023, M.B. 23.03.2023, p. 33328, Numac : 2023041020) à partir du 01.01.2024 (Art. 21, alinéa 1er, L 12.03.2023). La date d'entrée en vigueur de la loi du 12.03.2023 a été reportée d'un an (Art. 35, AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023, p. 120969, Numac : 2023048329) jusqu'au 01.01.2025)
Lorsque la personne visée à l'

Art. 68. Article 68 (Le texte de l’art. 68 est applicable à partir du 01.01.1993 (Art. 82, L 28.12.1992))

§ 1er. Tous biens se trouvant dans le rayon des douanes, tel qu'il est délimité par la réglementation douanière en la matière, sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, avoir été importés en Belgique. Cette disposition n'est pas applicable aux biens qui, en raison de leur nature ou de leur quantité, ne doivent pas être considérés comme étant destinés à des fins professionnelles.

§ 2. Tous moyens de transport à moteur, par terre ou par eau, à l'exception des bâtiments de mer ou de navigation intérieure visés aux articles 1er et 271 du Livre II du Code de commerce, ainsi que les remorques routières, sont réputés, lorsqu'ils se trouvent dans le pays, avoir été importés s'il n'est pas établi que ces véhicules sont en situation régulière au point de vue des droits d'entrée et des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle applicables à l'importation.

§ 3. Lorsque la preuve contraire réservée par les §§ 1er et 2 n'est pas faite, la taxe est exigible selon les règles relatives aux importations. Elle est due, ainsi que l'amende prévue par l'article 70, § 1er, solidairement par l'importateur, le propriétaire, le détenteur et, en outre, s'il s'agit d'un véhicule, par le conducteur du véhicule.

Art. 70. Article 70 (Le texte de l’art. 70, § 2, alinéa 2, (uniquement en français) est modifié à partir du 11.12.2023 (Art. 14, L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023, p. 111953, Numac : 2023047474)) (Le texte de l’art. 70, § 1bis, n’est conditionnellement pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution : Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 32/2020 du 20.02.2020 , avec autorité absolue à partir du 13.07.2020 (M.B. 13.07.2020, p. 51923) (10)

§ 1er. Pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement.
Cette amende est due individuellement par chacune des personnes qui, en vertu des articles 51, §§ 1er, 2 et 4, 51bis, 52, 53, 53ter, 53nonies, 54, 55 et 58 ou des arrêtés pris en exécution de ces articles, sont tenues au paiement de la taxe.
(§ 1bis Quiconque a déduit indûment ou abusivement la taxe, encourt une amende égale au double du montant de cette taxe, dans la mesure où cette infraction n'est pas réprimée par le § 1er, alinéa 1er.) (9)

§ 2. Lorsque la facture ou le document en tenant lieu, dont l’émission ou l’établissement est prescrit par les articles 53, 53decies et 54, ou par les arrêtés pris en exécution de ces articles, n’a pas été émis ou établi ou qu’il contient des indications inexactes quant au numéro d’identification, au nom ou à l’adresse des parties intéressées à l’opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe due sur l’opération, avec un minimum de 50 euros.
Cette amende est due individuellement par le fournisseur ou le prestataire de services et par son cocontractant. Elle n'est cependant pas applicable lorsque les irrégularités peuvent être considérées comme purement accidentelles, notamment eu égard au nombre et à l'importance des opérations non constatées par des documents réguliers, comparés au nombre et à l'importance des opérations qui ont fait l'objet de documents réguliers, ou lorsque le fournisseur ou le prestataire de services n'avait pas de raison sérieuse de douter de la qualité de non- assujetti du cocontractant.
Quand une personne encourt, pour une même infraction, à la fois l'amende prévue au § 1er et l'amende prévue au § 2, seule cette dernière est applicable.

§ 3. Lorsque le document d'importation, qui doit être présenté en vertu de l'article 52, contient des indications inexactes en ce qui concerne la nature ou la quantité des biens importés, le prix ou ses accessoires, le nom ou l'adresse de la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due pour l'importation peut ou doit avoir lieu, il est encouru une amende égale à deux fois le montant de cette taxe, avec un minimum de 50 EUR .
(10) Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 32/2020 du 20.02.2020 (M.B. 13.07.20230, p. 51923).
Interprétation non constitutionnelle de l’article 70, §1erbis. (Voir annexe C).
Cette amende est due solidairement par les personnes qui, en vertu de l'article 52, sont tenues au paiement de la taxe. Elle n'est cependant pas applicable lorsque l'irrégularité peut être considérée comme purement accidentelle.
Quand une personne encourt, pour une même infraction, à la fois l'amende prévue au § 1er et l'amende prévue au § 3, seule cette dernière est applicable.

