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Titre :

4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015036498  2015036499 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime, le pourcentage " 26,99 % " est remplacé par le pourcentage " 24,26% ".

Art.2. Dans l'article 2, § 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage, le pourcentage " 26,99 % " est remplacé par le pourcentage " 24,26% ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Art. 4. Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.