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Titre :

13 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle de permis d'urbanisme pour certains actes et travaux rendus nécessaires par un afflux massif de personnes déplacées

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022020957 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle de permis d'urbanisme pour certains actes et travaux rendus nécessaire par un afflux massif de personnes déplacées est modifié comme suit :
  - le mot " trois " entre les mots " durée de " et " ans à dater de la décision " est remplacé par " quatre ".

Art.2. L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit :
  - le mot " trois " entre les mots " délai de " et " ans, visé à " est remplacé par " quatre ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a l'Urbanisme et les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.