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Titre :

25 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2025

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. , § 1er. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4, du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2025 :
  -pour les ménages sans enfant à charge :
  67.484,31 euros;
  - pour les ménages avec un enfant à charge :
  74.143,50 euros ;
  - pour les ménages avec deux enfants à charge :
  80.802,70 euros ;
  - pour les ménages avec trois enfants à charge :
  87.461,90 euros ;
  - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge :
  94.121,09 euros.
  § 2. Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à :
  - pour les ménages sans enfant à charge :
  84.358,71 euros;
  - pour les ménages avec un enfant à charge :
  91.017,91 euros ;
  - pour les ménages avec deux enfants à charge :
  97.677,11 euros ;
  - pour les ménages avec trois enfants à charge :
  104.336,30 euros ;
  - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge :
  110.995,50 euros.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.