Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un porc-épic de l'espèce Hystrix indica saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005A27317 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 et modifiée par l'arrêté ministériel du 1er septembre 2023, le tableau est complété comme suit :

30°

Pour un porc-épic de l'espèce Hystrix indica

500 EUR

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.