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Titre :

29 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel fixant la période pendant laquelle une demande de versement de l'indemnité de mise à la ferraille peut être présentée, en application de l'article 12, § 3 du décret du gouvernement flamand du 31 mars 2023 relatif à l'abandon volontaire des porcheries (TRADUCTION)



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