Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

17 MAI 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2026

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 6318/18, alinéa unique, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2021 et modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 2022, 25 avril 2023 et 25 février 2024, est complété par un sixième tiret, rédigé comme suit :
  "- pour l'exercice d'imposition 2026 : 236,71 euros.".

Art.2. Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.