Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la modification des statuts de la Société flamande du Logement social (" Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ")

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les statuts modifiés de la Société flamande du Logement social, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2. Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.