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Titre :

2 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 2, du 19 décembre 2018, relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la détermination des bases forfaitaires de taxation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018015734

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté royal transpose partiellement la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Art.2. A l'article 8 de l'arrêté royal n° 2, du 19 décembre 2018, relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le texte néerlandais, les mots "die geraadpleegd wensen te worden" sont remplacés par les mots "die wensen deel te nemen aan het overleg" ;
  2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Par dérogation à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les secteurs des cafetiers et petits cafetiers visés à l'annexe du présent arrêté, les groupements professionnels de ces secteurs qui désirent être consultés pour l'établissement des bases forfaitaires de taxation pour les années 2020 à 2024, fournissent, avant le 1er juin 2025, à l'administration les éléments détaillés et chiffrés nécessaires pour l'établissement de ces bases forfaitaires.".

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Note
  (1) Références au Moniteur belge :
  Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969 ;
  Loi du 15 décembre 2013, Moniteur belge du 31 décembre 2013, éd. 1 ;
  Loi du 30 juillet 2018, Moniteur belge du 10 août 2018 ;
  Arrêté royal n° 2, du 19 décembre 2018, relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 31 décembre 2018, éd. 1 ;
  Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)