Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

27 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant désignation de fonctionnaires représentants du Ministre du Territoire et de la Mobilité pour la Commission de recours sur implantations commerciales

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En vue d'assumer les missions prévues à l'article 7 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, délégation est donnée :
  1° pour le Territoire : à tout agent de niveau A du Service public de Wallonie Territoire Logement Patrimoine Energie, Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;
  2° pour la Mobilité : à tout agent de niveau A du Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures, Département de la Stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.