§ 4. Les infractions au présent Code et aux arrêtés pris pour son exécution, autres que celles qui sont visées aux §§ 1er , 2 et 3, sont réprimées par une amende fiscale non proportionnelle de 50 euros à 5.000 euros par infraction. Le montant de cette amende est fixé d’après la nature et la gravité de l’infraction selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi.
Les personnes qui ne sont pas tenues au paiement de la taxe, mais auxquelles des obligations sont imposées par les articles 39 à 42, 52 à 54bis et 58 ou par les arrêtés pris en exécution de ces articles, sont en outre, en cas d'infraction constatée à leur charge, solidairement responsables du paiement de la taxe, des intérêts de retard et des amendes encourues. Lorsqu'il s'agit de biens introduits irrégulièrement en Belgique, cette responsabilité solidaire s'étend aux personnes qui ont participé à l'importation ou à la tentative d'importation, au détenteur des biens et, le cas échéant, à la personne pour le compte de qui ce détenteur a agi.

§ 5. Lorsqu'il est reconnu que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante pour les biens et les services sujets à l'expertise visée à l'article 59, § 2, le débiteur de la taxe supplémentaire encourt une amende égale au montant de cette taxe lorsque l'insuffisance atteint ou dépasse un huitième de la base sur laquelle la taxe a été acquittée.

Art. 71. Article 71 (Le texte de l’art. 71 est applicable à partir du 07.01.2007 (Art. 117, L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007))
Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens indiquent une quantité supérieure à la quantité réelle, le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si la quantité déclarée en trop avait été livrée dans le pays pour un prix égal à la valeur normale de ces biens, telle qu'elle est déterminée conformément à l'article 32, alinéa 1er.
Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens indiquent un prix ou une valeur supérieurs au prix ou à la valeur réelle de ces biens, le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si des biens de même espèce avaient été livrés dans le pays pour un prix égal à la somme déclarée en trop.
Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens désignent ceux-ci sous une fausse dénomination, le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si des biens de l'espèce mentionnée sur les documents avaient été livrés dans le pays pour un prix égal à leur valeur normale telle qu'elle est déterminée conformément à l'article 32, alinéa 1er.
Dans les cas visés aux trois alinéas qui précèdent, si le déclarant agit pour le compte d'un mandant, l'amende est due solidairement par le déclarant et le mandant; le minimum de l'amende est fixé à 50 EUR par infraction.

Art. 73. Article 73 (Le texte de l’art. 73, est complété par un troisième alinéa, à partir du 28.12.2019 (Art. 11, L 09.12.2019, M.B. 18.12.2019, p. 114228. Addendum M.B. 09.01.2020, p. 323))
Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 250 euros à 500.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contrevient aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution.
Si les infractions visées à l'alinéa 1er ont été commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, le coupable est puni d'un emprisonnement de huit jours à 5 ans et d'une amende de 250 euros à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
La fraude fiscale est en tout cas considérée grave lorsque les infractions visées à l'alinéa 1er sont en lien avec le territoire d'au moins deux Etats membres et entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10.000.000 euros.

Art. 73bis. Article 73bis (Le texte de l’art. 73bis, alinéa 1er, est modifié à partir du 01.01.2013 (Art. 42, L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 – Ed. 2))
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 250 EUR à 500.000 euros ou l'une de ces peines seulement, celui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 73, aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou en informatique visé à l’article 210bis, § 1er, du Livre II du Code pénal, ou qui aura fait usage d’un tel faux.
Celui qui, sciemment, établira un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du Trésor ou fera usage de pareil certificat, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 EUR à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
Article 73bis/1
(Le texte de l’art. 73bis/1, est inséré à partir du 01.01.2020 (Art. 111, L 05.05.2019, M.B. 24.05.2019, p. 50023))
(11) Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 61/2014, du 03.04.2014 (M.B. 02.06.2014, p. 42200).
Un alinéa 2, a été inséré dans l’article 72, à partir du 01.11.2012 (Art. 14, L 20.09.2012). L'

Art. 73decies. Article 73decies (Le texte de l’article 73decies, est inséré à partir du 28.12.2019 (Art. 13, L 09.12.2019, M.B. 18.12.2019, p. 114228. Addendum M.B. 09.01.2020, p. 323))
Lorsque l'infraction visée à l'article 73, alinéa 3, est commise par une organisation criminelle au sens de l'

Art. 73octies. Article 73octies (Le texte de l’art. 73octies, est inséré à partir du 14.02.1981 (Art. 9, L 10.02.1981))
La violation du secret professionnel, tel qu'il est défini à l'article 93bis, sera punie conformément aux articles 66, 67 et 458 du Code pénal.
Article 73nonies
(Le texte de l’article 73nonies, est inséré à partir du 28.12.2019 (Art. 12, L 09.12.2019, M.B. 18.12.2019, p. 114228. Addendum M.B. 09.01.2020, p. 323))
La tentative de commettre une infraction visée à l'article 73, alinéa 3, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 euros à 50.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

Art. 73quater. Article 73quater (Le texte de l’art. 73quater, est modifié à partir du 01.11.2012 (Art. 20, L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012))
Celui qui, directement ou indirectement, enfreindra l'interdiction ou la fermeture prononcée en vertu de l'article 73ter, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 EUR à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement .

