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Titre :

31 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement et l'abrogeant en date du 30 septembre 2026

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019203883 2023047551

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
  " § 4 Les primes visées aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 sont octroyées à condition que le toit ou les combles soient isolés conformément aux critères techniques visés à l'article 15, § 1er, du même arrêté. ".

Art.2. Dans l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 190 euros " sont remplacés par les mots " 76 euros ".

Art.3. Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 10 euros " sont remplacés par les mots " 4 euros ".

Art.4. Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 250 euros " sont remplacés par les mots " 100 euros ".

Art.5. Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 100 euros " sont remplacés par les mots " 40 euros ".

Art.6. Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " § 1er " sont abrogés ;
  2° à l'alinéa 2, les mots " 6 euros " sont remplacés par les mots " 2,4 euros " ;
  3° à l'alinéa 3, les mots " 8 euros " sont remplacés par les mots " 3,2 euros ".

Art.7. Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " 8 euros " sont remplacés par les mots " 3,2 euros ".

Art.8. Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 5 euros " sont remplacés par les mots " 2 euros ".

Art.9. Dans l'article 11, à l'alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 350 euros " sont remplacés par les mots " 140 euros ".

Art.10. Dans l'article 12, à l'alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 350 euros " sont remplacés par les mots " 140 euros ".

Art.11. Dans l'article 13, à l'alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 800 euros " sont remplacés par les mots " 320 euros ".

Art.12. Dans l'article 14, à l'alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 350 euros " sont remplacés par les mots " 140 euros ".

Art.13. A l'article 15, § 7, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1, les modifications suivantes sont apportées :
  a) les mots " 50 euros " sont remplacés par les mots " 20 euros " ;
  b) les mots " 65 euros " sont remplacés par les mots " 26 euros " ;
  2° à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :
  a) les mots " 22 euros " sont remplacés par les mots " 8,80 euros " ;
  b) les mots 30 euros sont remplacés par les mots " 12 euros " ;
  3° à l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées :
  a) les mots " 15 euros " sont remplacés par les mots " 6 euros " ;
  b) les mots " 20 euros " sont remplacés par les mots " 8 euros " ;
  4° à l'alinéa 4, les mots " 5 euros " sont remplacés par les mots " 2 euros ".

Art.14. Dans l'article 16, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 65 euros " sont remplacés par les mots " 26 euros ".

Art.15. A l'article 17, paragraphe 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, les mots " 700 euros " sont remplacés par les mots " 280 euros " ;
  2° à l'alinéa 2, les mots " 1.500 euros " sont remplacés par les mots " 600 euros ".

Art.16. Dans l'article 18, paragraphe 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 1.800 euros " sont remplacés par les mots " 720 euros ".

Art.17. Dans l'article 19, paragraphe 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 400 euros " sont remplacés par les mots " 160 euros ".

Art.18. Dans l'article 20, paragraphe 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 1.050 euros " sont remplacés par les mots " 420 euros ".

Art.19. A l'article 21, paragraphe 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, les mots " 700 euros " sont remplacés par les mots " 280 euros " ;
  2° à l'alinéa 2, les mots " 1.700 euros " sont remplacés par les mots " 680 euros ".

Art.20. Dans l'article 21/1, paragraphe 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 200 euros " sont remplacés par les mots " 80 euros ".

Art.21. Dans l'article 21/2, paragraphe 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 400 euros " sont remplacés par les mots " 160 euros ".

Art.22. Dans l'article 22, paragraphe 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 85 euros " sont remplacés par les mots " 34 euros ".

Art.23. A l'article 22/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 2, les mots " 50 euros " sont remplacés par les mots " 20 euros " ;
  2° à l'alinéa 3, les mots " 85 euros " sont remplacés par les mots " 34 euros ".

Art.24. Dans l'article 22/2, paragraphe 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 2, les mots " 35 euros " sont remplacés par les mots " 14 euros " ;
  2° à l'alinéa 3, les mots " 190 euros " sont remplacés par les mots " 76 euros ".

