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Titre :

27 FEVRIER 2025. - Décret portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. Les amendements des annexes, qui seront adoptés conformément à l'article 45 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
  Le Gouvernement notifie au Parlement dans un délai de deux mois toute proposition d'annexe, visée à l'alinéa 1er, qui a été communiquée par le Dépositaire.
  Dans un délai de deux mois suivant la communication du Gouvernement visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une annexe, visée à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.