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Titre :

26 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Commune d'Uccle à procéder à l'expropriation, selon la procédure d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique, de 8 parties de parcelles cadastrées quatrième division, section E, numéros 7H2, 7F2, 7C2, 7R, 8K, 8V2, 8W2, 3M4 situées le long de l'avenue Paul Stroobant à Uccle

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution ;

Art.2. Est déclarée d'utilité publique l'expropriation des 8 parties de parcelles cadastrées quatrième division, section E, numéros 7H2, 7F2, 7C2, 7R, 8K, 8V2, 8W2, 3M4 situées le long de l'avenue Paul Stroobant, à Uccle, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises ci-annexé, qui font partie intégrante du présent arrêté ;

Art.3. La prise de possession immédiate de ces parties de parcelles est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique ;

Art.4. La Commune d'Uccle est chargée de procéder à l'expropriation des parties de parcelles précitées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2025, p. 41332)