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Titre :

22 MAI 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale fait à New York le 19 juin 2023, sortira son plein et entier effet.

Art.2. Les modifications aux Annexes à l'Accord, adoptées en application de l'article 74.3 de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté à New York le 19 juin 2023, sortiront leur plein et entier effet.
  Le Gouvernement notifie au Parlement dans un délai de deux mois toute proposition d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, qui a été communiquée par le Dépositaire.
  Dans un délai de deux mois suivant la communication du Gouvernement visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une annexe, comme mentionné au premier alinéa, sorte son plein et entier effet.

Art.3. L'exception en annexe sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.
Art. N. Annexe .
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2025, p. 52112)