Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 17 mai 2023 relative à la création et aux règles de fonctionnement du bureau de conciliation

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La décision du 17 mai 2023 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative à la création et aux règles de fonctionnement du bureau de conciliation, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2023.

Art.3. Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2025, p. 32026)