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Titre :

15 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, les matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon est applicable aux matières visées à l'article 1er.

Art.3. Le présent arrêté produits ses effets le 17 avril 2025.

Art. 4. Les ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui les concerne.