10 JUILLET 2025. - Arrêté 2024/2008 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé
Art. 1-6
Article 1er. Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art.2. Dans l'article 33 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, modifié par l'arrêté du 8 février 2024, les mots " et de prévention " sont abrogés.
Art.3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 33 bis rédigé comme suit : " Art. 33 bis. Une subvention de 45 euros par heure est octroyée pour les heures de travail relatives aux animations EVRAS prestées par les membres de l'équipe du centre de planning familial qui travaillent sous le statut d'indépendant. "
Art.4. Dans l'article 59 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 08 février 2024, les mots " 16.540 euros minimums auxquels s'ajoutent 12.450 euros par mission supplémentaire " sont remplacés par les mots " 16.540 euros pour un service de catégorie 1 ; 28.990 euros pour un service de catégorie 2 ; 41.440 euros pour un service de catégorie 3. "
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2024.
Art. 6. Le Membre du Collège qui a la politique de la Famille dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la politique de l'Action sociale et de la Santé dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.