6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Art. 1-3
Article 1er. A l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 8, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" De ces montants sont déduits les remboursements de l'Office de l'emploi à l'utilisateur qui se réfèrent aux chèques ALE achetés au cours de l'année calendrier précédente conformément au § 3 et pour lesquels le remboursement conformément au § 6, alinéa 3, a également été effectué au cours de l'année calendrier précédente. ";
2° dans le § 9, alinéa 4, les mots " prend la forme d'une indemnité kilométrique forfaitaire. " sont remplacés par les mots " est de 0,45 euro par kilomètre. ";
3° dans le § 9, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Au 1er janvier de chaque année, le Ministre peut adapter le montant mentionné à l'alinéa 4 en divisant l'indice du mois de mars de l'année calendrier précédente par l'indice du mois de mars de l'avant-dernière année calendrier et en le multipliant par le montant valable au moment de l'indexation. ";
4° dans le § 9, des alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 5 et 6, qui devient l'alinéa 8 :
" Le montant mentionné à l'alinéa 4 et indexé conformément à l'alinéa 5 est arrondi au multiple de 0,01 euro supérieur ou inférieur, selon que la troisième décimale atteint ou non 0,005.
L'indice-santé tel qu'établi par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays sert de base pour comparer les indices. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.