Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2025009148
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 décembre 2025

27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…