Détails





Titre :

23 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 22bis, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes



Table des matières :


Art. 1-2



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000027570 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article 1er. Dans l'article 22bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
  " § 4. Conformément à l'article 63, § 2, 6°, du décret, l'échelle des amendes fiscales applicable aux infractions qui y sont visées, est fixée comme suit :


Type d'infraction
  
Montant de l'amende fiscale
A. Infraction sans intention frauduleuse ni à desseinMontant de l'amende fiscale de nuire :
 - 1re infraction 2.500 €
 - 2ième infraction 7.500 €
 - 3ième infraction 15.000 €
 - Au-delà de la 3ème infraction 25.000 €
B. Infraction avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire :  
 - 1re infraction 5.000 €
 - 2ième infraction 15.000 €
 - 3ième infraction 30.000 €
 - Au-delà de la 3ème infraction 50.000 €
".

Art. 2. Le Ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.