29 MARS 2025. - Arrêté royal visant à transposer l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé
Art. 1-4
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation
Art. 5
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 6-7
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé
Article 1er. Les dispositions du présent chapitre modifient l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, en vue de transposer l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864 du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen.
Art.2. A l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2007, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 6 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° un 38° est inséré, rédigé comme suit :
" 38° " Règlement ESAP " : le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ; " ;
2° un 39° est inséré, rédigé comme suit :
" 39° " point d'accès unique (ESAP) " : le point d'accès unique européen établi en vertu du règlement ESAP. " ;
3° un 40° est inséré, rédigé comme suit :
" 40° " format permettant l'extraction de données " : tout format ouvert au sens de l'article 2, point 14), de la directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, utilisé à grande échelle ou requis par la loi, qui permet l'extraction de données par une machine et qui est lisible par l'être humain; " ;
4° un 41° est inséré, rédigé comme suit :
" 41° " format lisible par machine " : un format lisible par machine tel qu'il est défini à l'article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/1024 précitée. ".
Art.3. A l'article 42 du même arrêté, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° un nouvel alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit :
" Lorsque les informations reçues sont des informations réglementées, la FSMA les transmet à l'ESMA en vue de les rendre accessibles sur le point d'accès unique (ESAP). " ;
2° l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :
" La transmission des informations à la FSMA s'effectue par voie électronique, dans un format permettant l'extraction de données à moins qu'un format lisible par machine soit légalement requis, et conformément aux modalités établies par la FSMA. " ;
3° un alinéa 5 est inséré, rédigé comme suit :
" Les émetteurs accompagnent les informations réglementées des métadonnées suivantes :
i) tous les noms de l'émetteur auquel les informations se rapportent;
ii) l'identifiant d'entité juridique de l'émetteur, précisé conformément à l'article 7, paragraphe 4, point b), du règlement ESAP;
iii) la taille de l'émetteur, suivant la catégorie précisée conformément à l'article 7, paragraphe 4, point d), dudit règlement;
iv) le ou les secteurs industriels des activités économiques de l'émetteur, précisés conformément à l'article 7, paragraphe 4, point e), dudit règlement;
v) le type d'informations concerné, suivant la classification prévue par l'article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
vi) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel ;
vii) toute autre métadonnée requise en vertu des normes techniques d'exécution adoptées par la Commission européenne en exécution de l'article 23bis, § 5 de la directive 2004/109/CE. ".
4° un alinéa 6 est inséré, rédigé comme suit :
" Aux fins du présent article et du règlement délégué (UE) 2016/1437 de la Commission du 19 mai 2016 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'accès aux informations réglementées au niveau de l'Union, les émetteurs obtiennent un identifiant d'entité juridique. ".
Art.4. A l'article 43 du même arrêté, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 26 mars 2014, un § 5 est inséré, rédigé comme suit :
" § 5. Si la FSMA rend public un avertissement ou toute autre information conformément au présent article, elle transmet ces informations à l'ESMA, dans un format permettant l'extraction de données, en vue de les rendre accessibles sur le point d'accès unique (ESAP).
Les informations sont accompagnées des métadonnées suivantes :
i) tous les noms de la personne physique ou de l'entité juridique à laquelle l'information se rapporte ;
ii) s'il est disponible, l'identifiant d'entité juridique de l'entité juridique, précisé conformément à l'article 7, paragraphe 4, point b), du règlement ESAP ;
iii) le type d'informations concerné, suivant la classification prévue par l'article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement ;
iv) une mention précisant si l'information contient des données à caractère personnel ;
v) toute autre métadonnée requise en vertu des normes techniques d'exécution adoptées par la Commission européenne en exécution de l'article 23bis, § 5 de la directive 2004/109/CE. ".
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation
Art.5. A l'article 4 du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 11 septembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1, alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° l'article 2, hormis le § 1er, 5°, 6°, 7°, 17°, 20° et 35° à 39° ; " ;
2° au § 1, alinéa 2, le 11° est remplacé par ce qui suit :
" 11° les articles 42, hormis les alinéas 3, 5 et 6, et 43, hormis le § 1, alinéa 1er, 1° bis et 1° ter et le § 5; ".
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juillet 2026.
Art. 7. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.