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Titre :

3 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013024124 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Art.2. L'article 2 de l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable, est complété par le 24°, rédigé comme suit:
  " 24° dispositif de pulvérisation soumis à inspection : un dispositif qui est soumis à l'inspection prévue par l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif à l'inspection obligatoire des dispositifs de pulvérisation et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux redevances prévues à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. ".

Art.3. Dans section 2 du même arrêté, il est inséré un article 9/1, rédigé comme suit :
  " Art. 9 /1. Lors de l'application d'un produit à usage professionnel, un pourcentage minimum de réduction de la dérive est toujours atteint pour les cas visées à l'article 8, 3° et 4°. Ce pourcentage minimum est de septante-cinq pour cent. Cette réduction n'est atteinte qu'au moyen de buses réduisant la dérive et/ou du type de pulvérisateur prévu par l'arrêté ministériel du 1er avril 2021 déterminant les mesures ou moyens de réduction de la dérive. Chaque dispositif de pulvérisation soumis à inspection doit respecter ce pourcentage minimal de réduction de la dérive. "

Art.4. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 5. Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions et le ministre qui a la Transition Environnementale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.