Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2025003687
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 mai 2025
Date d'entrée en vigueur
29 mai 2025

2 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant acceptation de biens culturels en paiement des droits de succession préalablement à l'ouverture d'une succession

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…