12 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2012 portant exécution de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 relatif aux relations contractuelles et à la collaboration dans le secteur du lait et des produits laitiers
Art. 1-4
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2012 portant exécution de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 relatif aux relations contractuelles et à la coopération dans le secteur du lait et des produits laitiers, le membre de phrase " l'article 2, alinéa deux et de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 relatif aux relations contractuelles et à la collaboration dans le " est remplacé par le membre de phrase " l'article 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, en ce qui concerne le ".
Art.2. Dans le même arrêté, l'article 1er est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par arrêté ministériel du 31 janvier 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles. ".
Art.3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
" Art. 1/1. Au sein du secteur du lait et des produits laitiers visé à l'article 2, alinéa 1er, 12° /1, de l'arrêté du 31 janvier 2014, le sous-secteur du lait et des produits laitiers biologiques est désigné.
Les producteurs qui produisent du lait et des produits laitiers et qui, dans le cadre de cette production, participent au régime de qualité alimentaire établi par le règlement (CE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, appartiennent au sous-secteur du lait et des produits laitiers biologiques visé à l'alinéa 1er. ".
Art. 4. Dans le même arrêté, l'article 2 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. § 1er. En application de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 31 janvier 2014, le nombre minimum de membres par groupe de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers pour lequel l'agrément en tant qu'organisation de producteurs est demandé est fixé à 40.
§ 2. En application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du 31 janvier 2014, pour le sous-secteur du lait et des produits laitiers biologiques visé à l'article 2 du présent arrêté, le nombre minimum de membres par groupe de producteurs pour lequel l'agrément en tant qu'organisation de producteurs est demandé est fixé à 10, à condition qu'il s'agisse exclusivement de producteurs de lait et de produits laitiers biologiques.
Pour être comptabilisés pour le nombre minimum de membres visé à l'alinéa 1er, les producteurs de lait et de produits laitiers biologiques membres de l'organisation de producteurs sont tenus de remplir, pendant toute la durée de leur adhésion à l'organisation de producteurs, les conditions visées dans le règlement (CE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. ".