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Titre :

15 MAI 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015, sortira son plein et entier effet.

Art.2. Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications à l'Accord, adoptées en application de l'article 21, § § 1er et 3, de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015, sortiront leur plein et entier effet.
  Le Gouvernement notifie au Parlement tout projet de modification à l'Accord.
  Dans un délai de trois mois suivant la communication du Gouvernement visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une modification de l'Accord au sens de l'alinéa 1er sorte son plein et entier effet.

Art. 3. Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications à l'Annexe à l'Accord, adoptées en application de l'article 21, § 4, de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015, sortiront leur plein et entier effet.
  Le Gouvernement notifie au Parlement tout projet d'accord de nouveau Tableau des routes.
  Dans un délai de trois mois suivant la communication du Gouvernement visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une modification du Tableau des routes au sens de l'alinéa 1er sorte son plein et entier effet.