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Titre :

6 AVRIL 2025. - Loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022206360  2023205627 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art.2. Dans l'article 55, § 2, de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, modifié par la loi du 8 décembre 2024, l'alinéa 10 est remplacé par ce qui suit:
  "A partir du 1er avril 2024 et jusqu'au 1er septembre 2025 au plus tard, les employeurs peuvent choisir de tenir à jour les données susmentionnées dans le compte formation individuel visé au présent paragraphe ou de recourir au Federal Learning Account visé par la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account"."

Art.3. Dans l'article 33 de la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account", les mots "au plus tard avant le 1er avril 2025" sont remplacés par les mots "au plus tard avant le 1er septembre 2025".

Art. 4. La présente loi produit ses effets le 1er avril 2025.