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Titre :

11 MAI 2025. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Table des matières :

Art. 1-3

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2025, les montants des produits des réductions des cotisations patronales visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit:
  - Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 318.01): 13.396.731,99 euros;
  - Fonds Maribel Social pour les services d'aides familiales de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02): 35.026.006,51 euros;
  - Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (CP 319): 6.814.905,12 euros;
  - Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (SCP 319.01): 78.712.529,03 euros;
  - Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 319.02): 51.123.533,95 euros;
  - Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de maatwerkbedrijven, créé par la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" (SCP 327.01): 57.805.937,72 euros;
  - Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (SCP 327.02): 3.429.147,62 euros, diminué de 63.488,19 euros de moyens non récurrents;
  - Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03): 16.952.697,73 euros;
  - Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, créé par la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires (SCP 329.03): 7.992.456,75 euros;
  - Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.01): 34.049.535,13 euros;
  - Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des communautés française et germanophone, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.02): 41.898.046,69 euros;
  - Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330): 482.932.054,65 euros, à majorer de 7.351.267,45 euros;
  - Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector, créé par la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331): 26.902.256,56 euros;
  - Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (CP 332): 21.381.358,73 euros;
  - Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés: 409.902.711,57 euros, à majorer de 38.720.000,00 euros.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Note
  (1) Références au Moniteur belge:
  Loi du 29 juin 1981, Moniteur belge du 2 juillet 1981.
  Loi-programme du 22 décembre 2003, Moniteur belge du 31 décembre 2003.
  Loi du 20 mars 2023, Moniteur belge du 6 avril 2023.
  Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020, Moniteur belge du 3 juillet 2020.
  Arrêté royal du 18 juillet 2002, Moniteur belge du 22 août 2002.
  Arrêté royal du 1er septembre 2006, Moniteur belge du 11 septembre 2006.
  Arrêté royal du 13 juin 2010, Moniteur belge du 25 juin 2010.
  Arrêté royal du 29 juin 2014, Moniteur belge du 11 juillet 2014.
  Arrêté royal du 15 mars 2017, Moniteur belge du 27 mars 2017.
  Arrêté royal du 23 mars 2022, Moniteur belge du 4 avril 2022.
  Arrêté royal du 1er mai 2022, Moniteur belge du 16 mai 2022.
  Arrêté royal du 31 mai 2023, Moniteur belge du 8 juin 2023.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)