22 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023 relatif aux contrôles en voirie et aux contrôles dans les locaux des entreprises de transport routier et modifiant diverses dispositions en matière de transport par route
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Les dispositions du présent arrêté transposent partiellement la directive déléguée (UE) 2024/846 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier.
Art.2. L'annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023 relatif aux contrôles en voirie et aux contrôles dans les locaux des entreprises de transport routier et modifiant diverses dispositions en matière de transport par route est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art.3. Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023 relatif aux contrôles en voirie et aux contrôles dans les locaux des entreprises de transport routier et modifiant diverses dispositions en matière de transport par route
Annexe 1. Liste des infractions telles que visées à l'article 15, alinéa 2
BASE JURIDIQUE | TYPE D'INFRACTION | <td colspan="3" valign="top">NIVEAU DE GRAVITE|||
INFRACTIONS LES PLUS GRAVES | INFRACTION TRES GRAVE | INFRACTION GRAVE | ||
Article 3, paragraphes 1, 4 et 4bis, et article 22, du règlement (UE) n° 165/2014. | Absence d'installation et d'utilisation d'un tachygraphe homologué | X | ||
Article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 165/2014 | Utilisation d'un tachygraphe qui n'a pas été inspecté par un atelier agréé | X | ||
Article 27 du règlement (UE) n° 165/2014 | Fait, pour le conducteur, d'utiliser ou d'être titulaire de plus d'une carte de conducteur | X | ||
Conduite avec une carte de conducteur falsifiée (assimilée à la conduite sans carte de conducteur) | X | |||
Conduite avec une carte de conducteur dont le conducteur n'est pas titulaire (assimilée à la conduite sans carte de conducteur) | X | |||
Conduite avec une carte de conducteur qui a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiées (assimilée à la conduite sans carte de conducteur) | X | |||
Article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 165/2014 | Tachygraphe ne fonctionnant pas correctement (ex. : tachygraphe qui n'a pas été correctement inspecté, étalonné et scellé) | X | ||
Article 32, paragraphe 1, et article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 165/2014 | Utilisation incorrecte du tachygraphe (ex. : utilisation abusive délibérée ou imposée, manque d'instructions sur l'utilisation correcte, etc.) | X | ||
Article 32, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 165/2014 | Utilisation d'un dispositif frauduleux susceptible de modifier les enregistrements du tachygraphe | X | ||
Falsification, dissimulation, suppression ou destruction de données portées sur les feuilles d'enregistrement ou stockées et téléchargées du tachygraphe ou de la carte du conducteur | X | |||
Article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 165/2014 | Non-conservation, par l'entreprise, des feuilles d'enregistrement, sorties imprimées et données téléchargées | X | ||
Données enregistrées et stockées non disponibles pendant au moins un an | X | |||
Article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 165/2014 | Utilisation incorrecte des feuilles d'enregistrement/de la carte de conducteur | X | ||
Retrait non autorisé de feuilles d'enregistrement ou d'une carte de conducteur affectant l'enregistrement des données pertinentes | X | |||
Feuille d'enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de données | X | |||
Article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 165/2014 | Utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées ; données illisibles | X | ||
Article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 165/2014 | Utilisation d'une mauvaise feuille d'enregistrement ou carte de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage) | X | ||
Article 34, par. 6, du règlement (UE) n° 165/2014 | Absence des informations requises sur la feuille d'enregistrement | X | ||
Article 34, par. 7, du règlement (UE) n° 165/2014 | Absence dans les enregistrements du symbole des pays dont les frontières ont été franchies par le conducteur au cours de la période de travail journalière | X | ||
Article 34, par. 7, du règlement (UE) n° 165/2014 | Absence dans les enregistrements du symbole des pays dans lesquels la période de travail journalière du conducteur a commencé et s'est achevée | X | ||
Article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 | Refus d'être contrôlé | X | ||
Article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 | Incapacité à présenter les informations enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et pendant les 56 jours précédents | X | ||
Article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 | Incapacité de présenter une carte de conducteur, si le conducteur est titulaire d'une telle carte | X | ||
Article 37, paragraphe 1, et article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 165/2014 | Tachygraphe non réparé par un installateur ou un atelier agréé | X | ||
Article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 165/2014 | Non-report, par le conducteur, de toutes les indications requises relatives aux différentes périodes dans la mesure où celles-ci ne sont plus enregistrées durant la période de panne ou de défaillance du tachygraphe | X |