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Titre :

17 MARS 2025. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 957de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour prolonger le délai visé à l'article 957, l'alinéa 2, de l'AR/CIR 92, dans lequel la Région wallonne doit fournir l'attestation visée à l'article 2759/1, § 4, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.