Détails

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Numac
2025000182
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 janvier 2025
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2024

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA définissant la méthodologie relative au calcul de la part d'audience des services de médias audiovisuels dans le cadre de la contribution à la production

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