Art.25. A l'article 22/3, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 3, les mots " 100 euros " sont remplacés par les mots " 40 euros " ;
  2° à l'alinéa 4, les mots " 170 euros " sont remplacés par les mots " 68 euros ".

Art.26. A l'article 22/4, à l'alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " 50 euros " sont remplacés par les mots " 20 euros " ;
  2° les mots " 10 euros " sont remplacés par les mots " 4 euros ".

Art.27. Dans l'article 22/5, à l'alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 40 euros " sont remplacés par les mots " 16 euros ".

Art.28. A l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 3, les mots " 120 euros " sont remplacés par les mots " 48 euros " ;
  2° à l'alinéa 4, les mots " 180 euros " sont remplacés par les mots " 72 euros ".

Art.29. Dans l'article 23/1, paragraphe 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 50 euros " sont remplacés par les mots " 20 euros ".

Art.30. Dans l'article 23/2, paragraphe 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les mots " 85 euros " sont remplacés par les mots " 34 euros ".

Art.31. Dans l'article 23/3, paragraphe 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, les mots " 50 euros " sont remplacés par les mots " 20 euros " ;
  2° à l'alinéa 2, les mots " 85 euros " sont remplacés par les mots " 34 euros ".

Art.32. A l'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, les mots " 30 euros " sont remplacés par les mots " 20 euros ".
  2° à l'alinéa 2, les mots " 40 euros " sont remplacés par les mots " 26 euros ".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
Art.33. Dans l'article 28, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, les mots " 1er juillet 2026 " sont remplacés par " 1er octobre 2026 "

CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art.34. § 1er. Toute demande de prime introduite avant le 14 février 2025, en vertu de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019, est traitée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27mai 2019 applicables avant le 14 février 2025.
  § 2. Les demandeurs ayant initié les démarches liées à la réalisation d'investissements éligibles au sens de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019, antérieurement au 14 février 2025, peuvent bénéficier des régimes d'aides et de primes applicables antérieurement au 14 février 2025, selon les conditions fixées à l'article 7, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement et l'abrogeant en date du 30 septembre 2026.

Art.35. Les demandes de rénopacks immatriculées avant le 14 février 2025 sont traitées conformément aux dispositions applicables avant le 14 février 2025.
  Est considérée comme immatriculée, une demande introduite auprès du prêteur et comprenant les pièces suivantes :
  1° le formulaire de demande de prêt dûment signée par les demandeurs ;
  2° la copie des cartes d'identité des demandeurs ;
  3° la dernière fiche de salaire des demandeurs ;
  4° les devis relatifs aux travaux à financer ;
  5° les avertissements extraits de rôles des demandeurs ;
  6° la composition de ménage des demandeurs.

Art.36. L'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement est abrogé à la date du 30 septembre 2026.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, toute demande de prime introduite avant le 30 septembre 2026 23h59, en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, tel que modifié par le présent arrêté, est traitée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 mai 2019 applicables avant cette date.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, les demandes de rénopacks immatriculées avant le 30 septembre 2026 sont traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
  Est considérée comme immatriculée, une demande introduite auprès du prêteur et comprenant les pièces suivantes :
  1° le formulaire de demande de prêt dûment signée par les demandeurs ;
  2° la copie des cartes d'identité des demandeurs ;
  3° la dernière fiche de salaire des demandeurs ;
  4° les devis relatifs aux travaux à financer ;
  5° les avertissements extraits de rôles des demandeurs ;
  6° la composition de ménage des demandeurs.

Art.37. Le modèle du formulaire de demande visé à l'article 7, § 3, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'abrogeant en date du 30 septembre 2026 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement est fixé conformément au modèle qui figure à l'annexe 1rejointe au présent arrêté.

Art.38. Le présent arrêté prend effet le 14 février 2025.

ANNEXES.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-04-2025, p. 42629)

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)