15 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant exécution l'article 465 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, l'article 458 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et l'article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente
Art. 1-3
ANNEXES.
Article 1er. Le ministre fixe par cet arrêté le modèle du rapport d'activité à préparer par le mandataire dans le cadre de son évaluation, tel que prévu à l'article 465 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, l'article 458 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et l'article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente
Art.2. Le mandataire doit utiliser le modèle annexé I au présent arrêté pour rédiger son rapport d'activité.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour qui suit la publication au Moniteur belge.
ANNEXES.
Arrêté ministériel du 15 mai 2025 portant exécution l'article 465 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, l'article 458 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et l'article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente - Annexe I
Rapport d'activité version FR :
Nom de l'institution
Rapport d'activités
Mandat .... (rang)
Domaine du mandat
Evaluation intermédiaire/finale
Période en année de la durée du mandat
Le rapport doit être réalisé dans une limite de 25 pages maximum (hors annexes)
I. Cadre légal
La procédure d'évaluation du mandataire est organisé conforme à l'article 456 et suivant de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécunier des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale.
La procédure d'évaluation du mandataire est organisé conforme à l'article 463 et suivant de l'arrêté du 21 mars 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécunier des agents des services publics régionaux de Bruxelles.
La procédure d'évaluation du mandataire est organisé conforme à l'article 441 et suivant du règlement du 21 décembre 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise.
La procédure d'évaluation du mandataire est organisé conforme à l'article 403 et suivant de l'arrêté de 24 août 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécunier du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente.
II. Sources d'information du bureau indépendant
III. Auto-évaluation
1. Synthèse des principales réalisations en tenant compte du contexte (max. 2 pages)
2. Contexte
- Actuel
- Scope (largeur, longueur)
- Regard interne
- Regard externe
- Méthodologie
- Esprit critique
3. Vision & mission (annexe 1)
- Connexion avec la vision gouvernementale
- Connexion de la vision et de la mission de l'organisation avec le mandat
- Obligations décrétales
- Les facteurs critiques de succès
4. Evolution depuis le début du mandat à aujourd'hui
- Organigramme actuel (annexe 2)
- Evolution des missions de son organisation (tâches, fonctions, activités) - obligatoires et non obligatoires (annexe 3)
- L'évolution du personnel (annexe 4)
o Equivalents temps plein
o Individus
o Rétention
o Absentéisme (e.a. malades longue durée)
o Pyramide d'âge (top & middle management)
- L'évolution des budgets de son entité (annexe 5)
o Recettes : détails (e.a. dotation régionale)
o Dépenses
o Investissements
- Actions supplémentaires non prévues par les objectifs fixés par le gouvernement et mises en oeuvre au cours de la période concernée
- Les réformes lancées, abouties ou non et leurs objectifs
5. Analyse de la situation
- Analyse externe : (PESTEL)
o Politique
o Economique
o Social
o Technologique
o Environnemental
o Légal
- Analyse interne (7S)
o Stratégie
o Structure
o Systèmes
o Valeurs
o Comportement/culture
o Compétences
o Personnel
6. Objectifs stratégiques du mandataire : réalisations et contribution personnelle aux objectifs stratégiques, le lien avec les points de mesure (annexe 6) et le plan de gestion.
- Analyse (vert - orange - rouge - bleu)
o Objectifs
o Points de mesure
- Valider données exactes
- Input externe (question parlementaires, presse)
- Identification de dérives, négligences ou d'un manque d'adhésion
o Actions spécifiques menées par le mandataire
o Propositions d'actualisation, de remise en question
o Constat des objectifs partiellement atteints - non atteints (mi-mandat : partiellement ou non atteint + qualification normale/anormale)
o Identification des causes, des obstacles et des freins pour atteindre les objectifs
7. Objectifs transversaux du mandataire : réalisations et contribution personnelle aux objectifs transversaux, le lien avec les points de mesure (annexe 6) et le plan de gestion.
- Analyse (vert - orange - rouge - bleu)
o Objectifs
o Points de mesure
- Valider données exactes
- Input externe (question parlementaires, presse)
- Identification de dérives, négligences ou d'un manque d'adhésion
o Actions spécifiques menées par le mandataire
o Propositions d'actualisation, de remise en question
o Constat des objectifs partiellement atteints - non atteints (mi-mandat : partiellement ou non atteint + qualification normale/anormale)
o Identification des causes, des obstacles et des freins pour atteindre les objectifs
8. Objectifs orientés vers le développement : évaluation des 6 compétences liées au poste (cf. description du poste). Evaluation des compétences et du feed-back relatif aux points d'attention soulevés lors de l'entretien de sélection ou de la première évaluation.
- Eléments qualitatives des compétences
o Leadership
o Initiative
o Gestion
o Développement des équipes et des collaborateurs
o Orientation client
o Influence
- Identification de dérives, négligences ou d'un manque d'adhésion
o Actions spécifiques menées par le mandataire
o Propositions d'actualisation, de remise en question
o Constat des objectifs partiellement atteints - non atteints
o Identification des causes, des obstacles et des freins pour atteindre les objectifs
9. Conclusion et perspectives de l'auto-évaluation : évaluation globale des objectifs atteints, rôle personnel et vision de l'avenir de l'entité.
IV. Annexes
Annexe 1. Vision et mission de l'institution - Obligatoire
Annexe 2. Organigramme actuel de l'organisation - obligatoire
Annexe 3. Evolution des missions de l'organisation - obligatoire
Annexe 4. Evolution du personnel (ETP, absentéisme, bien-être) - obligatoire
Annexe 5. Situation budgétaire et évolution de l'organisation - obligatoire
Annexe 6. Tableau récapitulatif des réalisations des points de mesure par objectif stratégique et transversal - Obligatoire
SOURCES D'INFORMATION ELEMENTS CLEFS DE L'ANALYSE Description de fonction * Mission - Responsabilités - Compétences - Echelle de traitement Contrat de gestion * Découverte des axes stratégiques à l'origine du plan de gestion du mandataire Plan stratégique * Découverte des axes stratégiques à l'origine du plan de gestion du mandataire Rapport d'activité * Objectifs stratégiques et transversaux : Points de mesures - Délais
* Auto-évaluation du mandataire en lien avec les éléments de notre rapport d'analyse
* Evolution durant le mandat : Budget - Personnel - Missions - Réformes Plan de gestion et objectifs * Cadre/contexte - Objectifs stratégiques, transversaux et personnel - Contribution Le PV de la sélection * Avis de la commission sur titres et mérites et adéquation du profil
* Résultats de l'assessment - points forts et à améliorer par compétence
* Résultat de l'évaluation globale Le PV de l'évaluation précédente (si d'application) * Eléments de contexte
* Développement des compétences du mandataire
* Réalisation des objectifs stratégiques et transversaux
* Appréciation globale Réponses au questionnaire 360° * Questionnaire en lien avec les compétences du mandataire - voir grille de compétences
* Scores obtenus à chaque question
* Comparaison des différents publics - cibles (hiérarchie, agents, parties prenantes) Presse et questions parlementaire * Tout événement qui valoriserait ou dévaloriserait le mandataire, nuirait aux parties prenantes Recherche supplémentaire (si d'application) * Selon les recherches à réaliser Objectifs stratégiques et transversaux Points de mesure SD 1 SD 2 ... SD X TD 1 TD 2 TD 3 TD 4 TD 5 1 A A A B A A A A A 2 A C B A B B B C 3 B C B A B A B B ... C ...
Annexe 7. Le cas échéant : le plan stratégique et/ou le plan de gestion
A = objectifs atteints B = objectifs partiellement atteints C = objectifs non atteints