Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007012127 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées:
  a) la disposition sous 3° est remplacée comme suit: "3° la fondation;";
  b) la disposition sous 4° est remplacée comme suit: "4° l'association de fait;";
  c) la disposition sous 5° est remplacée comme suit: "5° la société agréée comme entreprise sociale au sens de l'article 8: 5 du Code des Sociétés et des Associations, dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial;";
  d) la disposition sous 7° est abrogée.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.