Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

19 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de l'allocation de loyer et d'énergie visée à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, le montant de l'allocation de loyer et d'énergie visée à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement est fixé à 125 euros.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.