12 MAI 2025. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

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Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022042675

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 21 de la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, remplacé par la loi du 15 décembre 2024 et modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2025, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots " le 31 mars 2025 " sont remplacés par les mots " le 30 juin 2025 " ;
2° dans l'alinéa 5, les mots " le 31 mars 2025 " sont remplacés par les mots " le 30 juin 2025 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2025.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)