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Titre :

28 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. § 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée " la loi du 29 avril 1999 ", sont applicables au présent arrêté.
  § 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
  1° " la mise aux enchères T-1 2026-2027 " : la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026 ;
  2° " l'arrêté royal du 9 avril 2024 " : l'arrêté royal du 9 avril 2024 portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité ;

Art.2. Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art.3. Pour la période de fourniture de capacité 2026-2027, débutant le 1er novembre 2026, le gestionnaire du réseau organise la pré-enchère 2026-2027 conformément l'arrêté royal du 9 avril 2024 pour les Etats membres européens limitrophes, à l'exception de :
  1° Grand-Duché de Luxembourg ;
  2° la République française ;

Art.4. Pour la mise aux enchères T-1 2026-2027, la capacité d'entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères indirectes d'une zone de réglage est fixée comme suit :
  1° Pour les Pays-Bas: 791 MW ;
  2° Pour l'Allemagne: 159 MW;

Art.5. Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée au gestionnaire du réseau et à la commission.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification conformément à l'article 5.