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Titre :

11 MAI 2025. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité compétente pour les exploitants d'aéronefs et les entités gestionnaires d'aéroports de l'Union tels que visés au Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté royal, l'on entend par:
  1° SPF Mobilité et Transports: le Service Public Fédéral Mobilité et Transports;
  2° DGTA: La Direction général Transport aérien du SPF Mobilité et Transports;
  3° directeur général: le directeur général de la DGTA;
  4° le règlement ReFuelEU Aviation: le Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable;
  5° entité gestionnaire d'aéroport de l'Union: l'entité gestionnaire d'aéroport ou une autre entité telle que visée à l'article 3, deuxième alinéa, du règlement ReFuelEU Aviation, ou comme modifié ultérieurement, pour laquelle la Belgique est l'Etat-membre compétent en vertu de l'article 11, alinéa six.
  6° les exploitants d'aéronefs: la personne ou le propriétaire, tels que visés à l'article 3, troisième alinéa du règlement ReFuelEU Aviation, ou comme modifié ultérieurement, pour lequel la Belgique est l'Etat-membre compétent en vertu de l'article 11, alinéa cinq.

Art.2. La DGTA est l'autorité compétente telle que visée au règlement ReFuelEU aviation, en ce qui concerne les exploitants d'aéronefs et les entités gestionnaires d'aéroports de l'Union.

Art.3. Le directeur général ou son délégué octroie l'exemption telle que visée à l'article 5 du règlement ReFuelEU Aviation.

Art. 4. Le ministre qui a l'aviation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.