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Titre :

27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant l'article 64quinquies/3 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027513 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 64quinquies/3, § 1er, A, 4°, alinéa 3, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, inséré par le décret du 12 juillet 2023, les mots " ou conformément à une disposition analogue d'un autre Etat membre, " sont insérés entre les mots " révoqué conformément au § 2, 7°, " et les mots " ne peut être autorisé à se réenregistrer ".

Art. 2. Le présent décret produit ses effets le 28 septembre 2023.