15 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive " de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Art. 1-2
Article 1er. Au chapitre " E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 mai 2025, les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement E- § 10 :
1° dans le texte français, les mots " 1.4. candidature de l'établissement hospitalier " sont remplacés par les mots " 1.4. Formulaire de candidature de l'établissement hospitalier " ;
2° Point " 5.2. Autres règles ", est complété par le point " 5.2.3. Mesures transitoires " rédigé comme suit :
" 5.2.3. Mesures transitoires
Les établissements hospitaliers qui exécutent des ablations par radiofréquence et figurent sur la liste des établissements hospitaliers en vigueur au 28 février 2025 seront repris sur la liste des établissements hospitaliers en vigueur au 1er mars 2025 à condition d'introduire un nouveau formulaire E-Form-II-01 ; les critères mentionnés au point 1.2. seront considérés comme respectés pour les médecins spécialistes identifiés comme membres de l'équipe multidisciplinaire sur le formulaire de candidature E-Form-II-01 introduit précédemment pour être repris sur la liste des établissements hospitaliers en vigueur au 28 février 2025.
Les critères mentionnés au point 1.2. seront d'application pour les médecins spécialistes qui n'étaient pas identifiés comme membres de l'équipe multidisciplinaire de cet établissement hospitalier sur le formulaire de candidature E-Form-II-01 introduit précédemment pour être repris sur la liste des établissements hospitaliers en vigueur au 28 février 2025.
Les critères mentionnés au point 1.2. seront également d'application pour les établissements hospitaliers figurant sur la liste des établissements hospitaliers en vigueur au 28 février 2025 en tant qu'établissements hospitaliers additionnels pour autant qu'ils introduisent un formulaire E-Form-II-01 en vue d'être repris sur la liste des établissements hospitaliers et des médecins spécialistes en vigueur à partir du 1er mars 2025. "
3° Au point " 7. Traitement des données ", les mots " au point 1.4. " sont remplacés par les mots " aux points 1.4. et 5.2.3. " ;
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2025.