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Titre :

14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les fortes pluies survenues le 9 juillet 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les fortes pluies survenues le 9 juillet 2024 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Art.2. L'étendue géographique de la calamité couvre les 18 communes suivantes :
  1° Arendonk
  2° Bonheiden
  3° Geel
  4° Heist-op-den-Berg
  5° Herentals
  6° Herenthout
  7° Hulshout
  8° Kasterlee
  9° Lierre
  10° Lille
  11° Machelen
  12° Oud-Turnhout
  13° Putte
  14° Ravels
  15° Retie
  16° Sint-Katelijne-Waver
  17° Turnhout
  18° Vosselaar.

Art.3. Pour les dommages occasionnés à la production agricole une intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

Art.4. L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.

Art. 5. Le ministre flamand qui a les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.