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Titre :

27 AVRIL 2025. - Loi portant approbation de la résolution n° 696 de la BIRD, des résolutions nos259 et 260 de la BERD et de la modification de l'accord portant création de la Banque asiatique de développement

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art.2. La résolution 696 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement supprimant la limite de crédit, adoptée par le Conseil des gouverneurs le 10 juillet 2023, figurant en annexe 1, sortira son plein et entier effet.

Art.3. Les résolutions 259 et 260 modifiant respectivement les articles 1 et 12.1 des statuts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adoptées par le Conseil des gouverneurs le 18 mai 2023, figurant respectivement en annexes 2 et 3, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4. La Belgique approuve la suppression de l'article 12, § 1 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, conclu à Manille le 4 décembre 1965.