Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2024, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif aux prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. § 1er. Le taux d'intérêt moyen du marché à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé 4,32.
  § 2. Le taux d'intérêt moyen du marché à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,56.
  § 3. Le taux d'intérêt moyen du marché à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,51.

Art.2. § 1er. Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 2° et 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,32.
  § 2. Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,56.
  § 3. Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,51.

Art.3. . Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2024.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2024.

Art. 5. Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 30 juin 2025.