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Titre :

1 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985012467 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le texte français de l'intitulé de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, les mots "établissements publics" sont remplacés par les mots "institutions publiques".

Art.2. Dans l'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées:
  a) les 3° et 6° sont abrogés;
  b) au 4°, les mots "l'Office National du Ducroire" sont remplacés par les mots "le Ducroire".

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.