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Titre :

18 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions établissements hospitaliers - organismes assureurs
  (NOTE : pour le Règlement d'ordre intérieur, voir 2025-07-18/02)