Détails

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Numac
2025202151
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 juillet 2025
Date d'entrée en vigueur
31 août 2025

4 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

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