Art. 73quinquies. Article 73quinquies (Le texte de l’art. 73quinquies, § 3, est modifié à partir du 01.11.2012 (Art. 21, L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012))

§ 1er. Toutes les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris l'article 85, sont applicables aux infractions visées par les articles 73, 73bis et 73quater.

§ 2. (abrogé)

§ 3. La loi du 5 mars 1952, modifiée par les lois des 22 décembre 1969 et 25 juin 1975, relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, est applicable aux infractions visées aux articles 73, 73bis et 73quater.

§ 4. (abrogé)

Art. 73septies. Article 73septies (Le texte de l’art. 73septies, est inséré à partir du 14.02.1981 (Art. 9, L 10.02.1981))
Le juge pourra ordonner que tout jugement ou arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée en vertu des articles 73, 73bis et 73quater, soit affiché dans les lieux qu'il détermine et soit publié, éventuellement par extrait, selon le mode qu'il fixe, le tout aux frais du condamné. Il pourra en être de même de toute décision prononcée en vertu de l'article 73ter, portant interdiction d'exercer une activité professionnelle en Belgique ou ordonnant la fermeture d'établissements exploités dans le pays.

Art. 73sexies. Article 73sexies (Le texte de l’art. 73sexies, alinéa 1er et 2, est modifié (Art. 10, L 20.11.2022, M.B. 30.11.2022, p. 88145, Numac : 2022034191) à partir du 01.01.2023 (Art. 38, L 20.11.2022))
Les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 73 et 73bis seront solidairement tenues au paiement de la taxe éludée et des intérêts de retard dus par le redevable initial de la taxe.
Les personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions aux articles 73 et 73bis seront également solidairement tenues au paiement de la taxe éludée et des intérêts de retard, comme visés à l'alinéa 1er, lorsque les faits constitutifs des préventions sont déclarés établis, lorsqu'elles bénéficient :

1° d'une suspension du prononcé de la condamnation ou d'un sursis à l'exécution des peines
prévus par la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation;

2° d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité prévue à l'

Art. 73ter. Article 73ter (Le texte de l’art. 73ter, est applicable à partir du 01.01.1993 (Art. 85, L 28.12.1992))

§ 1er. En condamnant le titulaire d'une des professions suivantes:

1° conseiller fiscal;

2° agent d'affaires;

3° expert en matière fiscale ou comptable;

4° ou toute autre profession qui a pour objet de tenir ou d'aider à tenir les écritures
comptables d'une ou de plusieurs personnes redevables de la taxe en vertu de l'article 51, §§ 1er, 2 et 4, que ce soit pour compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, association, groupement ou entreprise quelconque;

5° ou plus généralement la profession consistant à conseiller ou à aider une ou plusieurs
personnes redevables de la taxe en vertu de l'article 51, §§ 1er, 2 et 4, dans l'exécution des obligations définies par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution, du chef de l'une des infractions visées aux articles 71 et 73bis, le jugement pourra lui interdire, pour une durée de trois mois à cinq ans, d'exercer directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, les professions susvisées.
Le juge pourra, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture pour une durée de trois mois à cinq ans, des établissements de la société, association, groupement ou entreprise dont le condamné est dirigeant, membre ou employé.

§ 2. L'interdiction et la fermeture visées au § 1er produiront leurs effets à compter du jour où la condamnation sera définitive.

Art. 74. Article 74 (Le texte de l’art. 74, § 2, alinéa 1er, est modifié ; § 2, alinéa 2, est remplacé et § 3, alinéa 1er, est modifié à partir du 01.01.2020 (Art. 112, L 05.05.2019, M.B. 24.05.2019, p. 50023))

§ 1er. L'action publique est exercée par le ministère public.

§ 2. Le ministère public ne peut pas engager de poursuites s’il a pris connaissance des faits à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation d’un fonctionnaire dépourvu de l’autorisation dont il est question à l’article 29, § 2, du Code d’instruction criminelle.
Le ministère public décide d'intenter ou non les poursuites pénales des faits dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dans les 3 mois de la dénonciation initiale visée à l'article 29, § 3, alinéa 1er, du même Code.

§ 3. Sans préjudice de la concertation visée à l’article 29, § 3, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, le procureur du Roi peut, s’il engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, demander l’avis du conseiller général compétent. Le procureur du Roi joint à sa demande d’avis les éléments de fait dont il dispose. Le conseiller général répond à cette demande dans les quatre mois de la date de sa réception.
En aucun cas, la demande d’avis n’est suspensive de l’action publique.

Art. 74bis. Article 74bis (Le texte de l’art. 74bis, alinéa 5, est inséré à partir du 04.04.2022 (Art. 16, L 17.03.2022, M.B. 25.03.2022, p. 24484, Numac: 2022020530))
Sous peine de nullité de l'acte de procédure, les fonctionnaires de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent être entendus que comme témoins.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires de cette administration détachés auprès du parquet en vertu de l'