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Titre :

26 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant désignation de fonctionnaires représentant du Ministre de l'Environnement pour la Commission de recours des implantations commerciales

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En vue d'assumer les missions prévues à l'article 7 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, délégation est donnée :
  1° pour l'Environnement : à tout agent de niveau A du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département des Permis et Autorisations.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.